Arrêté - arrete pc 059386250002

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Arrêté - arrete pc 059386250002 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc 059386250002)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, 29 ARRETE ACCORDANT

D TR ge UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON

MAROUETTE INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

N° arrêté 2025/ADS/84/424 DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 05/02/2025 complété le 18/03/2025, le 8 02/04/2025 et le 28/04/2025 CNE 7S00 2e M0U00Z

Par : Madame Eulalie GAMOT Surface plancher existante : 112,00 m°

Surface plancher créée : 61,00 m?

Demeurant à : 10 rue André Jeanroy

59520 Marquette-lez-lille

Pour : Extension d’habitation

Sur un 10 Rue André Jeanroy à Marquette-lez-Lille Destination : Habitation -

terrain sis : Cadastré : AB303 Logement

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire en date du 18 mars 2025, du 02 avril 2025 et du 28 avril 2025,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-14 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'avis Favorable de la DRAC Hauts-de-France - Service Régional de l'Archéologie en date du 03 mars 2025, Vu l’avis Défavorable de la Métropole Européenne de Lille en date du 25 avril 2025, Vu l'avis rectificatif Favorable avec prescriptions de la Métropole Européenne de Lille en date du 06 mai 2025 suite aux pièces complémentaires déposées le 28 avril 2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et est assorti des prescriptions et observations énoncées ci-après.

Article 2 : Les prescriptions de la Métropole Européenne de Lille, précisées dans l'avis susvisé, seront respectées.

Observation : Le bénéficiaire du présent arrêté devra verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif, prévue à l'article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique.

Observation: Le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Taxe d'Archéologie Préventive, il vous appartient de procéder à une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Il faudra également déposer obligatoirement la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie.

Observation : En application de l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est établie par le maître d'ouvrage ou l'architecte selon les cas. Conjointement, et conformément aux articles R.462-3 et suivants du Code de l'urbanisme, il devra être fourni par le maître d'ouvrage des attestations relatives à la prise en compte de la réglementation thermique, énergétique, environnementale, et acoustique selon les cas, établies par l'une des personnes habilitées, ou PAGE 1/2établies par le maitre d'ouvrage lui-même selon les cas, mentionnées aux articles R.122-24 à R.122-35 du Code

de la Construction et de l'Habitation, cela pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concernée.

Observation: Depuis le ler janvier 2024 et conformément à l'article R. 462-4 du Code de l'urbanisme, une attestation de prise en compte du phénomène de retrait-sonflement des sols argileux établie conformément à l'arrêté du 21 décembre 2023 doit être jointe à l'appui de la DA ACT. L'absence de dépôt de cette attestation lors de la DAACT peut conduire à une exclusion des garanties d'assurance depuis le 1er janvier 2024.

Fait à Marquette-lez-Lille

Le

Affichage en mairie de l’avis de dépôt le : 05/02/2025 Signé électçoni fr F: Daminique Legrand Date de signaätire-: 2, 2025 Qualité: MAIR + T7

Affiché/publié en mairie le : dE SE [202 5

D+Is (>:25 Transmission à la Préfecture le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande

en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être

consulté, L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du

recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 059386 25 00002 PAGE 2/22 1 LAR QUETTE

Dossier suivi par : Maxime DELPLACE

Objet : Bordereau d’envoi - dossier au pétitionnaire

Lettre recommandée avec AR

Madame,

Je vous prie de trouver ci-jointe la notification de votre Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes référencé PC 059386 25 00002 et situé au 10 Rue André Jeanroy à Marquette-lez-Lille.

Je vous rappelle que vous devez déposer en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) au démarrage de vos travaux.

Par ailleurs, à la fin de votre chantier, vous devez déposer une Déclaration Attestant l’ Achèvement et la

Conformité des Travaux (DAACT). Cette déclaration est primordiale pour la clôture de votre dossier.

Les formulaires peuvent être retirés en mairie ou téléchargés directement sur Le site www.service-public.fr.

Il est important que vous conserviez précieusement ce dossier, le notaire vous le réclamera lors de la vente de votre bien.

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER-N° PC 059386 25 00002

Déposé le 05/02/2025

Adresse des travaux :

10 Rue André Jeanroy

Cadastré : AB303

A Marquette-lez-Lille

DESTINATAIRE

Madame Eulalie GAMOT

10 rue andré jeanroy

59520 Marquette-lez-lille

Marquette-lez-Lille,

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à Marquette-lez-Lille

Signé électropiquément gar : Dominique Legrand

Date de signature : 28/08, …

Qualité : MAIRE } * | / | f n

11/11DOSSIER N° PC 059386 25 00002 PAGE 2/2

Règles d’affichage

Art R 424.15 et A.424.15 à A.424.19 du Code de l'Urbanisme

Avant tout commencement de travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit

afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation d’urbanisme dès la date

à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier

Il doit obligatoirement comporter les mentions réglementaires suivantes : (sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 cm)

Le nom du bénéficiaire / Raison sociale ou dénomination sociale :

Mr. Mme. ou Société nn

La date et le numéro de l’autorisation : DP ou PC N° du

La nature du projet et la superficie du terrain

L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

Les droits de recours des tiers, soit la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau ».

Il doit écalement indiquer, en fonction du projet :

La date du démarrage des travaux.

Si le projet prévoit des constructions : la surface plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimées en mètre par rapport au so! naturel.

Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus.

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements ef, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir. Le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte.

Le panneau d’affichage doit être visible de façon continue

depuis la voie publique

- La preuve de l’affichage sur le terrain est à votre charge, vous pouvez faire constater par un huissier de justice, ou recueillir des témoignages afin d'obtenir une preuve de l’affichage pendant une période continue d’au moins deux mois.

- La date d’affichage est essentielle puisqu'elle constitue le point de départ du recours des droits des tiers. À défaut, et si vous ne disposez pas de cette preuve, le délai de recours sera toujours actif et votre permis ne sera pas purgé du recours

des tiers.

- Si l'autorisation municipale fait l’objet d’un modificatif, il sera affiché les éventuelles transformations.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

NB : NE PAS OUBLIER DE TRANSMETTRE EN MAIRIE LA DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT)