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unknown - Affaire N°4
Procès Verbal - Affaire N°4
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire N°4)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
l VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUIN 2024
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240606 004 AFFECTATION RESULTATS 2023 SUR EXERCICE 2024
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 12/06/2024
Que la convocation a été faite
le 31 mai 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 29
Représentés : 12
Absents : 4
Total des votes : [41
L'an deux mille vingt quatre, le six juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
Monsieur le Maire regagne la salle à 18H51.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Madame CEVAMY Primilla, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame SOUPOU Alexa, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur
NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame
GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame
ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur SAÏD Moussa, Madame
RAMIN Odile, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Monsieur
SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA
Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_004-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 DCM240606_004 - AFFECTATION RESULTATS 2023 SUR EXEREICE 2024
+ _ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu les délibérations du conseil municipal du 6 juin 2024 approuvant les comptes de gestion de l’exercice 2023 du budget principal et des annexes,
° Vu les délibérations du conseil municipal du 6 juin 2024 approuvant les comptes administratifs de l’exercice 2023 du budget principal et des annexes,
° Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 04 juin 2024
I. CONTEXTE
Il est rappelé que la procédure d’affectation ne vise que le résultat cumulé de la section de fonctionnement, le solde cumulé d’investissement faisant obligatoirement l’objet d’un report en dépenses ou en recettes d’investissement, selon qu’il représente un besoin de financement ou un excédent.
En premier lieu, le résultat de fonctionnement doit couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, le reliquat pouvant être affecté librement par l’Assemblée délibérante. Par ailleurs, l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la collectivité n’est pas tenue de délibérer sur l’affectation du résultat lorsqu'il n’existe pas de besoin de financement en investissement.
L’affectation des résultats 2023 par budget se résume comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de fonctionnement (a) 13 389 238,16
restes à réaliser dépenses de fonctionnement (b)} 510 614,00
restes à réaliser recettes de fonctionnement {C } 0.00 solde restes à réaliser de fonctionnement (d) = (c-b) -510 614,00
CA 2023 Solde d'investissement (e ) -9 345 377.95
Restes à réaliser en dépenses d'investissement (f) 7 272 703,92
Restes à réaliser en recettes d'investissement (q) 19 197 792.74
solde des restes à réaliser d'investissement (h) = (g-f) 11 925 088,82
besoin de financement en investissement {i) = (e+h) 2579 710,87
1068 - Excédents de fonctionne ment capitalisés (part du résutlat de 0.00
fonctionnement affecté en investissement) (j}= (1) :
Affectation 2024 D001-Solde d'éxécution de la section d'investissement reporté au
chapitre 001 (dépenses) (k)= (e) ere Fe -Æxcédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 13 389 238,16
ANRU Il
Résultat de fonctionnement (a) 10 737,1€
Solde d'investissement (b) -4 971 859,22
CA 2023 Restes à réaliser en dépenses d'investissement (c ) 4 367 551,22
Restes à réaliser en recettes d'investissement (d) 8 372 017.25
solde des restes à réaliser d'investissement {e }={d)4{c) 4 004 466,03
1068 - Excédents de fonctionne ment capitalisés (part du résutlat de 10 73716 fonctionnement affecté en investissement) (j}= (ÿ °
Affectation 2024 D001-Solde d'éxécution de la section d'investissement re porté au _4 971 859,22 chapitre 001 (recettes)(f) = (b)
RO02-Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (g)=(a)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_004-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 PARC DU COLOSSE
Résultat de fonctionnement (a) 68 104,0; Solde d'investissement (b) -622 413,5:
CA 2023 Restes à réaliser en dépenses d'investissement (c ) 409 920,8£
Restes à réaliser en recettes d'investssement (d) 4 304 230,2< solde des restes à réaliser d'investissement { e }={d){c) 894 309,4 D001-Solde d'éxécution de la section d'investissement reporté au So fi hi
Affectation 2024 chapitre 001 (recettes) (f) = ({b) e
R002-Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (g)={(a) 68 104,0;
FO SSOYAGE
CA 2022 Résultat de fonctionnement (a) -1 524,7;
Affectation 2023 - Excédent de fonctionnement re porté au chapitre 002 (recettes) 1 5247:
CONSOLIDATION DES RE SULTATS 2023 REPORTES
1068 -excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 Budget Principal D001-résuliat d'investissement reporté -9 345 377,95 R002 - résultat de fonctionnement reporté 13 389 238.16 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés 10 737,16 Budget ANRU II D001 - solde d'investissement n-1 reporté -4 971 859,22 ROO2 - résultat de fonctionnement reporté 0,00 Budget Parc du Colsse D001 - soie d'investissement n-1 reporté -622 413.51 RO02 - résultat de fonctionnement reporté 68 104,07 Budget Fossoyage D002 - résultat de fonctionnement reporté -1 524,72
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_004-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :
Pour: 31
Contre: 10 (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE-TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN
HAMIDA Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney)
Article unique :
- D’affecter les résultats d’après le tableau suivant :
CONSOLIDATION DES RE SULTATS 2023 REPORTES
1068 - excédents de fonctionnement capitalisés 0.00
Budget Principal D001-résultat d'investissement reporté -9 345 377.95
ROO2 - résultat de fonctionnement reporté 13 389 238.16 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés 10 737.16 Budget ANRU II DO01 - soide d'investissement n-1 reporté -4 971 859,22 ROO2 - résultat de fonctionnement reporté 0,00 Budget Parc du Cobsse DO01 - Solde d'investissement n-1 reporté -622 413.51 ROOZ2 - résultat de fonctionnement reporté 68 104.07 Budget Fossoyage D002 - résultat de fonctionnement reporté -1 524,72
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans
un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 4 JUIN 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_004-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024