Compte-Rendu - 3 pv Seance du 07 JUILLET

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Compte-Rendu - 3 pv Seance du 07 JUILLET Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Labastide-Saint-Sernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 pv Seance du 07 JUILLET)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mairie de Labastide Saint Sernin

PRÉSENTS : M. ROUGÉ - Mme PILON — M. SOULASSOL - Mme GERAUD - MM. ROY — ANTIPOT - Mme

PUBILL- M. TETREL - Mme MARTIN - MM. CAVANIÉ — RIVES — Mmes CERTAIN — MOIZAN — VICENT —

M. ROBERT et Mme CHAMBREUIL.

ABSENTS (Excusés) - POUVOIRS : M. SARRAU à donné pouvoir à Mme PILON - M. ANDREASSIAN a

donné pouvoir à M. ROBERT et Mme TABONET MAURY a donné pouvoir à Mme CHAMBREUIL.

Secrétaire de Séance : Madame PUBILL.

PV de la Séance du Conseil Municipal du 12 Avril 2022,

Restaurant Municipal - Montant de la Participation aux Repas,

Accueil de Loisirs Associé à l’École (ALAE) - Montant de la Participation,

Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Montant de la Participation,

Centre d'Animation Jeunesse (CAJ) : Montant de la Participation des Familles, un pp

w

D (page 2 —suite) 6. Personnel Communal: * Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire pour le service d'entretien des Écoles, Ÿ Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire pour le service Administratif, 7. Administration : Modalités de Publicité des Actes pris par la Commune, 8. Budget — Finances : Adoption de la Nomenclature Comptable M57 au 01 Janvier 2023, 9. Route Départementale RD77a — Rue Jean Pascal : Travaux de Création d’un Plateau Ralentisseur sur Chaussée — Convention relative à cette création et demande de subvention, 10.Demande de Subvention : Ÿ Travaux d'installation de 2 Appareils de climatisation au Dojo, Ÿ_ Rénovation Énergétique des Bâtiments de la Mairie et de la Salle des Aînés, 11.Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le Cadre de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 12. Questions Diverses. Monsieur ROUGÉ - Adjoint au Maire, Président de la Séance du Conseil Municipal 1 - PV DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022 Le Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal du 12 Avril 2022 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le Procès- Verbal de la Séance du 12 Avril 2022. 2 - RESTAURANT MUNICIPAL — Montant de la Participation aux Repas : Monsieur le Président informe le Conseil Municipal de la nécessité de lancer un nouvel appel d’offres pour la fourniture des repas en liaison froide pour le Restaurant Municipal, le marché actuel arrivant à son terme. Au terme d’un appel d'offre avec mise en concurrence, c’est la Société CRM- MARTEL qui a été retenue. En fonction des prix proposés par ce fournisseur, en hausse importante par rapport aux prix actuels, dans le souci de préserver les familles modestes et compte tenu : e de l'ajout du prix du pain (fourni par le traiteur tous les lundis), e de la nécessité d'augmenter également les prix des services d'ALAE et d'ALSH.Re (page 3- suite)

Monsieur le Président propose d'écrêter cette hausse par la mise en place d’une tarification

modulée sur le prix des repas, selon le même principe que pour les prix des services de l’ALAE et de

l'ALSH, soit 5 tranches.

Monsieur le Président, propose donc de fixer la nouvelle participation des familles comme suit :

REPAS PRIX

Repas maternelle T1 2,96€

Repas maternelle T2 3,02€

Repas maternelle T3 3,09€

Repas maternelle T4 3,13€

Repas maternelle T5 3,19€

Repas élémentaire T1 3,32€

Repas élémentaire T2 3,35€

Repas élémentaire T3 3,40€

Repas élémentaire T4 3,45€

Repas élémentaire T5 L 3,50€

Après l’exposé de Monsieur Christian ROUGÉ :

Les questions suivantes sont posées :

Monsieur Jérôme ROBERT : Peut-on avoir une précision sur la manière dont les parents ont été

consultés et sur le choix qui leur a été demandé ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Nous nous doutions que nous allions subir des augmentations, nous

avons demandé un chiffrage sur un menu à 4 composants pour connaître le différentiel. Le choix a été

posé ensuite pour savoir si les parents préféraient opter pour une économie afin de limiter la dépense

ou s'ils préféraient rester sur les 5 composants même si une augmentation était à prévoir. Nous avons

demandé à l'association APEEL de consulter les parents par le biais d'un formulaire internet. À 65%,

ils ont répondu qu'ils préféraient garder le menu à 5 composants quitte à avoir une augmentation.

Monsieur Jérôme ROBERT : La remontée que nous avons eue, c'est sur la manière dont ont été

consultés les parents, le délai a été court, le vendredi soir pour une réponse le lundi. On nous a

demandé de l’exprimer.

Monsieur Christian ROUGÉ : Je sais que le délai a été très bref etque Monsieur PERRIN a fait aussi vite

qu'il le pouvait en fonction du délai que je lui avais demandé. Nous étions tenus aussi par un délai qui

était très court par rapport au marché. L'APEEL a récupéré un nombre significatif de réponses. Une

fois l'augmentation définie, pour ne pas mettre en difficulté certaines familles nous avons décidé

d'instaurer les tranches que nous avons soumises au vote.

Madame Géraldine CHAMBREUIL : C’est la même société qu'auparavant, celle de Rodez ? Le fait qu'il

y ait du transport, n'y a-t-il pas une conséquence sur le prix du repas ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Je n'ai pas cette variable mais le concurrent était à 1€ de plus alors qu'il

était moitié moins loin. Il est important aussi de privilégier ce qui satisfait les enfants et à ce jour le

prestataire que nous renouvelons satisfait par sa prestation.

doae (page 4 suite)

Après l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

*_ d'accepter la proposition de la Société CRM-MARTEL et d’habiliter Monsieur le Maire

à signer le nouveau marché,

*_ de fixer à compter du 1° Septembre 2022 la participation des familles aux repas

selon la grille de prix ci-dessus et d'inscrire la dépense au budget communal,

Y_ que l’encaissement des Repas sera effectué auprès du Régisseur de la Régie.

3 - ACCUEIL de LOISIRS ASSOCIÉ À l'ÉCOLE (ALAE) — Montant de la Participation :

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que la Commune doit procéder à

l’actualisation des participations des familles à l’ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l’École), la dernière

révision ayant eu lieu en septembre 2019. Il rappelle que ces participations sont calculées en

respectant la circulaire N° 2008-196 du 10 Décembre 2008 instaurant la tarification modulée selon le

quotient familial. De plus, il rappelle que le respect de cette disposition est nécessaire pour bénéficier

des concours financiers de la Caisse d’Allocations Familiales à travers la nouvelle Convention Globale

de Territoire.

