Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27.06.2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27.06.2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27.06.2024)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le vingt juin 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Fêtes (salle 100), sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Adjoints.

MM. Thibaut CHOUGNY, Mathieu CONSTANT, Mmes Marie-Agnès DESBROSSES, Gaëlle LERAUD, Fabienne PELLAT, Christiane ROGIC, M. Thierry SOLIMEO.

Membres absents excusés :

Mme Valérie PIGUET pouvoir donné à Mme Christiane ROGIC M. Stéphane DROUOT pouvoir donné à Mme Françoise BAJARD M. Thierry POTHIER excusé

Mme Lucie DE CASTRO excusée

Mme Nathalie DEVIDAL pouvoir donné à M. Thierry SOLIMEO M. Philippe GAGET pouvoir donné à Mme Marie-Agnès DESBROSSES Mme Sylvie GUERIN excusée

M. Alain MICHON pouvoir donné à M. Mathieu CONSTANT M. Alexandre SERIO excusé

Madame Fabienne PELLAT a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

OBJET : MBA FONDS DE CONCOURS « AIDE AU DEVELOPPEMENT LOCAL » 2024 : DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER POUR L’ACHAT DE MOBILIER POUR L’AMENAGEMENT DE LA MAIRIE 202406893

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a apporté un soutien financier significatif, par le biais du fonds de concours « aide au développement local », à l’opération de réhabilitation et de rénovation énergétique de la mairie, par :

- l’octroi d’un montant de 80 000 € (2022) ;

- la sollicitation d’une aide financière complémentaire de 50 000 € en 2024.

Par ailleurs, une demande d’enveloppe supplémentaire a été approuvée en Conseil municipal du 8 avril dernier pour un montant de 3 912.50 € afin d’intégrer des travaux additionnels rendus nécessaires lors de l’exécution du chantier.

Monsieur le Maire expose que l’aménagement de la mairie nécessite des investissements en mobilier. Après une analyse des besoins, une consultation a été lancée auprès de prestataires qui ont effectué une visite des locaux et échangé avec les futurs utilisateurs. Le changement de mobilier de la salle de Conseil municipal a été acté afin de permettre de nouvelles configurations plus aisées (tables actuelles lourdes, difficilement manipulables). Le mobilier actuel sera transféré dans la nouvelle salle de réunion de l’aile Ouest.

Le périmètre de la consultation a été défini ainsi :

- salle du Conseil municipal (achat de tables et de chaises) ;

- bureau du Maire (conservation mobilier existant et achat de table de réunion et de chaises) ; - bureau des adjoints (achat de mobilier neuf car absence d’espace de travail antérieur : achat de bureau, de caisson, de siège de bureau, de table de réunion et de chaises) ;

- bureaux des agents (achats divers : sièges de bureau, meubles de rangement et sièges d’accueil). Pour certains agents, des achats de sièges, prévus suite aux visites de médecine préventive, ont été différés pour favoriser une optimisation financière grâce à une commande groupée.2

La proposition de l’entreprise « Espace et Fonction » pour l’aménagement de ces espaces de travail et d’accueil a été retenue pour un coût de 22 194 € TTC.

Il est précisé que les crédits votés au budget primitif 2024 s’élèvent à 25 500 €.

Considérant la dépense subventionnable prévisionnelle globale de 18 494.88 € HT et l’éligibilité de ces investissements au fonds de concours « aide au développement local » 2020-2026, Monsieur le Maire propose de solliciter, auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération, une aide financière de 50 % du coût d’acquisition au titre du fonds de concours « aide au développement local » sur l’année 2024. Il est précisé que la commune de SANCÉ prendra à sa charge les 50 % restants.

Prestations Coût € HT Coût € TTC

Achat de mobilier aménagement de la mairie

TOTAL 18 494.88 € 22 193.86 €

Financement

Financement sollicité auprès de MBA (50 %) 9 247.44 €

Autofinancement par la commune (50%) 9 247.44 € 12 946.42 €

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.

Pour l’ensemble de l’opération de réhabilitation de la mairie, le soutien financier de MBA s’élèvera à 143 159.94 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SOLLICITE auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération l’attribution d’une aide financière d’un montant de 9 247.44 €, au titre du fonds de concours « aide au développement local », sur l’année 2024 ;

❖ DEMANDE l’autorisation d’engager sans délai les dépenses sans préjuger de la décision attributive de subvention ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de MBA pour obtenir ce soutien financier.

OBJET : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES ET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024 202406894

Monsieur le Maire rappelle en préambule l’attribution des subventions 2024 approuvée lors de la réunion du 13 mai dernier pour un montant global de 16 117 €.

