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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°77 du 22 août 2023
Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°77 du 22 août 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 77 - 2023
PUBLIE LE 22 AOÛT 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 22 août 2023 portant fixation de la date d’ouverture du ban des vendanges de l’année 2023 pour les vins ouvrant droit aux appellations d’origine contrôlée Crémant d’Alsace, Alsace et Alsace grand cru 3 Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ dus août 2023
portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de l’année 2023 pour les vins ouvrant droit aux appellations d'origine contrôlée Crémant d'Alsace, Alsace et Alsace
VU
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SUR
grand cru
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à la définition des appellations d'origine des’ vins d'Alsace ;
Le décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace» ou « Vin d'Alsace » modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945;
l'arrêté du 16 juillet 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011;
l'arrêté du 28 mai 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée. « Alsace » ou « Vin d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011;
l'arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand éru » homologué par le décret n° 20111373 du 25 octobre 2011;
l'article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article premier ;
les propositions du comité régional d'experts des vins d'Alsace du 22 août 2023;
proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTE
1/3 Article 1: En exécution des dispositions de l’article 6 de l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée et sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace, les dates à partir desquelles les vendanges pourront commencer sont fixées comme suit :
Cépages donnant droit à l'appellation Crémant le 23 août 2023 d'Alsace
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace ou vin _ le4 septembre 2023 d'Alsace
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand | le18 septembre 2023 cru, lieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg
Cépages donnant droit à l'appellation Alsace grand le 4 septembre 2023 cru pour les autres lieux-dits
Cépages donnant droit aux appellations Alsace le 18 septembre 2023
et Alsace grand cru, mentions vendanges
tardives ou sélection de grains nobles
Article 2 Les maires, ainsi que les autorités administratives intéressées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins du maire et dont l'ampliation sera adressée au sous-préfet compétent.
Fait à Colmar 2 2 AQUT 2023
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d’un recours hiérarchique adressé au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l’issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois: e à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, o OU au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
2/3 Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
3/3