Procès Verbal - CM du 05.04.2023 Proces Verbal de Seance 1

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Procès Verbal - CM du 05.04.2023 Proces Verbal de Seance 1 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bonneville-sur-Iton. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 05.04.2023 Proces Verbal de Seance 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 05 avril 2023 L'an deux-mille-vingt-trois, le cinq avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 31 mars 2023, sous la Présidence de Monsieur Olivier RIOULT, Maire. Présents : Olivier RIOULT, Laurence CLERET, Denis LEBLOND, Sandrine BLONDEAU, Jérôme BRUXELLE, Carole FEUTREN, Michel PICARDAT, Frédérique LAGOUTTE, Christian ROSAN, Jean Luc ROSSELOT, Martine DUMONT CUCURULO), Joëlle LEMAIRE, Mickaël FRANCOIS, Michaël LEROY et Sandrine JANCOU. Néant. Pouvoirs déposés en application de l’article L 2121-20 du CGCT : Absents : Aurélie PEREYROL, Christine COUTAND et Yves FOULON. Désignation du secrétaire de séance Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, Madame FEUTREN Carole est désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Quorum et Ordre du Jour de la séance Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour : VO 4 4 dv 4 4 v Ÿ Ÿ DB n° 2023/07 : DB n° 2023/08 : DB n° 2023/09 : DB n° 2023/10 : DB n° 2023/11 : DB n° 2023/12 : DB n° 2023/13 : DB n° 2023/14 : DB n° 2023/15 : DB n° 2023/16 : DB n° 2023/17: DB n° 2023/18 : DB n° 2023/19 : DB n° 2023/20 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 18 janvier 2023 Approbation Compte de Gestion du Receveur - Exercice 2022 Budget Principal : Vote du Compte Administratif - Exercice 2022 Budget Principal : Affectation du Résultat - Exercice 2022 Vote des Taux des Contributions Directes Locales — Exercice 2023 Budget Principal : Vote du Budget Primitif — Exercice 2023 Bilan des acquisitions et cessions de la Commune — Exercice 2022 SIEGE 27 - Programmation Travaux 2021 - Eclairage Public Place du Bicentenaire Parking n° 02 de la Mairie — Approbation montant définitif participation communale - DT n° 520 078 SIEGE 27 - Programmation Travaux 2023 - Eclairage Public Revitalisation Centre Bourg Approbation montants prévisionnels participation communale - DT n° 520 146 Communauté de Communes du Pays de Conches Programmation travaux de voirie 2023 — Rue Paul Verlaine Approbation fonds de concours prévisionnel Communauté de Communes du Pays de Conches - Mise à disposition des ATSEM Remboursement des frais au titre de l'Année Scolaire 2021/2022 Approbation remboursement à la commune d’Aulnay sur Iton Montant participation communale aux travaux d'enfouissement du réseau France Telecom Rue de Cativet Provision de créances douteuses et/ou contentieuses - Exercice 2023 Parc éolien sur la commune de Burey - Enquête publique — Avis du Conseil Municipal XX XX *#Décisions municipales prises par le Maire

en vertu des délégations permanentes du Conseil Municipal

(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Néant.

XYKE XX

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 18 janvier 2023

DB n° 2023/07

Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-15 ;

Considérant que le Procès-Verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de là séance suivante, après prise en

compte éventuelle de leurs remarques,

Article 1° : Le Procès-Verbal de la séance du 05 avril 2023 est approuvé sans observations de la part des membres du

Conseil Municipal.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

k XX XX

2. Approbation Compte de Gestion du Receveur

Exercice 2022

DB n° 2023/08

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations

budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à

tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.

Le Compte de Gestion répond à deux objectifs :

- justifier l'exécution du budget ;

- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment

correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de

l'établissement local.

L'assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er

juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.

Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du Compte Administratif.

En effet, l'assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes

de gestion correspondants.

Elle peut ainsi constater la stricte concordance des deux documents (Compte Administratif et Compte de Gestion).

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 2 Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.

Le Compte de Gestion du comptable doit être joint au Compte Administratif lorsque ce dernier est transmis au représentant

de l'Etat dans le département.

Entendu cet exposé et après examen du Compte de Gestion 2022, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités locales, notamment en son article L. 1612-12 ;

Considérant que le Compte de Gestion 2022 coïncide en tout point avec le Compte Administratif 2022 ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Article 1% : Approuve le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune dressé pour l'exercice 2022 par le

Comptable Assignataire, document coïncidant en tout point avec le Compte Administratif 2022.

Article 2 : Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Article 3 : Joint en annexe à la présente délibération les pages relatives aux résultats budgétaires de l’exercice et aux

résultats d'exécution du Budget Principal et des budgets des services non personnalisés du Compte de Gestion.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

KE EX XX

3. Budget Principal

Vote du Compte Administratif

Exercice 2022

DB n° 2023/09

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa qualité d'ordonnateur, il doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires

qu’il a exécutées.

A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le Compte Administratif du Budget

Principal ainsi que les Comptes Administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Le Compte Administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au Budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions

arrêtées lors du vote du Budget Primitif} des réalisations effectives en dépenses (Mandats) et en recettes (Titres);

- présente les résultats comptables de l’exercice ;

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant

le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

I] présente ensuite le projet de Compte Administratif pour l’année 2022 contenu dans la note de présentation qui a été

jointe à la Convocation du Conseil Municipal.

Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion

précédemment adopté.

L'exercice budgétaire a commencé le 1° janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022.

05 - CM du 05.04.2073 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 3 Toutefois, par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, la période dite de « la journée complémentaire » autorise

jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l'émission en Section de Fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux

services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.

M. Olivier RIOULT, Maire, présente à l'assemblée délibérante les résultats de l’exercice 2022, à savoir :

Section de Fonctionnement :

— Dépenses: 1 864 576.35 €

— Recettes : 2 334 169.55 €

D dont Résultats reportés année n-1 : 306 656.84 €

— Soit un résultat pour l'exercice de : 469 593.20 €

Le résultat à affecter est donc de : 469 593.20 €

Section d’Investissement :

— Dépenses : 519 215.57 €

— Recettes : 554 511.47 €

LB Dont Solde d'investissement année n-1 : -83 636.83 €

— Soit un solde d'exécution pour l'exercice de : + 35 295.90 €

Le solde d'exécution d'investissement cumulé avant restes à réaliser est donc de : +35 295.90 €

Restes à Réaliser :

— Dépenses: 97 765.00 €

— Recettes: 40.503.00 €

D Solde : - 57 262.00 €

Après prise en compte des restes à réaliser, la Section d'investissement laisse apparaître un déficit de 21 966.10 €.

Le Compte Administratif 2022 laisse donc apparaître un excédent de 447 627.10 € après restes à réaliser.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'administration territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1612-12 L. 2121-14 et L. 2121-31;

Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public ;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des « Finances des 08 et 22 mars 2023 ;

Considérant que Mme Martine DUMONT-CUCURULO, doyenne d'âge parmi les élus présents, est désignée temporairement

Présidente de la Séance ;

Considérant que M. Olivier RIOULT, Maire, s’est retiré de la Séance et ne prend pas part au vote,

Article 1° : Adopte le Compte Administratif de l'exercice 2022 du Budget Principal et acte lesdits résultats présentés.

Article 2 : Constate la stricte concordance entre le Compte Administratif 2022 et le Compte de Gestion 2022.

Article 3 : Reconnait la sincérité des Restes à Réaliser de la Section d’Investissement.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 14 / Contre : 0 / Abstentions : O

+ XX *X

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 4

4. Budget Principal

Affectation du Résultat

Exercice 2022

DB n° 2023/10

M. le Maire explique qu’il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M 57, de

procéder à l'affectation des résultats de l’Exercice 2022, issus du Compte Administratif pour le Budget Principal.

Il rappelle les principes suivants :

L'arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :

1. Le résultat 2022 de la Section de Fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’Exercice {solde entre les recettes réelles et

d'ordre et les dépenses réelles et d'ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2020 de la Section de Fonctionnement

reporté sur cette Section (chapitre 002).

Ilest en excédent.

2. Le Solde d'exécution 2022 de la Section d’Investissement. Ce solde d'exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’Investissement de l’Exercice 2021, majorées du déficit d'investissement 2021 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d'autre part, les recettes d’Investisse ment propres à l'exercice 2022, majorées de la quote-part de l'excédent 2021 de fonctionnement affecté en

Investissement (compte 1068).

I fait apparaître un besoin de financement pour le Budget Principal.

3. Les Restes à Réaliser en Investissement qui seront reportés au Budget de l’Exercice 2023.

Le résultat de la Section de Fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en

financement 2022 de la Section d'investissement.

La nomenclature M 57 précise que le besoin en financement de la Section d'investissement doit être corrigé des Restes à

Réaliser de cette Section en dépenses et en recettes.

Enfin, le solde du résultat de la Section de Fonctionnement après couverture du besoin en financement de la Section

d'investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l'assemblée, être affecté à la Section d’Investissement et/ou à la

Section de Fonctionnement.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son L. 2311-5 ;

Vu l'instructions budgétaire et comptable M 57;

Vu le Compte Administratif 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des Finances du 22 mars 2023 ;

Considérant le déficit de la Section Investissement ;

Considérant que le Compte Administratif de l'exercice 2022 du Budget Principal présente le résultat de clôture suivant :

- un déficit cumulé de la Section d'investissement de 21 966.10 € ;

- un excédent cumulé de la Section de Fonctionnement de 469 593.20 €,

Considérant que le reliquat de la Section de Fonctionnement peut être affecté librement ;

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 5Article 1° : Adopte le tableau d'affectation des résultats ci-dessous :

AFFECTATION SUR 2023 DU RESULTAT CUMULE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Au compte 1068 {couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement) 21 966.10 €

Dotation complémentaire en « réserve » en Section d'investissement {compte 1068) 0 €

Report à nouveau de Fonctionnement au Chapitre 002 (Recettes) 447 627.10 €

Solde d'exécution de la Section d'investissement reporté au Chapitre 001 (Dépenses) 0€

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou Madame le 1° Adjoint au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux Affaires

Générales et à la Vie Associative à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : O / Abstentions : O

+ XX + #

5. Contributions Directes Locales

Vote des Taux

Exercice 2023

DB n° 2023/11

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences

principales, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.

