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Déliberation - 26 TUEC5 A Convention Ville et Agglo Modalites Repartition FPS
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 26 TUEC5 A Convention Ville et Agglo Modalites Repartition FPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 5 -
SÉANCE N° 537 DU 22 SEPTEMBRE 2025
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2025 DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 15 septembre 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi (à partir de 18h 12), Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Henri Renié (jusqu'à 19 h 58), Stéphanie Hibon-Arthuis et Patrice Aubry, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Michel Neveu a donné pouvoir à Georges Hoyaux, Catherine Roy a donné pouvoir à Patrice Morin, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Jonathan Guilemin a donné pouvoir à Kamel Ogbi, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Antoine Caplan, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Pierrick Guesné a donné pouvoir à James Charbonnier, Lucile Perin a donné pouvoir à Vincent d'Agostino et Henri Renié a donné pouvoir à Stéphanie Hibon- Arthuis (à partir de 19 h 58).
Patrice Aubry et Christine Droguet sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 24 septembre 2025. N ° S 5 3 7 - T U E C - 5
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 2 S E P T E M B R E 2 0 2 5
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2025 DES FORFAITS POST- STATIONNEMENT
Rapporteur : Marjorie François
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L2121-29,
Vu l'article R2333-120-18 du code CGCT, lequel définit les conditions de reversement des recettes des forfaits post-stationnement (FPS) en fonction du statut et des compétences détenues par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement de la commune,
Vu l'article L2333-87 III du CGCT qui dispose que si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération doivent conventionner sur la part des recettes de forfaits post-stationnement 2025 potentiellement reversées en 2026 par la ville à son EPCI de rattachement,
Que la ville de Laval a conservé la compétence voirie,
Qu'elle mène un programme pluriannuel de valorisation des espaces urbains excédant largement le montant net perçu du produit des FPS,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval et Laval Agglomération s'accordent sur l'absence de reversement du produit 2025 des FPS sur l'année 2026.
Article 2
La convention établie entre les deux parties matérialisant ce choix est approuvée.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault