Arrêté - arrete PC 059386250004

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unknown - 2024.3.74.1 projet gestion locative du 10 rue Carn

Arrêté - arrete PC 059386250004 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 059386250004)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, ARRETE ACCORDANT

D AT £è UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON

MAROQOUETTE INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE N° arrêté 2025/ADS/71/387

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 26 Février 2025 N° PC 059386 25 00004

Par : Monsieur François-Xavier PUCEL Surface plancher existante : 118,00 m°

Demeurant à: 183 rue de Lalau Surface plancher créée : 40,00 m?

59520 MARQUETTE LEZ LILLE

Pour : Démolition des anciennes extension existantes et | Surface plancher reconstruction de l'extension arrière supprimée : 31,00 m°

Sur un 183 rue de Lalau à Marquette-lez-Lille

terrain sis : Cadastré : A774, A775 Destination : Habitation - Logement

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire en date du 14/04/2025, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-14 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'avis favorable de la DRAC Hauts-de-France - Service Régional de l'Archéologie en date du 25/03/2025,

Vu l'avis défavorable de la Métropole Européenne de Lille en date du 28/03/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Métropole Européenne de Lille en date du 24/04/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de RTE - GMR Flandre Hainaut en date du 13/03/2025, Vu l'accord réputé donné de la DRAC Hauts-de-France - Architecte des Bâtiments de France suite à consultation en date du 27/02/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et est assorti des prescriptions et observations énoncées ci-après.

Article 2: Les prescriptions de la Métropole Européenne de Lille, précisées dans l'avis susvisé, seront

respectées.

Article 3 : Les prescriptions de RTE - GMR Flandre Hainaut, précisées dans l'avis susvisé seront respectées.

Observation : Toute pose de clôture devra faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Observation : Il appartient au pétitionnaire de demander également l’accord du copropriétaire du mur mitoyen, le cas échéant, avant la réalisation de travaux pour toute modification, appui ou ancrage sur ce mur.

Observation : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; droit de propriété ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de

mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

Observation : L'attention du demandeur est attirée sur le respect des articles 678 et suivants du Code Civil

relatifs aux vues directes et obliques.

PAGE 1/3Observation : Le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive, il vous appartient de procéder à une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Il faudra également déposer obligatoirement la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie.

Observation : En application de l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est établie par le maître d'ouvrage ou l'architecte selon les cas. Conjointement, et conformément aux articles R.462-3 et suivants du Code de l'urbanisme, il devra être fourni par le maître d'ouvrage des attestations relatives à la prise en compte de la réglementation thermique, énergétique, environnementale, et acoustique selon les cas, établies par l'une des personnes habilitées, ou établies par le maitre d'ouvrage lui-même selon les cas, mentionnées aux articles R.122-24 à R.122-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, cela pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concernée.

Observation : Depuis le ler janvier 2024 et conformément à l'article R. 462-4 du Code de l'urbanisme, une attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux établie conformément à l'arrêté du 21 décembre 2023 devra être jointe à l'appui de la DAACT.

L'absence de dépôt de cette attestation lors de la DAACT peut conduire à une exclusion des garanties d’assurance depuis le 1er janvier 2024.

Fait à Marquette-lez-Lille

Affichage en mairie de l’avis de dépôt le : 26/02/2025

Affiché/publié en mairiele: 451$ 215 . Signé électroniquentent pdr ef) rand

:

Date de signature: 14/05025 4

Transmission à la Préfecture le : TS (s \2 ÿ Quaiité: MAIRE

DOSSIER N° PC 059386 25 00004 PAGE 2/3Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu’après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I] doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le

recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à

compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant lexpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont

pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..)

qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans

les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792

du Code Civil, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de lurbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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