Déliberation - N 24 Enfance Jeunesse et Education Modification du reglement de fonctionnement des creches municipales

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Déliberation - N 24 Enfance Jeunesse et Education Modification du reglement de fonctionnement des creches municipales Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 24 Enfance Jeunesse et Education Modification du reglement de fonctionnement des creches municipales)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Union Européenne, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2019

DELIBERATION N° 24

L’an deux mil dix-neuf, le douze juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (jusqu’à 19h20), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 17h51), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h00), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (à partir de 19h20) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 17h51) ; Mme TAIEB par M. par MASSONDE, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO, Mme CAPDEVIELLE par M. ARTIAGA ; M. PALLAS par M. DUZERT (à partir de 19h00).

Secrétaire :

Mme BENSOUSSAN

Entendu le rapport de Mme Bensoussan,

OBJET : ENFANCE-JEUNESSE ET EDUCATION – Modification du règlement de fonctionnement des trois crèches municipales.

Par délibération du 19 juillet 2017, le conseil municipal a adopté le règlement de fonctionnement de ses trois crèches municipales (Quai Chaho – Pyrène – Saint-Esprit).

Par délibération du 18 octobre 2018, des modifications ont été apportées à ces règlements afin de tenir compte des évolutions législatives portant sur les obligations vaccinales exigées pour l’entrée ou le maintien en collectivité des enfants nés à partir du 1er janvier 2018. A l’exception de ces modifications directement reliées aux obligations vaccinales, lesdits règlements n’ont pas connu depuis d’autres évolutions.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Or les deux années écoulées ont permis de mettre en évidence un certain nombre de points pouvant faire l’objet de modifications afin de contribuer à un fonctionnement administratif et financier simplifié et à un meilleur accueil des enfants et de leur famille.

Les principales modifications proposées visent à :

- renforcer les liens avec les parents

o en définissant les termes « d’accueils réguliers », « occasionnels » et « d’urgence » qui, mal compris par les parents, peuvent être source de confusion ;

o en mentionnant au titre des relations à la famille les actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité proposées par les professionnels de la petite enfance au sein des crèches ;

- sécuriser l’accueil des enfants

o en demandant copie de la décision de justice en matière d’autorité parentale ; o en affinant le protocole médical en cas d’urgence ;

o en autorisant la directrice, responsable de site, à prendre toutes mesures utiles, de concert avec le médecin et la Direction enfance jeunesse et éducation en cas de situation d’urgence ;

o en rappelant le respect à témoigner envers toute personne présente à la crèche (enfants, familles, personnels) ;

- enfin, simplifier les règles de facturation et de modification de contrat en cas d’écart répété entre les heures prévues aux contrats et les heures réalisées.

Par ailleurs, la Caisse d’allocations familiales (Caf) a procédé, le 5 juin dernier, à une hausse du barème national des participations familiales (Circulaire n°2019-005). Le nouveau barème établi est à appliquer par tous les établissements d’accueil jeunes enfants percevant la prestation de service unique, dont les trois crèches municipales. La grille du barème national étant intégrée au règlement de fonctionnement des trois crèches municipales, il convient d’actualiser les montants nouvellement adoptés et de modifier en conséquence lesdits règlements.

En application de la circulaire citée, le barème des participations familiales devra être revu au 1er septembre 2019 ; au 1er janvier 2020 ; au 1er janvier 2021, puis au 1er janvier 2022. Les participations familiales sont déterminées en fonction du revenu des parents, du nombre d’enfants à charge et du type d’établissement d’accueil jeune enfant fréquenté.

A titre d’exemple, en application des nouveaux barèmes établis :

- pour un revenu moyen 30 300 €/ an (revenu moyen constaté sur les trois crèches municipales)

- d’une famille de 2 enfants

- inscrivant le cadet de 9h00 à 18h00 dans l’une des trois crèches municipales - 5 jours par semaine ; 4 semaines par mois

→ la hausse s’élèverait à

• 1 centime d’euro par heure au 1/09/2019

• puis à 2 centimes d’euros par heure au 1/01/2020

• puis à 3 centimes d’euros par heure au 1/01/2021

• puis à 4 centimes d’euros par heure au 1/01/2022

→ cette famille aurait ainsi à payer :

• en application du barème actuel : 1,26 €/H, soit 226,80 € mensuellement • à compter du 01/09/2019 : 1,27 €/H, soit 228,60 € (+1,80 €) par mois • à compter du 01/01/2020 : 1,28 €/H, soit 230,40 € (+3,60 €) par mois3

• à compter du 01/01/2021 : 1,29 €/H, soit 232,20 € (+5,40 €) par mois • enfin, à compter du 01/01/2022 : 1,30 €/H, soit 234 € (+7,20 €) par mois

Pour justifier la hausse appliquée de 0,8 % annuellement, la Caf souligne, d’une part, que le barème n’a pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des EAJE s’est nettement amélioré, et d’autre part, que la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées. La Caf fixe aussi de nouveaux plafonds au-delà desquels le taux de facturation reste identique, quelles que soient les ressources de la famille, arguant que le plafond de ressources a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Enfin, selon la Caf, le nouveau barème concourt à trois objectifs :

- rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE ;

- accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu ;

- et, soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil.

En conséquence, et afin de prendre en compte l’ensemble de ces modifications, il est demandé au conseil municipal d’approuver les règlements de fonctionnement ci-annexés des trois crèches municipales.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne