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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 130 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 130 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-130
PUBLIÉ LE 3 MAI 2023 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2023-01 portant dérogation
à l'interdiction de coupe d'individus d'espèce protégée Marisque (Cladium
mariscus) (6 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2023-04-21-00003
Arrêté préfectoral n° 65-2023-01 portant
dérogation à l'interdiction de coupe d'individus
d'espèce protégée Marisque (Cladium mariscus)
DREAL Occitanie - 65-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de coupe d'individus d'espèce protégée Marisque (Cladium mariscus) 3 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté préfectoral n°65-2023-01
portant dérogation à l’interdiction de coupe d’individus d’espèce protégée Marisque
(Cladium mariscus)
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00019 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du
23 août 2022, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation du 9 janvier 2023 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande présentée le 01/02/2023 par Monsieur Thierry Lavit, Président du syndicat
mixte PLVG F Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves G ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
du 20/03/2023 ;
Cité administrative – 1 rue de la cité administrative
CS 81002 – 31074 TOULOUSE cede9
Tél 05 61 58 50 00
520 Allée de Montmorency
34064 Montpellier Cedex 2
Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de coupe d'individus d'espèce protégée Marisque (Cladium mariscus) 4 Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 28/02/23
au 14/03/2023 inclus pour laquelle aucune participation n’a été enregistrée ;
Considérant que le syndicat mixte PLVG F Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves G est la
structure animatrice et le gestionnaire du site Natura 2000 FR7300936 F Tourbière et lac
de Lourdes G depuis 2007 ;
Considérant que le gestionnaire a déjà procédé antérieurement à ce type d’intervention
sur cet habitat et dispose de références de gestion ;
Considérant que la présente autorisation est accordée dans le cadre d’une ouverture d’un
couloir de circulation pour le Fadets des Laîches sur le site Natura 2000 FR73300936
F Tourbière et lac de Lourdes G (65) ;
Considérant que le Fadet des Laîches est un des papillons de jour parmi les plus menacés
en Europe, que c’est une espèce d’intérêt communautaire et protégée par l’arrêté du 23
avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection et qu’il est considéré F en danger critique d’extinction (CR) G en
Occitanie (Louboutin et al., 2019) ;
Considérant que les travaux qui sont proposés consistent en deux coupes annuelles de la
végétation par débroussaillage d’une zone avec de la Marisque, mais pas en sa destruction
par arrachage ;
Considérant que les travaux permettront de contenir les rejets de ligneux : principale
menace de l’habitat de la Marisque F Marais calcaires à Cladium mariscus et espèces du
Caricion davallianae G sur cette partie de la tourbière et favoriser l’apparition de F patch G
de Molinie Bleue, plante hôte du Fadet des Laîches ;
Considérant que le projet présente une demande de dérogation espèces protégées
portant sur la coupe des spécimens d’une espèce végétale (Cladium mariscus) ;
Considérant que ces travaux ont pour objectif de maîtriser la hauteur de la Marisque afin
d’assurer la circulation du Fadet des Laîches entre les parties nord-est et centrale du site et
améliorer ainsi l’état de sa population locale ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant la réalisation du projet dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant les mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts
directs et indirects sur les espèces de faune protégées impactées par ces travaux ;
Considérant l’absence d’impact ou de perturbation significatif sur les spécimens
concernés par l’étude ;
Arrêté préfectoral n°65-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de coupe d’individus d’espèce protégée
Marisque (Cladium mariscus) 2/6
DREAL Occitanie - 65-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de coupe d'individus d'espèce protégée Marisque (Cladium mariscus) 5 Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de cette
espèce dans son aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état
de conservation de cette espèce dans la région Occitanie ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement d’Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Cadre de la dérogation
Une dérogation à la protection stricte d’une espèce de flore est accordée au syndicat mixte F Pays
de Lourdes et des Vallées des Gaves G (PLVG), représenté par son président, Monsieur Thierry LAVIT,
et domicilié :
4 rue Michelet
65 100 Lourdes
La présente autorisation est accordée dans le cadre d’une ouverture d’un couloir de circulation pour
le Fadet des Laîches sur le site Natura 2000 FR73300936 F Tourbière et lac de Lourdes G sur la
commune de Lourdes (65).
Le syndicat mixte PLVG, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisé à :
• Couper des spécimens d’une espèce végétale protégée : Marisque – Cladium mariscus
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement du couloir visé à l’article 1er, le syndicat mixte PLVG est autorisé à
réaliser la fauche du couloir lors de deux opérations maximums par an, chacune étant réalisée au
cours d’une des périodes suivantes :
• Entre le 1er novembre et le 31 mars pour favoriser l’installation de la Molinie bleue ;
• Entre le 15 mai et le 5 juin, avant la période de vol du Fadet des Laîches.
Les atteintes aux spécimens et habitats de cette espèce seront exclusivement réalisées dans le
cadre du projet visé à l’article 1er.
ARTICLE 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 31/12/2027.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, par les prescriptions
des articles du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Périmètre concerné
Les impacts autorisés sur l’espèce protégée par cette dérogation concernent le périmètre de
l’aménagement visé à l’article 1er, situé au sein du site Natura 2000 FR73300936 F Tourbière et lac de
Arrêté préfectoral n°65-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de coupe d’individus d’espèce protégée
Marisque (Cladium mariscus) 3/6
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en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Mesures environnementales
Cette dérogation est accordée aux conditions détaillées ci-après, et sous réserves de la bonne mise
en œuvre de l’ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté :
• Un débroussaillage d’une surface de 500 m² équivalent à 1.26% de l'habitat F Marais calcaires
à Cladium mariscus et espèces du Caricion davallianae G sera réalisé dans le périmètre défini
à l’article 4 ;
• Le débroussaillage consistera en une fauche de la végétation entre 10 et 20cm. La Molinie
bleue ne devra pas être coupée ;
• Les produits fauchés seront laissés sur place pour limiter le piétinement de la tourbière ;
• Le couloir de circulation sera délimité sur site à l’aide de piquets orange ;
• Les opérations seront réalisées sans circulation d’engins (uniquement à pied) ;
• Les mélanges des produits nécessaires au fonctionnement des débroussailleuses seront
préparés en amont de la venue sur site ;
• Le nombre d’allers/retours sera limité.
Un suivi visuel de la reprise de la végétation sera effectué au cours de l’année :
• Photographique et ortho-photographique.
La mise en œuvre du projet fera l’objet d’une note technique et un compte rendu sera réalisé
annuellement après chaque opération. Les résultats seront envoyés à la DREAL Occitanie.
La nécessité de l’opération sera réétudiée annuellement en groupe de travail.
ARTICLE 6 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre des publications et
communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de coupe recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du
Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) Occitanie.
ARTICLE 7 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 – Modification de la demande – Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Le
bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 12, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Arrêté préfectoral n°65-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de coupe d’individus d’espèce protégée
Marisque (Cladium mariscus) 4/6
DREAL Occitanie - 65-2023-04-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 65-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de coupe d'individus d'espèce protégée Marisque (Cladium mariscus) 7 ARTICLE 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces
agents et ceux des services mentionnés à l’article 12 ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 – Recours
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de
justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur
le site http://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires - Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 12 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l’office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées et la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21/04/23
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par délégation,
la cheffe de la division biodiversité montagne atlantique de la DREAL
Hélène DAMIRON
Arrêté préfectoral n°65-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de coupe d’individus d’espèce protégée
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