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Procès Verbal - Affaire N°1
Procès Verbal - Affaire N° 16
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N° 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2023
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20230922/016 RHI MILLE ROCHES - APPROBATION DU PROTOCOLE DE CLOTURE
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le15 septembre
2023.
Que la convocation a été faite
le 15 septembre 2023.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 39
Représentés : 7.
Absents : à
Total des votes : 42
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY- TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
- Mr PEQUIN Jean-Marc par Mr RAMASSAMY Laurent
- Mme SABABDY Josette par Mme GRONDIN Sabrina
- Mr SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël par Mr BEDIER Joé
- Mr SAID Moussa par Mr GOURAMA Jean-Pierre
- Mme PRAUD Elodie par Mme CEVAMY Primilla
- Mr SINAMA Sydney par Mr VIRAPOULLE Jean-Marie
- Mme RAMIN Odile par Mme LATCHOUMY Rosange
+ ETAIENT ABSENTS :
MM. DIOUX Sabrina, NAUD CARPANIN
SOUPRAMANIEN Stéphane
Marie-Hélène,
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-016-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 DCM20230922/016 -RHI MILLE ROCHES - APPROBATION DU PROTOCOLE DE
CLOTURE.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que par délibération du conseil municipal du 3 avril 2009, la Commune de Saint-André a confié à la SEMAC la réalisation d’une opération d’aménagement dénommée «RHI Mille Roches - Rocade Sud» dans le cadre d’une convention publique
d'aménagement.
La concession d'aménagement étant arrivée à échéance le 7 décembre 2016, il importe à la
Collectivité d’en approuver le bilan de clôture et de donner à son concessionnaire quitus de sa mission.
I. BILAN DE CLOTURE
La SEMAC a procédé au bilan de clôture de la concession en application des articles 22 et suivants de la concession d’aménagement. Le protocole de clôture proposé par la SEMAC, établi au
29.07.2022, est joint en annexe.
Sont constatés au 29.07.2022 par la SEMAC :
- En dépenses, un montant de : 2 399 900.08 € HT
- En recettes, un montant de : 2 664 268.38 € HT
IL. PARTICIPATION COMMUNALE
La participation communale réglée au 29.07.2022 est de 1 999 055 € HT, soit 2 168 974,68 € TTC.
Au vu du bilan de clôture, le montant de la participation communale est ramené à hauteur de
1 734 686.70 € Hors Taxes, soit 1 882 135,07 € Toutes Taxes Comprises.
Dans ces conditions, compte-tenu de la participation communale réglée à ce jour, l’opération dégage un boni d’opération d’un montant de 264 368,30 € au bénéfice de la Collectivité concédante.
III. DISPOSITIONS JURIDIQUES
Le bilan prévisionnel de clôture de l’opération fait apparaitre 2 399 900,08 € HT en dépenses et
2 664 268,38 € HT en recettes.
Sur ces éléments, considérant la bonne réalisation des missions confiées au concessionnaire, il est entendu entre les parties de procéder aux opérations de liquidation. Dans ces conditions, le présent protocole définit le cadre général de la clôture et en précise les conditions financières.
Dans ces conditions, il est convenu que :
°__ La totalité des ouvrages d’infrastructures prévus au cahier des charges de la convention a été réalisée, et les obligations de la SEMAC ont été exécutées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-016-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023 Les ouvrages réalisés dans le cadre de l’opération, constituant des biens de retour, ont été transférés gratuitement par acte notarié au concédant, conformément aux dispositions contractuelles.
° Conformément à la convention publique d’aménagement, il est rappelé que si le solde des financements de la convention est positif, la SEMAC devra à la Collectivité le remboursement de ses avances. Le bilan provisoire de clôture fait ressortir un boni d’opération d’un montant
de 264 368,30 € HT.
Ce boni constitue une dette de la SEMAC à l’égard de la commune de Saint-André.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve le protocole de clôture ci-joint relatif à la concession d’aménagement «RHIT 1000 Roches», donnant quitus à la SEMAC de ses missions de concessionnaire, et fixant les modalités définitive de rémunération de l’aménageur imputable en charges au bilan de clôture de l’opération ;
Article 2 :
- Approuve les comptes de clôture présentés par la SEMAC et lui donne quitus de sa gestion ;
Article 3 :
- Approuve le montant du solde net de la convention faisant ressortir un boni de clôture en faveur de la Commune de Saint-André de 264 368,30 € ;
Article 4 :
- Autorise Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, à signer le protocole de clôture de la convention publique d’aménagement valant quitus ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
Article 5 :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution des présentes ;
Article 6 :
- Acte la substitution de la Commune de Saint-André dans tous les droits et obligations de la SEMAC au titre de son rôle de concessionnaire de l’opération d’aménagement « RHI 1000 Roches ».
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de
huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme ‘1 0 OCT. 2023
Fait à Saint-André le Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20231010-DCM20230922-016-DE
Date de télétransmission : 10/10/2023
Date de réception préfecture : 10/10/2023