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Conseil Municipal - dcm 077 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 077 annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
2022/174
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VEN
SEANCE
DU
4
JUILLET
2022
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 8j
L
202?
SUR-SZICHE
Affiché
le
ui
Cros
jenne
par
nature
ID
:035-213503527-20220704-2022_07_077-DE
L'an
deux
mil
vingt
et
deux,
le
4
juillet,
à
dix-neuf
heurés
et
trente
minutes.
Le
Conseil
Municipal
de
Vern-sur-Seiche,
légalement
convoqué
le
28
juin
2022,
conformément
aux
articles
L.
2121-9
et
suivants,
ainsi
que
L.
2121-17
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LABBÉ,
Maire...
Présents
: 22
M.
LABBÉ
—
Mme
LENORMAND
—
M.
MEIGNEN
—
Mme
AUDOUARD
- M.
MARTINEAU
(à
partir
de
la
DCM
n°2022-07-078)
-
M.
FÉVRIER
—
Mme
GUIGOT
- M.
LAITU
—
M.
FARAÜS
-
M.
BOCCOU
-—
Mme
HUCHE
-
Mme
RENOU
-
Mme
RIALLAND
—
M.
BARGUIL
-
M.
GIRARD
—
Mme
CHALLE
—
M.
DAVIAU
-
M.
DIVAY
—
Mme
ROCHER
(présente
à
partir
de
la
DCM
n°2022-07-077)
- M.
SIMON
-
Mme
ARENA
—
Mme
DESTOUET
Absents
excusés
: 9
M.
MARTINEAU
(présent
à
partir de
la
DCM
n°2022-07-078)
M.
BERTRAND
M.
CHABOT
Mme
PARQUIER
Mme
BARDOU
Mme
PERRON
Mme
DAVID
M.
MOYON
Mme
ROHER
(présente
à partir de
la DCM
n°2022-07-077)
Procurations
de
vote
: 9
M.
MARTINEAU,
Mandataire
M.
LAITU
(présent
à partir de
la DCM
n°2022-07-078)
M.
BERTRAND,
Mandataire
Mme
HUCHE
M.
CHABOT,
Mandataire
Mme
LENORMAND
Mme
PARQUIER,
Mandataire
M.
MEIGNEN
Mme
BARDOU,
Mandataire
M.
GIRARD
Mme
PERRON,
Mandataire
M.
LABBÉ
Mme
DAVID,
Mandataire
M.
MARTINEAU
M.
MOYON,
Mandataire
M.
DAVIAU
Mme
ROCHER,
Mandataire
M.SIMON
(présente
à partir de
la
DCM
n°2022-07-077)
Secrétaire
de
séance
: Mme
RENOU
N°
2022-07-077
OBJET :
PERSONNEL
TITULAIRE,
STAGIAIRE
ET
CONTRACTUEL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
—
RIFSEEP
: EVOLUTION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Rapporteurs
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
Lenormand
Rapport
:
Le
régime
indemnitaire
se
définit
comme
un
complément
de
rémunération.
Les
avantages
consentis
au
titre
du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif
qui
découle
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991.
Pour
rappel,
les
éléments
obligatoires
de
rémunération
sont
le
traitement
indiciaire,
éventuellement
majoré
par
la
nouvelle
bonification
indiciaire
—
NBI-,
le
supplément
familial
de
traitement
et
l'indemnité
de
résidence
(pas
d'agent
concerné
à
Vern-sur-Seiche
sur
ce
dernier
point).
Vern-sur-Seiche
- séance
du
Conseil
Municipal
du
4
juillet
2022 Le
régime
indemnitaire
est
fondé
sur
les
principes
de
parité
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
légalité
des
avantages
attribués.
Pour
être
versé
aux
agents,
il nécessite
non
seulement
une
décision
de
l’assemblée
délibérante
(le
Conseil
municipal)
mais
également
une
décision
individuelle
de
l'autorité
territoriale
(le
Maire).
Le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Le
RIFSEEP
est
un
dispositif
de
prime
unique
qui
est
venu
remplacer
la
multitude
de
primes
existantes
(sauf
certaines
précisées
par
les
textes
qui
peuvent
se
cumuler
avec
le
RIFSEEP).
Il s'appuie
sur
les
fonctions
occupées
et
non
plus
sur
les
grades.
