Compte-Rendu - CR 24 03 18

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Compte-Rendu - CR 24 03 18 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Longueville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 03 18)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1

Procès-verbal de la

séance du 18 mars 2024

Convocation, le 12 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit mars à 20 heures le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jack LELEGARD, Maire.

PRESENTS : Mmes Cécile ETIENNE Véronique LABICHE, Jennifer LAPIE et Janine LETESSIER

MM. Christian BEAUQUET, Michel BERTIN, Olivier LEBRUN, Jack LELEGARD, Philippe LETENNEUR, Patrick NIOBEY et Didier QUESNEL

ABSENTS :

Mme Anne JORAM (procuration à Mme Cécile ETIENNE)

M. Thierry RACINE (procuration à Mme Véronique LABICHE)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Cécile ETIENNE

*********

ü Renouvellement de la convention « lutte contre les frelons asiatiques »

A l’unanimité, le Conseil Municipal, donne le pouvoir au Maire

• de signer la convention 2024-2026

• de réaliser le choix annuel des entreprises intervenantes sur la commune pendant la période de la convention

• d’engager les participations afférentes à la convention

ü Restitution de la compétence éparage aux communes

Parmi les compétences facultatives de la Communauté de communes Granville Terre et Mer figure « l’éparage et le fauchage des voies communales hors agglomération ».

La Communauté de communes assure ainsi l’entretien, sur tout son territoire, de 350 km de voies communales hors agglomération. Cet entretien consiste, pour des besoins évidents de sécurité routière, à tailler, débroussailler, faucher les « banquettes », les bas et hauts de talus en bordure de voiries. Le travail s’effectue en deux passages à l’année :

- Le 1er passage est effectué au mois de mai ; le travail, alors, ne s’effectue pas sur le haut du talus, dans un souci de préservation de la faune et de la flore et dans une démarche globale de développement durable ;

- Le 2ème passage est effectué en septembre, y compris sur le haut de talus.

Cet entretien est confié à des tiers, dans le cadre d’un marché à bons de commande, divisé en 6 lots, reconductible chaque année dans la limite de 4 ans, avec un montant maximum de 20 000 euros/lot.2

Le secteur étant peu concurrentiel, des augmentations de coûts ont été constatées chez certains prestataires au fil des années. Par ailleurs les périodes d’intervention sont très courtes et les secteurs d’intervention sont assez larges pour quelques prestataires, ce qui entraine l’insatisfaction sur certaines communes.

2024 est la dernière année du marché éparage de GTM.

A la suite de réclamations de quelques maires, la question a été posée à l’occasion de la conférence des maires du 8 juin 2023 : cette compétence ne serait-elle pas mieux exercée au niveau de la commune, étant observé que les communes pourraient toujours se regrouper autour d’un cahier des charges commun dans le cadre d’un groupement de commandes ? Par ailleurs, cette compétence nécessite une proximité pour le suivi des entreprises sur le terrain.

De l’avis majoritaire, il a été convenu que le Conseil communautaire se prononce sur la restitution de la compétence aux communes, dans les conditions prévues à l’article L.5211-17- 1 du code général des collectivités territoriales :

« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi (…) peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable (…).

La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Il est précisé que la CLECT, conformément à l’article 1609 nonies C du code des impôts, se prononcera sur l’évaluation de la charge qui sera restituée aux communes.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17-1 ; VU les statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, approuvés par arrêté préfectoral n°14-58 du 29 avril 2014 et notamment modifiés par arrêté préfectoral du 24 mars 2022 ;

Vu la délibération 2024-002 du conseil communautaire portant modification des statuts de Granville Terre et Mer – retour aux communes de la compétence « éparage des voiries »

CONSIDÉRANT que l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal ne se justifie plus au regard de la proximité nécessaire et des modalités de mise en œuvre de cette compétence ;

Considérant les échanges lors de la conférence des maires en date du 8 juin 2023 relatifs à la compétence éparage, sur l’opportunité de restituer cette compétence aux communes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la restitution à compter du 1er janvier 2025 aux communes de la compétence facultative « éparage et fauchage des voies communales hors agglomération », ainsi que la modification consécutive des statuts de la Communauté de communes Granville Terre et Mer, conformément au projet ci-joint ;3

ETANT PRECISE que :

- Cette restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les

conditions de majorité requise pour la création de la communauté de communes ; - L’accord des communes doit donc être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

- Chaque conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution de compétence.

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

ü Délibération sur la définition des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Monsieur le Maire,

Considérant les surfaces agricoles présentent sur le territoire communal comme d’excellente qualité, indispensables au développement agricole et économique de notre commune, Compte tenu des contraintes imposées par la présence de nombreux couloirs aériens, Compte tenu de la proximité immédiate de la zone de protection visuelle du Mont saint Michel,

Après avoir présenté le sujet en réunions publiques urbanisme le 12 et 19 décembre 2023 et lors de la réunion publique des vœux du Maire le 9 janvier dernier,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- De ne pas définir de Zones d’Accélération de Production d’Energies Renouvelables sur le territoire de la commune de Longueville,

- D’autoriser la mise en place des modes de production d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire de la commune selon la liste suivante :

Panneaux photovoltaïques sur toitures,

Panneaux photovoltaïques sur d’éventuelles futures ombrières, sauf surface agricole Systèmes de géothermie sur les constructions existantes et à venir, limité à une puissance de 100kw

Systèmes de pompes à chaleur,

Pas de Production d’énergie par l’utilisation de Biomasse,

- De proscrire l’installation d’éoliennes, y compris les éoliennes individuelles de faible production, à l’exception des exploitations agricoles pour leur usage personnel et professionnel.

- D’interdire la mise en place de ferme agrivoltaïque sur l’ensemble du territoire communal,4

- D’interdire la construction d’Unité de Méthanisation d’une puissance supérieure à 50 kw et réservé aux agriculteurs ayant leur siège sur la commune.

- De transmettre à Madame Perrine SERRE, secrétaire générale et référente

préfectorale à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Manche, la présente délibération ainsi qu’à l’établissement public de coopération

intercommunale Granville Terre et Mer compétent en matière d’urbanisme,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre tout mesure d’exécution de la présente délibération.

ü Travaux de clôture du cimetière

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’entreprise PACHECO d’un montant de 30 296.57 TTC pour la fourniture et les travaux d’aménagement de la clôture du cimetière de la Côte à la Rose suite aux dégâts provoqués par la tempête.

Après étude du devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne son accord pour la réalisation des travaux et autorise le Maire à signer ledit devis.

ü Attribution des subventions aux associations

Suite aux différentes demandes des associations, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’attribuer les subventions suivantes :

Association des Parents d’élèves 800.00 €

Anciens Combattants 300.00 €

Amicale des chasseurs 200.00 €

AFM téléthon 100.00 €

Art & jardins (Botanic Art) 1 000.00 €

Maisons Paysannes 200.00 €

Comité de jumelage 1 000.00 €

ü Questions diverses

Néant

La séance est levée à 22 heures 35