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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 177 recueil des actes administratifs special 1 du 31 juillet 2023
Document publié le Lundi 31 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 177 recueil des actes administratifs special 1 du 31 juillet 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-177
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-07-25-00035 - Arrêté de prélèvement - AURIOL (4 pages) Page 3
13-2023-07-25-00036 - Arrêté de prélèvement - CABANNES (4 pages) Page 8
13-2023-07-25-00037 - Arrêté de prélèvement - COUDOUX (4 pages) Page 13
13-2023-07-25-00038 - Arrêté de prélèvement - CUGES LES PINS (4 pages) Page 18
13-2023-07-25-00039 - Arrêté de prélèvement - GRANS (4 pages) Page 23
13-2023-07-25-00040 - Arrêté de prélèvement - GRAVESON (4 pages) Page 28
13-2023-07-25-00041 - Arrêté de prélèvement - GREASQUE (4 pages) Page 33
13-2023-07-25-00042 - Arrêté de prélèvement - LA BOUILLADISSE (4 pages) Page 38
13-2023-07-25-00043 - Arrêté de prélèvement - LA CIOTAT (4 pages) Page 43
13-2023-07-25-00044 - Arrêté de prélèvement - LA FARE LES OLIVIERS (4
pages) Page 48
13-2023-07-25-00045 - Arrêté de prélèvement - LA PENNE SUR HUVEAUNE
(4 pages) Page 53
13-2023-07-25-00046 - Arrêté de prélèvement - LE PUY STE REPARADE (4
pages) Page 58
13-2023-07-25-00047 - Arrêté de prélèvement - LE ROVE (4 pages) Page 63
13-2023-07-25-00048 - Arrêté de prélèvement - MARIGNANE (4 pages) Page 68
13-2023-07-25-00049 - Arrêté de prélèvement - MEYREUIL (3 pages) Page 73
13-2023-07-25-00030 - Arrêté de prélèvement - MIMET (4 pages) Page 77
13-2023-07-25-00050 - Arrêté de prélèvement - NOVES (3 pages) Page 82
13-2023-07-25-00031 - Arrêté de prélèvement - PELISSANNE (4 pages) Page 86
13-2023-07-25-00032 - Arrêté de prélèvement - PEYPIN (4 pages) Page 91
13-2023-07-25-00033 - Arrêté de prélèvement - PLAN DE CUQUES (4 pages) Page 96
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
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bronze) (1 page) Page 101
13-2023-07-31-00005 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour
acte de courage et de dévouement en faveur de M. Mickael ALONSO,
sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Berre l'Etang (1 page) Page 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
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13-2023-07-19-00012 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n°
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EUROAFRIQUE » sise à du 19 JUILLET 2023 (2 pages) Page 105
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00035
Arrêté de prélèvement - AURIOL
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00035 - Arrêté de prélèvement - AURIOL 3 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de AURIOL
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 31 octobre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 493 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 775 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00035 - Arrêté de prélèvement - AURIOL 4 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de AURIOL à 142 919,23 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00035 - Arrêté de prélèvement - AURIOL 5 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00035 - Arrêté de prélèvement - AURIOL 6 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : AURIOL
n° INSEE : 13007
Nombre de logements sociaux manquants : 775
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
184,41 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 142 919,23 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 142 919,23 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 142 919,23 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 142 919,23 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 142 919,23 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
5 070 493 9,72 % 1 268 775
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00035 - Arrêté de prélèvement - AURIOL 7 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00036
Arrêté de prélèvement - CABANNES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00036 - Arrêté de prélèvement - CABANNES 8 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de CABANNES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 25 novembre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 208 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 294 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00036 - Arrêté de prélèvement - CABANNES 9 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de CABANNES à 21 553,80 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00036 - Arrêté de prélèvement - CABANNES 10 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00036 - Arrêté de prélèvement - CABANNES 11 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : CABANNES
n° INSEE : 13018
Nombre de logements sociaux manquants : 294
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
224,73 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 65 956,96 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 65 956,96 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 19 100,66 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 65 956,96 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 25 302,50
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
19 100,66 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 21 553,80 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 21 553,80 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 006 208 10,37 % 502 294
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00036 - Arrêté de prélèvement - CABANNES 12 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00037
Arrêté de prélèvement - COUDOUX
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00037 - Arrêté de prélèvement - COUDOUX 13 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de COUDOUX
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 octobre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 87 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 290 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00037 - Arrêté de prélèvement - COUDOUX 14 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de COUDOUX à 21 840,75 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00037 - Arrêté de prélèvement - COUDOUX 15 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00037 - Arrêté de prélèvement - COUDOUX 16 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : COUDOUX
n° INSEE : 13118
Nombre de logements sociaux manquants : 290
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
