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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 11 Signature convention formation professionnelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 11 Signature convention formation professionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/11/2025
pays 10 RT H E Reçu en préfecture le 14/11/2025
t Publié le 14/11/2025
*ARRIGANS ID : 040-200075687-20251105-D_2025_11-DE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 11/2025
Objet: Signature d’une convention avec PS PREVENTION SECOURISME pour l’organisation d’une formation « extincteurs » à l'EHPAD « La Chaumière fleurie de Pouillon »
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n°2020-44 en date du 21 septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d’Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que la nécessité de former les agents de l'EHPAD « La Chaumière fleurie » de Pouillon à la manipulation des extincteurs ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Société PS PREVENTION SECOURISME la convention de formation
professionnelle pour l'organisation d’une formation « équipier de première intervention (initiale EPI) — manipulation des extincteurs », pour un coût global et forfaitaire de 3 800€ TIC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 05 novembre 2025
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Décision du Vice-Président du CIAS n°2025-11