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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 14 Modification des reglements de fonctionnement des 2 creches munic)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20241209-20241214-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 9 décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium
de la médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire,
en session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
1212074 Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, Date d'affichage: M. CABANES, Mme FOURCADE, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, 02/10/2024 M. MAUBOULES, Mme LOURAU, Mme GARCIA-ORCAJADA, Mme LABOURET, Mme VEILHAN, M. LARCHER, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA,
M. FRETAY, Mme FLOUS, M. DEFRASNE .
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres :
AMÉenE2e Absents_excusés : M. BALMORI, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Présents : 25 M. TALAALOUT, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Mme SCHIANO, M. Qui ont pris part au vote : 32 COLIN.
Pouvoirs: M. BALMORI à Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. LALANNE à
Votes : M. JACOTTIN, Mme DE BOISSEZON à Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT
Pour : 32 à Mme FRANCO, Mme WEISS à Mme FERRER, Mme SCHIANO à Mme LOURAU, Contre : O M. COLIN à M. CHAVIGNÉ.
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : M, Frédérick MAZODIER
N° 2024-12-14
MODIFICATION DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES DEUX CRÈCHES
MUNICIPALES — BABIL ET OPTIMÔMES —
ANNEXE : RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT ET SES ANNEXES
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le Conseil municipal de Billère a apporté des
modifications aux règlements de fonctionnement de ses deux crèches municipales (Babil et
Optimômes) pour tenir compte de certaines évolutions règlementaires applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAIE) et certaines recommandations proposées la Caisse d'allocations
familiales des Pyrénées-Atlantiques en 2023.
En 2024, la Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a demandé à la Ville d'apporter de nouvelles modifications aux règlements de fonctionnement des crèches de Billère.
Conseil municipal — Séance du 9 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le
ID : 064-216401299-20241209-20241214-DE
ns É
It s’agit notamment :
- _ D'apporter des précisions sur les justificatifs de ressources que doivent fournir les familles
pour calculer la participation familiale, en l'occurrence l'avis d'imposition N-1 sur les
revenus N-2.
- De clarifier la gestion par l’équipe des crèches des objets personnels apportés par les
enfants (jouet, peluche...) en cas de problème de sécurité ou d’hygiène.
- De rappeler la règlementation définie par la CNAF concernant l'application du tarif
plancher et du tarif plafond.
- Pour l’accueil d'urgence, en l’attente de production des justificatifs de ressources,
le tarif plancher est appliqué.
- Pour les accueils réguliers et occasionnels, en l’absence de documents afférents
aux ressources, le tarif plafond maximum est appliqué.
- Pour les enfants placés chez un assistant familial, le tarif plancher des ressources
est appliqué.
- En cas de ressources nulles ou de ressources inférieures à celles définies par la CNAF, le tarif plancher est appliqué.
- D'actualiser la liste des maladies à éviction de la crèche.
Par ailleurs, afin de clarifier et de simplifier les modalités de facturation en crèche, il est proposé de
mettre fin à la mensualisation pour l’accueil régulier ou occasionnel et de faire désormais reposer la
facturation mensuelle sur la base du nombre d’heures réservées prévues dans le contrat d'accueil
{déduction faite des absences prévues ou celles spécifiées à l’article 8.4).
Ces nouveaux règlements de fonctionnement et leurs annexes, ont été soumis pour avis à la Caisse
d'allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques et au Conseit départemental des Pyrénées-
Atlantiques.
En conséquence, et afin de prendre en compte l’ensemble de ces modifications, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les règlements de fonctionnement ci-annexés des deux crèches
municipales.
Vu l'avis favorable de la commission Solidarités du 3 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE les règlements de fonctionnement des EAJE Babil et Optimômes ci-annexés,
applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à modifier le taux d'effort demandé aux familles dans le cadre
de leur participation financière, en fonction des éventuelles évolutions du barème national
des participations des familles, établi par la CNAF (annexe 5).
Conseil municipal - Séance du 9 décembre 2024 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 9 décembre 2024
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L G
ID : 064-216401299-20241209-20241214-DE
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 1 1/12/2024
k FF Publié le:
ID : 064-216401299-20241209-20241214-DE