Compte tenu :

> des éléments ci-dessus,

> de l’évolution de l'indice INSEE de + 5,6 %, concernant les prix de production des services

auprès des ménages (COICOP 12.4.0.1), sur la période mai 2020 - mai 2022,

+ de l'augmentation des prix du repas,

Monsieur le Président propose de faire évoluer les taux horaires à compter du 1° Septembre

2022, comme suit :

Tranche Prix Prix OO Prix | Prix L

du Quotient | Septembre 2022 | Septembre 2019 | Septembre 2022 | Septembre 2019

Familial Taux Normal Taux Normal Taux Majoré Taux Majoré

1 0,25€ 0,24€ 0,30€ 0,29€

2 0,29€ 0,28 € 0,35€ 0,34€

3 0,35 € 0,34€ 0,43€ 0,41€

4 0,40 € 0,39€ 0,48€ 0,47€

5 0,43 € 0,42€ 0,52€ 0,50 €

En application du tableau précédent, les prix des séquences servant à la facturation sont :ses

SÉQUENCES NORMALES :

(page 5 — suite)

QUOTIENT À seance | PRIX Es é a " sé —. sé uence PRUGSéqUENCE FAMILIAL horaire | Auence | Séquence | S64 ae Mercredi midi LU matin midi TAP soir

<450€ 1 | 0,25€ 0,28€ 0,52€ 0,25€ 0,50 € 0,52€

entre 451€ o _ et 699 € 2 0,29 € 0,32€ : 0,61€ 0,29€ 0,58 € 0,61€

entre 700 €

et 999 € 3 è 0,35 € 0,39 € 0,75€ 0,35€ 0,71€ 0,75€

entre 1000 € et 1 299 € 4 0,40 € 0,44€ 984 DADE 0,80 € see

>1 299€ 5 0,43 € 0,48 € 0,91 € 0,43 € 0,86€ 0,91€

SÉQUENCES MAJORÉES :

© PF Prix IX Prix QUOTIENT PRIX PRIX PRIX . Prix | PRIX

FAMILIAL TRANCHE Korafs séquence | séquence | séquence | séquence Séquence matin midi TAP soir Mercredi midi

<450€ d 0,30€ 0,33 € 0,63€ 0,30 € 0,60 € 0,63 €

entre 451 € | et699€ à 0,35 € } 0,39 € 0,74€ 0,35 € 0,70€ 0,74€

entre 700 € et 999 € 3 D43 € 0,47 € 0,90 € 0,43 € _0,86 € [ 080€

entre 1 000 € et 1 299 € 4 0,48 € 0,53 € 1,01€ 0,48 € ss = = € :

>1299€ 5 0,52€ 0,57€ 1,09 € 0,52€ 1,04 € 1,09 €

Monsieur le Président précise que les autres conditions d'accès reprises dans la délibération du 11 Juillet 2011 demeurent inchangées. Après l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la proposition de Monsieur le Président et de fixer à compter du 1°’ Septembre 2022,

les montants de la participation des familles à l’ALAE comme présenté ci-dessus.

4 - ACCUEIL de LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) — Montant de la Participation :

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que la Commune doit procéder à

l’actualisation des participations des familles à l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement). Il rappelle que :

Ÿ Cette tarification doit s'efforcer de répondre au mieux au besoin des familles à revenus

modestes.

bise see (page 6 — suite)

“Ces participations sont calculées en respectant la circulaire N° 2008-196 du 10 décembre

2008 instaurant la tarification modulée selon le quotient familial.

“Le respect de cette disposition est nécessaire pour bénéficier des concours financiers de

la Caisse d’Allocations Familiales à travers la nouvelle Convention Globale de Territoire. Compte tenu :

> deséléments ci-dessus,

> de l’évolution de l'indice INSEE de + 5,6 %, concernant les prix de production des services

auprès des ménages {COICOP 12.4.0.1), sur la période mai 2020 - mai 2022,

> de l'augmentation des prix des repas,

Monsieur le Président propose de modifier les participations des familles à compter du 1° Septembre 2022 comme suit :

PARTICIPATIONS NORMALES :

Cette grille est applicable aux familles résidant

See [ mc | une [aies | nues [ann ann _ <450 € 1 10,00 € 2,75€ 6,75€ 3,05 € 77,65 €

ehtrs 451 €et 699 € 2 11,05 € 3,10 € 7,25€ | 3,45€ | 825€

entre 700 € et 999 € 3 13,50 € 4,10 € _ 845 € | 2,55€ 9,80 €

entre 1 000 £et1299€ a 14,20€ 4,40 € 8,80€ 4,90 € 10,25 € _

> 1299 € 5 | 14,90 € 4,70 € 9,15€ 5,20 € 10,65 €

à Labastide-Saint-Sernin ou dans une

Commune ayant passé une convention de participation financière avec la Commune de Labastide-

Saint-Sernin sous réserve que les délais d'inscription soient respectés.

En dehors de ces deux cas, il sera fait application de la grille de prix majorée ci-après :

PARTICIPATIONS MAJORÉES :

FaMIUAI, | MANCHE) douée | ee | mueroges | sansreus | souerapas <450€ 1 12,50 € 3,40 € 8,40 € 3,80€ 9,55 €

entre a51€et 699 € 2 13,80 € 3,85 € 9,05 € 4,30€ = 10,30 €

entre 700 € et 999 € 3 16,85 € 5,10€ 10,55 € | 5,65 € 12,25<€

entre 1 000 € et 1 299 € 4 17,75 € 5,50 € 11,00 € 6,10 € 12,80 €

>1299€ D 5 18,60 € 5,85 € 11,40 € 6,50 € 13,30 €

Monsieur le Président précise que les autres conditions d'accès reprises dans la délibération du 02 Juillet 2012 demeurent inchangées.

Après l’exposé de Monsieur Christian ROUGÉ : se (page 7 — suite)

Les questions suivantes sont posées :

Madame Amélie GERAUD : On parle de montants de participation des familles. As-tu en tête le

montant de la participation de la Mairie pour tous ces services Jeunesse ? Ce que l’on est en train de

voter, ce n’est pas le coût total de chaque service. Quelle est le montant de la participation de la mairie

en pourcentage, pour avoir un ordre d'idée ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Je vais donner des ordres de grandeur. Pour le contrat Enfance / Jeunesse,

la Commune finance approximativement 265 000 €, les familles y contribuent à hauteur de 65 000 €.

Après l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'approuver la proposition de Monsieur le Président et de fixer à compter du 1°’ Septembre 2022,

les montants des participations des familles à l’ALSH comme présenté ci-dessus.

5 — CENTRE d’ANIMATION JEUNESSE (CAJ) — Montant de la Participation des Familles :

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de faire évoluer la participation des familles liée à l'inscription des enfants au Centre d'Animation Jeunesse.

En effet, cette contribution n’a pas été actualisée depuis de nombreuses années. Elle est

actuellement de 12 Euros par adolescent et par an et est perçue directement par le prestataire

animateur du CAJ au moment de l’adhésion.

Monsieur le Président rappelle que cette participation est demandée par le Contrat Enfance

Jeunesse qui nous lie à la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne. Il propose donc de porter le montant de cette participation à 13 €uros à compter du 1°

septembre 2022.

Après l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

d'approuver la proposition de Monsieur le Président et de fixer à compter du 1°’ Septembre 2022, le montant de la participation des familles au Centre d'Animation Jeunesse à 13 €uros comme

présenté ci-dessus.

6 — PERSONNEL COMMUNAL :

> Autorisation de recrutement de personnel non-titulaire pour le service d’entretien des

Écoles et de la Cantine

Monsieur le Président demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter deux Adjoints Techniques Territoriaux, non-titulaire, à temps non-complet, 15 heures par

semaine, pour une durée de 12 mois, en application de l'Article 3 de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier

1984, afin de faire face et de pallier, à un accroissement temporaire d'activité dans le Service du ménage des classes du groupe scolaire et de la Cantine Scolaire.

Après l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité, décide, d'autoriser Monsieur le Maire à recruter deux Adjoints Techniques

Territoriaux, au 1° échelon, non-titulaire, à temps non-complet, 15 heures par semaine, afin de

faire face et de pallier à un accroissement temporaire d'activité dans le Service du ménage des

classes du groupe scolaire et à la Cantine Scolaire pour une durée de 12 mois (soit du 1°’ Septembre 2022 au 07 Juillet 2023). she (page 8—suite)

> Autorisation de recrutement de personnel non:titulaire pour le service Administratif

Monsieur le Président demande au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à

recruter un Adjoint Administratif Territorial, non-titulaire, à temps non-complet, 20 heures par

semaine, pour une durée de 12 mois, en application de l'Article 3 de la Loi N° 84-53 du 26 Janvier

1984, afin de faire face et de pallier, à un accroissement temporaire d'activité dans le Service

Administratif de la Commune.

Après l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un Adjoint Administratif Territorial,

au 1° échelon, non-titulaire, à 20 heures par semaine, afin de faire face et de pallier à un

accroissement temporaire d’activité dans le Service Administratif de la Commune pour une durée

de 12 mois (soit du 1° Août 2022 au 31 Juillet 2023) et d’habiliter Monsieur le Maire afin d'effectuer

toutes les différentes formalités administratives afférentes à ce recrutement.

7 = ADMINISTRATION — Modalités de Publicité des Actes pris par la Commune :

Le Conseil Municipal de LABASTIDE SAINT SERNIN,

Vu l'Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1" Juillet 2022,

Vu l'Ordonnance N° 2021-1310 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales et leurs groupements,

Vu le Décret N° 2021-1311 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les Communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes

règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant,

après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1° Juillet 2022, par principe, pour toutes les Collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la Collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire,

elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

s soit par affichage,

# soit par publication sur papier,

= soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. À

défaut de délibération sur ce point au 1° Juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Labastide-Saint-Sernin afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les

administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à

ces actes. cles (page 9- suite)

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

“Publicité par affichage sur les panneaux d'affichage des services de la Mairie.

Après l'exposé de Monsieur Christian ROUGÉ :

Madame Anne-Sophie PILON précise que dans le dossier qui a été remis au Conseil municipal, se

trouvent les fiches de la DGCT précisant les nouvelles modalités de publicité et de conservation des

actes pris par les collectivités territoriales, modalités qui sont entrée en vigueur au 1°" Juillet 2022.

Après l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, décide d'adopter la proposition de Monsieur le Président qui sera appliquée à compter du 1°" Juillet 2022.

8 — BUDGET — FINANCES : Adoption de la Nomenclature Comptable M57 au 1° JANVIER 2023 :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur

public local. Instauré au 1er Janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel

M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de Collectivités

Territoriales (Régions, Départements, Établissements Publics de Coopération Intercommunale et

Communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les Collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

" en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de

l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

"en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel),

" en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de Collectivités Locales est programmée au 1°" Janvier 2024.

Cependant les Collectivités volontaires ont la possibilité d'appliquer le référentiel M57 de façon anticipée, dès le 1°’ Janvier 2023.

af(page 10 - suite)

VU l'avis Favorable en date du 08 Juin 2022 du Comptable du Service de Gestion Comptable

de Toulouse Couronne Est pour notre Collectivité,

La Commune de LABASTIDE SAINT SERNIN souhaite s'inscrire dans cette démarche volontaire

et adopter la norme comptable M57 dès le 1° Janvier 2023.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14

pour le Budget Principal de la Commune, ainsi que pour les Budgets Annexes du CCAS et de la Caisse

des Écoles.

Après l’exposé de Monsieur Christian ROUGÉ :

Les questions suivantes sont posées :

Monsieur Laurent TETREL : Est-ce que cela va engendrer beaucoup de travail pour transvaser les

comptes ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Je n'ai aucune information d'ordre technique, je sais que Monsieur le

Maiïre et Madame Aline TROIETTO ont assisté à une réunion d'informations. Ils sont entrain de

réaménager toute la nomenclature comptable par rapport à cela.

Après l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter la norme comptable M57 dès le 1°" Janvier 2023, pour le Budget

Principal de la Commune ainsi que pour les Budgets Annexes du CCAS et de la Caisse des Écoles, et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 — ROUTE DÉPARTEMENTALE RD77a - Rue Jean Pascal :

D Travaux de Création d’un Plateau ralentisseur sur chaussée — Convention relative à cette

création et demande de subvention :

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal de la nécessité de créer un plateau

ralentisseur avec passage piéton sur la RD 77a (Rue Jean Pascal au niveau de l'intersection avec le

Chemin de la Vierge), afin de sécuriser les lieux.

Le montant prévisionnel des travaux, estimé par Détours de Routes, maître d'œuvre pour

cette opération s'élève à 95 030 €uros H.TVA.

Monsieur le Président propose au Conseil Municipal d'engager l'opération, d'approuver l'avant-projet, ainsi que la Convention établie avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne de

l’autoriser à signer ladite convention et de demander une subvention dans le cadre du Programme

des Travaux d’Urbanisation auprès du Conseil Départemental pour ces travaux.

Après l'exposé de Madame Anne-Sophie PILON :

Les questions suivantes sont posées :

Monsieur Jérôme ROBERT : les travaux sont présentés pour des montants très importants. Il y a un

groupe de travail qui logiquement est mis en place. Nous avons une personne qui est sensée y

participer. D'après ce que je saïs, il n’y a pas eu de réunion depuis le 13 novembre 2020. (page 11- suite) Madame Anne-Sophie PILON : Ce n’est pas exact, il a été convié au 1° trimestre 2022 dans le cadre de la consultation pour l’Assistance à maîtrise d'ouvrage. Monsieur Philippe ANDREASSIAN a participé aux entretiens des candidats et à l'analyse des dossiers des candidats. Monsieur Jérôme ROBERT : Ok, mais entre novembre 2020 et 2022, on voit qu'il y a des travaux qui s'opèrent. Peut-on repréciser le cadre de fonctionnement de ce groupe de travail ? A quel moment est- il sollicité et sur quelles bases ? Madame Anne-Sophie PILON : Ce n’est pas l’objet du point n°9 qui est soumis au débat. Il ne pas s’agit de discuter du fonctionnement d'un groupe de travail mais de parler d’un projet précis avec les personnes présentes. Nous avons programmé une réunion du groupe de travail lundi prochain, il se trouve que Philippe ANDREASSIAN est en congés. Comme pour les autres points présentés précédemment, vous n'êtes pas toujours présents dans tous les sujets. Nous travaillons aussi en bureau et soumettons les points en conseil municipal. Vous pouvez en prendre connaissance au préalable et vous positionnez comme vous voulez. Mais avez-vous des questions par rapport au projet et au sujet qui nous concerne ? Monsieur Jérôme ROBERT : Encore une fois, on demande le mode de fonctionnement. Madame Anne-Sophie PILON : Y a-t-il d'autres questions ? Après l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue de 15 voix pour et 4 abstentions (M. ROBERT + Pouvoir de M. ANDREASSIAN - Mme CHAMBREUIL + Pouvoir Mme TABONET MAURY), décide : *_ d'engager l'opération et d'approuver l’avant-projet, Ÿ d'approuver la Convention avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention, “ et de déposer une demande de subvention dans le cadre du Programme des Amendes de Police. CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX D'URBANISATION DE PISTES CYCLABLES HORS CHAUSSEE DE CHEMINEMENTS PIETONNIERS HORS CHAUSSEE X DE DISPOSITIFS RALENTISSEURS SUR CHAUSSEE D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS AUTRES (aménagements à préciser) (* Cocher la mention utile SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code de la voirie routière; Vu le Règlement départemental de voirie du 20 janvier 2000: Vu les délibérations du Conseil Général du 5 novembre 1997 modifiée relative à l'aménagement des routes départementales en traverse d'agglomération et aux travaux d'urbanisation, du 24 juin 2004 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage assurée par les communes pour les travaux sur les dépendances des routes départementales, du 22 juin 2011 modifiée relative à l'aménagement, la sécurisation et l'entretien des routes départementales en traverse d'agglomération ; Vu la délibération de la Commission Permanente du 19 novembre 2014 validant le cadre-type de cette convention; salsasales (page 12 - suite)

Vu la délibération de la commune de LABASTIDE SAINT SERNIN en date du 07 Juillet 2022 décidant l'engagement de l'opération:

ENTRE :

Le Département de la Haute-Garonne représenté par son Président... autorisé par la délibération de la Commission Permanente du ...............,..............

Ci-après désigné par le terme "le Conseil Départemental",

D'UNE PART,

LU

La commune de LABASTIDE SAINT SERNIN représenté(e) par son Maire en vertu d'une délibération du Conseil Municipal daté du 07 Juillet 2022,

Ci-après désigné(e) par le terme : "le contractant",

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les communes et leurs regroupements peuvent être à l'initiative d'opérations visant à assurer un usage sécurisé et commode du domaine public routier par les usagers

Parfois, ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public appartenant à d'autres collectivités publiques ce qui nécessite la conclusion d'une convention organisant les modalités de cette intervention. Les travaux relèvent d'une maîtrise d'ouvrage communale ou de l'établissement public concerné.

Ces travaux, de part leur nature et leur coût, peuvent faire l’objet d'une participation financière d'autres collectivités publiques comme le Conseil Départemental mais ils peuvent également bénéficier du Fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).

En effet, l'article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties ».

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions (administratives, techniques, financières) dans lesquelles le contractant va réaliser l'aménagement d'un plateau de carrefour sur l'emprise de la route départementale n° 77A au PR 2+900 à 2+940 et les modalités d'entretien ultérieur des aménagements réalisés

ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU PROJET ROUTIER

Article 2-1 : Descriptif technique des équipements à réaliser

Un dossier technique est annexé à la présente convention

Article 2-2 : Emprises foncières

Des plans, joints au dossier technique susvisé définissent les emprises du projet et ceux nécessaires aux travaux ainsi que les terrains qui devront être acquis

Article 2-3 : En cas d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet Si l'emprise requise pour la réalisation de ce projet routier impose d'acquérir des parcelles (en partie ou en totalité) appartenant à des tiers, cette acquisition sera assurée exclusivement par le contractant. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 3-1 : Financement des travaux publics (hors entretien)

Le contractant assurera le financement des travaux définis à l’article 1, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention à se (page 13 — suite)

Montant HT... 95 030,00 €...

TM Area 19 006,00 €...

Montant T.T.C 114 086,00 € rcrmrsesranemmmnemenneannree

Article 3-2 : Prix de la cession des parcelles au Conseil Départemental Le foncier supportant l'ouvrage public sera cédé pour un montant d'un euro au Conseil Départemental et intégré à son domaine public; le surplus restera propriété du contractant ARTICLE 4 - DROITS DES PARTIES

Article 4-1 : Droits du contractant

Le Conseil Départemental autorise le contractant à occuper son domaine désigné à l'article 1 pour qu'il réalise, en qualité de maître d'ouvrage, l'opération définie à l'article 2.

Article 4-2 : Droits du Conseil Départemental

Article 4-2-1 : Actions de communication du Conseil Départemental

Les travaux définis à l'article 2 pourront faire l'objet d'une communication de la part du Conseil Départemental à destination des usagers.

Le Conseil Départemental pourra installer sur place, à sa charge, des panneaux d'information avant et pendant toute la durée des travaux. Ces panneaux indiqueront la nature des travaux, leur début, leur durée et le montant des participations financières de chacune des collectivités publiques. Article 4-2-2 : Suppression des aménagements

En cas de nécessité, le Conseil Départemental pourra, dans l'intérêt du domaine public, demander au cocontractant de procéder à ses frais à la modification, au déplacement, voire à la suppression d'un ouvrage réalisé dans le cadre de l'opération définie à l'article 2 et jusqu'alors autorisé. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 5-1 : Obligations du contractant

Article 5-1-1 : Préparation du projet routier

Le contractant transmettra, pour validation, un avant-projet (voir pièces décrites au vademecum joint) au secteur routier départemental concerné.

Préalablement à la réalisation des travaux, le contractant déposera auprès du secteur routier concerné une demande de permission d'occupation du domaine public, conformément aux articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière.

