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Procès Verbal - Affaires contentieuses engagées par le Maire
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaires contentieuses engagées par le Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
A VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 AOÛT 2022
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220823/003 AFFAIRES CONTENTIEUSES ENGAGEES PAR LE MAIRE
EN VERTU DE SA DELEGATION
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 34 août 2022.
Que la convocation a été faite
le 17 août 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois août, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAVET Catherine Anne, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, RAMIN
MM. NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, SABABADY Marie Josette,
MAILLOT Serge René, SAID Moussa, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE
Jean-Marie, FENELON Jean Claude, BARBE Ludovic
Présents : 34 Odile
RÉRISEnRES : 7 | ETAIENT REPRESENTES :
Absents : 2
Total des votes : 43
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
DIER
fonction.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-003-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022 DCM20220823/003 - AFFAIRES CONTENTIEUSES ENGAGEES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SA DELEGATION.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Maire s’est vu confier, par délibération du Conseil municipal n°20200720/003 en date du 20 juillet 2020, une délégation pour intenter au nom de la Commune les
actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;
Le présent rapport a pour objet d’informer le Conseil municipal sur les affaires contentieuses en COUrS.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’est vu confier, par délibération du Conseil municipal N° 20200720/003 en date du 20 juillet 2020, une délégation pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.
Le conseil municipal :
Article Unique :
- Prend acte de la liste des affaires contentieuses pendantes devant les juridictions tant de l’ordre judiciaire qu’administratif.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 31 AOÛT 2927
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220831-DCM20220823-003-DE
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022