Ainsi, if n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale

en 2020, 2021 et 2022.

Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires devra à nouveau être voté.

Monsieur le Maire et les membres de la Commission des Finances proposent de ne pas augmenter les taux des 4 Taxes en

2023.

Après application des nouvelles règles de financement applicables à la Commune au 1° janvier 2023, le produit fiscal

attendu est de l’ordre de 695 768 €.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Vu la réforme de la fiscalité directe locale ;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des Finances du 22 mars 2023 ;

Considérant que le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit à nouveau être voté en 2023 ;

Considérant le coefficient correcteur applicable à la Commune,

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE. docx 6Article 1° : Vote les taux des contributions directes locales relatives à l’Exercice 2022 comme suit :

1. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 44.82%

2. Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties: 57.99%

3. Taxe d’Habitation : 18.52%

4. Cotisation Foncière des Entreprises : 19.32 %

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou Madame le 1° Adjoint au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux Affaires

Générales et à la Vie Associative à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX + X

6. Budget Principal

Vote du Budget Primitif

Exercice 2023

DB n° 2023/12

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante un projet de Budget Primitif Principal, pour l’Exercice 2023, équilibré,

en Recettes et en Dépenses, à :

- 2257 080 € en Section de Fonctionnement ;

- 545 250 € en Section d'Investissement.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-2, L. 1612-8, L. 2312-1 et suivants ;

Vu l'avis de la Commission Communale Permanente des Finances du 22 mars 2023 ;

Considérant le projet de Budget Principal Primitif de l’Exercice 2023 soumis au vote par chapitre et par nature,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Article 1°: Vote le Budget Principal Primitif de là Commune au titre de l'Exercice 2023 comme suit :

La Section de Fonctionnement s’équilibre en Recettes et en Dépenses à la somme de :

2 257 080 €

La Section d’Investissement s’équilibre en Recettes et en Dépenses à la somme de:

545 250 €*

*_ Soit après prise en compte des restes à réaliser 2022 (97 765 €) une inscription au Budget Principal d'Investissement

2023 de la somme 643 015 €.

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 7Article 2: Décide que le présent Budget est voté par nature et :

- au niveau du Chapitre pour la Section de Fonctionnement, la répartition du crédit par article ne présentant qu’un

caractère indicatif ;

- au niveau du Chapitre pour la Section d'investissement, la répartition du crédit par Opération ne présentant qu’un

caractère informatif.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire ou Madame le 1° Adjoint au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

kXX XX

7. Bilan des acquisitions et cessions de la Commune

Exercice 2022

DB n° 2023/13

Monsieur le Maire explique que le Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions

opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée

agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil

Municipal.

Ce bilan est annexé au Compte Administratif de la commune.

Ces dispositions étant rappelées, le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2022 est présenté à l’assemblée

1 — ACQUISITIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022 :

NEANT.

I! — CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022 :

NEANT.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 alinéa 2 ;

Considérant la nécessité pour l'assemblée délibérante de pouvoir porter une appréciation sur la politique foncière de la

Commune,

Article 1° : Approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2022, tel que ci-dessus présenté.

Article 2: Dit que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune.

Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

kX * # X

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE. docx 8

8. SIEGE 27 - Programmation Travaux 2021

Eclairage Public Place du Bicentenaire

Parking n° 02 de la Mairie

Approbation montant définitif participation communale

DT n° 520 078

DB n° 2023/14

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des travaux de réfection du Parking n° 02 de la Mairie situé Place du

Bicentenaire, la Commune a décidé de réaliser des travaux d'éclairage public afin d’une part, améliorer la performance de

l'éclairage en installant des lanternes led par ailleurs moins énergivores et d'autre part, de se mettre en conformité en

matière d'éclairage extérieur des espaces publics accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite désirant se rendre dans les

différents Etablissements Recevant du Public du centre bourg.

Dans le cadre de ses missions, le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l'Eure (SIEGE 27) a inscrit ces travaux

au titre de sa Programmation 2021.

Lesdits travaux ont été approuvés par délibération n° 2021/23 du 14 avril 2021 et donné lieu à la signature d’une Convention

ainsi qu’à une participation financière estimée initialement à la somme de 2 500 € HT pour un montant total de travaux

s’élevant à 15 000 € TTC.

Après réalisation des travaux, le montant définitif du coût de l’opération s'élève à la somme de 16 500 € TTC et est décrite

dans le tableau suivant :

Opération PLACE DU BICENTENAIRE - Parking n° 02 de la Mairie :

Participation

| Montant Montant

N° DT Nature des Travaux Communale

TTC HT Montant %

Dépenses d'investissement (204182)

Eclairage Public Isolé (EVP) 16 500€ | 12 541,81 € 2 750,00 € 20%

520 078

Total Général 16500€ | 1254181€ 2 750,00 € 20%

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1321-9, L. 2121-29 et L. 5212-1;

Vu les statuts et les compétences du SIÈGE 27;

Vu la délibération n° 2021/23 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 ;

Considérant le programme de travaux 2021 et les conditions financières définitives concernant l'Opération n° 520 078

réalisée sur la commune de La Bonneville Sur Iton,

Article 1°: Approuve le programme définitif des travaux 2021 et les conditions financières présentés dans le tableau ci-

dessus.

Article 2: Dit que les sommes correspondantes ont été inscrites au Budget Primitif 2023 de la Commune, au compte

204182 pour les Dépenses d’Investissement.

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docxArticle 3: Fixe l’amortissement des travaux de la présente Opération, imputables en Section d’Investissement, selon les

modalités suivantes :

> Participation communale inférieure ou égale à 3 000 € : Amortissement sur une durée de 1 an à compter de l’année n+1

du paiement de la part communale.

Article 4: Autorise Monsieur le Maire où Monsieur le 2°" Adjoint au Maire en charge des Travaux, de l'Urbanisme, du

Cimetière et des Eaux Pluviales, à signer la nouvelle Convention de participation financière ainsi que tout document relatif

à cette Opération.

Article 5: La présente délibération abroge les dispositions de toute délibération antérieure relative à la participation

financière de la Commune concernant l’Opération n° 520 078 PLACE DU BICENTENAIRE - Parking n° 02 de la Mairie.

Article 6: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX XX

9. SIEGE 27 - Programmation Travaux 2023

Eclairage Public Revitalisation Centre Bourg

Approbation montants prévisionnels participation communale

DT n° 520 146

DB n° 2023/15

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet de revitalisation du Centre Bourg, il apparait opportun de

réaliser des travaux visant à améliorer la qualité et la performance énergétique de l'éclairage public tout en contribuant à

rendre le cœur du village plus attractif.

Conformément aux dispositions statutaires du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l'Eure

(SIEGE 27) et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la Commune

qui s'exprime sous la forme d’une contribution financière détaillée dans le tableau suivant :

Opération Revitalisation Centre Bourg :

Participation

Montant Montant

N° DT Nature des Travaux Communale

TTC HT Montant %

Dépenses d'investissement (204182)

Eclairage Public Isolé (EVP) 45 000 € 37 500 € 7 500 € 20%

520 146

Total Général 45 000 € 37 500 € 7 500 € 20%

Ouiï cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1321-9, L. 2121-29 et L. 5212-1;

Vu les statuts et les compétences du SIEGE 27;

Considérant le programme de travaux 2023 et les conditions financières prévisionnelles concernant la commune de

La Bonneville Sur Iton,

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 10Article 1° : Adopte le programme des travaux 2023 relatifs à l'Opération n° 520 146 et les conditions financières

prévisionnelles présentées dans le tableau ci-dessus.

Article 2: Dit que les éventuelles modifications du projet seront examinées par voie d’avenant à la Convention.

Article 3: Décide l'inscription des sommes correspondantes au Budget Primitif 2023 de la Commune, au compte 204182

pour les Dépenses d’Investissement.

Article 4: Dit que les montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27.

Article 5 : Dit qu’une nouvelle délibération ne serait nécessaire que dans l'hypothèse où le montant définitif du fonds de

concours relatif à cette Opération serait supérieur au montant prévisionnel mentionné dans le tableau ci-dessus.

Article 6: Fixe l'amortissement des travaux de l'Opération n° 520 146, imputables en Section d'investissement, selon les

modalités suivantes (après ajustement des montants) :

> Participation communale supérieure à 3 000 € : Amortissement sur une durée de 15 ans à compter de l’année n+1

du paiement de la part communale ;

— Participation communale inférieure ou égale à 3 000 € : Amortissement sur une durée de 1 an à compter de l’année n+1

du paiement de la part communale.

Article 7: Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le 2°" Adjoint au Maire en charge des Travaux, de l'Urbanisme, du

Cimetière et des Eaux Pluviales, à signer la Convention de participation financière ainsi que tout document relatif à cette

Opération.

Article 8: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : 0

*k XX X *

10. Communauté de Communes du Pays de Conches

Programmation travaux de voirie 2023 — Rue Paul Verlaine

Approbation fonds de concours prévisionnel

DB n° 2023/16

Monsieur le maire explique qu’en application des dispositions instaurées par la loi du 13 août 2004, et comme décidé en

Conseil Communautaire le 19 décembre 2022 dans le cadre de la définition de l'intérêt communautaire Voirie, les

communes-membres contribuent aux travaux d'investissement via un fonds de concours versé à la Communauté de

Communes du Pays de Conches (CCPC), à hauteur de 50 % du montant HT des travaux relatifs à la fourniture et pose de

bordures et/ou de caniveaux ainsi qu’au revêtement.

Suite aux différentes demandes en termes d'aménagements de voirie et compte tenu de l'enveloppe financière adoptée,

la CCPC a arrêté le montant prévisionnel du fonds de concours à la charge de la Commune de La Bonneville Sur Iton au titre

des travaux de voirie de la rue Paul Verlaine inscrits au Programme des travaux de voirie de 2023.

La CCPC a ainsi estimé le montant de ce fonds de concours à la somme de 3 559.62 € pour un montant total de travaux de

7119.25 € HT.

il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant prévisionnel de ce fonds de concours inscrit au Budget Primitif

2023 de la Commune et d'autoriser M. le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué aux Travaux à signer tout document relatif

à cette opération.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

05 - Cv! du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 11 Vu le Code général des collectivités locales, notamment en son article L. 5214-16 V;

Considérant que des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres

après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours. ;

Considérant le programme de travaux voirie 2023 de la CCPC ;

Considérant le montant du fonds de concours prévisionnel demandé pour les travaux de voirie à réaliser rue Paul Verlaine,

Article 1°: Approuve le Programme de travaux de voirie 2023 présenté pour la rue Paul Verlaine ainsi que le montant

prévisionnel du fonds de concours prévisionnel demandé, soit 3 559.62 €.

Article2: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal Primitif de la Commune, au titre de l’Exercice

2023 et que le paiement interviendra après réalisation des travaux.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué aux Travaux à prendre toute mesure et à signer tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : Dit qu’une nouvelle délibération ne sera nécessaire que dans l'hypothèse où le montant définitif du fonds de

concours relatif à ces travaux de voirie serait supérieur au montant prévisionnel mentionné à l’article 1%.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

XX + *

11. Communauté de Communes du Pays de Conches

Mise à disposition des ATSEM

Remboursement des frais au titre de l’Année Scolaire 2021/2022

DB n° 2023/17

La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité.

Aux termes de l’article L. 512-6 du Code général de la fonction publique, « La mise à disposition est la situation du

fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, continue à

percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l'administration où il a vocation à servir ».

La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

{article L. 512-8 du Code précité).

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès de collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4

sur un emploi permanent à temps non complet pour y accomplir tout ou partie de son service (article L. 512-14).

Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes du Pays de Conches (CCPC)

met à disposition de la Commune des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) qui exercent leurs

missions au sein de la Section Maternelle du Groupe Scolaire Unique La Forge.

Cette mise à disposition s'effectue dans le cadre d’une mutualisation descendante.

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 12En effet, la CCPC, qui est un Etablissement Public de Coopérations Intercommunales {EPCI), peut mettre à disposition d’une

ou plusieurs de ses communes membres, tout où partie de ses services, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt

dans le cadre d’une bonne organisation des services.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public affectés au sein du service mis à disposition sont également mis

à disposition des communes concernées.

Après avis des comités techniques compétents, une convention entre chaque commune intéressée et l'EPCI règle les

modalités de la mise à disposition du service et du personnel qui y est attaché.

La convention doit prévoir les conditions de remboursement par la ou les communes des frais de fonctionnement du ou

des services mis à disposition.

La mise à disposition du personnel s'effectue de plein droit et sans limitation de durée.

Les agents sont placés pour l’exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du Maire.

En contrepartie et sauf dérogation, la commune bénéficiaire rembourse à l’établissement d’origine la rémunération du

fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes.

Restent à la charge de la collectivité ou établissement d’origine la rémunération pendant les congés de maladie, maternité,

accident du travail et les rémunérations liées à des actions de formation {indemnité forfaitaire pendant un congé de

formation ou allocation de formation due au titre du droit individuel à la formation).

La convention peut cependant prévoir que les rémunérations liées à la maladie ordinaire et à la formation seront

remboursées par l'organisme d'accueil.

Les modalités de remboursement sont fixées par l’article D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le remboursement des frais occasionnés lors des partages de services s'effectue sur la base d’un « coût unitaire de

fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement ».

La détermination du coût est effectuée par la collectivité ou l’établissement ayant mis à disposition le service.

L'unité de fonctionnement regroupe l'ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour délivrer une prestation (unités

d'œuvre).

Le coût unitaire intègre :

les charges de personnel (régime indemnitaire compris) ;

les fournitures (électricité, fournitures de bureau et informatiques, etc.) ;

le coût de renouvellement des biens (un logiciel informatique en matière de ressources humaines) ;

les contrats de services rattachés (maintenance, etc.).

Les dépenses qui n’ont pas de lien avec le service mis à disposition sont exclues.

Le coût unitaire est calculé à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications

prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du Budget Primitif de l'année.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en

unités de fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que le titre de recettes reçu pour la période allant du 1% septembre 2021 au 31 août 2022 s'élève

à la somme de 25 447.18 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;

05 - CM! du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 13Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L512-6 à L. 512-9, L. 512-12 à L. 512-165 et L. 516-1;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29 et D. 5211-16:

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales

et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 mars 2021 actant le principe du conventionnement entre la

CCPC et les communes ou SIVOS pour la mise à disposition des agents affectés dans les écoles maternelles ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 novembre 2022 arrêtant les montants de remboursement des

frais de mise à disposition des ATSEM au titre de l’année scolaire 2021/2022 ;

Considérant que la mise à disposition d'ATSEM présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ;

Considérant qu’en application de l'article L. 512-15 du Code général de la fonction publique et de l’article 2 I du décret

n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement ;

Considérant qu’en application de l’article L. 512-15 du Code général de la fonction publique, il peut être dérogé à cette

règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont

elle est membre ;

Considérant que la CCPC a décidé de mettre un terme à la dérogation de cette règle à compter de l’année scolaire

2020/2021,

Article 1%: Approuve le remboursement à la CCPC des frais de mise à disposition des ATSEM au titre de l’année scolaire

2021/2022.

Article 2: Accepte de rembourser à la CCPC les frais de mise à disposition des ATSEM pour la période allant du

1° septembre 2021 au 31 août 2022 pour un montant de 25 447.18 €, sous réserve qu'un état détaillé soit transmis

ultérieurement à la Commune.

Article 3: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 de la Commune, au chapitre prévu à cet effet, puis

seront inscrits au Budget Primitif des exercices suivants après transmission chaque année d’un état détaillé.

Article 4: Demande à ce qu’une Convention entre la Commune de La Bonneville Sur Iton et la Communauté de

Communes du Pays de Conches réglant les modalités de la mise à disposition du service et du personnel qui y est attaché

soit signée ultérieurement afin d'éviter de délibérer chaque année et être en conformité avec les dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 5: Autorise Monsieur le Maire ou Madame le 1° Adjoint au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux

Affaires Générales et à la Vie Associative à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et à signer tout

document relatif à ce dossier.

Article 6: Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de

l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : O / Abstentions : O

k XX *X *

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 14

12. Approbation remboursement à la commune d’Aulnay sur Iton

Montant participation communale

aux travaux d'enfouissement du réseau France Telecom rue de Cativet

DB n° 2023/18

Monsieur le Maire explique qu’avec son accord, la commune d’Aulnay Sur Iton a fait réaliser en 2020 par l'intermédiaire du

Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27) des travaux d'enfouissement du réseau aérien

téléphonique se trouvant en continuité géographique sur un territoire couvert par les deux collectivités, à savoir rues des

Moulins et de Cativay à Aulnay Sur fton et rue de Cativet à La Bonneville Sur Iton.

Compte tenu du fait que cette opération relevait simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mais

qu'une majeure partie des travaux allait être réalisée sur le territoire de la commune d’Aulnay, il est apparu plus simple, de

confier à cette dernière un mandat, à titre gratuit, pour la mener à bien dans le cadre d’une gestion locale coopérative

revêtant un intérêt public local dont le financement est limité au seul remboursement par la commune de La Bonneville

Sur Iton de la part de travaux lui incombant.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, cette gestion locale coopérative n’a fait l’objet que d’un accord verbal entre

les collectivités : aucune Convention n'ayant formalisée cette coopération.

La présente délibération a donc pour objet de régulariser la situation et permettre à la commune d'Aulnay Sur lton d’être

remboursée des frais qu’elle à avancé puisqu'elle a réglé l'intégralité de la dépense au SIEGE 27.

Ainsi, après réalisation des travaux, le montant global définitif de l’opération s'élève à la somme de 61 378.57 € TTC dont

4 061.05 € HT à charge de la Commune de La Bonneville Sur Iton à rembourser à la commune d’Aulnay Sur Iton.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5111-1;

Vu le Code de la commande publique, notamment en ses articles L. 2411-1 et L. 2422-12 ;

Vu la délibération de la commune d’Aulnay Sur Iton du 22 février 2023 ;

Considérant que les travaux d'enfouissement du réseau aérien téléphonique réalisés par le SIEGE 27 se trouvent en

continuité géographique sur un territoire couvert par les communes d’Auinay Sur Iton et de La Bonneville Sur Iton ;

Considérant que les travaux précités relèvent d’une mission commune d’intérêt public, d’une véritable coopération locale

et d’un financement limité au seul remboursement de la part de travaux réalisés sur la commune de La Bonneville Sur Iton ;

Considérant que le contrat de mandat peut être défini, de manière générale, comme l’acte par lequel une personne donne

à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom;

Considérant que le mandat de maîtrise d'ouvrage publique peut être utilisé dans les relations entre personnes publiques ;

Considérant que les collectivités locales ont la faculté de mener une gestion locale coopérative ;

Considérant que la relation « in house » et la coopération conventionnelle découlent d’un principe général, selon lequel les

règles de la commande publique ne s'appliquent qu’à la condition que le cocontractant exerce une activité économique ;

Considérant que les communes d’Aulnay Sur Iton et de La Bonneville Sur iton sont deux personnes publiques ;

Considérant qu'au regard de la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée,

le tiers auquel elles s'adressent, en l'espèce le SIEGE 27, ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché

concurrentiel ;

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 15Considérant la situation particulière engendrée en 2020 par la crise sanitaire ;

Considérant que cette crise a empêché la formalisation d’un accord écrit entre les collectivités concernées par cette

opération ;

Considérant que cet accord n’a pas provoqué de transferts financiers indirects entre collectivités autres que ceux résultant

strictement de la compensation des travaux d'enfouissement du réseau aérien téléphonique réalisés sur le domaine public

de la commune de La Bonneville Sur lton et qui sont normalement à sa charge ;

Considérant que les travaux d'enfouissement du réseau aérien téléphonique sont désormais achevés ;

Considérant que la commune d’Aulnay Sur Iton a réglé au SIEGE 27 l'intégralité de la dépense, soit 61 378.57 € TIC, relative

aux travaux d'enfouissement du réseau aérien téléphonique sur les deux communes ;

Considérant qu’il convient de rembourser à la commune d’Aulnay Sur Iton la somme de 4 061.05 € HT correspondant à la

part des travaux effectués sur le domaine public de la commune de La Bonneville Sur iton,

Article 1°: Accepte de procéder au remboursement de la somme de 4 061.05 € HT au profit de la commune d’Aulnay Sur

Iton correspondant aux travaux d'enfouissement du réseau aérien téléphonique réalisés par le SIEGE 27 sur le domaine

public de la commune de La Bonneville Sur lton.

Article 2: Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023 de la commune, aux chapitre et article

prévus à cet effet.

Article 3: Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur le 2è"€ Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à l’Urbanisme, au

Cimetière et aux Eaux Piuviales, à signer tout document se rapportant à ce dossier, et plus particulièrement ceux nécessaires

à la régularisation de cette situation.

Article 4: La présente délibération abroge les dispositions de toute délibération antérieure relative à la participation

financière de la commune de La Bonneville Sur Iton concernant les travaux d'enfouissement du réseau aérien téléphonique

de la rue de Cativet réalisés sous mandat de la commune d’Auinay Sur lton dans le cadre d’une gestion locale coopérative

revêtant un intérêt public local.

Article 5: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : O0 / Abstentions : 0

X + *k # %

13. Provision de créances douteuses et/ou contentieuses

Exercice 2023

DB n° 2023/19

Monsieur le Maire explique que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense

obligatoire.

La constitution de provisions vise notamment à prendre en charge au budget les créances correspondantes aux titres émis

par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement,

et qui se traduira, au final, par une demande d'admission en non-valeur.

La Commune doit en effet respecter un principe de prudence vis-à-vis de sa comptabilité.

A cet égard, elle doit tirer comptablement les conséquences des risques pesant sur le recouvrement de certaines créances.

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 16 Lorsque la Commune est en mesure d'identifier les indices pouvant caractériser un risque de non-recouvrement {difficultés

financières, retard de paiement, etc...), il est nécessaire de constituer une provision pour créance douteuse qui a pour but

de traduire comptablement le risque de non-recouvrement et constater le risque de perte, sachant que cette dépense est

réversible puisque l’on peut reprendre la provision.

On considère qu'il y a un risque lorsqu'une créance titrée n'a pas pu être recouvrée au bout de deux ans.

La probabilité de non-recouvrement devient réelle, et il y a un véritable risque de ne pas pouvoir la recouvrer.

Deux cas de figure peuvent se présenter lorsqu'une créance a été titrée, mais reste impayée :

1. soit la créance est finalement recouvrée, et on procède alors à une reprise de la provision par l'établissement d’un titre

de recette imputable au compte 781 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions {à inscrire dans les

produits de fonctionnement courant) » sachant que la créance n'existe plus puisqu'elle a été recouvrée ;

2. soit la créance est définitivement irrécouvrable, et l'irrécouvrabilité n'est alors plus un risque ou une probabilité, mais

une certitude : il y a donc lieu dans ce cas de :

— établir un titre de recette afin de reprendre la provision pour constater la disparition du risque ;

— établir un mandat pour la créance irrécouvrable afin de constater la certitude de l’irrécouvrabilité mais cette

opération est non réversible contrairement à la provision que l’on peut toujours reprendre au compte 781.

Le montant de la provision doit être réévaluée chaque année, pour chacun des exercices comptables :

- en 2023 : on va constater le montant du risque d’irrécouvrabilité en fonction du montant des créances datant de plus de

deux ans. Une liste portant les créances de 2021 et antérieures est établie par le Trésorier ;

- en 2024 : le montant des créances de plus de deux ans aura forcément évolué car certaines créances auront été payées

ou admises en non-valeur, tandis que d'autres auront dépassé les deux ans (créances de 2022 venant s'ajouter aux

antérieures) ; on doit donc recalculer le montant des créances de plus de deux ans et ce recalcul modifie également la

provision de chaque exercice.

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision pour créances

douteuses.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de

recouvrement des créances.

La méthode la plus simple et qui semble la plus efficace proposée par le Trésorier est de prendre en compte l’ancienneté

de plus de deux ans de la créance comme indice affectant le recouvrement.

En effet, dès que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans

résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.

A cette méthode, prenant en compte l'ancienneté de la créance, on associe un taux forfaitaire de dépréciation pouvant

s'appliquer comme suit :

Exercice de prise en charge des créances Taux de dépréciation

N-1 0%

N-2 15%

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte

681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement ».

Sur la base des éléments précités, le calcul de la provision par le comptable, s'élève au titre de l'Exercice 2023 à la somme

de 536.17 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29, L. 2321-2,R. 2321-2etR. 23213;

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE docx 17 Vu l'instructions budgétaire et comptable M 57;

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable

public,

Article 1% : Approuve la méthode prenant en compte l'ancienneté de plus de deux ans de la créance comme premier indice

affectant le recouvrement et décide d’appliquer le taux de 15 % de dépréciation au montant total de la créance tél

qu’exposé précédemment.

Article 2 : Prend acte que cette constitution de provision comptable est une dépense obligatoire et que son champ

d'application est précisé à l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Décide de constituer une provision pour créances douteuses au titre de l’Exercice 2023 à hauteur de 536.17 €.

Article 4 : Dit que le crédit de la provision de 536.17 € est ouvert au Budget Général 2023 de la Commune, au compte 681

« Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement ».

Article 5 : Dit que l’état récapitulatif de provisionnement des créances par le Trésorier est annexé à la présente délibération.

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire ou Madame le 1° Adjoint au Maire déléguée aux Finances, à l'Economie, aux Affaires

Générales et à la Vie Associative à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération et à signer tout

document relatif à cette provision, notamment les reprises de la provision ainsi constituée à hauteur du montant des

créances finalement recouvrées et/ou des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

Article 7 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de

l'Etat.

