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Procès Verbal - URB 2026 09 rue du midi 10 07 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Procès Verbal - URB 2026 09 rue du midi 10 07 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
BEYNIST
Département de L’AIN
= URB | 2026 | 09
Canton de MIRIBEL
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement de La voie « rue du Midi » non cadastrée et La parcelle
cadastrée AD 212
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU Le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L.
141-3 ;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VU La volonté de constater La Limite de La voie publique «rue du Midi» au droit de la
propriété riveraine et de la délimiter entre La propriété publique communale
relevant de La domanialité publique routière et La parcelle cadastrée AD 212.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes
publiques dressé par Monsieur Jean-Vianney RICHARD, géomètre expert, en date
du 31 mars 2026 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des
géomètres-experts,
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne matérialisant la limite fixée (plan ci-joint).
ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1
et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de La délivrance de cet
arrêté, Le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, Le 09/07/2026
Le Maire,
Caroline TERRIER