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Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 021)
Thèmes du document : Transports, Banque, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
TRANSFERT DES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME VERS LA MÉTROPOLE AVENANTS AUX CONVENTIONS ASSOCIÉES
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_021
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_021
1/32
Direction Stratégie Financière / 5620
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction Stratégie Financière / 5620
Antoine PICARD
TRANSFERT DES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME VERS LA MÉTROPOLE AVENANTS AUX CONVENTIONS ASSOCIÉES
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole « Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu l'avis provisoire de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées en date du 23 octobre 2018 ;
Vu la délibération du 16 novembre 2018 approuvant les termes des conventions associées au transfert des compétences transférées ;
Vu l'avis définitif de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées en date du 26 novembre 2019.
L'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définit les compétences obligatoires des Métropoles et organise les transferts de compétences du Département à la Métropole et les conditions dans lesquelles ces derniers sont réalisés.
Sur cette base, Clermont Auvergne Métropole et le Département du Puy-de-Dôme ont adopté un cadre général de coopération prévoyant le transferts de quatre compétences départementales à la Métropole par des délibérations concordantes respectivement votées le 30 juin 2017 et le 19 juin 2017 :
• Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
• L'aide aux jeunes en difficultés en application des articles L.263-3 et L.263-4 du code de l'action sociale et des familles, via l'attribution du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) ;
• Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L.121-2 du code de l'action sociale et des familles ;
• La gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires, à l’exception de la RD 2089 et de la partie ouest de l’agglomération, couvrant la zone UNESCO.
L'article L5217-2 du CGCT prévoit également que des conventions précisant les compétences transférées, les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés, doivent être adoptées par les deux assemblées délibérantes.
La Métropole et le Département du Puy-de-Dôme travaillent conjointement depuis plusieurs mois afin de déterminer le périmètre des compétences transférées, les charges et recettes afférentes, et le nombre d'agents concernés par un transfert. Les discussions et le travail réalisé ont permis d'aboutir à un accord global, dont la finalité était de permettre d'atteindre la neutralité des transferts, que ce soit sur le plan des ressources humaines, des finances ou des matériels.
Ces travaux ont conduit en particulier à la rédaction de conventions pour lesquelles l’établissement d’avenants est désormais nécessaire compte tenu de l’avis définitif rendu par la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées en date du 26 novembre 2019 présenté en annexe :
N°DEL20200214_021
2/32
Direction Stratégie Financière / 5620 • Convention générale sur les transferts de compétences :
Cette convention précise l'étendue et les modalités de mise en œuvre des compétences transférées entre le Département et la Métropole, plus précisément en ce qui concerne les compétences sociales à savoir le Fonds d'aide aux jeunes, le Fonds de solidarité logement et la prévention spécialisée. Elle précise également les modalités financières et les dispositions relatives aux ressources humaines en ce qui concerne ces compétences.
• Convention de transfert des voiries départementales
Cette convention détaille le transfert d'une partie des voiries classées dans le domaine routier départemental à la Métropole. Elle précise l'étendue et les modalités de mise en œuvre du transfert, ainsi que les modalités financières et les dispositions relatives aux ressources humaines.
• Convention sur les portions limitrophes et la RD 2009
Cette convention prévoit les modalités d'exploitation et d'entretien par le Département d'une partie de la RD 2009 transférée à la Métropole, pour des raisons de continuité de service. Elle prévoit d'autre part les modalités d'exploitation et d'entretiens des sections de routes restées départementales par la Métropole, lorsque celles-ci sont situées dans la continuité du réseau transféré à la Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver l’ajustement des dispositions financières découlant de l’avis définitif rendu par la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées en date du 26 novembre 2019 et figurant dans les avenants aux conventions suivantes :
- Convention générale sur les transferts de compétences
- Convention de transfert des voiries départementales
- Convention sur les portions limitrophes et la RD 2009
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ces avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N°DEL20200214_021
3/32
Direction Stratégie Financière / 5620 Commission Locale chargée de l'Evaluation des Charges et
des Ressources Transférées (CLECRT)
du département du Puy-de-Dôme à Clermont Auvergne Métropole
La présidente Lé
N°088-2019
Messicurs les membres
de la commission locale chargée
de l’évaluation des charges et des ressources transférées
du département du Puy-de-Dôme
à Clermont Auvergne Métropole
Dossier suivi par :
Geneviève Guyénot, présidente de section
T 04 72 60 1275
genevieve.guyenot@crtc.ccomptes.fr
ANNULE ET REMPLACE L'ENVOI PRÉCÉDENT
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli l'avis rendu par la commission locale, chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département du Puy-de-Dôme à Clermont Auvergne Métropole, sur le montant définitif de la compensation correspondant à l'évaluation des charges relatives aux compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à Clermont Auvergne Métropole, en application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°63-2018-104 du 9 novembre 2018.
Vous trouverez également ci-joint le compte-rendu de la séance du 23 octobre 2018 dûment adopté.
Je vous prie d’'agréer, Messieurs, l'assurance de ma considération distinguée.
H Bu Marie-Christine Dokhélar
124 bd Vivier Merle mCS 23674 m 69502 LYON Cedex 3 m 1 +533 4 72 60 12 12 m auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr
N°DEL20200214_021
4/32
Direction Stratégie Financière / 5620 Clermont Auvergne Métropole :
M. Hervé PRONONCE Vice-président
M François RAGE Vice-président
M. Alain DUMEIL Membre du bureau
M Laurent BRUNMUROL Membre du bureau
Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
M. Alain POURCHON ter Vice-président
M Gérard BETENFELD Vice-président
M. Pierre DANEL Conseiller départemental
M Jacky GRAND Conseiller départemental
Services de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
Mme Katia DAUBORD Chargée de mission auprès du directeur des collectivités territoriales et de l'environnement
Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
M. Denis LOYE Comptable ce la trésorerie de Clermont Métropole ct amendes
Clermont Auvergne Métropole :
M. Jean-Michel BOSSARD Directeur général des services
M. Antoine PICARD Chef de service ressources, prospective et communication financière
Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
M. Michel MIOLANE Directeur général des services
M. Fabrice RIBET Directeur pôle patrimoine. habitat et collèges
M. Frédéric MICARD Directeur du pôle finances
Mme Marie CHIROL Chargée du budget — pôle finances
N°DEL20200214_021
5/32
Direction Stratégie Financière / 5620 Commission locale pour l'évaluation des charges et ressources transférées du département du Puy-de-Dôme
à Clermont Auvergne Métropole
AVIS
rendu par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées
(CLECRT) du département du Puy-de-Dôme
à Clermont Auvergne Métropole
en application de l’article 133 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département
du Puy-de-Dôme à la métropole de Clermont Auvergne Métropole régulièrement convoquée et composée de :
Madame Marie-Christine DOKHÉLAR, Présidente de la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes, présidente de la commission :;
Au titre du Département:
Monsieur Alexandre POURCHON, Vice-président du Conseil départemental! ;
Monsieur Gérard BETENFELD, Vice-président du Conseil départemental ;
Monsieur Pierre DANEL, Conseiller départemental ;
Monsieur Jacky GRAND, Conseiller départemental ;
Au titre de la Métropole :
Monsieur Hervé PRONONCE, Vice-président de Clermont Auvergne Métropole ;
Monsieur François RAGE, Vice-président de Clermont Auvergne Métropole ;
Monsieur Alain DUMEIL, conseiller métropolitain, membre äu bureau
de Clermont Auvergne Métropole ;
Monsieur Laurent BRUNMUROL, conseiller métropolitain, membre du bureau
de Clermont Auvergne Métropole.
