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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 28 TUEC5 B Conv Avec Laval Agglo Modalites Repartit Produit 2024 DES FPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
CONVENTION
Entre
La ville de Laval, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2024,
Et
Laval Agglomération, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Article unique :
Selon les termes de l'article R2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, la ville de Laval et Laval Agglomération doivent fixer, par convention, la part des recettes de forfaits post-stationnement (FPS) reversée par la ville de Laval à son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement.
Par les délibérations susvisées, s'appuyant sur le rapport annexé aux délibérations, elles se sont mises d'accord sur l'absence de reversement du produit des forfaits post stationnement entre les deux parties pour le produit 2024 en 2025.
Cette convention traduit donc le choix qui a été approuvé par les deux assemblées.
Fait en deux exemplaires originaux, le
À Laval
Pour la ville de Laval Pour Laval Agglomération Pour le maire et par délégation Le Président L'adjointe en charge des mobilités urbaines
Marjorie FRANÇOIS Florian BERCAULT