230,18 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 66 752,21 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 66 752,21 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 42 897,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 66 752,21 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 2 014,46
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
42 897,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 21 840,75 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 21 840,75 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 508 87 5,77 % 377 290
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00037 - Arrêté de prélèvement - COUDOUX 17 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00038
Arrêté de prélèvement - CUGES LES PINS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00038 - Arrêté de prélèvement - CUGES LES PINS 18 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de CUGES LES PINS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 210 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 363 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00038 - Arrêté de prélèvement - CUGES LES PINS 19 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de CUGES LES PINS à 70 186,83 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00038 - Arrêté de prélèvement - CUGES LES PINS 20 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00038 - Arrêté de prélèvement - CUGES LES PINS 21 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : CUGES LES PINS
n° INSEE : 13030
Nombre de logements sociaux manquants : 363
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
193,22 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 70 186,83 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 70 186,83 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 70 186,83 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 70 186,83 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 70 186,83 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 293 210 9,16 % 573 363
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00038 - Arrêté de prélèvement - CUGES LES PINS 22 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00039
Arrêté de prélèvement - GRANS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00039 - Arrêté de prélèvement - GRANS 23 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de GRANS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 18 novembre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 310 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00039 - Arrêté de prélèvement - GRANS 24 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de GRANS à 138 207,19 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00039 - Arrêté de prélèvement - GRANS 25 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00039 - Arrêté de prélèvement - GRANS 26 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : GRANS
n° INSEE : 13044
Nombre de logements sociaux manquants : 310
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
445,47 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 138 207,19 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 138 207,19 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 138 207,19 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 138 207,19 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 138 207,19 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 405 291 12,10 % 601 310
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00039 - Arrêté de prélèvement - GRANS 27 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00040
Arrêté de prélèvement - GRAVESON
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00040 - Arrêté de prélèvement - GRAVESON 28 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de GRAVESON
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 octobre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 255 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00040 - Arrêté de prélèvement - GRAVESON 29 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de GRAVESON à 30 496,32 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00040 - Arrêté de prélèvement - GRAVESON 30 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00040 - Arrêté de prélèvement - GRAVESON 31 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : GRAVESON
n° INSEE : 13045
Nombre de logements sociaux manquants : 291
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
192,35 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 55 973,85 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 55 973,85 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 25 477,53 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 55 973,85 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
25 477,53 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 30 496,32 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 30 496,32 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 182 255 11,69 % 546 291
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00040 - Arrêté de prélèvement - GRAVESON 32 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00041
Arrêté de prélèvement - GREASQUE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00041 - Arrêté de prélèvement - GREASQUE 33 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de GREASQUE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 11 janvier 2023;
CONSIDERANT le nombre de 216 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 221 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00041 - Arrêté de prélèvement - GREASQUE 34 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de GREASQUE à 47 879,00 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00041 - Arrêté de prélèvement - GREASQUE 35 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00041 - Arrêté de prélèvement - GREASQUE 36 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : GREASQUE
n° INSEE : 13046
Nombre de logements sociaux manquants : 221
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
216,89 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 47 879,00 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 47 879,00 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 47 879,00 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 47 879,00 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 47 879,00 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 747 216 12,36 % 437 221
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00041 - Arrêté de prélèvement - GREASQUE 37 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00042
Arrêté de prélèvement - LA BOUILLADISSE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00042 - Arrêté de prélèvement - LA BOUILLADISSE 38 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LA BOUILLADISSE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 8 décembre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 67 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 549 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00042 - Arrêté de prélèvement - LA BOUILLADISSE 39 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LA BOUILLADISSE à 98 685,69 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00042 - Arrêté de prélèvement - LA BOUILLADISSE 40 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00042 - Arrêté de prélèvement - LA BOUILLADISSE 41 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LA BOUILLADISSE
n° INSEE : 13016
Nombre de logements sociaux manquants : 549
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
179,92 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 98 685,69 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 98 685,69 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 98 685,69 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 98 685,69 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 98 685,69 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 462 67 2,72 % 616 549
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00042 - Arrêté de prélèvement - LA BOUILLADISSE 42 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00043
Arrêté de prélèvement - LA CIOTAT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00043 - Arrêté de prélèvement - LA CIOTAT 43 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LA CIOTAT
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 25 octobre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 4 561 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 367 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00043 - Arrêté de prélèvement - LA CIOTAT 44 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LA CIOTAT à 39 640,47 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00043 - Arrêté de prélèvement - LA CIOTAT 45 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00043 - Arrêté de prélèvement - LA CIOTAT 46 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LA CIOTAT
n° INSEE : 13028
Nombre de logements sociaux manquants : 367
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
263,78 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 96 740,41 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 96 740,41 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 46 500,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 96 740,41 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes : 10 599,94
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
46 500,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 39 640,47 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 39 640,47 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
19 711 4 561 23,14 % 4 928 367
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00043 - Arrêté de prélèvement - LA CIOTAT 47 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00044
Arrêté de prélèvement - LA FARE LES OLIVIERS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00044 - Arrêté de prélèvement - LA FARE LES OLIVIERS 48 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 263 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 686 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00044 - Arrêté de prélèvement - LA FARE LES OLIVIERS 49 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LA FARE LES OLIVIERS à 176 624,23 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00044 - Arrêté de prélèvement - LA FARE LES OLIVIERS 50 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00044 - Arrêté de prélèvement - LA FARE LES OLIVIERS 51 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LA FARE LES OLIVIERS
n° INSEE : 13037
Nombre de logements sociaux manquants : 686
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
257,56 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 176 624,23 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 176 624,23 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 176 624,23 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 176 624,23 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 176 624,23 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
3 795 263 6,93 % 949 686
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00044 - Arrêté de prélèvement - LA FARE LES OLIVIERS 52 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00045
Arrêté de prélèvement - LA PENNE SUR
HUVEAUNE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00045 - Arrêté de prélèvement - LA PENNE SUR HUVEAUNE 53 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 592 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 73 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00045 - Arrêté de prélèvement - LA PENNE SUR HUVEAUNE 54 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LA PENNE SUR HUVEAUNE à 18 927,04 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00045 - Arrêté de prélèvement - LA PENNE SUR HUVEAUNE 55 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00045 - Arrêté de prélèvement - LA PENNE SUR HUVEAUNE 56 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LA PENNE SUR HUVEAUNE
n° INSEE : 13070
Nombre de logements sociaux manquants : 73
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
259,27 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 18 927,04 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 18 927,04 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 18 927,04 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 18 927,04 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 18 927,04 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 660 592 22,26 % 665 73
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00045 - Arrêté de prélèvement - LA PENNE SUR HUVEAUNE 57 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00046
Arrêté de prélèvement - LE PUY STE REPARADE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00046 - Arrêté de prélèvement - LE PUY STE REPARADE 58 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LE PUY SAINTE REPARADE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 317 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00046 - Arrêté de prélèvement - LE PUY STE REPARADE 59 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LE PUY SAINTE REPARADE à 59 948,44 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00046 - Arrêté de prélèvement - LE PUY STE REPARADE 60 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00046 - Arrêté de prélèvement - LE PUY STE REPARADE 61 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LE PUY SAINTE REPARADE
