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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 301 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 301 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-301
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2023-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées. (5 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2023-10-18-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture avec relâché sur place et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées.
DREAL Occitanie - 65-2023-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 3 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2023-02 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relaché sur place et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection,
vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
Mr JEAN SALOMON,
vu l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août
2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté de subdélégation du DREAL aux agents n°AS 65 – 2023-08-30 du 30 août 2023,
vu la demande de dérogation espèces protégées du 20 septembre 2023 déposée par
Géraldine GUILHAUMA de la fédération des chasseurs d’Occitanie,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
1/5
Arrêté n° 65-2023-02 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation
intentionnelle d’espèces protégées
DREAL Occitanie - 65-2023-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 4 Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
Cette dérogation est délivrée dans le cadre du programme régional MILEOC de préservation
des mares porté par la Fédération Régionale des Chasseurs d’Occitanie et conduit par les
fédérations départementales des chasseurs (FDC), en collaboration avec leurs partenaires
locaux (CATZH, CPIE, syndicats de rivière, collectivités, …).
Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées
18 rue Boulevard du 8 mai 1945
65005 Tarbes Cedex
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur l’espèce suivante :
• Salamandra salamandra - Salamandre tachetée
1.3 – Lieu concerné (voir Annexe)
La mare concernée (Coordonnées : X 0.57783 / Y 43.309107) se situe sur la commune de
Sariac-Magnoac près du lieu-dit « Bartète.
Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
• Les captures sont préférentiellement manuelles, sinon elles sont effectuées à l'aide d'une
épuisette. Dans le cas de l’utilisation de l’épuisette, le bénéficiaire cherche à attraper
directement l’animal sans chercher au hasard dans la végétation aquatique.
Arrêté n° 65-2023-02 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle
d’espèces protégées 2 / 5
DREAL Occitanie - 65-2023-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 5 • Les manipulations se font avec des gants à usage unique humidifiés au préalable. Au
mieux, les gants sont changés entre chaque individu et pour chaque site. Avant de mettre les
gants, lavage des mains à l'eau savonneuse puis friction avec une solution hydroalcoolique. Ne
pas utiliser de gants en latex (allergène). Eviter tout contact avec les amphibiens après l’étape
de friction des mains avec la solution hydroalcoolique,
• La manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 min par animal,
• Chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé,
• Lors d'intervention d'un bénéficiaire dans plusieurs milieux aquatiques, ce dernier devra
désinfecter ses bottes et son épuisette au Virkon en suivant le protocole proposé par la
Société Herpétologique de France : http://lashf.org/shf_protocole-virkon_08-2022_vf2/
• Les travaux sont réalisés entre début octobre et le 15 novembre,
• Le technicien de la FDC65 en charge de l’animation et de la coordination du projet
assistera au chantier afin d’accompagner le prestataire (durée du chantier estimée à 2 jours),
• Les matériaux naturels issus du curage sont entreposés au plus proche de la mare afin de
permettre à la faune s’y étant abrité de regagner cette dernière.
2.2 Suivis
Le technicien assurera un suivi régulier de la mare, en lien avec le propriétaire. Un suivi
écologique sera réalisé en 2025 (N+2) par le CPIE Bigorre-Pyrénées afin de suivre l’évolution de
la biodiversité sur le site, tel que le prévoit la démarche du projet MILEOC.
Le département biodiversité de la DREAL Occitanie sera destinataire de ce suivi 2025.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période s’étalant du mois d’octobre jusqu’au 15
novembre 2023.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du
Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
Arrêté n° 65-2023-02 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle
d’espèces protégées 3 / 5
DREAL Occitanie - 65-2023-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 6 deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté
modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat
mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire –
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023
Par délégation, la cheffe de la division
biodiversité montagne Atlantique
Hélène DAMIRON
Arrêté n° 65-2023-02 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle
d’espèces protégées 4 / 5
DREAL Occitanie - 65-2023-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 7 Cartes de localisation de la mare et du cours d’eau concernés par le dossier de déclaration :
AU
CSSS
“la Côte te | À de Toulouse QS
4Se
la cmd \
MIT EE Q à NN a
[Derrière ”
{ l'Arrat
Lieu-dit
Bartète
Lieu-dit Sourdes
_ Mare
e Point de prise de vue le long du cours d’eau
Annexe : Localisation de la Mare
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DREAL Occitanie - 65-2023-10-18-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées. 8