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Arrêté - Arrete n°A2024 37 Reglementant le stationnement parking de la salle des associations Comite des Fetes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2024 37 Reglementant le stationnement parking de la salle des associations Comite des Fetes)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY- 37360
Arrêté du Maire n° A2024-37
Réglementant le stationnement
Parking Salle des Associations - rue de la Baratière
à l'occasion du vide-greniers organisé par le Comité des Fêtes
Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY
2, rue de la Baratière
37360 SONZAY
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.71 à L2213.6; Vu le Code de la Route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R 411.8, R411.25; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et l'instruction interministérieile sur la signalisation routière en 8 parties ;
Vu la demande de Monsieur Jack RIVAULT -— Président du Comité des Fêtes de Sonzay - sollicitant
l'autorisation d'occuper l'ensemble du parking de la Salle des Associations - rue de la Baratière — à l'occasion
de l'organisation d'un vide-greniers,
ARRÊTE
Articie 1. Le stationnement de tous les véhicules, à l'exception des véhicules de secours et de ceux de
l'association concernée, est interdit sur l’ensemble du parking de la Salle des Associations —
rue de la Baratière, dans l'agglomération de Sonzay, en raison de l'organisation d'un vide- greniers.
Article 2. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place à la charge du demandeur.
Article 3. Les dispositions définies par l'article 1% seront valables uniquement le 26 mai 2024.
Article 4. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché par le demandeur, parking de la Salle des Associations -— rue de la Baratière, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6. Conformément à l'article R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7. La Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera adressée pour information à :
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours d’Indre-et- Loire, ZA la Haute Limougère - route de Saint Roch — BP 39 —- 37230 Fondettes, - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Sonzay,
- Monsieur Jack RIVAULT — Président du Comité des Fêtes et de la Culture de Sonzay.
Fait à SONZAYŸ, le 21 mai 2024
Le Maire,
, Jean-Pierre VERNEAU
Le Maire, = Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recaurs pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwitelerecours.fr