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Déliberation - 19.04.0318 Autorisation de resiliation des marches des lots 13 et 14
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.04.0318 Autorisation de resiliation des marches des lots 13 et 14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
vaulx-velin
MÉTROPOLE DE LVON
DNECTES| PRÉFECTURE DU RHÔNE |
Recule 30 AR.
L Miel
DIRECTION DES AFFAIRES JURISIQUES ;
ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE ,
Nombre de membres
Art 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la
du CGCT délibération
43 43 37
Objet :
19.04.0318
Construction du GS Katherine
Johnson - Autorisation de résiliation
des marchés des lots n° 13 et 14 et de
signature des futurs marchés
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 avril 2019
Compte rendu affiché le 30 avril 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 23 avril 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Nassima KAOUAH
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma
FARTAS, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia
LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane
BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques
ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis
DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASME, Nawelle CHHIB, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Ahmed CHEKHAB à Stéphane GOMEZ, Christiane PERRET- FEIBEL à Hélène GEOFFROY, Christine BERTIN à Marie- Emmanuelle SYRE.
Membres absents excusés : Saïd Y AHTAOUI, Philippe ZITTOUN,
Batoul HACHANI
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Sacha
FORCA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIL, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MADAME LECERF
Mesdames, Messieurs,
Les lots 13 CVC et 14 Plomberie-sanitaire de l’opération de construction du Groupe Scolaire au sud de la commune ont été notifiés en date du 3 décembre 2018 à l’entreprise PICCHIOTTINO.
Ces deux lots ont été conclus pour un délai global d'exécution des travaux de 16 mois. L'entreprise titulaire a également à charge de réserver au minimum 1100 heures d’exécution à du personnel en insertion professionnelle.
Ce titulaire est en difficulté et tarde à exécuter ses obligations contractuelles depuis le mois de
février 2019. Un premier courrier de la maîtrise d’œuvre daté du 19 mars 2019 reprend les manquements constatés :
- absence aux réunions de chantier,
- non-respect des délais de transmission des plans.
Ces manquements compromettent le planning général de l’opération.
Conformément à l’article 15.2 du CCAP, une mise en demeure a été notifiée le 10 avril 2019 à
la société PICCHIOTTINO lui enjoignant de remédier à ces manquements et d'exécuter ses obligations à venir conformément aux prescriptions du marché, et ce dans un délai de quinze
Jours. En cas de nouveau manquement, il était prévu de prononcer la résiliation simple, aux torts de l’entreprise.
Au terme de ces quinze jours, la société PICCHIOTTINO n’a pas remédié à ces manquements et est toujours en situation fautive dans l’exécution de ses deux marchés, conformément à l’article 46.3.2 du CCAG Travaux.
Il vous est demandé aujourd’hui d’approuver la décision de résiliation pour faute et d’autoriser Madame la maire à signer la décision de résiliation des lots 13 et 14.
Enfin, afin de ne pas pénaliser l’avancée du chantier, deux nouveaux marchés devront être relancés et attribués, conformément à la procédure de l’appel d’offres décrite aux articles L.2124- 2, R.2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Les estimations financières de ces deux marchés sont les suivantes :
+ Lotn° 13 chauffage — ventilation — climatisation : 780 000 € HT
+ Lotn°14 plomberie sanitaire : 360 000 € HT
En conséquence, je vous propose :
> d’approuver la résiliation pour faute du titulaire les lots 13 et 14 ;
> d'autoriser Madame la Maire à signer la décision de résiliation pour faute des
lots 13 CVC et 14 Plomberie-sanitaire du marché relatif au groupe scolaire dont le titulaire est PICCHIOTTINO ;
> de décider de relancer les lots 13 et 14 par la procédure d’appel d'offres :
> d’autoriser Madame la Maire à signer les marchés avec l’entreprise qui sera choisie par la Commission d’appel d’offres, pour exécuter les travaux des lots 13 et 14 et à prendre toute mesure d’exécution relative à ces lots ;
> d'inscrire les crédits au budget. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-1, L2121-10, L2121-13 à L2121-16, L2121-23 du Code général des
collectivités territoriales:
Vu Particle L 2121-29 du même code qui dispose: «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » :
Vu les articles L.2124-2 et R.2124-2 du code de la commande publique relatifs à la procédure
d’appel d’offres et les articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique relatif à
l’appel d’offres ouvert ;
Vu l’article 15.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières commun à tous les lots de
l’opération de construction du groupe scolaire au sud relatif à la résiliation du marché ;
Vu l’article 46.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de
travaux relatif à la résiliation pour faute du titulaire du marché ;
Vu l'examen du rapport ;
Considérant qu’il convient d’autoriser la résiliation pour faute des lots n°13 CVC et 14
Plomberie-sanitaire et d’autoriser Madame la Maire à signer les marchés qui permettront de confier à un autre opérateur économique les travaux qui sont définis dans ces deux lots :
Entendu le rapport présenté le 29 avril 2019 par Madame Muriel LECERF, 5°" adjointe déléguée aux Travaux, aux Marchés publics, à la Proximité et à l’embellissement de la Ville ;
Après avoir délibéré, et à la majorité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 37
| Votes Pour : 34
Votes Contre : 3
Abstention : 0
> d’approuver la résiliation pour faute du titulaire les lots 13 et 14 ;
> d’autoriser Madame la Maire à signer la décision de résiliation pour faute des lots 13 CVC et 14 Plomberie-sanitaire du marché relatif au groupe scolaire dont le titulaire est PICCHIOTTINO ;
> de décider de relancer les lots 13 et 14 par la procédure d'appel d'offres :
> d’autoriser Madame la Maire à signer les marchés avec l’entreprise qui sera
choisie par la Commission d’appel d'offres, pour exécuter les travaux des lots 13 et 14 et à prendre toute mesure d’exécution relative à ces lots :
> d'inscrire les crédits au budget. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme