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Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250707)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
D20250707 : FONCIER - ACTUALISATION DU CONTRAT DE BAIL DE L’AILE GAUCHE DE LA GARE AVEC LA SNCF
Rapporteur : M. SIEGLER, Président
Mesdames, Messieurs,
La Communauté porte un projet de centre de santé. Le site identifié pour l’accueillir est l’aile gauche de la gare.
La candidature de la Communauté ayant été retenue par la SNCF, un travail est conduit sur la définition du projet de santé en lien avec notre CLS, le projet d’aménagement et de travaux ainsi que sur la finalisation du contrat de bail.
Pour faire suite à la délibération du 20 avril dernier relative au projet de bail avec SNCF Retail et Connexions, de nouvelles négociations ont eu lieu afin de rendre les termes de ce contrat compatibles avec la mission de service public attachée au projet de centre de santé.
Les modifications substantielles proposées sont :
- La possibilité pour le preneur de procéder à une sous-occupation des bureaux - L’absence d’obligations liées au verbatim du contrat à dominante commerciale et ses déclinaisons (notions de chiffre d’affaires, de chiffre de fréquentation…) - La fixation des taxes : impôts et charges du bâtiment et taxation des parties communes
- L’absence de redevance variable liée au chiffre d’affaires et de charges liées aux parties communes (inexistantes sur site)
Les modifications proposées étant conformes au projet de la Communauté, le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé d’autoriser le Président à signer le contrat d’occupation et les documents afférents
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 07 juillet 2025
Envoyé en préfecture le 04 juillet 2025
Reçu en préfecture le 04 juillet 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-202500704_D20250707-DE