Il se
compose
de
deux
éléments :
- l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE),
part
fixe
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
- le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
À
Vern-sur-Seiche,
le
RIFSEEP
a
été
mis
en
place
depuis
le
1er
janvier
2018,
de
manière
progressive
au
fur
et
à
mesure
de
la
parution
des
textes
au
niveau
de
la
fonction
publique
d'Etat. Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
ou
indemnités
de
même
nature
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté.
Sauf
exception
(par
exemple
: les
agents
de
police
municipale),
il s'est
substitué
au
régime
indemnitaire
institué
antérieurement.
S'agissant
de
la
part
CIA,
créée
par
délibération
en
2017
aucun
versement
n'a
jusqu'ici
été
réalisé
auprès
des
agents
en
raison
des
contraintes
financières
pesant
sur
la
collectivité
et
conformément
à
la
délibération
prise.
Il
s’agit
aujourd’hui
de
faire
évoluer
et
préciser
le
2022/175
dispositif
à
destination
des
agents.
Envoyé en préfecture le 08/07/2022 Reçu en préfecture le 08/07/2022
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
are
—
SG
JUIL,
2022
ID : 035-213503527-20220704-2022_07_
077-DE
Le
CIA
est
défini
comme
une
part
variable
et
facultative
du
RIFSÉEP,
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
service
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
sur
la
base
de
critères
identifiés
et
définis.
Le
CIA
vise
à
s'intégrer
dans
la
politique
de
reconnaissance
professionnelle
et
constitue
dans
ce
cadre
un
outil
managérial
de
motivation
et
valorisation
de
l'agent,
tout
en
responsabilisant
les
encadrants.
Afin
de
créer
une
dynamique
et
d'accompagner
la
politique
de
reconnaissance
professionnelle
de
l'agent,
le
CIA
est
développé
comme
un
dispositif
complémentaire
(«
bonus
»)
aux
dispositifs
existants.
Il
doit
permettre
de
renforcer
l'attractivité
de
la
commune
dans
le
cadre
des
recrutements
et
d'accompagner
la
fidélisation
des
agents
en
place
par
la
valorisation
de
l'implication
au
travail
et de
la
manière
de
servir.
Une
enveloppe
annuelle
sera
ainsi
déterminée
avec
un
plafond
maximum
et
intégrée
dans
la
préparation
budgétaire.
1.
Les
bénéficiaires
Le
CIA
étant
adossé
à
l'entretien
professionnel
annuel,
il ne
peut
concerner
que
les
agents
évalués
et
remplissant
par
ailleurs
les
conditions
ci-dessous
:
- Occuper
un
poste
permanent
;
- Pour
les
contractuels
: compter
au
moins
1
an
d'ancienneté
sur
son
poste
permanent
;
- Pour
les
fonctionnaires
: être
présent
au
moins
9
mois
(quel
que
soit
le
temps
de
travail)
sur
la
période
d'évaluation
en
référence
soit
:
o
Une
arrivée
avant
le
1e
décembre
d'une
année
scolaire
pour
un
agent
des
services
périscolaires,
restauration
ou
propreté
hors
salle
de
sport
o
Une
arrivée
avant
le
1-ravril
d'une
année
civile
pour
un
agent
des
autres
services
Agents,
par
principe,
non
concernés
par
le
RIFSEEP
et
donc
par
le
CIA
:
-
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
et
les
agents
relevant
d'autres
situations
que
précisées
ci-dessus
(vacataires
par
exemple)
ne
sont,
d'une
manière
générale,
pas
Vern-sur-Seiche
- séance
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2022 2022/176
concernés
par
le
régime
indemnitaire
(catégories
de
personnels
non
éligibles
au
regard
de
la
règlementation). - Les
agents
de
la
filière
police
municipale
peuvent
se
voir
attribuer
un
régime
indemnitaire,
mais
ne
sont
pas
concernés
par
le
RIFSEEP.
Il
s’agit
d’une
exception
règlementaire
au
RIFSEEP
en
raison
de
l'absence
de
corps
ou
cadre
d'emplois
de
référence
dans
la
FPE.
2.
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
Chaque
part
de
CIA
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
des
corps
ou
cadre
d'emplois
de
référence.
Le
tableau
annexé
précise
les
montants
définis
pour
la
ville
de
Vern-sur-Seiche
et
le CCAS.
3.
Les
modalités
de
calcul
du
CI
(Complément
Indemnitaire)
Le
montant
individuel
attribué
à
chaque
agent
est
fonction
des
éléments
cumulatifs
suivants
:
Envoyé en préfecture le 08/07/2022 Recu
en
préfecture
le 08/07/2022
Affiché
le
-
8
JUIL.
202?
1.
La
présence
effective
de
l'agent
sur
son
poste
pendant
la
période
évaluée
;|
4.53
212608627-26220704.202
07
077. 5e
À
ce
titre,
les
seules
absences
sans
impact
sur
le
CIA
sont
: les
congés
annuels
où
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps,
les jours
RTT,
les
jours
de
récupération.
Toute
autre
absence
(quel
que
soit
son
motif)
impactera
à
la
baisse
le
montant
individuel
versé
selon
le
calcul
suivant
: nombre
de
jour
d'absence
calendaires
/ 360
jours
(de
paie
par
an). Les
arrivées
ou
départs
en
cours
de
période
de
référence
impliquent
également
un
calcul
au
prorata
de
la
présence
effective
dans
la
collectivité.
2.
La
grille
d'évaluation
intégrée
aux
entretiens
professionnels
annuels
;
3.
La
quotité
de
paie
sur
la
période
de
référence
;
En
effet,
les
plafonds
de
CIA
s'entendent
pour
un
agent
à
temps
complet
effectivement
présent
pendant
l'intégralité
de
la
période
de
référence
(12
mois).
Le
montant
versé
est
ainsi
proratisé
à
la
quotité
de
paie
sur
la
période
de
référence,
et
à
l'arrivée
ou
au
départ
de
l'agent
comme
indiqué
ci-dessus.
4.
La
validation
des
montants
individuels
Avant
toute
mise
en
paiement
et
afin
d'éviter
les
distorsions
dans
les
pratiques
d'évaluations
entre
services
et
évaluateurs,
une
validation,
voire
harmonisation,
des
montants
s'effectuera
au
niveau
de
la
Direction
générale
en
lien
avec
le service
des
Ressources
humaines.
5.
Le
comité
de
recours
En
cas
de
désaccord
entre
l'agent
et
son
évaluateur,
un
comité
de
recours
interne
sera
mis
en
place
pour
assurer
une
médiation
entre
les
parties.
Sa
composition
:
un
élu,
le
directeur
général
des
services,
un
membre
du
service
des
Ressources
humaines,
un
représentant
syndical.
6.
La
périodicité
et
les
modalités
de
versement
du
CI
Le
CI
sera
versé
une
fois
par
an
aux
agents
concernés
et
selon
le
planning
suivant
:
- Agents
des
services
périscolaires,
restauration
et
propreté
hors
salle
de
sport
: versement
au
mois
d’août
de
l’année
À
au
regard
d’un
entretien
professionnel
couvrant
la
période
de
septembre
de
l’année
A-1
à
août
de
l’année
A ;
- Agents
des
autres
services
: versement
en
mars
de
l’année
À
au
regard
d’un
entretien
professionnel
couvrant
l’année
civile
A-1.
7.
Modulation
de
l’enveloppe
globale
et
révision
du
dispositif
En
fonction
de
la
réalité
de
la
situation
financière
de
la
collectivité,
l'enveloppe
annuelle
du
CIA
pourra
être
modulée
entre
plus
et
moins
10%.
Vern-sur-Seiche
- séance
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet 2022 Par
ailleurs,
en
cas
d'évolution
du
dispositif,
celle-ci
devra
suivre
le
circuit
de
décision
en
vigueur
au
moment
de
la
révision.
Actuellement
: avis
du
comité
technique
et,
selon
les
2022/177
évolutions,
délibération
du
Conseil
municipal.
Envoyé en préfecture le 08/07/2022 Reçu
en préfecture le 08/07/2022
8. CI
complémentaire
- Intérim
anse
—
&
JUIL.
?
ID : 035-213503527-20220704-2022_07__077-DE
Un
montant
complémentaire
de
CIA
est
mis
en
place
pour
valoriser
des
périodes
d'intérim
ou
la
prise
en
charge
de
fonctions
supplémentaires
en
lien
avec
l'absence
d’un
ou
plusieurs
collègues. Une
ligne
budgétaire
spécifique
sera
prévue
au
budget.
La
durée
de
l'intérim
doit
pouvoir
être
identifiée
en
mois
pleins.
L'absence
du
ou
des
collègues
doit
avoir
un
impact
significatif
sur
la
charge
ou
la
répartition
du
travail
des
agents
présents.
Les
montants
bruts
visés
s'entendent
pour
un
équivalent
temps
plein
;
le
versement
s'effectue
au
prorata
de
la quotité
de
paie
de
l’agent
pour
la
période
considérée.
Il s'effectue
par
ailleurs
selon
la
même
périodicité
que
le
CIA
de
base.
Cas
de
missions
spécifiques
identifiées
ou
de
prise
de
responsabilités
Forfait
mensuel
en
€
bruts
Intérim
à
même
niveau
de
responsabilité
Jusqu'à
50
Intérim
à
niveau
de
responsabilités
supérieures,
mais
Jusqu'à
75
de
manière
partielle
ou
partagée
Intérim
à
niveau
de
responsabilité
supérieure
Jusqu'à
100
La
situation
doit
avoir
été
identifiée
et validée
avant
sa
mise
en
œuvre.
Cas
de
répartition
diffuse
des
tâches
prioritaires
vers
différents
agents
ou
de
réorganisation
de
service
Montants
à
évaluer
au
cas
par
cas
dans
la
limite
de
75€
mensuels
par
personne
9.
Date
d’effet
et
modalités
transitoires
de
mise
en
place
Date
d'effet
du
dispositif
: 1erseptembre
2022
Modalités
transitoires :
-
er
Versement
en
août
2023
pour
le
personnel
géré
en
année
scolaire
(services
périscolaires,
restauration
et
propreté
hors
salle
de
sport,
certains
personnels
du
service
culture)
au
titre
d’une
évaluation
sur
l’année
scolaire
septembre
2022
à
août
2023
; calcul
du
plafond
de
versement
sur
12
mois
;
- 1erVersement
en
mars
2023
pour
le
personnel
des
autres
services,
géré
en
année
civile,
au
titre
d’une
évaluation
sur
la
période
de
septembre
à
décembre
2022
; calcul
du
plafond
de
versement
sur
un
prorata
de
4/12e.
Ceci
exposé,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
susvisée,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
les
différents
arrêtés
fixant
les
plafonds
du
RIFSEEP
applicables
aux
corps
d'emplois
de
référence
à
l'Etat
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
susvisé
;
Vu
la
délibération
n°2017-11-118
du
conseil
municipal
du
20
novembre
2017
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
foncions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vern-sur-Seiche
- séance
du
Conseil
Municipal
du
4
juillet
2022 CE
OEM
2022/178
Vu
lavis
favorable
de
la
commission
Administration
générale,
Finances,
Ressources
humaines
et
devoir
de
mémoire
du
24
mai
2022
;
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
comité
technique
local
réunis
le
29
juin
2022
;
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités
;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
par
vote
à
main
levée
(28
voix
pour)
:
“
DE
METTRE
EN
PLACE
la
part
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
à
la
Ville
et
au
CCAS
de
Vern-sur-Seiche
à
compter
du
1+* septembre
2022
dans
les
conditions
précisées
ci-
dessus ; #"
DE
PRECISER
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget ;
"
D’AUTORISER
par
conséquent
la
modification
du
règlement
interne
du
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Ville
et
du
CCAS
de
Vern-sur-Seiche.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Stéphane
LABBÉ
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal.
Certifiée
exécutoire
le
—
8
JUIL,
2022
Transmise
en
Préfecture
le
-
8
JUIL
202?
Affichée
le
T
8
JUIL. 2022
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2022
Afichéle
—@
JUIL.
