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Arrêté - arrêté portant règlementation de l'accès à certaines voies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-la-Comptal.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté portant règlementation de l'accès à certaines voies)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
\AUP F
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
L'ENEUVE
DÉPARTEMENT
DE
L'AUDE
ne
|
=
LA COMPTAL
MAIRIE
DE
VILLENEUVE-LA-COMPTAL
11400
ARRETE
MUNICIPAL
TÉL.
04
68
23
09
11
13/2021
FAR OH GB 23 65 82
Portant réglementation de l'accès à certaines voies
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Comptal,
VU
le
Code
de
l'environnement,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1,
L2212-2,
| 2213-4,
Vu
le code
de
la route,
Vu
le plan
départemental
des
mesures
de
promenade
et de
randonnées,
Vu
le plan
départemental
des
itinéraires
de
randonnées
motorisée,
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L2213-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le maire
peut
interdire,
par arrêté motivé,
l'accès de certaines voies
ou de certaines
portions de voies ou de certains secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la circulation
sur ces
voies
est de
nature
à compromettre
la protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites,
CONSIDERANT
que
les
espèces
animales
présentes
dans
ces
espaces
sont
dérangées
par
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
à
certaines
périodes
de
l'année,
notamment
pendant
la
période
de
reproduction
de
ces
espèces, CONSIDERANT
que
la circulation des véhicules
motorisés
et la traversée
du territoire communal
ne s'en trouveront
pas
empêchées
par
ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes à
la circulation
publique,
CONSIDERANT
l'importance
des
risques
d'incendies
de
forêts
affectant
le
département
de
l'Aude
en
période
estivale,
ARRETE
ARTICLE
1 - Afin
de
renforcer
les
mesures
de
prévention
des
incendies
de
forêts
et de
collines,
de
garantir
la
sécurité
de
la
population,
de
faciliter
la
lutte
contre
les
incendies
et
d'en
limiter
les
conséquences,
des
mesures
limitant
la circulation
des
véhicules
dans
le massif
boisé
et l'espace
Natura
2000
de Villeneuve-la-Comptal
doivent être
prises conformément
aux
articles cités dans
le présent
arrêté.
ARTICLE
2 - La circulation
des
véhicules
à moteur
est interdite de façon
permanente
et jusqu'à
nouvel
ordre
sur
les voies
suivantes
de
la commune
:
-
Tous
les
accès
aux
collines
depuis
la RD
624
à partir du
chemin
du
Clot
de
Cappella
jusqu'au
col
de
Samson à
l'exception
de
l'accès
au
domaine
de
Foncontart.
- Chemin
de la font d'Amon
- Chemin
de la gare
au-delà
du
numéro
220
-
Chemin
du
Cammazou
au-delà
du
Grand
Cammazou
- chemin
de service
allant de la route du
Mas
saintes
Puelles
au
lieu-dit « Le roc
» - partie non
goudronnée
5,
place
Carnot
- 11400
Villeneuve-la-Comptal
- E-mail
: mairie.vileneuvelacomptal@orange..fr ARTICLE
3
- Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
et à ceux
utilisé
à des
fins
professionnelles
d'exploitation
et d'entretien
des
espaces
naturels,
aux
riverains,
aux
ayants-droits
et aux
détenteurs
du
droit de
chasse.
ARTICLE
4
-
L'interdiction
d'accès
aux
voies
mentionnées
à
l'article
1
sera
matérialisée
à
l'entrée
de
chaque
voie
par un
panneau
de
type
B7b
ou
BO.
ARTICLE
5 - Le fait de contrevenir
aux
interdictions de circulation
fixées
par le présent
arrêté est passible
des
sanctions
pénales
et administratives.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L362-1
du
code
de
l'environnement,
la circulation
en
dehors
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
est
passible
d'une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de 5ème classe
(jusqu'à
1500 €).
Conformément
aux dispositions
de l'article R163-6
du code
forestier,
cette interdiction
est étendue
à tout
détenteur
de
véhicules
hors
des
routes
et chemins
autorisés
et passible
d’une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de 4ème classe
(135 €).
ARTICLE
6 - Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par :
- Les officiers et agents
de
police judiciaire
;
-
Les
fonctionnaires
et agents
commissionnés
et assermentés
au
titre de
la protection
de
la nature
par
le Ministre
chargé
de
l'Environnement ;
-
Les
agents
commissionnés
et assermentés
de
l'Office
Français
de
la Biodiversité
;
ARTICLE
7 =
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le Tribunal
Administratif
de
Carcassonne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
|| peut
également
faire
l'objet d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
8- Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
en
mairie
et en
tout
lieu
qui
sera jugé
utile.
ARTICLE
9 - Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
l'Aude,
-
Monsieur
le chef de
brigade de
la gendarmerie,
-
Monsieur
le Chef
de
service
de
l'Office
Français
de
la biodiversité,
- Monsieur
le Chef de service de l'Office National
de
Forêts. A Villeneuve-la-Comptal,
le
12
mai
2021