Votes : Pour : 15 / Contre : 0 / Abstentions : O

+ X + *

14. Questions Diverses

Parc éolien sur la commune de Burey

Enquête publique

Avis du Conseil Municipal

DB n° 2023/20

Monsieur le Maire explique que la Société EDPR, par sa filiale la SAS Le Chemin de la Corvée a sollicité une autorisation

environnementale relative à l'exploitation d’un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Burey.

Une enquête publique, réalisée sur le territoire de la commune de Burey, s'est déroulée durant 32 jours, à savoir du

ler mars à 09h00 au 1er avril 2023 à 12h00.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, l’avis du conseil municipal est sollicité

sur ce dossier ; la commune de La Bonneville Sur Iton étant concernée et/ou comprise dans un rayon de 6 km autour du

périmètre du projet.

La configuration du parc, proposée dans le dossier déposé par la SAS Le Chemin de la Corvée, repose sur la prise en compte

de plusieurs critères, tels que :

- l'éloignement de l'habitat ;

- les orientations territoriales ;

- la compatibilité avec les documents d’urbanisme et la cohérence du projet avec les priorités en matière de

développement durable et de transition énergétique du territoire ;

- la disponibilité d’une ressource en vent propice ;

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 18- la prise en compte des enjeux environnementaux, humains et paysagers ;

- le potentiel d'intégration au réseau électrique.

Le parc éolien de Burey se compose de 4 éoliennes représentant une puissance totale de 8,8 MW pour une production

annuelle prévue d'environ 18 500 MWh par an.

Chaque éolienne dispose d’une plateforme d’une surface approximative de 1 500 m? qui permet son montage et son

entretien.

Ces plateformes sont desservies par les chemins d'accès qui seront aménagés ou créés lors de la construction.

Un réseau électrique et de télécommunication sera enfoui sous les pistes afin de connecter les éoliennes au poste de

livraison, qui assurera ensuite la liaison avec le poste-source qui distribue l'électricité sur le réseau national.

Le modèle d’éoliennes envisagé pour le parc éolien de Burey est le modèle V100 du constructeur Vestas.

Les éoliennes auront les dimensions suivantes :

- le moyeu sera placé à une hauteur de 70 m;

- le rotor aura un diamètre de 100 m;

- l’éolienne aura une hauteur totale, lorsqu'une pale est en position verticale, de 120 m depuis le terrain naturel.

Environ 3 km de réseau seront nécessaires au sein du parc éolien. Le réseau permet le transit de la puissance produite vers les bâtiments techniques, et notamment le poste de livraison, jusqu’au réseau électrique local.

Sur le site, le réseau de câbles électriques est accompagné d’un réseau de télécommunication. Réalisé en fibre optique,

celui-ci permet l'échange d'informations entre chaque éolienne, les bâtiments techniques et le centre de contrôle auquel

le parc est relié.

Le poste de livraison du parc éolien de Burey et le local technique se situeront au sud de l’éolienne Ed, le long de la route

qui passe à l’est du projet.

Ces deux bâtiments, d’une surface d'environ 25 m°? chacun, permettront de gérer l’ensemble du parc éolien et la connexion

au réseau électrique.

L'ensemble des emprises du parc éolien de Burey est contenu sur un total de 2 ha.

Cette surface inclut l’utilisation de 2 500 m de chemins communaux existants qui seront réhabilités et la création de 180 m

de chemin pour desservir les éoliennes.

Les éoliennes relèvent de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui a pour

objectif de soumettre certaines installations à un régime de déclaration, d'enregistrement ou d’autorisation.

Dans ce cadre, EDPR s'engage à prendre à sa charge le démantèlement intégral des éoliennes et de leurs fondations à la fin

de l'exploitation du parc éolien.

Les opérations de démantèlement et de remise en état du site après l’exploitation comprennent :

- le démantèlement des installations de production ;

- J’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur semelle ;

- la remise en état des terrains ;

- la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet

effet.

L'article R. 515-101 du Code de l’environnement dispose que la mise en service d’un parc éolien est subordonnée à Ia

constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant, les opérations de remise en état

prévues à l'article R. 515-106.

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 19Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibérations :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment en ses articles R.181-38, R. 515-101 et R. 515-106 ;

Considérant le projet de parc éolien de 4 aérogénérateurs sur la commune de Burey,

Article 1%: Emet un avis défavorable au projet envisagé sur la commune de Burey qui consiste en la création d’un parc

éolien de 4 aérogénérateurs d’une hauteur de 120 mètres représentant une puissance totale de 8,8 MW pour une

production annuelle prévue d'environ 18 500 MWh par an.

Article 2: Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de l'Eure.

Article 3: Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de

l'Etat.

Votes : Pour : 0 / Contre : 5 / Abstentions : 10

*X #Æ + XX

L'Ordre du Jour étant épuisé, la Séance est donc levée.

XXE XX

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 20 Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 05 avril 2023

Le Maire

Olivier RIOULT

La Secrétaire de Séance

Carole FEUTREN

LEA

05 - CM du 05.04.2023 - PROCES-VERBAL DE SEANCE.docx 21