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Déliberation - 2022 56 frais déplacement agents
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 56 frais déplacement agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Outre-mer,
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT D’AUTUN
CANTON DE SAINT-VALLIER
COMMUNE DE SANVIGNES-LES-MINES
Délibération du conseil municipai
SEANCE DU 4 JUILLET 2022 Délibération n°2022_ 56]
Convocation du 23 juin 2022 Thème : PERSONNEL
Nombre de conseillers en exercice : 27 , , , ee Obiet : frais de déplacement des agents en
Quorum : 14 mission
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de votants : 27
L'an deux mil vingt-deux et le quatre du moîs de juillet, Le Conseil Municipal de la Commune de
SANVIGNES-LES-MINES, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Ciaude
LAGRANGE, Maire,
Sont présents : M. LAGRANGE, Mme PERRIN, M. FOURRIER, M. DEFACHELLE, Mme GRANDO, Mme GILLOT, Mme CARNOT, M. DE ABREU, M. PAQUAUX, M. WACKENHEIM,
Mme ZARÉBA, Mme DOUHARD, Mme FRERE, M. JATOCHA, M. LABAUNE, M. TREUILLET,
Mme BRUNEL, M. LOCTIN, M. MARTIN, Mme MAES, Mme PRIET, M ANDRÉ,
Mme ROUSSEAU
Sont excusés : Mme SEVIN qui a donné pouvoir à M. LAGRANGE M. PICHARD qui a donné pouvoir à M. DEFACHELLE
Mme RICHARD-PERROT qui a donné pouvoir à Mme PERRIN
M. GRAS qui a donné pouvoir à Mme MAES
Secrétaire de séance : Madame Marie ROUSSEAU
RAPPORT PRESENTÉ PAR : JC LAGRANGE.
Le rapporteur rappelle que les agents territoriaux et les agents contractuels peuvent bénéficier du
remboursement des frais induits par l'exercice de leurs missions pour le compte de la collectivité.
IL précise que les dispositions suivantes pourraient donc s’appliquer aux agents titulaires, stagiaires,
contractuels (de droit public et de droit privé) apprentis et collaborateurs occasionnels de La commune.
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative (Sanvignes-les-
Mines) et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre :
À la prise en charge de ses frais de transport,
-__ À des indemnités de mission qui ouvrent droit selon Les cas à la prise en charge d’autres frais.
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé préalablement par
un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par la direction générale des services, dûment
habilitée, et sur présentation de pièces justificatives, Sanvignes-les-Mines délibération n°2022_56- suite 1/1
# +
b)
*, +
Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels en mission :
Frais de transport : Les agents devront en priorité utiliser un véhicule de service. Néanmoins, en
cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins
du service doit faire l’objet d’une autorisation par Le chef de service,
Utilisation des transports en commun: remboursement sur production des justificatifs de
paiement du titre de transport
Utilisation d’un véhicule de service : aucun remboursement
Utilisation du véhicule personnel : remboursement sur la base d’indemnités kilométriques fixées
par l'arrêté ministériel n°2006-784 du 3 juillet 2006.
Frais de péage et de stationnement : ces dépense seront remboursées sur production des
justificatifs de paiement.
Autres frais :
Frais de repas : Le taux de remboursement est fixé au réel (sur présentation de justificatif) et
dans la limite de 17,50€.
Frais d'hébergement : Le taux de remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit
déjeuner) est fixé à 70 € maxi dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent,
attesté par les justificatifs transmis. Toutefois, Lorsque l'intérêt du service Le justifie et pour tenir
compte de situations particulières, Le taux de remboursement des frais d'hébergement pourra être
majoré :
"Pour Les nuitées dans Les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la
métropole du grand Paris : 90 € maxi
“Pour Les nuitées à Paris : 120 € maxi
Toute revalorisation des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ou texte modificatif, sera
automatiquement appliquée.
Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de {a participation aux
épreuves des concours, ou des examens professionnels :
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement
n'intervient de la part de l'organisme de formation,
Ces frais de déplacement seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par
agent, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité, et une seconde fois à l’occasion
des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Sur proposition du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix POUR,
Fait et délibéré les jour, mois et
Adopte la proposition de prise en charge des frais de déplacement des agents en mission telle
que formulée ci-dessus,
Dit qu’elle sera applicable pour les déplacements effectués à compter du 1/07/2022.
que dessus.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Marie ROUSSEAU.
Transmis à La Sous-Préfecture le Ÿ. 01. 25212
Publié sur Le site internet de La commune le 8. DY. Le 22