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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 Reglement dhonoraires avocats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
LC se
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.09 Département des Yvelines
78170
REGLEMENT D'HONORAIRES A MAITRE RENAUD GANNAT PROCEDURE DE REFERE DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (EXPULSION)
Je, Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 chargeant Monsieur le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-1 1°" et 16°" du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’assignation en référé déposée par la commune de La Celle Saint-Cloud devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye afin d’obtenir l'expulsion d’un occupant sans droit ni titre, du local situé 7 Bis avenue de Vindé,
Vu les crédits au budget de l’exercice en cours,
Considérant la nécessité de se faire assister et accompagner par un avocat dans le cadre de cette procédure d’expulsion notamment pour l’examen des pièces et la rédaction d’une assignation en référé,
Considérant qu’il convient de régler les frais et honoraires dans cette affaire, au regard des diligences accomplies,
DECIDE :
Article 1%: De désigner Maître Renaud GANNAT, dont le cabinet est situé 56, rue de Villacoublay — 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la procédure susvisée.
Article 2 : De régler les sommes qui sont dues au titre des frais et honoraires, s’élevant à 1 500 € HT, soit la somme de 1800 ,00 € TTC (Mille huit cents euros).
Article 3 : Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du budget communal.
Article 4 : La présente décision municipale fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication.
| } Le Maire
/ Olivier ORTE
Vice-président de Versailles Grand Parc
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 20 mars 2023,
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt
en Préfecture le 21/03/2023
Accusé réception 078-217801265-20230320-
DE 7 et de sa publication le
Directrice du Pôle Adiiistration Générale et
Relations aux Citoyens