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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 28 TUEC5 A Conv Avec Laval Agglo Modalites Repartit Produit 2024 DES FPS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Exploration spatiale,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 5 -
SÉANCE N° 530 DU 23 SEPTEMBRE 2024
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2024 DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 septembre 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Antoine Caplan, Christine Droguet (à partir de 18 h 13), Geoffrey Begon (à partir de 18 h 12), Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 14), Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier (à partir de 19 h 26), Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné (jusqu'à 20 h 45), Vincent d'Agostino (à partir de 18 h 22), Lucile Perin, Henri Renié et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Geoffrey Begon a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 18 h 12), Georges Hoyaux a donné pouvoir à Laurent Paviot, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (jusqu'à 19 h 26), James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino, Chantal Grandière a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon.
Étaient absentes
Camille Pétron, Geneviève Pham-Sigmann et Noémie Coquereau, conseillères municipales.
Béatrice Ferron et Didier Pillon sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 25 septembre 2024. N ° S 5 3 0 - T U E C - 5
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 3 S E P T E M B R E 2 0 2 4
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2024 DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT
Rapporteur : Marjorie François
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'article R2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, lequel définit les conditions de reversement des recettes FPS en fonction du statut et des compétences détenues par l'EPCI de rattachement de la commune,
Vu l'article L2333-87 III du code général des collectivités territoriales qui dispose que si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération doivent conventionner sur la part des recettes de Forfaits Post-Stationnement 2024 potentiellement reversées en 2025 par la ville à son EPCI de rattachement,
Que la ville de Laval a conservé la compétence voirie,
Qu'elle mène un programme pluriannuel de valorisation des espaces urbains excédant largement le montant net perçu du produit des FPS,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval et Laval Agglomération s'accordent sur l'absence de reversement du produit 2024 des FPS sur l'année 2025.
Article 2
La convention établie entre les deux parties matérialisant ce choix est approuvée.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention susvisée.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault