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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le | 3 MAI 2072
1D : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
COMMUNE — BUDGET PRIMITIF ANNEE 2022
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
SOMMAIRE
Le cadre général du Budget Primitif
La section de fonctionnement et annexe 1
La section d'investissement et annexe 2
4. Les données synthétiques du budget - récapitulation et annexes 3 et 4
“NE
Annexe 5 : extrait du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
1. LE CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF
L'article 107 de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) a modifié l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) relatif à la publicité des budgets et des comptes.
Dans toutes les Communes et leurs établissements publics, une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au Budget primitif de
l'exercice. Conformément au Décret N° 2016-834 du 23 juin 2016, cette note devra être mise en
ligne sur le site internet de la Collectivité lorsque celle-ci en est pourvue et permet aux citoyens d’en
saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la Commune, elle est disponible sur le site internet
de la Commune de MOHON : mohon.fr
Le Budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l'année 2022. || respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
sincérité. Le Budget primitif constitue un premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
Collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se
rapporte ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée et transmis au Représentant de
l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, Ordonnateur, est autorisé
à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend
du 1*' janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le Budget primitif de la Commune a été voté le 07 avril 2022 par le Conseil Municipal. || peut être
consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le 13 MAI 207?
1D : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF Il a été établi avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionné Mtenant le
niveau et la qualité de services rendus aux habitants, de contenir la dette en limitant le recours à
l'emprunt, de mobiliser des subventions auprès des organismes financeurs chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le Budget primitif de notre budget
Commune.
Le CCAS ayant été dissous au 31 décembre 2018 et les budgets primitifs annexes de la Cantine
Municipale et de la Garderie Municipale ayant été transférés vers la Commune au 31 décembre
2018, les crédits budgétaires pour ces 3 budgets sont intégrés dans le présent budget primitif 2022.
2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) Généralités
Le fonctionnement permet à notre Collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent de la Commune. C'est un peu comme le budget d'une famille :
le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs,
santé, impôts, remboursements de crédits...).
Pour notre Commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (participations familiales de la cantine et de la garderie, transport scolaire,
mise à disposition de salles communales, de locations de terrains communaux ou de logements
communaux...) aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement de la Commune pour l’année 2022 représentent 985 111 euros 04
auquel s'ajoute l'excédent de l’année 2021 (+ 609 041 euros 96) soit un total de 1 594 153 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du Personnel Communal et les frais
y afférents, les indemnités des Elus, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les
achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les
subventions versées aux Associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 représentent au total 1 594 153 euros.
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 1) Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le 1 3 MAI 297?
ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
c) La fiscalité
Les taux communaux des impôts locaux pour l'année 2022 sont fixés comme suit :
LIBELLES TAUX APPLIQUES A MOHON
Taxe Foncière Propriétés Bâties 32.08 %
Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties 41.52%
Le produit de la fiscalité locale s'élève : 323 483 euros.
d) Les dotations de l'Etat EC UE ! Etat
Les dotations de l'Etat s'élèvent à 296 351 euros.
3 .LA SECTION D'INVESTISSEMENT
a) Généralités
L'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la
Commune à moyen ou long terme. Elle concerne les actions, dépenses ou recettes, à caractère
exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine
familial : achat de bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition de véhicule...
Le Budget primitif de la Commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la Commune. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,
d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures
déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les
recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions
d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple :
subventions relatives à la restauration du patrimoine ou l'investissement sur la voirie et les chemins ruraux, la réfection de l'éclairage public...)
Les recettes d'investissement de la Commune pour l’année 2022 représentent 69 913 euros en
subventions d'investissement, 227 411 euros 79 en recettes financières (fctva, taxe d'aménagement
et excédent de fonctionnement capitalisé et cautions pour nos logements communaux),
40 000 euros d'opérations pour le compte de tiers, 538 725 euros 96 d’un virement de la section de
fonctionnement et 37 800 euros en opération d'ordre auquel s'ajoute un excédent d'investissement
reporté 2021 de 138 852 euros 25 et les restes à réaliser 2021 d’un montant de 111 950 euros soit un
total général de 1 164 653 euros.
Les dépenses d'investissement de la Commune pour l’année 2022 représentent 212 115 euros 56 en
dépenses d'équipement, 64 949 euros 44 en dépenses financières (capital des emprunts et cautions
pour nos logements communaux), 40 000 euros d'opérations pour le compte de tiers, 36 000 euros en opération d'ordre et les restes à réaliser 2021 d’un montant de 811 588 euros soit un total
général de 1 164 653 euros. Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en REP PAPA
Affiché le 3
ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 2)
c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivantes :
- Travaux de voirie 2022.
- Achat de panneaux de signalisations, abri-bus
- Sécurisation des abri-bus par éclairage, installation de totems avertisseurs aux abords de l’école
- Travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées PMR
- Etude de diagnostic des bâtiments communaux, installation d’une ligne de vie pour accès à la
toiture de la salle polyvalente, achat d’extincteurs ou de BAES
- Achat de bancs et tables extérieures, achat de cuve de récupération d'eau de pluie, achat d’un
chariot pour le centre culturel du mille clubs
- Eglise : purge de la charpente du beffroi, travaux sur chambre haute à baisser et travaux sur le
marteau d’une cloche
- Achat d’une serre pour hivernage des géraniums
- Achat d’un défibrillateur pour la mairie, achat de guirlandes
- Mairie : travaux d'extension de la mairie pour stocker les archives communales
- Service technique : achat de matériel électrique pour l'entretien des espaces verts, achat d’une ancienne cabane de chantier pour entrepose un bac à équarrissage pour la collecte des animaux
morts.
- Service administratif: achat d’un afficheur digital pour la mairie, achat de sièges de bureau pour le
secrétariat et la garderie
- Centre Culturel du Mille Clubs : achat d’un vidéoprojecteur et d’un écran de vidéoprojection.
- Plan Local d'Urbanisme : grenellisation, allurisation et mise aux normes suite à l'approbation du SCOT dans le cadre d’une révision générale.
- Boulangerie : crédits prévus pour acquisition de cet immeuble et travaux minimums.
- Aire de jeux : achat de structures et d’une table de ping pong.
- Terrains communaux : mise en place d'un jardin communal partagé
d) Les principales subventions d’investissements ou participations prévues : sont les suivantes :
- Subventions allouées par le Département pour la voirie 2021 et 2022, travaux de mise en
accessibilité PMR et achat de jeux
- Participation de Morbihan Energies pour l'éclairage public. Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché le 13 MAI 292?
ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
3. LES DONNEES SYNTHETIQUES DU BUDGET PRIMITIF — RECAPITULATION
a) Recettes et dépenses d'investissement : 1 164 653 euros dont :
DEPENSES : Crédits reportés 2021: 811 588 euros
Nouveaux crédits 2022 : 353 065 euros.
RECETTES :
Excédent reporté 2021 : 138 852 euros 25
Crédits reportés 2021: 111 950 euros
Nouveaux crédits 2022 : 913 850 euros 75
b) Principaux ratios :
Etat joint (annexe 3)
c) Etat de la dette:
Etats joints (annexe 4)
Pour les Collectivités locales et leurs établissements, les articles L 2121-26, L 3121-17, L #182-16,
L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du CGCT prévoient le droit pour toute personne physique
ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à MOHON le 03 mai 2022
Le Maire,
Francis MAHIEUX Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en proue $ MAT PT?
Affiché le
ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
ANNEXE 5 — CGCT - extrait de l’article L2313-1 qui suit : AAlVExE À
MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut| Envoyé en préfecture le 03/05/2022
ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANVI Recuen préfecture le 03/05/2022
2022 Afichéle 3 MAI 202? ID : 056-215601345-20220503-B0DEL2022-BF
03/05/2022
Vote
Charges à caractère général
Matières premières et fournitures autres que terrains
Combustibles et carburants
Fournitures non stockables
Eau et assainissement
Énergie - électricité
Fournitures non stockées 45 100,00
Combustibles
Carburants
ESSENCE
FIOUL
Alimentation
Fournitures d’:entretien et de petitéquipement
Fournitures d'entretien
Fournitures de petit équipement
Fournitures de voirie
de travail
Fournitures administratives 4 130,00
6068 matières et fournitures 4 500,00
611 de prestations de services 51 700,00
613 Locations 4 700,00
6132 immobilières
6135 mobilières
61521 8 000,00
615221 publics 40 200,00
615228 bâtiments 120 000,00
615231 70 000,00
615232 2 000,00
61551 roulant 8 000,00
61558 biens mobiliers 7 000,00
6156 20 000,00
6161 5 530,00
6168 3 350,00
617 et recherches 20 000,00
618 ivers
4 185,00
6182 générale et technique
6184 à des organismes de formation
6188 frais divers
622 d'intermédiaires et honoraires MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut
ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
03/05/2022 2022 Affiché le 13 MA | 22
ID : 056-215601345-20220503-800EL2022-BF
Code Libellé Vote
An. 6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs
At. 6226 Honoraires
An 6227 Frais d'actes et de contentieux
an 623 Publicité, publications, relations publiques 17 010,00
An. 6231 Annonces et insertions
At 6232 Fêtes et cérémonies
An. 6236 Catalogues et imprimés
An. 624 Transports de biens et transports collectifs 48 100,00
An. 6247 Transports collectifs
An 625 Déplacements, missions et réceptions 600,00
An. 6251 Voyages et déplacements
An 626 Frais postaux et frais de télécommunications 13 460,00
At. 6261 Frais d'affranchissement
At. 6262 Frais de télécommunications
An. 627 Services bancaires et assimilés 10,00
At. 6281 Concours divers (cotisations...) 1 105,00
At. 6282 Frais de gardiennage (églises, forêts et bois communaux …) 100,00
An. 6284 Redevances pour services rendus 4 000,00
An. 62878 A ddes tiers 1 210,00
At. 6288 Autres services extérieurs 1 600,00
An 635 Autres Impôts, taxes et versements assimilés (administration 4 875,00
An 63512 Taxes foncières
At. 6355 Taxes et impôts sur les véhicules
cn. 012 Charges de personnel et frais assimilés 276 760,00
An 6218 Autre personnel extérieur 13 350,00
An. 633 impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (aut 3 230,00
An. 6336 Cotisations au centre national et aux centres de gestion de
An 6411 Personnel titulaire 2 147 400,00
At 6413 Personnel non titulaire 1 7 700,00
6415 Indemnité inflation
64162 Emplois d'avenir
64168 Autres emplois d’insertion
An 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 81 425,00
At. 64501 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f,
At. 64503 Cotisations aux caisses de retraites
At. 64504 Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c
At. 64505 Cotisations pour assurance du personnel
An. 64508 Cotisations aux autres organismes sociaux
An. 6470 Autres charges sociales 3 255,00
An. 64704 Versements aux autres oeuvres sociales
An. 64705 Médecine du travail, pharmacie MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut
ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture:le 03/05/2022
a 2022 Michèle 3 MAI 2092 ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
Code Libellé Vote
An. 64708 Autres charges sociales diverses
An. 648 Autres charges de personnel 20 400,00
An. 6488 Autres charges
ch. 014 Atténuations de produits 800,00
7391111 Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés no 800,00
At. 739211 Attribution de compensation
022 Dépenses imprévues
At 022 Dépenses imprévues
Ch 023 Virement à la section d’:investissement 6538 725,96
An 023 Virement à la section d’:investissement 538 725,96
ch. 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 800,00
An. 6751 Valeur comptable des immobilisations cédées (hors
An, 681 Dotations aux amortissements et aux provisions - charges de 3 800,00
An 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporell
Ch, 65 Autres charges de gestion courante 201 999,00
An. 65131 Bourses
At. 65133 Secours d'urgence 1 000,00
An 65138 Autres secours
An. 65311 Indemnités de fonction 35 400,00
An 65312 Frais de mission 500,00
An. 65313 Cotisations de retraite 1 560,00
At 65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale
An 65315 Formation 5 200,00
An 65316 Frais de représentation du maire 100,00
A 6541 Créances admises en non-valeur 5 716,00
An. 6542 Créances éteintes
An. 65561 Contrib fonds compens. ch. territoriales
At. 6558 Autres contributions obligatoires 6 500,00
An. 65738 Autres établissements publics
An. 65748 Autres personnes de droit privé 61 800,00
An. 65818 Autres
An 65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif
An. 6583 Intérêts moraloires et pénalités sur marchés
An. 6588 Autres charges diverses de gestion courante 83 524,00
An 65883 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
An. 65888 Autres subventions exceptionnelles
cm 68 Charges financières 18:208,00
an 66111 Intérêts réglés à I’échéance 17 308,00
An 6618 intérêts des autres dettes 509,00
An. 66185 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs
M. 6688 Autres 400,00 MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut,
ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV]
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
03/05/2022 2022 Affiché le 13 MAI 207? ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
Code Libellé Vote
67 Charges exceptionnelles 600,00
At. 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 600,00
ch 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 4 895,00
At 681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 4 895,00
At 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonction MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut]
03/05/2022 ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
2022 Affiché le l 3 MAI 2077
ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
Code Libellé Vote
œæ. 002 Résultat d'exploitation reporté | 609041,96 At 002 Résultat d'exploitation reporté 609 041,96 ch. 013 Atténuations de charges 1 485,04 At. 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel
An. 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoya 1 285,04
An. 6479 Remboursements sur autres charges sociales 200,00
ch 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 000,00
An. 72 Production immobilisée 2 000,00
An 722 Immobilisations corporelles
An 7761 Diff / réal (+) transférées en invest.
œm 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 119 260,00
At 70128 Autres taxes el redevances d’:eau
An. 7018 Autres ventes de produits finis 895,00
C7 Coupes de bois 2
An. 70311 Concession dans les cimetières (produit net) 1 000,00
An 7032 Droits de permis de stationnement et de location sur la voie 22 150,00
An. 70323 Redevance d'occupation du domaine public communal
At 7066 Redevances et droits des services à caractère social 250,00
an 7067 Redevances el droits des services périscolaires et d’:e 25 765,00
An. 706811 Redevance d’:assainissement collectif
An 7078 Autres marchandises
An. 70878 par des tiers 69 200,00
ch 73 Impôts et taxes 89 022,00
An. 73123 Taxe add. aux droits de mutation ou à la taxe pub foncière
An 73211 Attribution de compensation 22,00
An. 73221 FNGIR
At. 732221 Fonds de péréquation des ressources communales et Intercom. 19 000,00
An. 73223 Fonds départemental des DMTO pour les comm. de - de 5000 hts 70 000,00
An. 7323 Reversement du prél, de l'Etat sur le produit brut des jeux
œ 731 impositions directes 222499.00
M 73111 impôts directs locaux 323 489,00
An 73112 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
C7 Dotations et participations sREa00
An 74111 Dotation forfaitaire des communes 119 848,00
An. 741121 Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 161 215,00
A 741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 1990.00
At 744 FCTVA 13 000,00
nn 74718 Autres 190,00
a 7472 Participations régions 21 950,00 MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut] Envoyé en préfecture le 03/05/2022
03/05/2022 ETAT DES COMPTES DETAILLES er” DU 1ER JANV] Reguen préfecture le FES 292? 022 Affiché le
1D : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
Code Libellé Vote
An. 7478 Autres organismes 4 500,00
At. 748313 Dotation unique des compensations spécifiques à TP
An. 74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE)
An 74833 État - compensation au titre des exonérations des taxes fonc 32 060,00
An. 74834 État - compensation au titre des exonérations de taxe d̵ 22 188,00
An. 74836 Atirib. fonds départemental de péréquation de la TP 1 400,00
œ. 75 Autres produits de gestion courante 57 712,00
At 752 Revenus des immeubles 45 500,00
At 756 Libéralités reçues 400,00
An 75821 Excédent des budgets annexes à caractère administratif
An, 7584 Recouvrement sur créances admises en non valeur
An. 7588 Autres produits divers de gestion courante 11 812,00
An, 75887 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
An. 75888 Produits exceptionnels divers
cn. 76 Produits financiers
An. 764 Revenus des valeurs mobilières de placement
An. 7688 Autres
ch 77 Produits spécifiques 600,00
An 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par | 600,00
Añ. 7751 Produits des cessions d'immobilisations (hors ASA) MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut,
AWIEXE _Ÿ
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
03/05/2022 ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV] Eee aupieche le pAnseRe
2022 de 1 3 MAI 202? ID : 056-215601345-20220503-B0DEL2022-BF
Gode Libellé Report Prop. Vote
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
An. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Ch 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 000,00 2 000,00
An 192 Plus ou moins-velues sur cessions d&#t8217:immobilisations
An 291 Immobilisations corporelles en cours 2 000,00 2 000,00
Ch. 041 Opérations patrimonisles 34 000,00 34 000,00
An. 2031 Frais d'études
An. 2151 Réseaux de voirie
An 231 Immobilisations corporelles en cours 34 000,00 34 000,00
@. 10 Dotations, fonds divers et réserves
At 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
m 13 Subventions d'investissement
An 1323 Départements
œ 16 Emprunts et dettes assimilées 540,00 64 949,44 64 949,44
An. 1641 Emprunts en euros 61 328.44 61 328,44
An 165 Dépôts et cautionnements reçus 540,00 3 621,00 3 621,00
œ 27 Autres immobilisations financières
An 275 Dépôts et cautionnements versés
An. 2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit p
cm. 45 Opérations pour compte de tiers 40 000,00 40 000,00
An 4541 Opérations pour compte de tiers 40 000,00 40 000,00
œ 20 immobilisations incorporelles
An. 203 Frais d’études, de recherche et de développement et fr
œ“ 21 immobilisations corporelles 27 300,00 27 300,00
An. 2138 Autres constructions 10 000,00 10 000,00
Am. 2182 installations de voirie 10 000,00 10 000,00
M. 2157 Matériel et outillage de voirie 7 300,00 7 300,00
An. 21578 Autre matériel et outillage de voirie
At 2188 Autres immobilisations corporelles
ch 23 immobilisations en cours 160 310,00 -4 363,04 4 363,04
An 231 Immobilisations corporelles en cours 80 155,00 75 791,96 75 791,96
An. 2313 Constructions
An. 2315 Installations, matériel et outillage techniques 80 155,00 -80 155,00 -80 155,00
Ch 20 Immobilisations incorporelles 21 000,00 21 000,00
An. 203 Frais d’.études, de recherche et de développement et fr 21 000,00 21 000,00
œ“ 21 Immobilisations corporelles 28 900,00 28 900,00 MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut} Envoyé en préfecture le 03/08/2022
ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU LER JANV] °° 21 Préfecture le 0/08/2022 03/05/2022 2022 Affiché le 13 MAI
1D :056-215601 AI MALME von2er
Code Libellé n Report Prop. Vote
At. 2131 Bâtiments publics 1 000,00
at 21311 Hôtel de ville
An. 2138 Autres constructions 3 600,00 3 600,00
Am. 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 2 500,00 2 500,00
An. 2184 Mobilier 22 800,00 22 800,00
At. 2188 Autres immobilisations corporelles
23 immobilisations en cours
A. 2313 Constructions
An. 2315 Installations, matériel et outillage techniques
ch. 21 Immobilisations corporelles ÿ il
An. 2138 Autres constructions
ch 23 Immobilisations en cours 4 500,00 4 500,00
Am 231 Immobilisations corporelles en cours 4 500,00 4 500,00
At 2313 Constructions
a 20 Immobilisations incorporelles a 400,00 13 410,00 13 410,00
An. 203 Frais d’études, de recherche et de développement et fr 13 000,00 13 000,00
An. 2051 Concessions et droits similaires 400,00 410,00 410,00
ch 21 Immobilisations corporelles 46 420,00 32 280,00 32 280,00
An. 2157 Matériel et outillage de Voirie 23 210,00 17 390,00 17 390,00
An. 21578 Autre matériel et outillage de voirie 23 210,00 -23 210,00 -23 210,00
An. 2182 Matériel de transport
At. 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 200,00 1 200,00
An. 2184 Mobilier 20 800,00 20 800,00
At. 2188 Autres immobilisations corporelles 16 100,00 16 100,00
Ch 23 Immobilisations en cours 100 000,00 100 000,00
At 231 Immobilisations corporelles en cours 100 000,00 100 000,00
ch. 21 Immobilisations corporelles
At. 2184 Mobilier
ch 23 Immobilisations en cours
At 2313 Constructions
An. 2315 Installations, matériel et outillage techniques
œ 21 Immobilisations corporelles 6 193,00
An 2112 Terrains de voirie 6 193,00
Ch. 204 Subventions d'équipement versées 2 180,00
204181 Biens mobiliers, matériel et études 2 180,00
œ 21 immobilisations corporelles 482 440,00 -241 220,00 -241 220,00 MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut] Envoyé en préfecture le 03/05/2022
03/05/2022 ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV| Reg: en préfecture le 03/05/2022 2022 Affiché le 13 MAI 207?
Libellé
Autres réseaux
Réseaux cäblés
Réseaux d'électrification
Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d’urbani
Immobilisations incorporelles
Frais d’:études, de recherche et de développement et fr
Immobilisations corporelles
immeubles de rapport
immobilisations en cours
immobilisations corporelles en cours
Constructions
immobilisations corporelles
Mobilier
immobilisations en cours
immobilisations corporelles en cours
Solde d'exécution de ls section d'investissement reporté
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
Virement de la section d’exploitation (recettes)
Virement de la section d’exploitation
Produits des cessions d’mmobilisations (recettes)
Produits des cessions d’immobilisations (recettes)
Opérations d'ordre de trans’ert entre sections
Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations
Terrains nus
Terrains bâtis
Matériel et outillage de voirie
Autre matériel et outillage de voirie
Matériel de transport
Autres immobilisations corporelles
Matériel et outillage de voirie
Opérations patrimoniales
Autres
Frais d'études, recherche, développement
Dotations, fonds divers et réserves
ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
Report Prop. Vote
241 220,00
10 680,00 -10 680,00
230 540,00 -230 540,00
130 000,00
130 000,00
104 303,00 104 303,00
105 453,00 105 453,00
-1 150,00 -1 150,00
44 500,00
14 500,00
1 000,80
1 000,60
138 852,25 138 852,25
138 852,25 138 852,25
558 220,96 538 725,96
558 220,96 538 725,96
34 000,00
250,79 MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut.
ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçu:en préfecture le 03/05/2022
SUR 2022 Afchéle / 3 MAI 2072 ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF
Code Libellé Report Prop. Vote
An. 10222 FCTVA 7 700,00 7 700,00
At 10226 Taxe d'aménagement 500,04 500,04
At 102283 TLE
An. 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 215 050,75 215 050,75
cn 16 Emprunts et dettes assimilées 4 161,00 4 161,00
An. 165 Dépôts et cautionnements reçus 4 161,00 4 161,00
œ 27 Autres immobilisations financières
An, 2764 Créances sur des particuliers et autres personnes de droit p
45 Opérations pour compte de tiers 40 000,00 40 000,00
An. 4542 Opérations pour compte de tiers 40 000,00 40 000,00
ch 13 Subventions d'investissement 35 393,00 35 393,00
1323 Départements 35 393,00 35 393,00
An. 13248 Autres communes
An. 1327 Budget communautaire et fonds structurels
An. 13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux
At. 1348 Autres
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées
An. 1641 Emprunts en euros
cm 43 Subventions d'investissement
At. 1323 Départements
An. 1327 Budget communautaire et fonds structurels
An. 13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux
ch 23 immobilisations en cours
An 2313 Constructions
œ 13 Subventions d'investissement
An, 1323 Départements
1327 Budget communautaire et fonds structurels
1328 Autres
At. 13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux
mn 13 Subventions d'investissement
An. 1322 Régions
An. 1328 Autres
%. 16 Emprunts et dettes assimilées
An 1641 Emprunts en euros
cm 13 Subventions d'investissement
At 1323 Départements MAIRIE DE MOHON - COMMUNE DE MOHON (M57) BP 2022 Simulation par défaut
03/05/2022 ETAT DES COMPTES DETAILLES 2022 DU 1ER JANV!
Envoyé en préfecture le 03/05/2022
Reçuentpréfecture le 03/05/2022
2022 Affiché le / 3 M A | 202?
1D : 056-215601345-20220503-80DÉL2022-BF
Code Libellé Report Prop. Vote
An. 1327 Budget communautaire et fonds structurels
An. 13461 Dotation d'équipement des territoires ruraux
An 13462 Dotation de soutien à l'investissement local
a 13 Subventions d'investissement 111 850,00 200) At 1327 Budget communautaire et fonds structurels
1328 Autres 111 850,00 27 140,00 27 140,00
Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées
An. 1641 Emprunts en euros
œ 13 Subventions d'investissement | 7 380,00 7 380,00 An 1323 Départements 7 380,00 7 380,00 Envoyé en préfecture le 03/05/2022
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ANNNWOI TANNEXE F_ — Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et. le ca node K 0168202
Îs sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze | nés x sréteciure 1 0105/2022 éventuellement leur notification après règlement par le représenta| ficne 1e 13 MAN?
ID : 056-215601345-20220503-80DEL2022-BF Le public
est avisé de la mise à disposition de ces documents pa F TOUT TTOVENT VE DUDICNE AU COX
du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des
dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune Ë
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de
subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal
et des budgets annexes de la commune. Ce document est ‘joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit
figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et
le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de
leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code
de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L'1414- 4;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de
l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision moaïficative ou
du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet
d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers
retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la
l&xe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées je j: g é éfecture le 03/05/2022 notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens À ©" 2° préfecture le
j, = , » ns Reçu en préfecture le 03/05/2022 aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indire: EEE 13 MAI 207
compétence susmentionnée. ID : 056-215601345-20220503-É0DEL2022-BF
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de
contrats de ville présentent annuellement un état annexé à leur budget, retraçant les recettes et les
dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent
l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat.
notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique
de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la
Situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et Synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe
au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à
l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note
explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif.
conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe, après l'adoption par le conseil Municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions a! application du présent article. / _ on
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