VU les articles L. 5217-2 et L. 5217-13 à 17 du code général des collectivités territoriales, traitant des
compétences dévolues aux métropoles et des conditions de transferts des charges et des ressources y
afférentes ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, organisant
en son article 133-V les transferts de compétences consentis par un département ;
Vu l'arrêté n°63-2018-11-09-004 du 09 novembre 2018 par lequel la secrétaire générale, préfète du Puy-de-
Dôme par intérim, a constaté le montant provisoire des charges liées aux compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à la métropole Clermont Auvergne Métropole ;
N°DEL20200214_021
6/32
Direction Stratégie Financière / 5620 CONSIDÉRANT que la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est
consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées, et sur les
modalités de leur compensation ;
CONSIDÉRANT que le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est
constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département;
CONSIDÉRANT que les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du
transfert, à l'exercice des compétences transférées ;
CONSIDÉRANT que ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts ; que les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des
membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 133 V de la loi du 7 août 2015 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la CLECRT à adopté les exercices 2016 à 2018 comme période de référence pour
déterminer le montant annuel moyen des charges de fonctionnement, liées à l'exercice de l'ensemble des
compétences sociales transférées :
CONSIDÉRANT que la CLECRT a adopté les exercices 2016 à 2018 comme période de référence pour déterminer le montant annuel moyen des charges de fonctionnement liées à la compétence de gestion du domaine public routier départemental transféré ;
CONSIDÉRANT que la CLECRT a adopté les exercices 2012 à 2018 comme période de référence pour déterminer le montant annuel moyen des charges d'investissement liées à la compétence de gestion du
domaine public routier départemental transféré, aucune dépense d'investissement n'ayant été identifiée
comme se rapportant à l'exercice des compétences sociales transférées;
CONSIDÉRANT que sur le fandement de l'avis rendu le 23 octobre 2018 par la commission locale chargée de
l'évaluation des charges et ressources transférées du département du Puy-de-Dôme à la métropole de Clermont Ferrand, l'arrêté préfectoral susvisé a évalué provisoirement à 4 673 312 € le montant des charges correspondant au transfert des compétences du département du Puy-de-Dôme à la métropole de Clermont-Ferrand, à raison de 2239501 € pour les charges relatives aux compétences sociales (fonctionnement) et de 2433 811 € pour les charges de gestion des routes transférées; qu’il précise
expressément que le montant définitif en sera déterminé dès lors que les données du compte administratif
2018 seront connues et arrêtées ;
CONSIDÉRANT que, par suite, la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées doit se prononcer sur l'évaluation définitive du montant des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées du département à la métropole ;
N°DEL20200214_021
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Direction Stratégie Financière / 5620 REND L’AVIS SUIVANT :
Article 1% : Compétences transférées en application des articles L.5217-2 IV 1° (Fonds de
solidarité logement), L.5217-2 IV 4° (Fonds d’aide aux jeunes) et L.5217-2 IV 5° (Prévention
spécialisée) du code général des collectivités territoriales
1 - Fonctionnement
Le montant des charges de fonctionnement transférées, nettes des recettes affectées ct des ressources
venant en atténuation, est évalué à 2 188 785 € conformément au tableau suivant.
Eléments de décomposition ces coûts des Montant moyen annuel
compétences sociales transférées (comptes administratifs 2016-2017-2018)
é Receltes Total des
HSpenses affectées charges nettes
Charges nettes au titre du Fonds d'aide aux jeunes 135 565 € 135 565 €
Charges nettes au titre du Fonds de Solidarité Logement 716 490 € 268 390 € 448 100 €
Prévention spécialisée 1342025€] 1 342 025 €
Rémunérations . 225 830 € | 225 830 €
Rémunérations des services de renfort 9247 € 9247 €
Charges indirectes agents 3 879 €
Assurance statutaire 1 086 € |
Fonctions supports 11292 €
Charges indirectes d'occupation des locaux 11/61€
Total charges indirectes En 28018 €
Total des charges de fonctionnement 2457 175€ 268 390 € 2188785€
2 - Investissement
Le montant des charges nettes d'investissement est évalué à O € au titre de l'exercice des compétences
transférées en matière sociale.
Article 2 : Compétence transférée en application de l’article L.5217-2 IV 9° du code général des
collectivités territoriales, en matière de gestion des routes classées dans le domaine public
routier départemental
1 - Fonctionnement
Le montant des charges nettes de fonctionnement transférées est évalué à 1 072 918 €, conformément aux
tableaux suivants.
N°DEL20200214_021
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Direction Stratégie Financière / 5620 Eléments de décomposition des coûts de
gestion des routes transférées
Montant moyen annuel
(comptes administratifs 2016-201 7-201 8)
rémunérations) Sous-tatal
Recettes
: affectées où Total des charges
Dépenses ressources en nettes -
ss atténuation
Amortissement (véhicules et engins) | … F6 DITE | 36 017 € Administration générale des routes 4 440 € 3 628 € 812€ Cotisatiors et subventions diverses 508 € 509 € | _ Couches de surface du réseau classé D 3 375 € 3 375 € Entretien courant 68 972 € 7 894 € 61078€.