Un mois avant tout début des travaux, le contractant organisera une réunion avec le gestionnaire de la voirie (secteur routier départemental concerné) afin de l'informer de la date prévisionnelle du démarrage du chantier (concessionnaires et /ou entreprises).

Si les travaux envisagés rendent nécessaire une déviation hors agglomération, la commune (ou le groupement de coopération territoriale auquel la commune a transféré ses pouvoirs de police) prendra l'arrêté correspondant et sollicitera l'avis du secteur routier et des collectivités concernés. Elle assurera de même les informations nécessaires auprès des divers services de transport en commun, de la Gendarmerie Nationale et du Service Départemental d'Incendie et de Secours La maîtrise d'œuvre des études du projet du contractant est assurée par

La maîtrise d'œuvre des travaux du projet du contractant sera confiée à

Article 5-1-2 : Service gestionnaire de la voirie départementale

Le service chargé d'assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie départementale pour le compte du Conseil Départemental est le suivant :

Secteur routier de VILLEMUR S/TARN

Ce service est notamment chargé :

+ de donner l'avis du service sur l'opération, sur tout projet d'avenant, sur les conditions d'exploitation de la route départementale pendant la phase préparatoire du chantier, + de délivrer la permission de voirie correspondante,

+ __ de vérifier les conditions d'exploitation de la route départementale pendant le déroulement du chantier,

+ _ de représenter le Conseil Départemental aux réunions de préparation du chantier auxquelles il sera systématiquement convié,

+ de représenter le Conseil Départemental pour les opérations préalables à la remise de l'ouvrage.

Article 5-1-3 : Déroulement des travaux publics

Le contractant réalisera, sous sa maîtrise d'ouvrage, l'opération définie à l'article 1 conformément au dossier technique annexé à la présente convention.

alils (page 14 - suite)

Le contractant se chargera de la mise en place de la signalisation de police (signalisation horizontale et verticale) et de la signalisation nécessaire au projet.

Article 5-1-4 : Cession des parcelles acquises

Pour les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération définie à l'article 2, le contractant s'en portera au préalable acquéreur. Comme ce foncier servira de terrain d'assiette au futur ouvrage public départemental, il sera ensuite, conformément à l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cédé au Conseil Départemental dans les conditions définies à l'article 3-2. Les frais de géomètre ainsi que les frais administratifs (contribution de sécurité immobilière anciennement salaire du conservateur ....) consécutifs à la rédaction de l'acte seront à la charge de l'autorité ayant procédé aux acquisitions foncières.

Article 5-1-5 : Fin des travaux

Après réception des travaux et levée des réserves éventuelles, le contractant remettra gratuitement les ouvrages, les aménagements et les équipements réalisés au Conseil Départemental pour qu'ils soient ensuite incorporés dans le domaine public routier départemental.

Le contractant dressera un procès-verbal de remise des ouvrages, des aménagements et des équipements. || remettra au Conseil Départemental un plan de récolement, les documents d'arpentage qui seront réalisés à ses frais ainsi que les divers documents.

Article 5-1-6 : Entretien des ouvrages, aménagements et équipements Le contractant entretiendra, à ses frais :

+ les aménagements réalisés hors chaussée (trottoirs, réseau pluvial enterré, réseau d'éclairage...),

+ tout équipement et mobilier urbain mis en place à l'occasion des travaux et décrits à l'annexe de la présente convention (signalisation de police - marquage au sol et panneaux - mobilier urbain, dispositifs ralentisseurs....).

L'entretien des aménagements paysagers réalisés à l'occasion du projet est également à la charge du contractant

Article 5-1-7 : Cas particulier des ouvrages d’art ou traversées de chaussées dans l'emprise du projet

L'emprise du projet routier peut comporter des ouvrages d'art (de plus de 2 mètres d'ouverture) voire des traversées de voirie (petit ouvrage d'art de moins de 2 mètres ou simple canalisation) qui vont se trouver impactés par les travaux. De fait, ces "ouvrages départementaux" peuvent à l'issue des travaux avoir une fonction réduite à la continuité du réseau pluvial ou avoir des conditions d'accès désormais difficiles (accès condamné ou possible uniquement par des tampons de regard de visite). Aussi, dans les deux cas précités, il sera procédé, conformément à l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sans déclassement préalable, à une cession amiable des ouvrages au profit de l’autorité gestionnaire du réseau d'assainissement pluvial, après réception des travaux et établissement d'un procès-verbal de remise des ouvrages. Les ouvrages d'art et les traversées de voirie, devenus sans intérêt pour le Conseil Départemental, supportant l'ouvrage public seront cédés pour un montant d’un euro au contractant. Un recensement de ces ouvrages sera réalisé avec le secteur routier départemental et annexé à la présente convention

Article 5-2 : Obligations du Conseil Départemental

Le Conseil Départemental assurera la rédaction de l'acte administratif par lequel le contractant lui cèdera pour un montant d'un euro la propriété des parcelles acquises pour la réalisation du projet routier.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU PROJET

Toutes modifications substantielles du projet entraînant le changement des spécifications techniques définies au dossier technique joint à la présente convention et du montant de l'opération, feront l'objet d'un avenant

ARTICLE 7 - RISQUE LIE A LA PRESENCE D'AMIANTE

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au contractant, en qualité de Maître d'ouvrage des travaux, de prendre toutes les mesures d'informations et de protections de ses personnels ainsi que des entreprises intervenantes pour son compte, s'il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière. sf (page 15 -— suite)

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le contractant sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le Conseil Départemental qu'envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de la réalisation, la présence et de l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements de l'opération définie à l'article 2.

Le contractant s'engage à ne pas appeler le Conseil Départemental en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ce dernier dans le cadre de toute action en responsabilité qu'elle aurait à subir du fait de la réalisation, la présence et l'entretien des ouvrages, aménagements, équipements de l'opération définie à l'article 2

ARTICLE 9 - REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à entreprendre une conciliation amiable.

En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de l'application ou de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée allant de la dernière date de signature apposée sur celle-ci à l'expiration des obligations de chacune des parties.

ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par le contractant de l'une des obligations lui incombant, le Conseil Départemental pourra procéder après mise en demeure restée sans effet, à la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception.

La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modification de l'affectation ou de désaffectation de la route départementale ou des ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l'opération visée à l'article 1.

La présente convention comporte 6 pages (SIX pages) et est établie en autant d'exemplaires originaux que de parties. .

Fait à Fait à : LABASTIDE SAINT SERNIN

Le : Le : 07 Juillet 2022 ...

Pour le Conseil Départemental, Pour la commune

Le Président, Le Maire - Bertrand SARRAU

10 - DEMANDE DE SUBVENTION

Travaux d'installation de 2 Appareils de Climatisation au Dojo

Monsieur le Président expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de prévoir des travaux

d'installation de 2 appareils de climatisation au Dojo.