n° INSEE : 13080
Nombre de logements sociaux manquants : 241
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
249,01 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 59 948,44 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 59 948,44 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 59 948,44 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 59 948,44 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 59 948,44 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 231 317 14,21 % 558 241
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00046 - Arrêté de prélèvement - LE PUY STE REPARADE 62 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00047
Arrêté de prélèvement - LE ROVE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00047 - Arrêté de prélèvement - LE ROVE 63 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de LE ROVE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 19 octobre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 332 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 269 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00047 - Arrêté de prélèvement - LE ROVE 64 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de LE ROVE à 60 380,43 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00047 - Arrêté de prélèvement - LE ROVE 65 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00047 - Arrêté de prélèvement - LE ROVE 66 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : LE ROVE
n° INSEE : 13088
Nombre de logements sociaux manquants : 269
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
224,25 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 60 380,43 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 60 380,43 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 60 380,43 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 60 380,43 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 60 380,43 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 405 332 13,80 % 601 269
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00047 - Arrêté de prélèvement - LE ROVE 67 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00048
Arrêté de prélèvement - MARIGNANE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00048 - Arrêté de prélèvement - MARIGNANE 68 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de MARIGNANE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 9 janvier 2023;
CONSIDERANT le nombre de 2 134 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 653 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00048 - Arrêté de prélèvement - MARIGNANE 69 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de MARIGNANE à 216 385,44 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00048 - Arrêté de prélèvement - MARIGNANE 70 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00048 - Arrêté de prélèvement - MARIGNANE 71 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : MARIGNANE
n° INSEE : 13054
Nombre de logements sociaux manquants : 1 653
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
304,05 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 502 593,44 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 502 593,44 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 286 208,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 502 593,44 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
286 208,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 216 385,44 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 216 385,44 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
15 148 2 134 14,09 % 3 787 1 653
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00048 - Arrêté de prélèvement - MARIGNANE 72 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00049
Arrêté de prélèvement - MEYREUIL
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00049 - Arrêté de prélèvement - MEYREUIL 73 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de MEYREUIL
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 20 octobre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 416 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 277 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00049 - Arrêté de prélèvement - MEYREUIL 74 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de MEYREUIL à 118 969,01 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00049 - Arrêté de prélèvement - MEYREUIL 75 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : MEYREUIL
n° INSEE : 13060
Nombre de logements sociaux manquants : 277
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
429,49 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 118 969,01 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 118 969,01 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 0,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 118 969,01 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 118 969,01 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 118 969,01 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 772 416 15,01 % 693 277
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00049 - Arrêté de prélèvement - MEYREUIL 76 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00030
Arrêté de prélèvement - MIMET
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00030 - Arrêté de prélèvement - MIMET 77 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de MIMET
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de MIMET et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 81 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 375 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00030 - Arrêté de prélèvement - MIMET 78 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de MIMET à 98 323,93 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 9 832,39 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435- 1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00030 - Arrêté de prélèvement - MIMET 79 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00030 - Arrêté de prélèvement - MIMET 80 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : MIMET
n° INSEE : 13062
Nombre de logements sociaux manquants : 375
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
262,20 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 10,00 %
Montant brut du prélèvement : 98 323,93 €
Montant brut de la majoration : 9 832,39 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 108 156,32 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 172 015,23 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 108 156,32 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 98 323,93 €
- Montant net de la majoration : 9 832,39 €
- Montant net cumulé : 108 156,32
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
1 824 81 4,44 % 456 375
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00030 - Arrêté de prélèvement - MIMET 81 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00050
Arrêté de prélèvement - NOVES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00050 - Arrêté de prélèvement - NOVES 82 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de NOVES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 14 décembre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 254 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 366 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00050 - Arrêté de prélèvement - NOVES 83 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de NOVES à 77 289,80 € et est affecté à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Régional Provence Alpes Côte d’Azur
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet
Christophe MIRMAND
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00050 - Arrêté de prélèvement - NOVES 84 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : NOVES
n° INSEE : 13066
Nombre de logements sociaux manquants : 366
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
227,39 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020
Montant brut du prélèvement : 83 281,80 €
Montant brut de la majoration : 0
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 83 281,80 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 5 992,00 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 83 281,80 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
5 992,00 €
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 77 289,80 €
- Montant net de la majoration : 0,00 €
- Montant net cumulé : 77 289,80 €
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 481 254 10,24 % 620 366
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00050 - Arrêté de prélèvement - NOVES 85 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00031
Arrêté de prélèvement - PELISSANNE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00031 - Arrêté de prélèvement - PELISSANNE 86 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de PELISSANNE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de PELISSANNE et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 26 octobre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 880 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00031 - Arrêté de prélèvement - PELISSANNE 87 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de PELISSANNE à 221 782,90 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 221 782,90 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00031 - Arrêté de prélèvement - PELISSANNE 88 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00031 - Arrêté de prélèvement - PELISSANNE 89 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : PELISSANNE
n° INSEE : 13069
Nombre de logements sociaux manquants : 880
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
252,10 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 100,00 %
Montant brut du prélèvement : 221 782,90 €
Montant brut de la majoration : 221 782,90 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 443 565,80 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 599 478,38 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 443 565,80 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 221 782,90 €
- Montant net de la majoration : 221 782,90 €
- Montant net cumulé : 443 565,80
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
4 635 279 6,02 % 1 159 880
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00031 - Arrêté de prélèvement - PELISSANNE 90 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00032
Arrêté de prélèvement - PEYPIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00032 - Arrêté de prélèvement - PEYPIN 91 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de PEYPIN
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de PEYPIN et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 85 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 499 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00032 - Arrêté de prélèvement - PEYPIN 92 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de PEYPIN à 103 336,63 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 52 908,35 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00032 - Arrêté de prélèvement - PEYPIN 93 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00032 - Arrêté de prélèvement - PEYPIN 94 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : PEYPIN
n° INSEE : 13073
Nombre de logements sociaux manquants : 499
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
206,98 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 51,20 %
Montant brut du prélèvement : 103 336,63 €
Montant brut de la majoration : 52 908,35 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 156 244,98 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 287 349,35 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 156 244,98 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 103 336,63 €
- Montant net de la majoration : 52 908,35 €
- Montant net cumulé : 156 244,98
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
2 337 85 3,64 % 584 499
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00032 - Arrêté de prélèvement - PEYPIN 95 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-25-00033
Arrêté de prélèvement - PLAN DE CUQUES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00033 - Arrêté de prélèvement - PLAN DE CUQUES 96 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté préfectoral
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de PLAN DE CUQUES
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et portant diverses mesures d’adaptation ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 constatant la carence de la commune de PLAN DE CUQUES et majorant son prélèvement
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône
CONSIDERANT le nombre de 517 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 748 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25% de son parc de résidences principales;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021 ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00033 - Arrêté de prélèvement - PLAN DE CUQUES 97 Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de 2023 est fixé, pour la commune de PLAN DE CUQUES à 167 481,95 € et est affecté à la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2020 est fixé à 92 617,52 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d’août à novembre de l’année 2023.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la Directrice Régionale des Finances Publiques PACA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le 25 juillet 2023