_Signalisation horizontale a —— 35 999 € 35 993 € Acquisitions foncières - routes 0 € 1832 € - 1 892€
Entretien des véhicules 37 650 € 37 650 € | Fonctionnement du Parc Technique 3282€ à 989 € _ Départemental
Viabilité hiverrale des routes transférées 84 621 € 84 621 € . Prise en compote du déficit du Parc 2667 € 2667€ | FCTVA programme fonctionnement 7 992 € -/992€ re comptable (emplois du - 27 000 € _ 27 000 €
Parc) en atténuation de dépenses
Coûts nets de fonctionnement (hors 250 526 € 1 946 € 229 180 €
Masse salariale
PRE “Montant moyen
an nuel
{comptes administratifs 2016-2017-2018)
| : Recettes Total des
Sense affectées charges nettes
Rémunérations 917 486 € Astreintes 33 576 € Heures supplémentaires 27 068 € Rémunérations des services de renfort 43 465 €
oous-total 1 021 595 €
Elément de la dotation globale de fonctionnement allouée aux départements ruraux, la dotation de
fonctionnement minimale est calculée en considération de la longueur de voirie. Elle constitue à ce titre
une ressource venant en atlténuation des charges de gestion de la voirie départementale. Il convient en
conséquence d'en tenir compte dans l'évaluation des charges nettes transférées, à hauteur d'une fraction correspondant à la longueur du réseau routier départemental transféré à la métropole.
Coûts nets de fonctionnement | 229 180 €
Masse salariale 1 021 595€ |
Total des charges de fonctionnement 1250775€.
Par de a dotation ss fonctionnement minimale 177 957 €
_relative à la voirie transférée
Montant annuel moyen des charges nettes de 1072918€ fonctionnement
N°DEL20200214_021
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Direction Stratégie Financière / 5620 2°- Investissement
Le montant des charges nettes d'investissement transférées est évalué à 1 234 883 €, conformérent au
tableau suivant.
Eléments de décomposition des dépenses Montant moyen annuel
d'investissement (comptes administratifs 2012 à 2018)
Recettes
affectées où Total ces charges
Dépenses ressources en nettes
_.- 2 atténuation _
Acquisitions foncières 10 046 € 10 046 €
Aménagements paysagers 9 632 € _963€)
Aménagement des routes
départementales en agglomération 163 391 € 163 391 €
(subventions)
. Constructions neuves 8 901 € 25 € 8876 €
Aménagement d'itinéraires cyclables 14944 € : 73 € 14871€.
Élargissements _ 91 194 € 399 € 90 795€
Etudes _ 12869 € 25€ 1284€
Grosses réparations - routes 34 581 € 28 € 34 553 €
Matériels - routes 3 093 € _ 3093 €
Opérations de sécurité 85 334 € 3 843 € __.. 81491€
Ponts et Ouvrages d'Art 204 337 € 701 € __ 203636 €
Renforcements des chaussées 637 239 € 1120 € __ 696119 €
Signalisations directionnelles 5 199 € : 5 199 €
Produit des amendes de police de creuistion
39 663€ | | 39 663 €
Total 1 280 760 € 45877 € 1 234 883 €
Re el Montant annuel moyen des charges
1234883 € |
nettes d'investissement
3 - Charges des services support
Les charges des services support correspondent aux dépenses d'administration (gestion des ressources
humaines, commande publique, formation) non affectées à la compétence de gestion des routes départementales, et aux coûts des charges indirectes associées. Leur montant est évalué à 91 584 €,
conformément au tableau suivant.
SEE Montant moyen des dépenses annuelles Frais divers de personnel on
en rt 2017)
Actions sociaes EL 10 088 €
Formation professionnelle 4 468 €
Médecine de prévention 696 €
Frais de déplacement 891 €
Risque professionnels 4 259 €
Assurance statutaire | 4780€
Sous-tolal | 25 182€
| Coûts des Bâtiments
_ Centre d'intervention Routier de Gerzat
| Centre d'intervention Routier de Pont-du-Château
[ Sous-total
Montant moyen des dépenses annuelles
(compte administratif 2017) 7
10778€ |
. 9750€
20 528 €
N°DEL20200214_021
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Direction Stratégie Financière / 5620 Masse salariale des fonctions support |
Ratio de 5% appliqué à la masse salariale
Montant moyen des dépenses annuelles |
(comptes administratifs 2016-2017-2018)
45 874 €
__ Sous-total | 45874€|
Montant annuel moyen des charges des
services support 91 584 €
4- Montant total des charges transférées au titre de la compétence de gestion des routes
départementales
Le montant annuel des charges nettes transférées est évalué à 2 399 387 €, conformément au tableau
suivant.
voirie
Total des charges directes fonctionnement 1072918€
Total des charges directes investissement 1 234 883 €
Totel des charges indirectes/services support | 91 584 € us ba | ee
Montant total annuel des charges nettes de
gestion des routes transférées ro.
Article 3 : Le montant des charges transférées
| Montant total annuel des charges relatives aux _
compétences sociales (fonctionnement) 2 188 785 € |
as fn Montant total annuel des charges de gestion de la 2 309 385 €
Montant total annuel des charges nettes 4 588 170 € transférées
Le montant total des charges correspondant au transfert des compétences du département du Puy-de-Dôme à là métropole de Clermont Auvergne Métropole en application de l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales, en ses paragraphes IV 1° (Fonds de solidarité logement), |V 4° (Fonds d'aide aux jeunes), IV 5° (prévention spécialisée) et IV 9°(gestion des routes départementales), est évalué à 4 588 170 €.
Après constat par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du montant des dépenses résultant
des accroissements et des diminutions de charges, pour chaque compétence transférée, les charges
correspondantes seront compensées selon les modalités prévues par la convention cadre de transfert de compétences, après délibération concordante des deux collectivités.
N°DEL20200214_021
11/32
Direction Stratégie Financière / 5620 Article 4 : Dispositions diverses
1. Documents annexés à l'avis
Tableaux récapitulatifs des clefs de répartition des coûts.
2. Notification
Le présent avis sera notifié au préfet du Puy-de-Dôme, au président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme et au président de la métropole de Clermont Auvergne Métropole.
Faite en quatre exemplaires originaux
# 1 À DEC. 2019
BL , Marie-Christine DOKHÉLAR
Présidente de la commission
N°DEL20200214_021
12/32
Direction Stratégie Financière / 5620 AVIS des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources transférées, représentant le département du Puy-de-Dôme :
ne, 26. M. RoAŸ
(] | | ait forralle
Alexandre POURCHON
Vice-président du Conseil départemental
Avi ave raL,
& 26/1/2015 ll
Gérard BETENFELD,
Vice-président du Conseil départemental
f Tr: niet b
PAPA fe / Loig 25 7
1
k
;
æ
“
Pierre DANEL
Conseiller départemental
Lin anak
Je Ja] dx A
cT
Jacky GRAND
Conseiller départemental
N°DEL20200214_021
13/32
Direction Stratégie Financière / 5620 AVIS des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des
ressources transférées, représentant Clermont Auvergne Métropole :
Al U{u l'as
Hervé PRONONCE,
Vice-président de Clermont Auvergne Métropole
ic Éè Evo reble
DT tétruf 44
François RAGE,
Vice-président de Clermont Auvergne Métropole
Alain DUMEIL
Conseiller métropolitain, membre du bureau de
Clermont Auvergne Métropo
Qt F 3 ru =
24 M ZX
Laurent BRUNMUROL, .
Conseiller métropolitain, membre du bureau de
Clermont Auvergne Métropole
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Direction Stratégie Financière / 5620 Clefs de répartition déterminées sur l'ensemble des coûts ou ressources en atténuation
Administration générale des routes 3,33%
Cotisations et Subventions diverses dans le domaine 333% routier | Matériels - routes 3,33% Etudes - routes 3,40% Aménagement d'itinéraires cyclables 3,63% Opérations de sécurité 3,63% Ponts et Ouvrages d'Art 7,18% Renforcements des Chaussées 5,10% Grosses Réparations - routes 3,33% Signalisations directionnelles 3,33% Entretien courant 131% Viabilité hivernale réseau Départemental 2,25% Couches de surface réseau D 0,39% Élargissement des routes 3,40% Constructions neuves des routes 3,40% Aménagements Paysagers 3,40% Acquisitions foncières - routes 3,40% Aménagement des routes en traverses 0,00% Aménagement des routes en agglomération 21 90% (subventions) | Signalisation horizontale 3,63% Entretien des véhicules 1,686% Amortissements (véhicules et engins) 2,27% Fonctionnement Parc technique départemental 3,33%
Recettes amendes de police de circulation ? moyenne 7 ans {linéaire métropole x valeur cu point de chaque exercice)
Recettes DFM moyenne 3 ans ((linéaire voirie hors montagne+2*linéaire voirie de montagne)“ valeur du point de chaque exercice)
Ratio FCTVA / Admnistration générale des routes
fonction 75% x 3,33% x 16,404%
Ratio FCTVA / renouvellement des couches de
surface 0,39% x 16,404%
Ratio FCTVA / entretien courant 45% x 1,31% x 16,404%
Ratio FCTVA / signalisation horizontale 67% x 3,63% x 16,404%
Ratio FCTVA | viabilité hivernale 45% x 2,25% x 16,404%
Principaux ratios utilisés pour la détermination des charges et ressources affectées aux programmes budgétaires sociaux
FAJ / partie FDA participation CD au FDAJ périmètre
métropole données CE Cler: FDAJ métro/FDAJ total
FAJ / partie frais de gestion CE Cler données CE Cler: FDAJ métro/FDAJ total
FSL / volet fonds social énergie 43,25% (moyenne 2016-2018 de la part métropole)
FSL / volet mesures ASSL ANEF 93,87% (moyenne 2016-2018 de la part métropole dans le nombre de mesures attribuées)
FSL / volet mesures ASSL UDAF 31,86% (moyenne 2016-2018 de la part métropole dans le nombre de mesures attribuées)
Rec tion CAF 61 47% (moyenne 2016-2012 nnnrlärérs frs les mrrt
métropole des aides et mesures)
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Direction Stratégie Financière / 5620 Recettes FSL/contributions bailleurs sociaux 16% (moyenne 2016-2018 du nombre de logements dans
le périmètre de la métropole)
Frais de prévention spécialisée 80,56% ratio ETP convention triennale 2016/2018
Principaux ratios utilisés pour la détermination des coûts indirects
et de la masse salariale
Renforts voire (ratio apoliqué sur le niveau moyen constaté % sur 3 exercices pour l'enveloppe budgétaire de renforts) Éle
Renforts social {ratio appliqué sur le niveau moyen constaté 0,770%
sur 3 exercices pour l'enveloope budgétaire de renforts)
Fonctions supports voirie el social (ratio appliqué à la 5°
moyenne sur 3 ans des rémunérations) ” Charges indirectes RA voirie (Actions sociales, formation ü FAQ . 0,9193%
professionnelle, médecine professionnelle)
Charges indirectes RH voirie (risques professionnels volet é EPI) 1,587%
Charges indirectes RH voirie (risques professionnels autres 0 9193 : ‘0 dépenses)
Charges indirectes RH social (Actions sociales, formation
professionnelle, médecine professionnelle) 0,20894%
Charges indirectes bâtimentaires ce la compétence sociale
(eau, gaz, électricité, nettoyage, telecom) - ratio appliqué ne . 2,247%
aux charges constatées pour le bâtiment Pierre Bouchaudy
(exercice 2017)
Charges indirectes bâtimentaires de la compétence sociale
17,4% (fournitures de bureau, produits d'entretien) - ratio appliqué
aux charges de 2018 du service d'insertion {logiciel Astech)
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Direction Stratégie Financière / 5620 COMPTE-RENDU
de la réunion de clôture du 23 octobre 2018
de la Commission locale pour l'évaluation
des charges et des ressources transférées
du département du Puy-de-Dôme
a
la métropole de Clermont Auvergne Métropole
La séance est ouverte à 10 h 30 au siège de la chambre par M. Guy Duguépéroux. président de section, désigné pour assurer la présidence de la CLECRT en représentation de la présidente de la chambre régionale des comptes AuvergneRhône-Alpes, empêchée.
Sont présents :
Au titre du Département :
M. Gérard BETENFELD
M. Pierre DANEL
M. Jacky GRAND
Au titre de la Métropole :
M. Hervé FRONONCE
M. Alain DUMEIL
Sont excusés et ont transmis un pouvoir :
Vice-président en charge des moyens généraux
Conseiller départemental délégué
Conseiller départemental
Vice-président en charge des finances et du budget
Membre du bureau
Au titre du Département :
M. Alexandre POURCHON
Au titre de la Métropole :
M. François RAGE
M. Laurent BRUNMUROL
Assistent à la séance :
1 Vice-président en charge des solidarités
sociales (pouvoir donné à M. Betenfeld)
Vice-président (pouvoir donné à M. Prononce)
Membre du bureau (pouvoir donné à M. Dumeil)
Département du Puy-de-Dôme :
M. Jean-Louis ESCURET
M. Fabrice RIBET
Clermont Auvergne métropole :
M. Jean-Michel BOSSARD
M. Patrice RODIER
Services de l'État :
Mme Katia DAUBORD
CRC ARA :
Mme Gencviève GUYÉNOT
Directeur général des services
Secrétaire général
Directeur général des services
Directeur général adjoint
Chargée de mission auprès du directeur des
collectivités territoriales et de l’environnement à la
préfecture du Puy-de-Dôme
Présidente de section
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Direction Stratégie Financière / 5620 Monsieur Duguépéroux souhaite la bienvenue aux membres pour cette séance de clôture de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Puy-de- Dôme à Clermont Auvergne métropole et présente les excuses de Mme Dokhélar, présidente de la chambre pour son indisponibilité.
Constatant le respect du quorum fixé par l’article L. 5217-17 du code général des collectivités
territoriales (à savoir la moitié au moins des membres appelés à délibérer), Le président de la commission déclare la séance ouverte, l'ordre du jour, ainsi que les documents nécessaires à son examen, ayant été
adressés aux membres de la CLECRT le 8 octobre 2018.
La liste d’émargement est diffusée et il est demandé aux membres disposant de pouvoirs de les annexer.
Depuis la CLECRT du 2 juillet deux comités techniques, animés par Mme Guyénot en représentation de la présidente de la CLECRT, se sont réunis les 21 août et 19 septembre 2018. Ces travaux complémentaires entre collectivités ont en effet permis d'évaluer les charges et recettes relatives aux compétences dont le transfert est envisagé et de préciser le périmètre des transferts dans les domaines des compétences sociales et du domaine public routier départemental.
L'engagement des points inscrits à l’ordre du jour est ensuite proposé :
l. Approbation du compte rendu de la séance du 2 juillet 2018
2. Validation du périmètre de transfert
3. Adoption des périodes de référence (fonctionnement et investissement)
4. Evaluation des charges el ressources transférées
5. Avis sur le montant des charges transférées
G. Questions diverses
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 2 JUILLET 2018
Le projet de compte rendu de la séance du 2 juillet 20178 a été adressé aux membres de la CLECRT, aux services des collectivités chargés du suivi des travaux, ainsi qu'aux services de l’Etat intéressés (préfecture et DDFIP du Puy-de-Dôme) le 12 juillet 2018.
En l'absence d’observations, le compte-rendu est adopté. Il sera adressé, après signature de la présidente de la chambre, à chacun des membres de la CLECRT.
Les points 2 et 3 de l’ordre du jour ont ensuite donné lieu à un examen groupé.
2. VALIDATION DU PÉRIMÈTRE DES TRANSFERTS et ADOPTION DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFÉRÉES
Les exercices 2016 à 2018 sont retenus comme période de référence pour déterminer le montant annuel
moyen des charges de fonctionnement, liées à l'exercice de l’ensemble des compétences sociales
transférées.
De même, les exercices 2016 à 2018 sont retenus comme période de référence pour apprécier le montant annuel moyen des charges de fonctionnement liées à la compétence de gestion du domaine public routier
départemental transféré.
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Direction Stratégie Financière / 5620 Les exercices 2012 à 2018 sont retenus comme période de référence pour évaluer le montant annuel moyen des charges d'investissement liées à la compétence de gestion du domaine public routier
départemental transféré, aucune dépense d'investissement n'ayant été identifiée comme se rapportant à l'exercice des compétences sociales transférées.
Le périmètre des transferts a été défini, d'un commun accord entre les deux collectivités, pour chacun des dispositifs d'intervention dans le domaine social et selon une logique de gestion des réseaux routiers, en termes d'itinéraire et d'exploitation.
Les périodes de référence retenues intégrant l'exercice 2018, pour lequel les données complètes et
définitives ne seront connues qu'après l'arrêté des comptes, les estimations financières ont été élaborées Sur la base des éléments des exercices clos au jour de la réunion de la CLECRT. à savoir les exercices
2015 à 2017 pour les charges de fonctionnement et 2011 à 2017 pour les charges d'investissement,
corrigées du montant des recettes affectées et des ressources venant en atténuation.
Il en résulte que les montants portés à l'avis sont arrêtés à titre provisoire, et donneront lieu à ajustement en 2019 sur la base des données des exercices 2016 à 2018 pour le fonctionnement et 2012 à 2018 pour
l'investissement, une fois voté le compte administratif 2018 du département.
3. ÉVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES
Le montant total des charges se rapportant à l'exercice des compétences transférées du département du Puy-de-Dôme à la métropole de Clermont Auvergne Métropole, en application de l'article L. 5217-2
du code général des collectivités territoriales, en ses paragraphes IV 1 (Fonds de solidarité logement), [V 4 (Fonds d'aide aux jeunes), IV 5 (prévention spécialisée) et IV 9 (gestion des routes
départementales), est évalué provisoirement à 4 673 312 €.
4. AVIS SUR LE MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Le projet d'avis présenté aux membres de la commission n'appelle pas d'observation particulière. Il est décidé de lui adjoindre une annexe récapitulant les principales clefs de répartition des coûts,
utilisées pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées.
Ceci étant acté, l'avis est adopté à l‘unanimité.
5. QUESTIONS DIVERSES
Le montant définitif des charges transférées sera déterminé en 2019, sur la base de l'arrêté des comptes de l'exercice 2018, tel que procédant du vote du compte administratif du département. [l donnera lieu à un deuxième avis de la CLECRT, qui pourra emprunter la voie de l'échange de courriers pour recueillir la signature de chacun des membres de la commission.
Aucune question n'étant plus évoquée, la séance est levée à 11 h 04.
À Lyon, le | Î | DEC, 2018
27 à n
É Guy Duguépéroux
assurant la présidence de la CLECRT en
représentation de la Présidente le
23/10/2018 en sa qualité de Président de
section à la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
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Direction Stratégie Financière / 5620 AVENANT A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE LE DEPARTEMENT DU PUY
DE DOME ET CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
VOIRIE, FSL, FAJ ET PREVENTION SPECIALISEE
Entre
Le Département du Puy de Dôme représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, dûment habilité par délibération de l'Assemblée Départementale en date du 02 décembre 2019, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes en l'Hôtel départemental, 24 rue St Esprit 6033 Clermont-Ferrand désigné dans la présente convention, « le Département »
D'une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier BIANCHII, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes à en son siège, 64-66 avenue de l'Union Soviétique 63007 Clermont-Ferrand, désignée dans la présente convention, « la Métropole » (ou l'EPCI).
D'autre part.
Et ensemble « les parties ».
