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Déliberation - 48 gs katherine johnson resiliation des lots 11 et 15
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 48 gs katherine johnson resiliation des lots 11 et 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
vaulkevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art2121-2 |En
du CGCT exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 36
Groupe scolaire Katherine Johnson -
Autorisation de résiliation des lots 11 et 15
et signature des nouveaux marchés
V_DEL_191218 48
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 18 décembre 2019
Compte rendu affiché le 25 décembre 2019
Date de convocation du conseil municipal le 12 décembre 2019
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA
COSTA, Virginie COMTE, Yvan MARGUE, Nadia
LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-
Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER,
Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY,
Régis DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Harun
ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Mustapha USTA, Charazède
GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha FORCA , Stéphane
BERTIN, Christiane PERRET FEIBEL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Christine JACOB à Stéphane GOMEZ
Nadia NEZZAR à Nawelle CHHIB
Membres absents :
Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI, Batoul HACHANI,
Mourad BEN DRISS, Christine BERTIN, Marie-Emmanuelle
SYRE, Bernard GENIN Rapport de Madame LECERF
Mesdames, Messieurs,
Les lots 11 «peintures — revêtements muraux» et 15 «courants forts — courants faibles - GTC - SSl» de l'opération de construction du Groupe Scolaire Katherine Johnson ont été notifiés en date du 3 décembre 2018 aux entreprises ERF ISOLATION (lot 11) et SNIES (lot 15).
Ces deux marchés ont été conclus pour un délai global d'exécution des travaux de 16 mois.
L'entreprise ERF ISOLATION a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 2019 du Tribunal de commerce. Conformément à l'article L.641-11-1 du Code de commerce une mise en demeure a été adressée au liquidateur judiciaire en date du 11 juin 2019 afin qu'il se prononce sur la poursuite ou non du contrat. Par courrier du 17 juin, le liquidateur judiciaire a refusé la poursuite du contrat.
L'entreprise SN IES a quant à elle été placée en liquidation judiciaire en date du 20 septembre 2019. Après mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire, ce dernier a fait savoir à la Ville que l’entreprise était dans l'incapacité de poursuivre son activité. Ces deux lots doivent être résiliés afin de pouvoir les attribuer aux entreprises classées premières suite à la nouvelle consultation.
En effet, une nouvelle consultation a été lancée selon la procédure adaptée dite des « petits lots » en application des articles R.2121-1, R2123-1, R.2123-4 et R.2123-5 du Code de la Commande publique. Les entreprises avaient jusqu'au 14 novembre 2019 pour répondre.
Les estimations financières annoncées en début de procédure sont les suivantes :
-lot 11: 133 700€ HT
- lot 15 : 530 000 € HT.
Les offres reçues ont été analysées selon les critères suivants :
- valeur technique pour 60 %
- prix pour 40 %
Au terme de l’analyse des offres, la Commission de mise en concurrence, réunie le 17 décembre 2019, a classé les offres. Les entreprises désignées ci-après ont été classées en première position
N° Lot [Dénomination Entreprise classée en |Montant de l'offre première position (€ HT)
11 Peintures — revêtements muraux SAS NEBIHU 111 450,98 €
15 Courants forts — courants faibles — BEAUX SAS 455 000€ GTC - SSI
Le montant total des marchés de travaux pour la construction du groupe scolaire est ainsi de 8 302 744,69 € HT, soit 9 963 293,63 € TTC.
En conséquence, je vous propose :
> d'autoriser Madame la Maire à signer la décision de résiliation des marchés concernant
les lots 11 et 15;
> d'autoriser Madame la Maire à signer les nouveaux marchés relatifs aux lots 11 et 15 avec
les entreprises classées en première position, sous réserve qu'elles produisent les attestations
fiscales et sociales, et à prendre toute mesure d'exécution relative à ces marchés. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales et son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ;
Vu l'article L2120-1, L2123-1 et R2123-1 du code de la commande publique relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisées ;
Vu l’article L641-11-1 du code de commerce ;
Vu l’article R 2152-6 et R 2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ;
Considérant qu'il convient de résilier les lots 11 «peintures — revêtements muraux» et 15 «courants forts — courants faibles - GTC - SSl» de l'opération de construction du Groupe Scolaire Katherine Johnson en raison de la liquidation judiciaire des titulaires ;
Considérant qu'il convient d'attribuer les lots 11 et 15 aux candidats classés en premier à l'issue de la nouvelle consultation :
Entendu le rapport présenté le 18 décembre 2019 par Madame Muriel Lecerf, 5°" adjointe
déléguée aux travaux, aux marchés publics, à la proximité et à l'embellissement de la ville ;
Après avoir délibéré, décide :
> d'autoriser Madame la Maire à signer la décision de résiliation des marchés concernant
les lots 11 et 15;
> d'autoriser Madame la Maire à signer les nouveaux marchés relatifs aux lots 11 et 15 avec
les entreprises classées en première position, sous réserve qu'elles produisent les attestations
fiscales et sociales, et à prendre toute mesure d'exécution relative à ces marchés.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 34
Votes Contre : 1
Abstention : 1
Sans participation : O0
Ainsi fait et délibéré le mercredi 18 décembre 2019 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,