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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
se LJ La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.13
Département des Yvelines
78170 REGLEMENT D'HONORAIRES AU CABINET GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
CONTENTIEUX RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand
Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 chargeant Monsieur le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-1 1°" du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instance pénale ouverte à l’encontre d’un agent de la Ville sous le numéro 20167000271,
Vu l’audience du 4 mars 2021 auprès de la 7*" chambre correctionnelle section 2 du Tribunal judiciaire de Versailles,
Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles le 6 mai 2021,
Vu les déclarations d’appel de la commune le 14 mai 2021,
Vu les déclarations d’appel du parquet le 17 mai 2021,
Vu l’avis d’audience du 3 octobre 2022 auprès de la 7?" chambre de la Cour d’appel de Versailles et la
mise en délibéré du jugement fixée au 31 octobre 2022,
Vu la procédure disciplinaire en cours et l’audience du 10 février 2023,
Considérant les diligences accomplies par le Cabinet GOUTAL, afin de préparer le Conseil de discipline,
DÉCIDE
Article 1%: De régler au cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES, Société d’Avocats, demeurant 90 avenue Ledru Rollin — 75011 PARIS - la somme de 3 024 € TTC (Trois mille vingt-quatre euros) au titre des frais et honoraires.
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du budget communal.
Aïticle 3 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 11 avril 2023.
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt Le Maire,
en Préfecture le 12/04/2023
Accusé réception 078-217801265-2023041 1-
DEC202%1T37ALet de sa publication le
Olivier DELAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Directrice" du Pôle Adihinistration Générale et
Relations aux Citoyens