2022
ID
: 035-213503527-20220704-2022_07__077-DE
Vern-sur-Seiche
- séance
du
Conseil
Municipal
du 4 juillet
2022 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503527-20220704-2022
07
077-DE
Proposition d'évolution
Groupes de fonctions
Emplois (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maxi
Plafond FPE
Groupe 1
Fonctions de direction / Emplois fonctionnels
0
100
plafond à 1000 €
6390
Groupe 2
Responsables de pôle ou de plusieurs services,
avec encadrement hiérarchique
0
100
plafond à 1000 €
5670
Groupe 3
Responsables d'un service, avec encadrement
hiérarchique
0
100
plafond à 650 €
4500
Groupe 4
Chargé.e de missions stratégique/de dossiers administatifs complexes, sans encadrement
hiérarchique
0
100
plafond à 650 €
Att 3600 / Ing 4500 car pas G4 / EJE 1560
Equivalence
Montant
Effet
17/12/2015
03/06/2015
01/01/2016
26/12/2017
26/12/2017
01/03/2020
17/12/2018
17/12/2018
01/03/2020
ANNEXE - PROPOSITION D'EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE
Part CIA - Conseil municipal du 04/07/2022
Effet : 01/09/2022
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères visés dans la délibération correspondante.
CATEGORIE A
Montants annuels CIA
(€ bruts)
Cadres d'emplois de catégorie A concernés:
Dates arrêtés ministériels:
Attachés Ingénieurs
EJE
08/07/2022 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503527-20220704-2022
07
077-DE
Proposition d'évolution
Groupes de fonctions
Emplois (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maxi
Plafond FPE
Groupe 1
Responsable de service, avec encadrement
hiérarchique
0
100
plafond à 650 €
2380
Groupe 2
Coordination et/ou animation transversale, sans
encadrement hiérarchique
0
100
plafond à 500 €
2185
Groupe 3
Gestionnaire de dossiers / Chargé de mission, sans
encadrement hiérarchique
- avec déroulement de carrière en catégorie B
0
100
plafond à 500 €
1995
Groupe 4
Chef d'équipe/Responsable d'équipe, avec
encadrement hiérarchique
- Poste à recrutement en catégorie C et accès au
1er grade de niveau B dans le cadre d'un
déroulement de carrière
0
100
plafond à 650 €
1995
Groupe 5
Gestionnaire de dossiers ou missions
- Poste à recrutement en catégorie C et accès au
1er grade de niveau B dans le cadre d'un
déroulement de carrière
0
100
plafond à 500 €
1995
Equivalence
Montant
Effet
17/12/2015
19/03/2015
01/01/2016
07/11/2017
07/11/2017
01/03/2020
14/05/2018
14/05/2018
01/09/2017
17/12/2015
19/03/2015
01/01/2016
CATEGORIE B
Montants annuels CIA
(€ bruts)
Cadres d'emplois de catégorie B concernés:
Dates arrêtés ministériels:
Rédacteurs Techniciens
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Animateurs territoriaux Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503527-20220704-2022
07
077-DE
Proposition d'évolution
Groupes de fonctions
Emplois (à titre indicatif)
Montant
mini
Montant
maxi
Plafond FPE
Groupe 1
Chef d'équipe/Responsable d'équipe, avec
encadrement hiérarchique
- Poste à recrutement en catégorie C et accès au
1er grade de niveau B dans le cadre d'un
déroulement de carrière
0
100
plafond à 500 €
1260
Groupe 2
Gestionnaire de dossiers ou missions
- Poste à recrutement en catégorie C et accès au
1er grade de niveau B dans le cadre d'un
déroulement de carrière
0
100
plafond à 350 €
1200
Groupe 3
Chef d'équipe, avec encadrement hiérarchique
0
100
plafond à 500 €
1200
Groupe 4
Coordination ou responsabilité particulière, sans
encadrement hiérarchique
0
100
plafond à 350 €
1200
Groupe 5
Agents de missions (administratives, techniques...) - -> postes ne relevant pas des groupes supérieurs
0
100
plafond à 350 €
1200
Equivalence
Montant
Effet
18/12/2015
20/05/2014
01/01/2016
16/06/2017
28/04/2015
01/01/2017
16/06/2017
28/04/2015
01/01/2017
30/12/2016
30/12/2016
01/01/2017
18/12/2015
20/05/2014
01/01/2016
18/12/2015
20/05/2014
01/01/2016
Montants annuels CIA
(€ bruts)
Cadres d'emplois de catégorie C concernés:
Dates arrêtés ministériels:
Adjoints administratifs
Agents de maîtrise Adjoints techniques
Adjoints du patrimoine Adjoints d'animation
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
CATEGORIE C