Après définition et analyse de l'équipement nécessaire le coût des travaux d'installation de 2

appareils de climatisation au Dojo, s'élève à la somme de 5 877,80 € HT « estimatif prévisionnel ».

Ces travaux sont susceptibles de faire l’objet d’une aide financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Après l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité, décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil

Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider la Commune à financer ces travaux.

> Rénovation Énergétique des Bâtiments de la Mairie et de la Salle des Aînés

Par délibération en date du 14 Avril 2021, le Conseil Municipal avait procédé à une demande

de subvention auprès, entre autres, du Conseil Départemental pour la Rénovation Energétique des Bâtiments de la Mairie et de la Salle des Aînés. (page 16 - suite) Ce projet était évalué à l’époque à 405 000 €uros HTVA (travaux + études). Or, avec l'augmentation des coûts de la construction, ce projet se porte, après la procédure de marché public, à 509 000 €uros HTVA (travaux + études). Il convient donc d’acter par une nouvelle délibération la mise à jour du dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Après l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de modifier la délibération de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la Rénovation Energétique des Bâtiments de la Mairie et de la Salle des Aînés. 11 - INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES # du 01 Avril 2022 au 31 Juin 2022 MARCHÉS : + GROUPE SCOLAIRE : Contrats de mission d’études complémentaires dans le cadre de la réhabilitation — extension du groupe scolaire : - Relevés topographiques et relevé de bâtiments (géomètre) : SELARL GEA 13bis rue des Briquetiers — 31 700 BLAGNAC pour la somme de 3 360 € HT soit 4 032 € TTC - Etudes géotechniques (prestation d'investigations géotechniques + ingénierie) : SAS CIRTER 3 rue Gaspard Gustave Coriolis — 31 830 PLAISANCE DU TOUCH pour la somme de 1 750 € HT soit 2100 €TTC - Etudes diagnostic structurel : SARL CULOS INGENIERIE 73 rue Marco Polo — 31 670 LABEGE pour la somme de 3 000 €HT soit 3 600 € TTC e MAIRIE / SALLE DES AÎNÉ Marché de travaux en procédure adaptée pour la « Rénovation énergétique des Bâtiments de la Mairie et de la Salle des Aînés » > Marché conclu pour une durée de 8 mois, à compter du 22 juin 2022 (date de notification du marché). > Critères de sélection : o Prix:40% © Valeur technique : 60 % Prestation divisée en 9 lots : i Montant du [ Lots Entreprises retenues Marché € HT 01- GROS OEUVRE / SAS LV BATIMENT DEMOL / PLATRERIE 39 chemin de Virebent — 31 200 TOULOUSE 139 212,24 € HT SAS SOL FACADE | 027 FACADES Chemin de Moroncazal — 31 410 NOE HA EHT(page 17 - suite)

03 - CHARPENTE / SAS OCCITANIE TOITURE :

COUVERTURE / ZINGUERIE | 1 rue Léo Ferré - 31270 CUGNAUX BOT

SAS MPAC 31 04 - MENUISERIES BOIS ï

7 chemin de Bourjaguet - 31390 CARBONNE 122 475,68 € HT

SARL CFC

_ 4 A1€HT PTE 28 route d'Albi 31 240 SAINT-JEAN 8589,41€

06 - PEINTURE / SOLS SARL STDH

SOUPLES 15 Route de Bessières — 31240 L'UNION AOIEASOBIENT

SARL L2E 07- ELECTRICITE

22 Zone d'activité com. de la Gravette - 31150 41 426,09 € HT

GRATENTOUR

SAS MPA NETTOYAGE

087 NETTOYAGE 5 rue de la Piscine — 65 600 SEMEAC SOS ROSE

SARL BARLIER

09 - DESAMIANTAGE 410 chemin de Martigny — 77860 COUILLY-PONT- 10 631,00 € HT

AUX-DAMES TOTALHTIVA 453 360,46 € HT

TOTAL TTC (20 24) 544 032,55 € TTC

12 - QUESTIONS DIVERSES 1. Questions du groupe minoritaire : 1.1 Monsieur Jérôme ROBERT: Votre réponse apportée lors du dernier Conseil Municipal ne correspondant pas à la question posée, nous la réitérons : oui ou non, envisagez-vous la création

d'un Conseil Municipal des ados (12-17 ans) ?

Madame Carole VICENT : Non, à ce jour, nous n’envisageons pas la création d’un Conseil municipal

des ados.

Pour cette première édition du CME et compte tenu du contexte sanitaire, nous avons préféré

simplifier sa mise en place en faisant participer uniquement les enfants de l’élémentaire sur un

mandat d’une année scolaire.

De nouvelles élections auront lieu en septembre, 6 candidats de CM1 et CM2 se verront élus pour

un mandat de deux ans, ce qui permettra aux CM2 de faire une année de 6*"® en tant qu’élus et

ainsi représenter les adolescents du village. Cette formule est utilisée dans d’autres communes

voisines. Le Conseil Municipal des Enfants pourra être rebaptisé « Conseil Municipal des Jeunes ».

Pour rappel, notre commune dispose d’un Centre d'Animation Jeunesse très dynamique qui

organise des chantiers jeunes, des séjours, des soirées... L’adhésion pour l’année est maintenant de

13 €. Les jeunes participent à la vie de la commune en menant des actions innovantes, éducatives

et citoyennes qu'ils choisissent et mettent en place avec l'aide des animateurs et des agents

techniques de la cantine.

Enfin, je reste bien entendu à disposition des jeunes qui souhaitent me rencontrer et échanger.so (page 18 — suite)

1.2 Madame Géraldine CHAMBREUIL : Il y a plusieurs années, pour donner suite à une demande

portée par de nombreux maires, les pouvoirs de ces derniers ont été élargis afin de gérer les

infractions dans leur commune. Les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police

judiciaire (OPJ) en vertu de l'Article 16 du code de procédure pénale et de l'Article L.2122-31 du

code général des collectivités territoriales. Est-ce que la commune possède un carnet de

verbalisations et combien de verbalisations ont été établies par Monsieur le Maire ou ses

adjoints sur la mandature en cours ainsi que la précédente ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Il est important quand même de mettre en exergue qu'il n’est pas

considéré d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes ces fonctions de verbalisation dans

la mesure où les polices municipales ou intercommunales peuvent verbaliser et dans la majorité des

cas, c'est par délégation des pouvoirs du Maire ou du Président d'EPCI.

Notre Commune faisant partie de la Communauté des Communes des Côteaux Bellevue, cette

action de relevés d’infractions est notamment réalisée par le Service de Police Intercommunale

opérant au sein de la Communauté des Communes, en complément des Services de Gendarmerie.

