Déliberation - 2023 011 Frais de Deplacement Agents en Formation

Documents similaires

Déliberation - LCDELIB202238 prise en charge des frais de deplace

Déliberation - 2023 07 006 revalorisation frais deplacements agen

Déliberation - 2023 70 20 revalorisation frais deplacements agent

Déliberation - 2023 014 DEFRAIEMENT DEPLACEMENT INTERVENANTE

Déliberation - DELIBERATION PRISE EN CHARGE FRAIS DEPLACEMENTS AG

Déliberation - &files=19 Frais de déplacement des agents municipa

Déliberation - &files=32 Frais de deplacement des agents municipa

Déliberation - 2022 56 frais déplacement agents

Déliberation - &files=18 Frais de déplacement des agents municipa

Déliberation - &files=33 Frais de deplacement des agents municipa

Déliberation - 2023 011 Frais de Deplacement Agents en Formation Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 Frais de Deplacement Agents en Formation)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN

N° 2023 011

Membres en exercice : 26

Conseillers présents à la séance :

17 +2 pouvoirs

Date de publication : 17/02/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 février 2023

Le 16 février 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l'Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la

tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation

qui lui a été faite le 9 février 2023 dans les formes et délais prévus

au Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, Mme SCHWENTER

M. BIOT, M. PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme WILLEMS,

Mme DELOT, M. BILLET, Mme BIOT-FLORIMOND,

Mme ÉTIENNE, M. SERRE, Mme ROUSSEAU,

M. PERREIRA-GONCALVES, Mme COUDERT, M. TIRARD

M. GORNEAU, M. LEFEVRE,

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. MAILLARD, (pouvoir donné à

M. PARIGOT), M. LECOMPTE (pouvoir donné à

Mme ETIENNE),

ÉTAIENT ABSENTS : Mme GRUET, Mme GERMAIN,

M. LANGLOIS, M.DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,

M. CAMPOS, Mme LANGLOIS-LENTI

Mme DELOT et Mme SEUVRE ont été désignées secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU PERSONNEL

COMMUNAL |

À L'OCCASION DES FORMATIONS DISPENSÉES PAR LE CNFPT

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,Exposé des motifs :

Rappel des dispositions en vigueur :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous

la forme d’une indemnité de stage ou mission.

Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1* de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :

0 D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent. 0 D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité.

En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge de ses frais par le CNFPT. La participation du CNFPT pour les repas est de 11 euros actuellement, puis 14 euros à compter 1% avril 2023.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.

Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des

frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).

Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l’Etat.Pour rappel, en 2022, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants :

France métropolitaine

Grandes

villes (+ de

200 000

habitants)

Taux de et Commune

base communes de Paris

de la

métropole

du Grand

Paris

Hébergement 70€ 90€ 110€

Repas 17.50€ 17.50€ 17,50€

À Dans tous les cas précités, pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de

mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 120 euros.

Pour rappel, en 2022, les montants forfaitaires des indemnités de stage sont de 9.4 euros pour un stage en métrapole.

Concernant l'hébergement, il est pris en charge par le CNFPT qui procède, selon les sites, soit à une commande auprès d'un prestataire par le biais d'un marché public, soit à une indemnisation au tarif national de 45 €.

Afin que le reste à charge des frais de mission ne demeurent un frein à la formation de l’agent tout au long de sa carrière,

Le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

. DÉCIDE que la commune prendra en charge le reste à charge de l’agent, déduction faite de la participation du CNFPT, dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat : 17€50 pour les repas (déjeuner et dîner).

En cas d’arrivée la veille et à défaut de remboursement CNFPT la commune prendra à charge les frais de repas sur présentation de justificatifs et dans la limite de 17.50 €. Dans le cas d’une formation se tenant à plus de 250 km de la résidence administrative la commune pourra prendre à sa charge les frais de repas soir du dernier jour de formation sur présentation de justificatifs et dans la limite de 17.50 €.

DECIDE que la commune prendra en charge le complément des frais de transports par voie ferroviaire lorsque le remboursement du CNFPT ne couvre pas le montant dépensé par l’agent pour l’achat du billet de train, en seconde classe uniquement.DECIDE que la commune prendra en charge le complément des frais d’hébergement, déduction faite de la participation du CNFPT, dans la limite du barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement pour les agents de l'Etat.

DECIDE de poursuivre le remboursement des frais non pris en charge par le CNFPT (péage, parking, transports en commun type métro bus de ville...).

DECIDE de poursuivre le remboursement des frais de repas pour les formations dispensées dans la résidence administrative ou résidence familiale.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 17 février 2023

Le Maire, Yves DELOF,

SE