Arrêté - arrete PC 059386250001

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Arrêté - arrete PC 059386250001 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 059386250001)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Rs MAROUETTE

Dossier suivi par : Anthony CHIARUZZI

Objet : Bordereau d’envoi - dossier au pétitionnaire

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:-N° PC 059386 25 00001

Déposé le 08/01/2025

Adresse des travaux :

55 Rue du Touquet

Cadastré : A1930, A4217, A4222, A4206, A4209, A4211,

A1930

A Marquette-lez-Lille

DESTINATAIRE

Madame Auriane BAILLY

Monsieur QUENTIN BAILLY

55 Rue du Touquet

59520 Marquette-lez-Lille

Marquette-lez-Lille, le 14 mars 2025

Je vous prie de trouver ci-jointe la notification de votre Permis de construire comprenant ou non des démolitions référencé PC 059386 25 00001 et situé au 55 Rue du Touquet à Marquette-lez-Lille.

Je vous rappelle que vous devez déposer en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) au démarrage de vos travaux.

Par ailleurs, à la fin de votre chantier, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Cette déclaration est primordiale pour la clôture de votre dossier.

Les formulaires peuvent être retirés en mairie ou téléchargés directement sur le site www.service-public.fr.

Il est important que vous conserviez précieusement ce dossier, le notaire vous le réclamera lors de la vente de votre bien.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Marquette-lez-Lille

DOMINIQUE LEGRAND

Mai

EEDOSSIER N° PC 059386 25 00001 PAGE 2/2

Règles d’affichage

Art R 424.15 et A.424.15 à A.424.19 du Code de l’Urbanisme

Avant tout commencement de travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit

afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation d’urbanisme dès la date

à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier

I] doit obligatoirement comporter les mentions réglementaires suivantes : (sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm)

e Le nom du bénéficiaire / Raison sociale ou dénomination sociale : Mr. Mme. L ._ ou Société

La date et le numéro de l’autorisation : DP ou PC N° du

La nature du projet et la superficie du terrain

L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Les droits de recours des tiers, soit la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du

présent panneau ».

11 doit également indiquer. en fonction du projet :

e La date du démarrage des travaux.

+ Si le projet prévoit des constructions : la surface plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions,

exprimées en mêtre par rapport au sol naturel.

Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus.

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et,

s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

e Le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un

architecte.

Le panneau d’affichage doit être visible de façon continue

depuis la voie publique

- La preuve de l’affichage sur le terrain est à votre charge, vous pouvez faire constater par un huissier de justice, ou recueillir des témoignages afin d’obtenir une preuve de l’affichage pendant une période continue d’au moins deux mois.

- La date d’affichage est essentielle puisqu'elle constitue le point de départ du recours des droits des tiers. À défaut, et si

vous ne disposez pas de cette preuve, le délai de recours sera toujours actif et votre permis ne sera pas purgé du recours des tiers.

- Si l’autorisation municipale fait l’objet d’un modificatif, il sera affiché les éventuelles transformations.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

NB : NE PAS OUBLIER DE TRANSMETTRE EN MAIRIE LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT)ARRETE ACCORDANT

FD AE. 42 UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OU NON DES

DÉMOLITIONS

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

MAROUET TE

N° arrête 2025/ADS/45/252

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 08/01/2025, complété le 03/03/2025 N° PC 059386 25 00001

Par : Auriane BAILLY Surface plancher Quentin BAILLY existante : 276,00 m°?

Demeurant à: 55 Rue du Touquet Surface plancher créée : 35,00 m° 59520 Marquette-lez-Lille

Pour : Extension d’une maison individuelle et Logement(s) créé(s) : 0

construction d'un garage

Sur un 55 Rue du Touquet à Marquette-lez-Lille Destination : Habitation

terrain sis : Cadastré: A1930, A4217, A4222, A4206,

A4209, A4211, A1930

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire en date du 03/03/2025, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-14 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur,

Vu l'avis favorable de la DRAC Hauts-de-France - Service Régional de l'Archéologie en date du 03/03/2025, Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Métropole Européenne de Lille en date du 04/03/2025,

Considérant que les dispositions générales du Plan Local d'Urbanisme disposent que « En cas d’abattage d’arbre de haute tige [...] il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige avec une hauteur minimale de 2 mètres au moment de la plantation. »,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et est assorti des prescriptions et observations énoncées ci-après.

Article 2: Les prescriptions de la Métropole Européenne de Lille, précisées dans l'avis susvisé, seront

respectées.

Article 3 : L’arbre abattu sera remplacé par un arbre de hautes tiges avec une hauteur minimale de 2 mètres au moment de la plantation conformément aux dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme.

Observation : Compte tenu de la situation du projet dans une zone identifiée à Dominante Humide, le pétitionnaire peut être amené à procéder à des investigations supplémentaires conformément au courrier de la DDTM ci-annexé.

Observation : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; droit de propriété ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de

mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

PAGE 1/3Observation : Compte tenu de la situation du projet à proximité d'une infrastructure bruyante, le pétitionnaire doit procéder à l'isolation acoustique de la construction, conformément aux textes en vigueur.

Observation : Le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive, il vous appartient de procéder à une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Il faudra également déposer obligatoirement la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie.

Observation : En application de l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est établie par le maître d'ouvrage ou l'architecte selon les cas. Conjointement, et conformément aux articles R.462-3 et suivants du Code de l'urbanisme, il devra être fourni par le maître d'ouvrage des attestations relatives à la prise en compte de la réglementation thermique, énergétique, environnementale, et acoustique selon les cas, établies par l'une des personnes habilitées, ou établies par le maitre d'ouvrage lui-même selon les cas, mentionnées aux articles R.122-24 à R.122-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, cela pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concernée.

Observation : Depuis le ler janvier 2024 et conformément à l'article R. 462-4 du Code de l'urbanisme, une attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux établie conformément à l'arrêté du 21 décembre 2023 devra être jointe à l'appui de la DAACT.

L'absence de dépôt de cette attestation lors de la DAACT peut conduire à une exclusion des garanties d’assurance depuis le Ler janvier 2024.

Fait à Marquette-lez-Lille

Le 14 mars 2025

Dominique LEGRAND

Maire

Affichage en mairie de l’avis de dépôt le : 09/01/2025

Affichage en mairie le : AD | 3 [22926

Transmission à la Préfecture le : AL { > (S22

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande

en mairie.

- si lamèté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des

prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou Ia dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer Le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 20 16) à compter de la notification de l’arrêté. I1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

DOSSIER N° PC 059386 25 00001 PAGE 2/3- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou

morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 059386 25 00001 PAGE 3/3