Le Préfet,
Christophe MIRMAND
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00033 - Arrêté de prélèvement - PLAN DE CUQUES 98 Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00033 - Arrêté de prélèvement - PLAN DE CUQUES 99 FICHE DE CALCUL FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT 2023
Nom de la commune : PLAN DE CUQUES
n° INSEE : 13075
Nombre de logements sociaux manquants : 748
Montant du prélèvement par logement manquant :
(25% du PFH : potentiel fiscal par habitant au 01/01/2022)
223,91 €
Taux de majoration résultant de l’arrêté de constat de carence du 22/12/2020 55,30 %
Montant brut du prélèvement : 167 481,95 €
Montant brut de la majoration : 92 617,52 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration : 260 099,47 €
Montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte (5% ) 1 463 897,45 €
Montant brut du prélèvement et de la majoration après plafond : 260 099,47 €
- Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes :
- Montant des dépenses déductibles des communes (figurant sur l’état le cas échéant rectifié par le Préfet) :
0,00
- Ajout des dépenses déduites indûment l’année précédente 2 : 0,00 €
- Ajout des dépenses des opérations non réalisées et déduites du prélèvement 3 : 0,00 €
- Déduction du trop-perçu de l'année précédente 4 : 0,00 €
- Montant net du prélèvement : 167 481,95 €
- Montant net de la majoration : 92 617,52 €
- Montant net cumulé : 260 099,47
Résidences
principales au
01/01/2022
Nombre de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Taux de logements
locatifs sociaux au
01/01/2022
Nombre de LLS
correspondant à 25%
des résidences
principales
Nombre de logements
sociaux manquant pour
atteindre 25%
5 060 517 10,22 % 1 265 748
1 7,5% pour les seules communes concernées au titre des paragraphes I et II de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013 qu’il y ait
augmentation ou pas du taux de majoration dès lors que le PFH de la commune est supérieur ou égal à 150% du PFH médian des communes soumises au prélèvement au 1er janvier 2021 (1 490,80 €). 2
Ne peut concerner que la seule année précédent l’année du prélèvement 3
Conformément à l’article R.302-18 du CCH, une opération est dite réalisée à la date de signature de la convention APL 4 En cas d’omission de logements sociaux dans l’inventaire de l’année précédente
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-25-00033 - Arrêté de prélèvement - PLAN DE CUQUES 100 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-31-00004
Arrêté portant attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement en
faveur de M. Jean-Christophe BERNARD,
responsable de la police municipale de La Ciotat
(médaille de bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-31-00004 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Jean-Christophe BERNARD, responsable de la police municipale de La Ciotat (médaille de bronze) 101 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 23 juin 2023 en portant secours à une personne dont le véhicule s’est immobilisé sur les rails de la ligne Salon-de-Provence/Miramas (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
M. Mickael ALONSO, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Berre-l’Étang
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 31 juillet 2023
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-31-00004 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Jean-Christophe BERNARD, responsable de la police municipale de La Ciotat (médaille de bronze) 102 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-31-00005
Arrêté portant attribution d'une récompense
pour acte de courage et de dévouement en
faveur de M. Mickael ALONSO, sapeur-pompier
volontaire au centre de secours de Berre l'Etang
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-31-00005 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Mickael ALONSO, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Berre l'Etang 103 Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 13 novembre 2014 en s’interposant pour venir en aide à une personne victime d’une tentative de vol avec violence dans une station service du centre-ville de Marseille (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
M. Jean-Christophe BERNARD, responsable de la police municipale de La Ciotat
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 31 juillet 2023
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-31-00005 - Arrêté portant attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Mickael ALONSO, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Berre l'Etang 104 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-19-00012
Arrêté portant abrogation
de l’habilitation n° 23-13-0450 de l’entreprise
individuelle dénommée « POMPES FUNEBRE
EUROAFRIQUE » sise à du 19 JUILLET 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00012 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 23-13-0450 de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRE EUROAFRIQUE » sise à du 19 JUILLET 2023 105 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant abrogation
de l’habilitation n° 23-13-0450 de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRE EUROAFRIQUE » sise à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire du 19 JUILLET 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juin 2023 portant habilitation sous le n° 23-13-0450 de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRE EUROAFRIQUE » sise 33 boulevard de la liberté – Espace Liberté à MARSEILLE (13001) dans le domaine funéraire jusqu’au 16 juin 2028 ;
Vu l’extrait kbis en date du 19 juillet 2023 attestant de la radiation et de la cessation définitive d’activité de l’entreprise le 19 juillet 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00012 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 23-13-0450 de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRE EUROAFRIQUE » sise à du 19 JUILLET 2023 106 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 juin 2023 portant habilitation sous le n° 23-13-0450 jusqu’au 16 juin 2028 de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRE EUROAFRIQUE » sise 33 boulevard de la Liberté – Espace Liberté à MARSEILLE (13001), dirigée par Madame Samira KHIREDDINE gérante, est abrogé le 19 juillet 2023.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 19 JUILLET 2023
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00012 - Arrêté portant abrogation de l’habilitation n° 23-13-0450 de l’entreprise individuelle dénommée « POMPES FUNEBRE EUROAFRIQUE » sise à du 19 JUILLET 2023 107