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Déliberation - 2022 0049 SDEF Convention accompagnement mise en oeuvre DEET tampon
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0049 SDEF Convention accompagnement mise en oeuvre DEET tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Mairie Affiché le
D. ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
Po POULDREUZIC Département du Finistère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 24 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Membres en exercice : 19
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Chloé ANDRO, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ,
Thierry ARNOULT
Absents excusés : Olivier LAURAIN (pouvoir à Olivier BODILIS), Jacques DYONIZIAK (pouvoir à Nelly
VIVIEN), Emmanuel CORNUET (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE),
Absent: Patrick PERENNOU
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
KKAKRRIRERERERERRRRRERÉ
Objet: Délibération n°2022-0049 — SDEF - Convention d'adhésion au dispositif
d'accompagnement à la mise en œuvre du décret éco-énergie tertiaire
Monsieur Olivier BODILIS, adjoint au maire en charge de l’environnement et de la transition écologique,
informe le conseil que la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, fixe une obligation de réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaires à l'horizon 2030, 2040 et 2050,
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret Eco Energie Tertiaire » vient préciser les modalités d'application de cette obligation. Tous les propriétaires ou occupants de bâtiments de plus de 1 000 m° devront, aux échéances 2030, 2040 et 2050 réduire respectivement de 40%, 50% et 60% les consommations
en énergie finale par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ou atteindre une valeur seuil définie par typologie d'usage.
La 1ère échéance est fixée au 30 septembre 2022, date à laquelle les assujettis devront avoir intégré leurs données de patrimoine et de consommations sur le logiciel OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire).
Sont concernés tous les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière dont la surface totale dépasse 1 000 m°.
Le SDEF est habilité à intervenir dans le cadre d'OPERAT au titre de la compétence que lui reconnait la loi en matière d'efficacité énergétique (art L2224-34 du CGCT).
La commune de Pouldreuzic adhère au service de conseil en énergie partagé proposé par le SDEF.
Il est donc proposé que ce soit le SDEF qui réalise la mission décrite ci-avant.
Cela nécessite la signature d'une convention afin de préciser le périmètre de l'accompagnement du SDEF,
les engagements des parties, et les modalités financières.
Ces dernières ont été arrêtées par délibération n° C2022-11 du comité syndical du 25 mars 2022: La participation qui sera facturée à la commune s'élève à 230 euros (coût fixe) pour la première année
seulement, puis 25 euros par bâtiment et par an pour les années suivantes.
La convention prend effet à la date à laquelle elle est rendue exécutoire et est conclue jusqu'au 31/12/2025. Elle pourra être reconduite par avenant par période supplémentaire de 3 ans.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ Valide le projet de convention présenté,
+ Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEF et ses éventuels avenants.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 24 octobre 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Michèle BUREL
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0049-DE
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ....... 2 8/10/2022 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication