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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 07 Signature devis formation prevention risques professionnels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 07 Signature devis formation prevention risques professionnels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
1
pays d' h Na Publié le 29/05/2026
et À R R ( G À N S ID : 040-200075687-20260529-D 2026 07-DE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE F-2026-
DECISION DU VICE-PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-21 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Décision n° 07/2026
Objet: Signature d’une convention relative à l’organisation de formations « Prévention des risques professionnels »
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article R.123-21 : VU la délibération n°2026-39 en date du 26 mai 2026 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU la délibération 2026-02 du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans approuvant l'appel à projets pour la promotion de la Qualité du Travail et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) dans les structures sociales et médico-sociales dans les Landes ainsi que la convention d'application financière avec le Département des Landes ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que le CIAS s’est engagé avec 3 autres établissements appartenant à la même communauté AMA à mettre en œuvre une formation PRAP2S inter établissements pour engager une culture commune d'équipe,
CONSIDERANT que le montant de la convention à signer est inférieur à 60 000€ HT pour les 15 sessions à organiser.
DECIDE
Article 1 : de signer la convention relative à l’organisation de formations « Prévention des risques professionnels », avec la Société BA PREVENTION SEVERINE PERSILLON, pour un montant global et forfaitaire par session fixé à 1 400€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain Conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 29 mai 2026
Le Vice-Président du Centre Intercommunal
d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
Julien PEDELUCQ
Décision du Président CCPOA n°2026-07 Décision du Vice-Président CIAS n°2026-07
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
ID : 040-200075687-20260529-D_2
NC:
026_07-DE
p. 2/2