Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 187 recueil des actes administratifs special 1 ter du 31 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 187 recueil des actes administratifs special 1 ter du 31 juillet 2023 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 187 recueil des actes administratifs special 1 ter du 31 juillet 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-187

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-07-31-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission

départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel dans le département des

Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-07-25-00029 - Arrêté de prélèvement - LES PENNES MIRABEAU (4

pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-07-21-00007 - DUP-Arr ASF-CD13- Demi-diffuseur SalonNord A7 (4

pages) Page 12

2DDETS 13

13-2023-07-31-00008

Arrêté fixant la composition de la commission

départementale d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel dans le département des

Bouches-du-Rhône

DDETS 13 - 13-2023-07-31-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

des Bouches-du-Rhône

Arrêté fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du préfet de département, aux principaux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

Vu l’avis favorable en date du 24 juillet 2023 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille pour la nomination des représentants des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des représentants des usagers ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des

Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

DDETS 13 - 13-2023-07-31-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 4Article 1 :

La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Bouches-du-Rhône est composée comme suit :

1. Président : le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant :

- Madame Nathalie DAUSSY, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

ou

- Monsieur Anthony BARRACO, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

ou

- Monsieur Jérôme COMBA, Chef du Département Hébergement et Personnes Vulnérables

2. Deux représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône :

- Madame Emilie SOURDOIRE, Responsable de l’Unité Publics vulnérables

- Madame Véronique CAYOL, Médecin conseiller technique

ou

- Monsieur Adel BOUAYACHE, Chef du service Prévention des expulsions locatives

3. La procureure de la République de Marseille ou son représentant :

- Monsieur Jean-Pascal VIOLET, Premier vice-procureur, Tribunal judiciaire de Marseille

ou

- Madame Emmanuelle PORELLI, vice-procureur, Tribunal judiciaire de Marseille

4. Le président du Tribunal judiciaire de Marseille ou son représentant :

- Madame Pascale LIEGEOIS, Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

o Membres titulaires :

 Monsieur Michel DEMOULIN, agréé dans le département des Bouches-du-Rhône  Madame Nathalie MARTINS, agréée dans le département des Bouches-du-Rhône

o Membres suppléants :

 Madame Hélène CALVET, agréée dans le département des Bouches-du-Rhône  Madame Axelle ROY, agréée dans le département des Bouches-du-Rhône

6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :

o Membre titulaire :

 Monsieur Robert GARNAUD, Préposé au Centre Hospitalier Montperrin, Aix-en- Provence

o Membre suppléant :

 Madame Laetitia TORRES, Préposée à l’AP-HM auprès des hôpitaux de La Conception et de Sainte Marguerite, Marseille

DDETS 13 - 13-2023-07-31-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 57. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :

o Membre titulaire :

 Monsieur Fabien CEZANNE, Chef de service de l’antenne d’Aix-en-Provence de l’association tutélaire ATG

o Membre suppléant :

 Madame Chantal TRANCHANT, Responsable de l’antenne de Marseille de l’association tutélaire SHM

8. Représentants des usagers :

o Madame Danielle TIRAN, Administratrice à l’UDAF des Bouches-du-Rhône o Monsieur Jacques VERNAZ, Administrateur à l’ACLAP

Article 2 :

La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 :

La commission est placée auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ; son secrétariat est assuré par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Article 6 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, au président du tribunal judiciaire de Marseille et à chacun des membres de la commission départementale d’agrément.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur adjoint,

Responsable du Pôle Solidarités

signé

Anthony BARRACO

DDETS 13 - 13-2023-07-31-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-07-25-00029

Arrêté de prélèvement - LES PENNES MIRABEAU

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00029 - Arrêté de prélèvement - LES PENNES MIRABEAU 7PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté préfectoral

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LES PENNES MIRABEAU

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;

VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de LES PENNES MIRABEAU et majorant son prélèvement

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône

CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 28 octobre 2022 ;

CONSIDERANT le nombre de 820 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;

CONSIDERANT le nombre de 1 484 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;

CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;

CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;

1/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00029 - Arrêté de prélèvement - LES PENNES MIRABEAU 8Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône

ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LES PENNES MIRABEAU à 114 800,80 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Article 2 :

Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 363 253,63 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.

Article 3 :

Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille le 25 juillet 2023

Le Préfet,

Christophe MIRMAND

2/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00029 - Arrêté de prélèvement - LES PENNES MIRABEAU 9Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00029 - Arrêté de prélèvement - LES PENNES MIRABEAU 10FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023

Nom de la commune : LES PENNES MIRABEAU

n° INSEE : 13071

Nombre de logements sociaux manquants : 1 484

Montant du prélèvement par logement manquant :

(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)

282,88 €

Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 86,53 %

Montant brut du prélèvement : 419 800,80 €

Montant brut de la majoration : 363 253,63 €

Montant brut du prélèvement et de la majoration : 783 054,44 €

Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 1 294 236,85 €

Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 783 054,44 €

- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :

- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :

305 000,00

- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €

- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €

- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €

- Montant net du prélèvement : 114 800,80 €

- Montant net de la majoration : 363 253,63 €

- Montant net cumulé : 478 054,44

Résidences

principales au

01/01/2022

Nombre de logements

locatifs sociaux au

01/01/2022

Taux de logements

locatifs sociaux au

01/01/2022

Nombre de LLS

correspondant à 25%

des résidences

principales

Nombre de logements

sociaux manquant pour

atteindre 25%

9 216 820 8,90 % 2 304 1 484

1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait

augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2

Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3

Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente

4/4

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00029 - Arrêté de prélèvement - LES PENNES MIRABEAU 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-07-21-00007

DUP-Arr ASF-CD13- Demi-diffuseur SalonNord

A7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00007 - DUP-Arr ASF-CD13- Demi-diffuseur SalonNord A7 12DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ , DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n° 2023-31

BS

ARRÊTÉ

déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires au projet de réalisation d’un complément au demi-diffuseur de Salon-Nord de l’autoroute A7 comportant la création : - de nouvelles bretelles autoroutières, au bénéfice d’ASF,

- d’un carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD538 au bénéfice du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,

et emportant mise en compatibilité du PLU de Salon-de-Provence ---------------------------

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l'environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme pluriannuel de mesures du Bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027 ;

VU la déclaration d’intention au titre de l’article L.121-18 du Code de l’environnement ;

VU la concertation préalable du public au titre de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme qui s’est déroulée du 30 janvier 2017 au 18 février 2017 inclus ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant bilan de la concertation avec le public sur le projet d’aménagement du demi-échangeur de Salon Nord sur l’autoroute A7 ;

VU la délibération du 23 juillet 2021 du conseil permanent du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône approuvant la convention de pilotage d’études avec ASF portant sur le projet ;

VU la convention de pilotage d’études du 30 septembre 2021 passée entre le Département des Bouches-du-Rhône et la société des Autoroutes du Sud de la France, relative à l’aménagement du carrefour entre la RD538 et le chemin de Roquerousse ;

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1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00007 - DUP-Arr ASF-CD13- Demi-diffuseur SalonNord A7 13VU le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence, qui s’est tenue le 22 juin 2022 ;

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique unique portant sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité du PLU, le parcellaire et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L.181-1 du Code de l'environnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et d’autorisation de défrichement, notamment l’Etude d’Impact et l’Avis émis sur celle-ci, le, 20 octobre 2021 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, autorité environnementale ;

VU la décision n° E22000063/13 du 19 août 2022 par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête relative au projet considéré ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-51 du 29 septembre 2022 prescrivant, au bénéfice conjoint de la société des Autoroutes du Sud de la France et du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, l’ouverture d'une enquête publique unique portant sur l’utilité publique, la mise en compatibilité du PLU, le parcellaire et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L.181-1 du Code de l'environnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et d’autorisation de défrichement dans le cadre du projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon Nord de l’autoroute A7 sur la commune de Salon de Provence ;

VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » des 25 octobre et 17 novembre 2022, le certificat d’affichage de ce même avis établi par le maire de Salon-de-Provence, ainsi que les publications effectuées sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU les autres pièces du dossier d’enquête publique, et notamment les registres d’enquête et l’adresse électronique qui ont recueilli les observations du public ;

VU le rapport, et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur le 25 janvier 2023 donnant un avis favorable sur les quatre volets de l’enquête :

- l’utilité publique,

- la mise en compatibilité du PLU,

- le parcellaire,

- assorti de recommandations pour l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement et l’autorisation de défrichement.

VU l’avis favorable du Sous-Préfet d’Aix-en-Provence sur le projet du 13 février 2023 ;

VU la consultation par courrier du 03 février 2023 de la commune de Salon-de-Provence sur la mise en compatibilité du PLU, et l’absence de réponse dans le délai réglementaire de deux mois valant avis favorable tacite ;

VU la réponse sans observation de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 07 avril 2023 concernant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon-de-Provence ;

VU la lettre du Directeur Opérationnel d’ASF du 18 avril 2023 sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique la réalisation des travaux nécessaires dans le cadre du projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon-Nord de l’autoroute A7 ;

VU le document prévu à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de ce projet ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00007 - DUP-Arr ASF-CD13- Demi-diffuseur SalonNord A7 14VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 23 juin 2023 adoptant la déclaration de projet au sens de l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la lettre du 20 juillet 2023 par laquelle la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône sollicite la déclaration d’utilité publique du projet considéré ;

CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la création de nouvelles bretelles autoroutières complétant le demi-diffuseur sur l’autoroute A7 existant au nord de la commune, de façon à permettre l’entrée et la sortie respectivement depuis et vers le sud, ainsi que l’aménagement d’un nouveau carrefour giratoire sur la RD 538 permettant d’optimiser l’infrastructure de transport existante et fonctionnelle ( A7), pour répondre à la nécessité d’offrir aux usagers routiers une alternative efficace à la traversée de l’agglomération de Salon-de- Provence, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle pourrait engendrer ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

Article 1 – Sont déclarés d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, les travaux nécessaires au projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon-Nord de l’autoroute A7, conformément aux Plans Généraux des Travaux figurant en annexe n°1 (3 pages) : - au bénéfice de la société des Autoroutes du Sud de la France dans le cadre de la création des nouvelles bretelles autoroutières sur l’autoroute A7,

- et au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD538.

Conformément à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les annexes n°2 (2 pages) et n°3 (5 pages), jointes au présent arrêté, précisent les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.

Conformément à l’article L122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les annexes n°4 (7 pages) et n°3 (5 pages), jointes au présent arrêté, précisent les mesures à la charge des maîtres d’ouvrage susceptibles de permettre d’éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine.

Article 2 – Les bénéficiaires de la déclaration d’utilité publique sont autorisés à procéder à l’acquisition soit à l’amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 – Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Salon-de-Provence (annexe 5 – 41 pages). Le maire de cette commune ainsi que la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence devront procéder aux mesures de publicité prévues conformément à l’article L153-21 alinéa 1 du code de l’urbanisme.

Article 4 – Il peut être pris connaissance des plans et documents précités (annexes n°1,n°2, n°3, n°4 et n°5) en Mairie de Salon-de-Provence, Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, Immeuble Le Septier, 6 rue Lafayette 13300 Salon-de-Provence, au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Immeuble Le Pharo, 58 boulevard Charles livon, 13007 Marseille et en Préfecture des Bouches-du- Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.

3 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-21-00007 - DUP-Arr ASF-CD13- Demi-diffuseur SalonNord A7 15Article 5 – Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 Marseille cedex 02, par voie postale ou par voie électronique sur l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Maire de Salon-de-Provence et le Directeur Opérationnel d’ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, qui sera publié sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

FAIT à Marseille, le 21 juillet 2023

Signé

Christophe MIRMAND

4 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

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