Pour répondre à la question posée, nous n'avons pas de carnet de verbalisations. Vous noterez au

passage que ce type de document, à l'ère du numérique, n’est plus adapté, et remplacé par des

procédures d'établissement de procès-verbaux électroniques.

Dans la période récente, il n’y a pas eu de verbalisations établies directement par Monsieur le Maire ni par ses adjoints.

1.3 Monsieur Jérôme ROBERT : Lors de la réunion du groupe de travail « travaux » il y a deux ans [le

13/11/2020), 3 devis ont été présentés pour la mise en place d’une signalétique spécifique aux

commerçants. Récemment, il a été décidé d'attendre l’année 2023 en justifiant d'une

hypothétique obtention de subvention pour ces panneaux. Compte tenu de la hausse

exponentielle des coûts des matières premières, de l'incertitude sur une aide financière et du

délai d'installation qui porteraient la réalisation de ce projet, pourtant simple, à plus de 3 ans

depuis sa décision, pensez-vous toujours que ce soit la meilleure solution ?

Madame Anne-Sophie PILON :

Tout d’abord, concernant le projet, il a été actualisé et finalisé avec l’entreprise pressentie. Afin

d’alléger le reste à charge de la Commune, nous avions l'opportunité de solliciter des fonds

européens LEADER (pouvant aller jusqu’à 60%) sur la nouvelle contractualisation de 2023 (les crédits

de 2014-2022 étant épuisés). C'est un pari que nous avons souhaité prendre car les 60% de

subventions compenseraient largement la hausse des coûts et je le redis, soulageraient la

participation financière de la Commune.

Malheureusement, il s'avère qu'entretemps, par décision de la Région, notre Commune comme 16

autres communes du PETR Pays Tolosan (dont celles de la CCCB) ne seront probablement plus éligibles aux fonds LEADER pour la période de 2023-2027.

Nous attendons d’avoir un peu de visibilité sur cette évolution du périmètre. Si l'issue n'est pas

favorable, le projet sera alors remis sur la table prochainement. Mais si nous avons attendu, une

fois de plus, c'est pour aller chercher des subventions.

1.4 Madame Géraldine CHAMBREUIL : Suite à la Rencontre Territoriale avec les équipes de Georges

Méric lundi 27 juin à Pechbonnieu, un état complet nous a été dressé sur les contrats de

territoires et sollicitations de subventions par les communes de la CCCB auprès du Département.

Pour exemple, Castelmaurou a déposé 12 demandes et toutes les communes, à l'exception de

Labastide, ont sollicité le Conseil Départemental afin d'obtenir des aides financières portant sur

des projets très divers. Comment expliquez-vous cette situation ? (page 19 - suite) Madame Anne-Sophie PILON : Pour que l'information à destination de nos administrés soit tout à fait complète et objective, il aurait été utile de préciser que lors des précédentes rencontres territoriales du 24 novembre 2021, notre commune faisait partie de celles ayant sollicité largement les subventions du Conseil départemental, le montant des aides allouées s’élevant à près de 115 000 € (notamment pour la rénovation de la Mairie et la climatisation de là maternelle). La commune que vous citez en avait alors, pour moins de 7 000 €. Je tiens à dire qu’un dossier de demande de subventions, ce n’est pas une liste au Père Noël, les demandes sont déposées en fonction des besoins d'investissement. Et il faut quand même avoir à l’esprit que si le Département peut nous aider à hauteur de 30 % (voire 40 %), les 70 % restant sont financés par la Commune. Ne l’oubliez pas ! Pour conclure et être tout à fait exhaustive, des demandes de subventions ont été déposées depuis novembre dernier. Elles ne figurent pas dans le Contrat de Territoire signé le 27 juin 2022 pour deux raisons : - le dossier de demande est ultérieur à la date butoir du 30 avril 2022. C’est le cas pour les travaux de remplacement des appareils de chauffage et de climatisation du dojo que l’on vous a soumis tout à l’heure ; - elles ne sont pas inscrites dans le Contrat de territoire car les montants sont inférieurs au seuil de 5 000 € HT. || y a donc eu deux demandes pour l'acquisition d’une imprimante multifonction pour l’école primaire et une pour l'acquisition de deux vidéoprojecteurs pour l’école maternelle. Demandes de subvention déjà soumises en conseil municipal, je vous le rappelle. C'est amusant de noter que parfois, selon vous, on ne doit pas attendre pour demander des subventions comme pour la signalétique et que là, pour le Conseil départemental, vous pointez un soi-disant manque de demandes de subventions. Monsieur Jérôme ROBERT : Comme le règlement intérieur ne nous autorise pas à débattre, le mieux c'est de répondre à la question et de ne pas trop élargir. Madame Anne-Sophie PILON : Je réagis parce que, pour le coup, votre remarque était très réductrice. Questions d’administrés : 1.5 Monsieur Jérôme ROBERT : Une administrée vous a contacté à plusieurs reprises pour vous faire part d’un manque de conteneurs jaunes dans une impasse de 8 maisons (actuellement un seul grand bac insuffisant). Elle n'a obtenu aucune réponse. Quelle aide concrète pourrait être apportée aux habitants de cette impasse ? Madame Anne-Sophie PILON : Pour rappel, la collecte des ordures ménagères est une compétence intercommunale. Il convient donc de s'adresser au Service Environnement de la CCCB si l’on souhaite faire évoluer le volume de ses conteneurs. Dans le cas présent, il s’agit d’un point de regroupement qui en l’état, ne permet l'emplacement que d’un seul conteneur. Nous avons vu avec le Service Environnement pour que celui-ci soit remplacé par un conteneur de plus grande capacité, sur le même emplacement. Le Service Environnement reviendra ensuite vers les administrés concernés pour leur proposer d’autres solutions (par exemple, des bacs individuels ou une solution mixte : bac collectif et bacs individuels). 1.6 Madame Géraldine CHAMBREUIL : Quel avenir pour la place bétonnée du quartier Police et Tabac ? Des plantations pour éviter les îlots de chaleur sont-elles prévues ? Quel projet et à quel terme ? salessfr (page 20 — suite)

Madame Anne-Sophie PILON : Effectivement, c'est un lieu qui mériterait d'être déminéralisé. À ce

titre, nous l'avons inscrit dans le projet du contrat bourg-centre, comme un possible poumon vert,

point de convergence d’un quartier pavillonnaire. Compte tenu du nombre d'investissements

programmés sur la commune (groupe scolaire, place du village...) celui-ci n’est pas encore à l’ordre du jour.

1.7 Monsieur Jérôme ROBERT : Quelle politique pour diminuer notre impact énergétique et CO2 est

mise en place par le village sur les critères suivants : transport (faciliter la mobilité douce, inciter

aux transports en commun ou covoiturage, sensibilisations sur les impacts des courts trajets en

voiture etc.), alimentation (consommation locale, de saison), logement (aide aux rénovations

énergétiques, etc), services publics (audit, axes d'amélioration, sensibilisations, etc) ? Quel est

l'impact énergétique et CO2 du village et quels sont nos objectifs de réduction ? Quel plan

d'actions pour y parvenir ?

Madame Anne-Sophie PILON : Vous me donnez trois heures pour vous répondre... ?

Plus sérieusement... Oui, nous menons différentes actions pour diminuer notre impact énergétique,

humblement, à la hauteur des moyens d’une commune de moins de 2000 habitants et dans le

champ des compétences qui nous sont imparties (certaines compétences étant supra communales :

communauté de communes, département, région).

Je vous invite ainsi que la personne qui a posé la question, à relire le compte-rendu du Conseil

municipal du 9 décembre 2021 où ces différents sujets ont été présentés dans le cadre du débat sur la politique générale de la Commune.

Et si besoin, je me tiens à la disposition de l’administré(e) qui souhaiterait en discuter de manière

plus exhaustive.

1.8 Madame Géraldine CHAMBREUIL : Sur la route de Vacquiers, à proximité du centre paroissial,

les 2 trottoirs s'arrêtent brutalement de chaque côté. Il n’y a aucune information ni protection

avec le risque de chutes dans les eaux du Vieux Girou pour des piétons, des cyclistes et

potentiellement des véhicules. Ces 2 points peuvent-ils être protégés par des barrières comme

ce qui a été fait sur le début du chemin de la Cahuzière ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Je suppose que vous parlez de la route de Gargas. Oui, c’est prévu, cela

fait partie des travaux à réaliser.

1.9 Monsieur Jérôme ROBERT : Le chemin de la Cahuzière est de plus en plus emprunté par des

véhicules car il leur permet d'éviter les contraintes du CD20. Parallèlement, ce chemin est très

utilisé par des piétons (familles avec poussettes, enfants à vélos, à pied ...), et la situation devient

de plus en plus dangereuses pour ceux-ci. Les panneaux d'entrée sur la commune de Labastide

Saint Sernin sont positionnés bien trop proches du village, ce qui en neutralise les effets.

Pourquoi n’ont-ils pas été placés à l'intersection avec le pont du Vieux Girou afin de réellement

protéger les habitants ?

Monsieur Christian ROUGÉ : Le code de la route définit, dans son article R. 110-2, l'agglomération

comme étant un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. Ces limites de

zone de bâtis rapprochés déterminent l'emplacement du panneau d'agglomération, entraînant

toutes les règles associées dont une vitesse maximale réduite à 50 km/h. Pour entraîner le

comportement souhaité, la rupture avec la rase campagne doit apparaitre sans ambiguïté. En

pratique, le panneau d'entrée d'agglomération doit être implanté à moins de 100 mètres de l'espace

bâti et des éléments qui en caractérisent l'existence (éclairage, trottoirs...). Dans ses commentaires,

l'article R 110-2, souligne l’improductivité des panneaux implantés trop en amont. (page 21 - suite) Certains élus ou administrés pensent à tort qu'il faut l'implanter au droit de la limite administrative de la commune. 1.10 Madame Géraldine CHAMBREUIL : Certaines plaques d'égouts sont un danger pour les vélos des adultes ou des enfants. Elles n'ont plus de garnissage béton ou goudron et forment un trou de 2 ou 3 cm sur la chaussée. Les employés communaux ont déjà réalisé ce type d'intervention de garnissage avec du béton sur certaines zones. Pourquoi ne pas poursuivre ces opérations de sécurité qui ne nécessitent pas de gros moyens de mise en œuvre ? Monsieur Christian ROUGÉ : Cela a effectivement été commencé. Oui, c'est prévu, cela fait partie des travaux à réaliser. Si on vous demande de voter la possibilité de remplacement de personnel même si on ne va pas se réfugier derrière cela, c'est pour pouvoir aussi réaliser ce type de travaux. Cela se fera. 1.11 Monsieur Jérôme ROBERT : Comment et par qui est entretenue la « voie douce » (du stade vers Montberon) ? Madame Anne-Sophie PILON : Jusqu'à présent, ce chemin n’a pas encore demandé d'entretien, mais il sera à la charge de la commune. La partie de la commune s'arrête au niveau des marches qui remontent vers Montberon. Monsieur Jérôme ROBERT : Peux-tu nous préciser la délimitation entre Montberon et Labastide ? Madame Anne-Sophie PILON : La délimitation correspond au banc, à la poubelle et à l'escalier {montée vers Montberon). La commune de Labastide s'arrête juste avant les marches et le banc. 1.12 Madame Géraldine CHAMBREUIL : Questions de responsables du milieu associatif. Une convention entre la mairie et les associations sportives devait être mise en place cette année pour l'occupation des infrastructures municipales. Cela fait plus d’un an que ça traîne, qu’est ce qui bloque pour mettre en place cette convention ? Quel est l’objectif exact de cette convention ? Avoir un planning bien défini de l'occupation des infrastructures pour égaliser le temps d'occupation, de nouvelles activités vont-elles être ouvertes ? Exemple : ouverture de créneaux à de nouvelles associations, car aujourd’hui une association a quasiment le monopole de la salle des fêtes et du dojo. La diversité ferait du bien lorsqu'une association veut se développer. 1.13 Monsieur Jérôme ROBERT : La distribution des subventions aux associations sportives n’est pas expliquée en détails. Pouvons-nous connaître tous les critères d'attribution des subventions pour comprendre la répartition des budgets alloués, ce qui pourrait justifier les écarts importants entre les associations. Monsieur Stéphane ROY : Nous sommes en lien très régulier avec les associations. Nous nous tenons donc à la disposition des présidents ou présidentes d'associations (ou des membres du bureau) qui souhaiteraient évoquer ces sujets et avoir davantage de précisions. Sur la question des subventions, Monsieur le Maire y a déjà répondu lors du vote du budget. Concernant le projet de convention, il est en cours d'écriture, nous reviendrons vers les associations pour finaliser cette démarche qui visent à encadrer l’utilisation des salles ou des équipements communaux. (page 22 — suite) Monsieur Christian ROUGÉ : Je me permettrai juste un commentaire, ça me travaille quand j'entends : « Une seule association a quasi le monopole de lasalle des fêtes ! ». Cela me démonte car on a encore fait la preuve que nous savions faire la part des choses et on essaie quand même de répondre à toutes les demandes car quel que soit le sens dans lequel ces demandes nous sont présentées, on essaye quand même d'y réserver une suite favorable. Monsieur Christian ROUGÉ a déclaré la séance levée à 22 Heures. A Labastide-Saint-Sernin, le, 07 Juillet 2022 La Secrétaire de Séance, Véronique PUBILL