Arrêté - arrete pc 059386250003

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Arrêté - arrete pc 059386250003 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc 059386250003)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, ARRETE ACCORDANT

TE ni #3 UN PERMIS

DE CONSTRUIRE COMPRENANT OU

NON DES er ,

DEMOLITIONS

MARQUETTE . PE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° arrêté 2025/ADS/112/689

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 18/02/2025 N° PC 059386 25 00003

Par : SAS NICOLLIN Surface plancher représentée par Monsieur NICOLLIN Olivier existante : 1075,00 m°

Surface plancher créée : 389,00 m°

Demeurant à: 37/39 RUE CARNOT

69190 SAINT FONS

Pour : Aménagement de vestiaires / stockage petit

matériel inerte; démontabies préfabriqués

provisoirement :

- 10 containers de 2.36mx6.3m.

Aménagement de 2 barnum de 10mx12m (atelier)

Sur un 26 Rue Pasteur à Marquette-lez-Lille Destination : Autres activités des

terrain sis : Cadastré : B3722, B3722, B3868, B417, B419 secteurs secondaire ou tertiaire - Entrepôt

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-14 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'article L. 621-31 du Code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, Vu l'avis Favorable avec observations de la DRAC Hauts-de-France - Architecte des Bâtiments de France en date du 15 avril 2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la Métropole Européenne de Lille en date du 17 mars 2025, Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 03 avril

2025,

Vu l'avis Favorable de la DRAC Hauts-de-France - Service Régional de l'Archéologie en date du 18 mars 2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et est assorti des prescriptions et observations énoncées ci-après.

Article 2 : Les prescriptions de la Métropole Européenne de Lille, précisées dans l'avis susvisé, seront

respectées.

Article 3 : Les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours, précisées dans l'avis susvisé, seront strictement respectées.

Recommandations ou observations de l'Architecte des Bâtiments de France : Comme le présente le dossier, ces

installations sont provisoires. Des constructions pérennes, qui s'insèrent harmonieusement dans l'environnement, devront se substituer rapidement à ces éléments.

Observation : Le bénéficiaire du présent arrêté devra verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif, prévue à l'article L. 1331-7 du Code de la Santé Publique. PAGE 1/3Observation : Le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Taxe d'Archéologie Préventive, il vous appartient de procéder à une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Il faudra également déposer obligatoirement la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie,

Observation: Des éléments figurant au dossier laissent à penser que le projet prend place sur une ancienne activité. Cependant, elle ne semble pas référencée dans les bases de données figurant sur le site national « Géorisques » : https://www.georisques.gouv.fr/

À titre d'observation, il est recommandé au pétitionnaire de s'assurer de la compatibilité de l’état des sols avec son projet, selon la méthodologie nationale des sites et sols pollués.

Note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1 &r=42093

Fait à Marquette-lez-Lille

Le

PPT RTS

CLÉ NN

4 + \ a À

PAS. | slané électrogiquément par : Pominique Legrand

| ET 51" | |! Date de signature|:02/0%7076 |

| & Re 1% 5 Qualité : MAIRE / NT

FUI

Affichage en mairie de l’avis de dépôt le : 18/02/2025

Affiché/publié en mairiele: à | F\2S

Transmission à la Préfecture le : 3 [ ñ Ve S

Cet arrêté vaut retrait de l’autorisation tacite

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire .

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéotogie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des

prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

DOSSIER N° PC 059386 25 00003 PAGE 2/3OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans

les conditions prévues par Les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792

du Code Civil, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers

à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 059386 25 00003 PAGE 3/3