Déliberation - Refus du declassement des compteurs d electricite existants sur la Commune et leur elimination

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Déliberation - Refus du declassement des compteurs d electricite existants sur la Commune et leur elimination Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Refus du declassement des compteurs d electricite existants sur la Commune et leur elimination)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Guerre en Ukraine, VILLE DE A LE

eo _: 2017-05-079-CAB

nomenclature: 9.1.1

LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2017

OBJET: REFUS DU DÉCLASSEMENT DES COMPTEURS D’ÉLECTRICITÉ

EXISTANTS SUR LA COMMUNE ET LEUR ÉLIMINATION

L’an deux mille dix-sept, le dix-huit mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPBBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. SALLABERRY, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY- BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, Mme FAURE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

M. LECERF procuration à M. HERVELIN

Mme PICAT procuration à Mme BAULON

Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT

M. AJA | procuration à M. DUBERT

Mme BISBAU procuration à M. LAPEBIE

M.ROBLES . procuration à Mme FAURE

ABSENTS:

M. POULAERT, Mme DELAVENRNE, M. CLAVERIE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 24

23 (points n°2017-05-043-DR/FIN, n°2014-05-045-DR/FIN,

n°2014-05-047-DR/FIN et n°2013 -05-049-DR/FIN)

Nombre de pouvoirs: 6

Nombre de votants : 30

29 (points n°2017-05-043-DR/FIN, n°2014 -05-045-DR/FIN,

n°201+-05-047-DR/FIN et n°201+-05-049-DR/FIN)

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

ID : 040-214003121-20170519-2017_05_079-DE

Envoyé en préfecture le 22/05/2017

Reçu en préfecture le 23/05/2017

Publié ou notifié le 23/05/2017le

2017-05-079-CAB - REFUS_ DU DÉCLASSEMENT _ DES PT D'ÉLECTRICITÉ _ÉXISTANTS SUR LA COMMUNE ET - a

LEUR ÉLIMINATION

Monsieur le Maire expose,

La directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu, dans son annexe I, que les États membres veillent à la mise en place de systèmes dits « intelligents » de mesure « qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité ».

En France, bien que les compteurs actuels et les offres commerciales des différents fournisseurs d'énergie permettent déjà une « participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité », la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a confié à la société Capgemini Consulting la réalisation d'une étude technico-économique analysant les coûts et les gains potentiels d'un projet de déploiement des compteurs électriques communicants. Cette étude ayant conduit à une évaluation favorable, l'État a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs de type « Linky » dans toute la France, avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés

d'ici à 2020.

Cependant, le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes dans la population tant en ce qui concerne l'impact potentiel sur la santé des technologies utilisées et le respect de la vie privée des personnes.

De plus, le remplacement par les concessionnaires des compteurs existants par les nouveaux compteurs « Linky », sans le consentement préalable des communes intervient souvent au mépris des règles de la domanialité publique.

Pour ces raisons, le conseil municipal refuse, sur la commune de Tarnos, le déclassement des

compteurs existants. En l'absence de son consentement et de sa décision de désaffectation, 1l interdit leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants Linky.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'article L.1321-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant que les compteurs d'électricité sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

Considérant qu'en vertu de l'article L.322-4 du code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et leur groupement désignés au IV de l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales,

ID : 040-214003121-20170519-2017_05_079-DE

Envoyé en préfecture le 22/05/2017

Reçu en préfecture le 23/05/2017

Publié ou notifié le 23/05/2017Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune,

Considérant que la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public,

Considérant qu'en vertu de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de l'établissement

public des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence,

Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n'emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurent la propriété de la

commune,

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n'a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d'une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l'établissement public,

Considérant qu'en cas de désaffection d'un bien du domaine public d'une commune mis à la disposition d'un établissement public, la commune recouvre l'ensemble de ses droits et

obligations sur ce bien,

Considérant que la destruction, l'élimination ou le recyclage des compteurs électriques

existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement,

Considérant que la décision de déclassement d'un bien va au-delà d'un simple acte de gestion

relevant de la compétence de l'établissement public,

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d'un bien de son domaine public et son élimination,

Considérant que l'établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs,

DELIBERE

REFUSE le déclassement des compteurs existants

INTERDIT l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal.

Vote: 30

Pour: 30

Fait et délibéré les jour, mois et an que

(suivent les signatures)

Pour extrait certifié conforn

Tarnos, le 19 mai 2{

Le Maire

ID : 040-214003121-20170519-2017_05_079-DE

Envoyé en préfecture le 22/05/2017

Reçu en préfecture le 23/05/2017

Publié ou notifié le 23/05/2017