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217- 21VetL. 5217-13 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu l'avis provisoire de la Commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées (CLERCT) réunie le 23 octobre 2018 ;
Vu les avis émis par les comités techniques du Département et de la Métropole respectivement le 5 juin et le 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis définitif de la Commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées (CLERCT) réunie le 26 novembre 2019 ;
Vu la convention spécifique de transfert des voiries départementales ;
Le Département, par délibération du 20 juin 2017, et la Métropole, par délibération du 30 juin 2017, ont délibéré en termes concordants pour déterminer les quatre compétences qui seront transférées à Clermont Auvergne Métropole en application de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Dans le domaine social, il s'agit du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), du Fonds départemental d'Aide aux Jeunes (FAJ) et de la prévention spécialisée pour leur partie métropolitaine ;
- Dans le domaine routier, il s’agit d'une partie du réseau départemental situé sur le périmètre de la Métropole. Cette compétence fait l'objet d'une convention de transfert spécifique. N°DEL20200214_021
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Direction Stratégie Financière / 5620 La Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées (CLERCT) a rendu le 23 octobre 2018, sous la présidence de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes, un avis portant sur le montant provisoire des charges nettes transférées du Département du Puy-de- Dôme à Clermont Auvergne Métropole en matière de FSL, FAJ, prévention spécialisée et voirie départementale dans le périmètre de Clermont-Auvergne Métropole.
Comme prévu par l'avis de la CLERCT du 23 octobre 2018, suite à l'adoption du Compte administratif 2018 du Conseil départemental le 25 juin 2019, la CLERCT a rendu un avis sur le montant définitif annuel des charges transférées le 26 novembre 2019.
Conformément à cet avis, le volet financier de cette convention doit être modifié comme suit :
Les dispositions ci-après remplacent celles du Titre 2 en question :
« Titre 2 : Attribution de compensation des charges transférées
Le transfert de compétences est accompagné du transfert concomitant à la Métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal des compétences dans les conditions prescrites par les articles L. 5217-13 à L. 5217-17 du CGCT au vu de l'évaluation des charges arrêtées par la Commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées (CLERCT) le 26 novembre 2019.
Article 3 : Modalités d'évaluation des charges de structure et financières
-L'évaluation des charges nettes de la compétence voirie est détaillée dans la convention spécifique voirie
-L'évaluation de la perte de Dotation de fonctionnement minimale inclue dans la Dotation globale de Fonctionnement est basée sur la moyenne sur 3 exercices (2016-2018) de la part de DFM correspondant au linéaire transféré.
-_ S'agissant du Fonds d’aide aux Jeunes : le montant des charges de fonctionnement transférées correspond à la moyenne des dépenses versées au FDAJ (données extra comptables fournies par l'association gestionnaire du fonds Ce-Cler) et FLAJ sur le territoire métropolitain durant les 3 derniers exercices (2016 à 2018). La moyenne des dépenses sur ces 3 exercices s'élève à 135 565.00€
- Pour le Fonds Solidarité Logement, le montant des charges de fonctionnement transférées correspond à la moyenne des dépenses de fonctionnement (donc hors prêts et cautions) versées dans le cadre du FSL sur le territoire métropolitain durant les 3 derniers exercices (2016 à 2018) et s'élève à 716 490.00€. La moyenne des recettes perçues sur ces 3 exercices s'élève à 268 390.00€ soit un total de charges nettes de 448 100.00€
- Quant à la prévention spécialisée : le montant des charges de fonctionnement transférées correspond à la moyenne actualisée des dépenses de fonctionnement dont le périmètre est le territoire métropolitain figurant dans les 3 derniers comptes administratifs (2016 à 2018) et s'élève à 1 342 025.00€ »
L'article 4 reste inchangé.
L'article 5 est modifié comme suit :
« Article 5 : Détermination du montant de l’attribution de compensation
a) Evaluation préalable du transfert de charges
L'article L. 5217-14 du CGCT prévoit que « les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de transfert N°DEL20200214_021
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Direction Stratégie Financière / 5620 respectivement prévues aux [V et V de l'article L. 5217-2, après consultation de la commission prévue à l'article L. 5217-17 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes. »
La Commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) a été consultée sur l'évaluation préalable du transfert des charges afférentes aux compétences transférées qui a été effectuée conjointement par la Métropole et le Département en application de l'alinéa 2 de l’article L. 5217-15 du CGCT.
La CLERCT s'est réunie le 26 novembre 2019 et a donné un avis favorable à la détermination des
charges nettes.
b) Attribution de compensation et modalités de versement
Aux termes de l'article L. 5217-13 du CGCT, « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la Région ou le Département et la Métropole en application des IV et V de l'article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la Métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la Région ou le Département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-14 à L. 5217-17. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. »
En application des dispositions mentionnées à l'article L. 5217-16 Il du CGCT, les charges mentionnées à l'article L. 5217-14 transférées par le Département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-17 et L. 5217-18, sont compensées par le versement chaque année par le Département à la Métropole d'une dotation de compensation des charges transférées. Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1 du CGCT.
- L'attribution de compensation calculée sur les comptes administratifs 2012- 2018( investissement) et 2016-2018 (fonctionnement) est fixée à 4 588 170.00 £et s'analyse ainsi qu'il suit :
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Direction Stratégie Financière / 5620 Compétence ‘voirie’ Montant Attribution de compensation
Total général au titre de la voirie (cf 2 399 385.00 €
article13.1 de la convention
spécifique)
Compétences ‘social’ Montant pris en compte
FAJ Dépenses 135 565.00 €
FSL Dépenses 716 490.00 €
FSL recettes 268 390.00 €
Charges nettes au titre du FSL 448 100.00
Prévention spécialisée dépenses 1 342 025.00
Rémunération 225 830.00
Renforts 9 247.00
Charges indirectes RH 3 879.00
Assurance statutaire 1 086.00
Fonctions supports 11 292.00
Charges indirectes bâtimentaires 11 761.00
Total général au titre du social 2 188 785.00
Perte DFM pour le Département -177 857.00
Total Attribution de compensation 4 588 170.00
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Direction Stratégie Financière / 5620 - Modalités de versement
La dotation de compensation, dépense obligatoire du Département, sera versée selon les modalités suivantes :
Versement Part Mois d'appel de fonds
1 versement 30% février
2°" versement 30% juin
40% novembre 3°" versement
Toutes les autres dispositions de la convention sont maintenues sans changement.
Fait à Clermont Ferrand, en deux exemplaires originaux, le XXX
Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le Président du Département du Puy de Dôme
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Direction Stratégie Financière / 5620 AVENANT A LA CONVENTION DE TRANSFERT DES VOIRIES DEPARTEMENTALES
Le Département du Puy de Dôme représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, dûment habilité par délibération de l'Assemblée Départementale en date du 02 décembre 2019, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes en l'Hôtel départemental, 24 rue St Esprit 6033 Clermont-Ferrand désigné dans la présente convention, « le Département »
D'une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes à en son siège, 64-66 avenue de l'Union Soviétique 63007 Clermont-Ferrand, désignée dans la présente convention, « la Métropole » (ou l'EPCI).
D'autre part.
Et ensemble « les parties ».
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et transférant la compétence des routes départementales aux métropoles,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217- 21VetL.5217-13 et suivants ;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publiques et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP),
Vu l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu l'avis provisoire de la Commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées (CLERCT) réunie le 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis définitif de la Commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées (CLERCT) réunie le 26 novembre 2019 ;:
Vu les délibérations du conseil départemental en date du 13 novembre 2018 et du 03 décembre 2019 approuvant la convention horizontale et son avenant
Vu les délibérations du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018 et du 14 février 2020 approuvant la convention horizontale et son avenant
Le Département, par délibération du 20 juin 2017, et la Métropole, par délibération du 30 juin 2017, ont délibéré en termes concordants pour déterminer les quatre compétences qui seront transférées à Clermont Auvergne Métropole en application de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Direction Stratégie Financière / 5620 La Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges transférées (CLERCT) a rendu le
23 octobre 2018, sous la présidence de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes,
un avis portant sur le montant provisoire des charges nettes transférées du Département du Puy-de-
Dôme à Clermont Auvergne Métropole en matière de FSL, FAJ, prévention spécialisée et voirie
départementale dans le périmètre de Clermont-Auvergne Métropole.
Comme prévu par l'avis de la CLERCT du 23 octobre 2018, suite à l'adoption du Compte administratif
2018 du Conseil départemental le 25 juin 2019, la CLERCT a rendu un avis sur le montant définitif
annuel des charges transférées le 26 novembre 2019.
Conformément à cet avis, le volet financier de cette convention doit être modifié comme suit :
Les dispositions ci-après remplacent celles de l'article 13 :
« Article 13 : Dispositions financières
13.1 - Compensation financière du Département à la Métropole
Suite à l'accord de la CLECRT du 26 novembre 2019, le Département compensera chaque année à la Métropole le montant de 2 577 242 € au titre du transfert de la compétence route, dont 1 342 359 £ en fonctionnement et 1 234 883 € en investissement.
Le calcul détaillé ci-dessous est basé sur les comptes administratifs 2016-18 pour le fonctionnement, et les comptes administratifs 2012-2018 pour l'investissement.
13.1.1 - Section fonctionnement
Programme Montant dépenses pris en compte
Renouvellement véhicules et engins 36 017.00
Administration générale des Routes 4 440.00 Cotisations et subventions diverses 509.00 Couches de surface réseau D 3 375.00 Entretien Courant 68 972.00 |Signalisation horizontale 35 993.00 Entretien véhicules 37 650.00 Fonctionnement du PTD 3 282.00 Viabilité hivernale réseau Départemental 84 621.00 Prise en compte du déficit du Parc 2 667.00 Neutralisation ETP Parc -27 000 Total 250 526.00
Programme Montant recettes pris en compte
Administration générale des Routes 3 628.00 Entretien courant 7 894.00 Acquisitions foncières - routes 1 832.00 FCTVA programmes fonctionnement 7 992.00 Total 21 346.00
| Solde budgets de fonctionnement | 229 180.00 |
Masse salariale Montant dépenses pris en compte
Rémunérations 917 486.00
Astreintes 33 576.00
Heures supplémentaires 27 068.00 N°DEL20200214_021
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Direction Stratégie Financière / 5620 Renforts 43 465.00
Total 1 021 595.00
Total charges de fonctionnement 1 250 775.00
13.1.2 - Section investissement
Programme Montant dépenses pris en compte
Acquisitions foncières - routes 10 046.00
Aménagements Paysagers 9 632.00
Aménagement des RD en agglomération 163 391.00 (subventions)
Constructions Neuves des RD 8 901.00
Aménagement d'itinéraires cyclables 14 944.00 Élargissement des RD 91 194.00 Études - routes 12 869.00 Grosses Réparations - routes 34 581.00 Matériels - routes 3 093.00 Opérations de sécurité 85 334.00 Ponts et Ouvrages d'Art 204 337.00 Renforcements des Chaussées 637 239.00 |Signalisations directionnelles 5 199.00 Total 1 280 760.00
Programme Montant recettes pris en compte
Constructions Neuves des RD 25.00
Aménagement d'itinéraires cyclables 73.00
Élargissement des RD 399.00 Etudes routes 25.00 Grosses réparations routes 28.00 Opérations de sécurité 3 843.00 Ponts et Ouvrages d'Art 701.00 Renforcements des Chaussées 1 120.00 Produit des amendes de radars 39 663.00 Total 45 877.00
Total charges d’investissement 1 234 883.00
Total général charges directes 2 485 658.00
13.1.3 - Charges indirectes (les données sont basées sur le CA 2017)
Ressources humaines Montant dépenses pris en compte
Actions sociales 10 088.00
Formation professionnelle 4 468.00
Médecine de prévention 696.00
Frais de déplacement 891.00
Risque professionnels 4 259.00
Assurance statutaire 4 780.00
Total 25 182.00
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Direction Stratégie Financière / 5620 Bâtiments Montant dépenses pris en compte
CIR de Gerzat 10 778.00 CIR de Pont-du-Château 9 750.00 Total 20 528.00
Masse salariale fonctions support Montant dépenses pris en compte
Ratio de 5% appliqué à la masse salariale
transférée (CA 2016-18) 45 874.00 Total 45 874.00
Total charges indirectes 91 584.00
Total général de la
compensation au titre de la 2 577 242.00 voirie
13.2 - Dispositions transitoires
Dans la mesure où le transfert des voiries a été effectif au 1° janvier 2019 mais que le Département a continué à exploiter et entretenir le patrimoine routier jusqu’au 01 avril 2019, le calcul du montant à facturer à la Métropole est le suivant :
Charge Montant annuel Part Montant à déduire
Fonctionnement voirie 250 526.00 25% 62 631.50
Rémunérations 917 486.00 25% 229 371.50
Astreintes 33 576.00 66% 22 160.16
Heures supplémentaires 27 068.00 66% 17 864.88
Renforts 43 465.00 66% 28 686.90
Charges indirectes RH 25 182.00 25% 6 295.50
Masse salariale 45 874.00 25% 11 468.50 fonctions support
Total à facturer en 2019 378 478.94
Toutes les autres dispositions de la convention sont maintenues sans changement.
Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le Président du Département du Puy de Dôme
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Direction Stratégie Financière / 5620 AVENANT A LA CONVENTION DE COOPERATION HORIZONTALE POUR L'EXPLOITATION ET
L'ENTRETIEN DE LA RD 2009 ET DE TRONCONS DE ROUTES DEPARTEMENTALES DITS «
VERMICELLES »
Le Département du Puy de Dôme représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, dûment habilité par délibération de l'Assemblée Départementale en date du 02 décembre 2019, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes en l'Hôtel départemental, 24 rue St Esprit 6033 Clermont-Ferrand désigné dans la présente convention, « le Département »
D'une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 14 février 2020, faisant élection de domicile pour les besoins des présentes à en son siège, 64-66 avenue de l'Union Soviétique 63007 Clermont-Ferrand, désignée dans la présente convention, « la Métropole » (ou l'EPCI).
D'autre part.
Et ensemble « les parties ».
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et transférant la compétence des routes départementales aux métropoles,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217- 21VetL.5217-13 et suivants :
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maïtrise d'ouvrage publiques et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP),
Vu l'article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu l'avis provisoire de la Commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées (CLERCT) réunie le 23 octobre 2018 ;:
Vu l'avis définitif de la Commission locale d'évaluation des ressources et charges transférées (CLERCT) réunie le 26 novembre 2019 :
Vu les délibérations du conseil départemental en date du 13 novembre 2018 et du 03 décembre 2019
approuvant la convention horizontale et son avenant
Vu les délibérations du conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018 et du 14 février 2020 approuvant la convention horizontale et son avenant
Vu la convention de transfert des voiries départementales et son avenant approuvés par les
délibérations du Conseil départemental en date du 13 novembre 2018 et du 03 décembre 2019 et les
délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 novembre 2018 et du 14 février 2020,
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Direction Stratégie Financière / 5620 Le Département, par délibération du 20 juin 2017, et la Métropole, par délibération du 30 juin 2017, ont délibéré en termes concordants pour déterminer les quatre compétences qui ont été transférées à Clermont Auvergne Métropole en application de l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
La convention de coopération horizontale pour l'exploitation et l'entretien de la RD2009 et de tronçons
de routes départementale dits ‘limitrophes’ prévoit une compensation versée par la Métropole chaque
année au Département. Les conditions financières de ladite convention prévoient une révision de la
compensation sur la base des chiffres du CA 2018.
Conformément à cet avis, le volet financier de cette convention doit être modifié comme suit :
Les dispositions ci-après remplacent celles du TITRE 3 :
« TITRE 3 : Dispositions communes
Article 9 : Conditions financières
Suite à accord entre les parties, la Métropole compensera chaque année au Département le montant de 46 824.00 £ au titre de la présente convention.
Le calcul détaillé ci-dessous s'entend hors prise en compte des recettes. En effet, les recettes seront perçues par le propriétaire des voies, et non par son exploitant au sens de la présente convention. Chacun en assumera pour autant les charges d'entretien et d'exploitation.
Le calcul détaillé ci-dessous est basé sur le compte administratif 2018 et ne concerne que les budgets de fonctionnement.
9.1 - Charges relatives à la RD2009 entre Les Fourches et Ladoux
Programme Montant dépenses pris en compte
Renouvellement véhicules et engins 3 070.00 €
Administration générale des Routes 98.00 €
Entretien Courant 3 219.00 €
Signalisation horizontale 3 185.00 €
Entretien véhicules 4 158.00 €
Fonctionnement du PTD 130.00 €
Viabilité hivernale réseau Départemental 5 448.00 €
Total 19 308.00 €
Masse salariale Montant dépenses pris en compte
Rémunérations 50 660.00 €
Astreintes 2 292.00 €
Heures supplémentaires 2 800.00 €
Renforts 0.00 €
Total 55 752.00 €
Total RD2009 75 060.00 €
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Direction Stratégie Financière / 5620 9.2 - Charges relatives aux routes départementales dites « Vermicelles »
Programme Montant dépenses pris en compte
Renouvellement véhicules et engins 976.00 €
Administration générale des Routes 39.00 €
Entretien Courant 1 389.00 €
Signalisation horizontale 664.00 €
Entretien véhicules 1 322.00 €
Fonctionnement du PTD 92.00 €
Viabilité hivernale réseau Départemental 1 157.00 €
Total 5 599.00 €
Masse salariale Montant dépenses pris en compte
Rémunérations 20 570.00 €
Astreintes 931.00 €
Heures supplémentaires 1 136 €
Renforts 0.00 €
Total 22 637.00 €
Total « Vermicelles » 28 236.00 €
Solde en faveur du Département 46 824.00 €
Ces montants n'ont pas vocation à être révisés.
9.3 - Modalités de versement
Le solde annuel dû par Clermont-Auvergne Métropole sera versée en un seul versement en novembre de l’année considérée.
9.4 - Dispositions transitoires
Dans la mesure où le transfert des voiries est effectif au 1” janvier 2019, et du fait des dispositions
transitoires décrites à l'article 12 de la convention de transfert des voiries départementales à la Métropole, la première année d'application de la convention ne concerne que 8 mois sur 12, || convient de réduire le solde de charge calculé selon les mêmes modalités de calcul que l'évaluation des dispositions transitoires à la convention de transfert des voiries départementales.
Charge Solde annuel Part Montant à déduire
Fonctionnement voirie 13 709.00 € 25% 3 427.25 €
Rémunérations 30 090.00 € 25% 7 522.50 € Astreintes 1 361.00 € 66% 898.26 € Heures supplémentaires 1 664.00 € 66% 1 098.24 € Renforts 0.00 € 66% 0.00 €
Total à déduire en 2019 12 946.25 €
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Direction Stratégie Financière / 5620 L'échéancier prévisionnel s'établit comme suit :
Échéancier Part Total
2019} Cf supra 33 877.75 €
2020 et années
suivantes | 100% 46 824.00 €
9.5 — Modalités de remboursement au titre des sommes engagées pour la remise en état du domaine
public
Conformément aux articles correspondant des titres l et Il, chaque collectivité émettra des titres de
recette correspondant aux sommes engagées pour la remise en état du domaine public routier suite à
dégâts, par tiers identifié ou non.
Toutes les autres dispositions de la convention sont maintenues sans changement.
Fait à Clermont Ferrand, en deux exemplaires originaux, le XXX
Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le Président du Département du Puy de Dôme
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