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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 38.2025 enquete publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot-et-Garonne
Nombre de membres en exercice :
14
Nombre de membres
Présents : 9
Excusés : 3
Pouvoirs : 3
Votants : 12
Absents : 2
Date de la convocation :
Le 13 novembre 2025
COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE
5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 38/2025 CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 18 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre à vingt heures trente, Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune régulièrement convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Sous la présidence de : Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,
Présents : Ms Daniel BORDENEUVE, Dominique SAVARIAUD, Michel
WALTER, Michel DUBAUX, Christian MICHELET et Éric FORESTIER ; Mmes Estelle ASPART, Sandra BARBE et Françoise JORREY.
Excusés : Mesdames Laurence TOUMEYRAGUES et Delphine SCHWARTZ ; Monsieur Ulysse SUC.
Pouvoirs : Madame Laurence TOUMEYRAGUES à Madame Françoise JORREY ; Madame Delphine SCHWARTZ à Monsieur Dominique SAVARIAUD ; Monsieur Ulysse SUC à Monsieur Daniel BORDENEUVE. Absents : Madame Laure BRAQUEHAIS et Monsieur Antoine ZANOTTO.
Madame Françoise JORREY a été nommée secrétaire de séance.
[ Objet : Bien en état d'abandon manifeste : enquête publique.
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 08 juillet 2022 concernant l’immeuble situé 114 route des Escarreys - 47200 Mauvezin-sur-Gupie (cadastré AK 19),
Vu la publication du constat de l’état d’abandon manifeste de l’immeuble situé 114 route des Escarreys - 47200 Mauvezin-sur-Gupie (cadastré AK 19) effectuée dans deux journaux locaux en date du 02 août 2022 et du 04 août 2022,
Vu la notification effectuée le 04 août 2022 à Madame Joyce Margaret PRYNN par lettre recommandée avec accusé de réception,
Vu le procès-verbal définitif d’état d’abandon manifeste du 1° mars 2023,
Vu l’estimation de ce bien réalisée par la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine évaluant sa valeur vénale à 169 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 % en date du 20 octobre 2022,
Vu la seconde estimation de ce bien réalisée par la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde évaluant sa valeur vénale à 191 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 % en date du 15 juillet 2025,
Considérant qu’il y a lieu d’engager la procédure d’expropriation dans l’intérêt général de la commune et de ses habitants,
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et à l’exécution de travaux d'aménagement pourrait être affecté à la location ou à la vente pour pallier au manque de logements à louer ou à vendre dans un contexte de crise et permettre la réhabilitation d’un logement vacant depuis de nombreuses années sur le territoire communal, Vu la délibération du conseil municipal, prise lors du point débattu précédemment, ce jour, déclarant le bien en état d'abandon manifeste,
Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son
coût,
Considérant que ce dossier doit être mis à disposition du public, appelé à formuler ses observations, pendant une durée minimale d’un mois,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de mettre à disposition du public le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût du 15 décembre 2025 au 30 janvier 2026 inclus à la mairie de Mauvezin-sur-Gupie durant les heures d’ouverture du secrétariat :
-lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00
PRÉCISE que le dossier comprend :
- Le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût - Le procès-verbal provisoire
- Le procès-verbal définitif
- Les évaluations de la Direction Générale des Finances Publiques
- Le relevé cadastral du bien
- Les attestations de parution des annonces légales
DIT que les observations du public formulées par écrit peuvent être adressées à la mairie de Mauvezin-sur- Gupie avant la date de clôture de l’enquête ou inscrites dans le registre prévu à cet effet, lequel sera préalablement côté et paraphé par le Maire, et tenu à la disposition du public au secrétariat de mairie durant les heures d’ouverture.
PRÉCISE qu’au terme de l'enquête, le dossier complet et les observations du public seront transmis au représentant de l’Etat dans le département.
Adopté à 12 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention
La secrétaire de séance Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Certifiée exécutoire après transmission le :
Publiée le 02.12.2025