Le Conseil municipal avait décidé de différer l’octroi de soutien financier en faveur des associations AMAELLES, les PAPILLONS BLANCS Bourgogne du Sud et HLS Football, dans l’attente d’éléments complémentaires. Monsieur le Maire cède la parole, dans un premier temps, à Thierry SOLIMEO, vice-président de la commission « Enfance, Jeunesse, Vie associative, Vie culturelle » afin d’apporter des précisions concernant la subvention en faveur de HLS Football. Le calcul a été établi sur la base des modalités définies par la commission et appliquées à l’ensemble des associations. Le montant a été divisé par 3 en raison de la fusion des clubs de football des communes d’Hurigny, Laizé et Sancé. Au titre de 2024, une subvention annuelle de 1 000 € est proposée.

Par ailleurs, à l’instar de 2023, l’association HLS FOOTBALL a souhaité tenir la buvette et participer à l’organisation de la fête du 14 juillet. La commission a proposé de reconduire la subvention exceptionnelle allouée en 2023, d’un montant de 1 800 €.

Concernant les subventions à caractère social et éducatif, en l’absence de Valérie PIGUET, Françoise BAJARD expose les propositions formulées lors du Conseil d’administration du CCAS du 29 mai 2024 : - AMAELLES : 470 € (2024 : 15 bénéficiaires / 5 281,25 heures). Le montant est identique à celui de l’ADMR. - les PAPILLONS BLANCS Bourgogne du Sud : 30 € (1 bénéficiaire). Pour rappel : application d’un montant de base de 30 €/bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement :

- de 1 000 € au titre de 2024 à l’association HLS FOOTBALL ;

- de 470 € à l’association AMAELLES ;

- de 30 € à la structure les PAPILLONS BLANCS Bourgogne du Sud ;3

❖ DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 800 € à l’association HLS FOOTBALL pour l’animation musicale et la buvette de la fête du 14 juillet 2024 ;

❖ DIT que le montant global s’élève à 3 300 €, ce qui porte le montant de subventions allouées à 19 417 €.

❖ DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune.

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2025 202406895

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 7 juin 2010, a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire. Cette taxe a vocation à limiter la pollution visuelle et améliorer le paysage urbain.

Il est rappelé qu’il appartient aux collectivités de fixer par délibération, avant le 1er juillet de l’année précédant celle du fait générateur de l’imposition, les tarifs applicables établis conformément aux articles L.454-58 à L.454-66 du CBIS (Code des impositions sur les biens et services). L’article L.454-58 de ce même code précise : « Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation (…). Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l’article L. 454-59 (NB : correspondant à 5 € par mètre carré d’un support). Ainsi, chaque année, les tarifs applicables ont vocation à évoluer. Pour la TLPE 2025, le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 4.8 % (source INSEE – taux de croissance IPC N-2). Le tarif révisé est arrondi au dixième d’euro par mètre carré.

Pour rappel, la TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Sont exonérés :

- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, - les enseignes, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m², sauf délibération contraire.

Monsieur le Maire rappelle que cette taxe est applicable selon les modalités suivantes : • Exonération de droit pour les enseignes dont la superficie totale n’excède pas 7 m² ; • Exonération de la TPLE des enseignes autres que scellées au sol dont la superficie totale est supérieure à 7 m² mais n’excède pas 12 m².

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6 ; Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L 454-77 ;

Considérant :

- Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l’inflation ; - Que les montants normaux de la TLPE pour une commune de moins de 50 000 habitants, s’élèvent pour 2025 (en €/m²) à :

Enseignes visibles du Domaine Public Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Superficie cumulée Superficie cumulée

< ou = 7 m² ≤ 12 m² ˃ 12 m² et ≤ 50 m² ˃ 50 m² Non numériques Numériques

≤ 50 m² ˃ 50 m² ≤ 50 m² ˃ 50 m²

Exonération

non scellées scellées au sol

Exonération 18.60 € 37.10 € 74.20 € 18.60 € 37.10 € 55.70 € 111.20€

- Que ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante ; - Que, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, les tarifs normaux peuvent également être majorés, sous réserve qu’ils soient inférieurs ou égaux à 24.40 €/m² en 2025 ;

Considérant les tarifs applicables au 1er janvier 2024 (en €/m²) :

≤ 50 m² ˃ 50 m² ≤ 50 m² ˃ 50 m²

non scellées scellées au sol

Exonération 6.83 € 13.65 € 27.30 € 16.80 € 33.60 € 50.40 € 100.80 € Exonération

Enseignes visibles du Domaine Public Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Superficie cumulée Superficie cumulée

< ou = 7 m² ˃ 7 m² et ≤ 12 m² ˃ 12 m² et ≤ 50 m² ˃ 50 m² Non numériques Numériques4

Monsieur le Maire propose de relever le montant de la taxe dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) soit 4.80 % à compter du 1er janvier 2025, après une réévaluation actée pour 2024, faisant suite à une stabilité des taux antérieurs.

Proposition de tarifs au 1er janvier 2025 (en €/m²) :

Enseignes visibles du Domaine Public Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

Superficie cumulée Superficie cumulée

< ou = 7 m² ➢ 7 m² et ≤ 12 m² ˃ 12 m² et ≤ 50 m² ˃ 50 m² Non numériques Numériques

≤ 50 m² ˃ 50 m² ≤ 50 m² ˃ 50 m²

Exonération

non scellées scellées au sol

Exonération 7.20 € 14.30 € 28.60 € 17.60 € 35.20 € 52.80 € 105.60 €

Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

❖ DECIDE l’augmentation de 4.80 % des tarifs de la TLPE pour l’année 2025 sur le territoire communal selon les modalités et les tarifs mentionnés ci-dessus ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.

OBJET : ACTUALISATION – MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) : INTEGRATION DU CADRE D'EMPLOI DES BIBLIOTHECAIRES 202406896

 IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

 CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sancé, accompagnée par le service Conseil et Prospective du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire, a conduit depuis août 2018, une réflexion sur la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel). Cette démarche a permis d’aboutir à une formalisation du RIFSEEP composé de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

L’avis du Comité Technique a été sollicité lors de la réunion du 6 juin 2019. La délibération n° 201906494 a été approuvée en Conseil Municipal du 24 juin 2019. Les dispositions de la délibération susvisée ont pris effet au 1er juillet 2019.

Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, des modifications relatives à une évolution du RIFSEEP ont été actées :

1 / IFSE : étendue des bénéficiaires et majoration de valeur financière du critère 2 De nouvelles orientations en vue d’une actualisation/modification de l’IFSE ont recueilli l’avis du Comité Technique lors de sa séance du 21 septembre 2021. Approuvées en Conseil Municipal du 30 août 2021 par la délibération n° 202105668, ces nouvelles dispositions ont pris effet le 1er octobre 2021.

Pour rappel, ces modifications, ayant pour objectif de participer plus activement à la mobilisation et à la motivation des agents, concernaient les points suivants :

 Bénéficiaires :

- Octroi de 100 % de l’IFSE aux agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (proratisée en fonction du temps de travail), sur un emploi répondant à l’activité normale et habituelle de la collectivité.

- Octroi de 100 % de l’IFSE aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (proratisée en fonction du temps de travail).

Cette disposition ne s’applique pas aux agents effectuant des contrats dus à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

 Valeur de l’IFSE :

- Majoration de la valeur financière du critère 2 et d’arrondir la valeur du critère 1, comme suit :5

Date de décision Valeur Critère 1 Valeur Critère 2 Valeur Critère 3

Délibération 24/06/2019 168.45 € 33.71 € 36 €

CT 21/09/2021 169 € 70 € 36 €

Délibération 30/08/2021 169 € 70 € 36 €

2/ IFSE-CIA : intégration du cadre d’emploi des ingénieurs

De nouvelles orientations en vue d’une modification de l’IFSE ont recueilli l’avis du Comité Technique lors de sa séance du 13 juin 2022. Approuvées en Conseil Municipal du 26 juin 2023 par la délibération n° 202306820, ces nouvelles dispositions ont pris effet le 1er juillet 2023.

Pour rappel, ces modifications concernaient l’intégration du grade des ingénieurs territoriaux, suite à la création d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet au sein de la collectivité (délibération n° 202205725 du 16 mai 2022).

 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

- Pas de modification des modalités de l’IFSE approuvées par la délibération n° 201906494, modifiées par la délibération n° 202108668 ;

- Bénéfice étendu au grade des ingénieurs territoriaux.

 Complément indemnitaire annuel (CIA)

- Pas de modification des modalités du CIA approuvées par la délibération n° 201906494 ; - Bénéfice étendu au grade des ingénieurs territoriaux.

3/ Objet de la décision / IFSE-CIA : intégration du cadre d’emploi des bibliothécaires

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 13 mai 2024 a décidé de créer un poste de Bibliothécaire, à temps complet, à compter du 1er juillet 2024 suite à une réussite au concours interne de Bibliothécaire session 2023 (délibération n° 202405890).

Pour mémoire, la création du RIFSEEP au sein de la commune de SANCÉ avait uniquement prévu le cadre d’emploi d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Or, la création d’un poste de bibliothécaire au 1er juillet 2024 nécessite la modification du RIFSEEP pour intégrer le cadre d’emploi de Bibliothécaires au sein de la filière culturelle / Patrimoine.

En ce qui concerne la filière culturelle, un arrêté du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 26 mai 2018, prévoit l’adhésion au RIFSEEP du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour les conservateurs généraux des bibliothèques, les conservateurs des bibliothèques et les bibliothécaires assistants spécialisés, corps de référence à l’Etat pour la Fonction Publique Territoriale.

La publication de cet arrêté permet l’application du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale pour les cadres d’emplois suivants :

- les conservateurs de bibliothèque,

- les bibliothécaires,

- les attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- et les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

 le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les modalités de l’IFSE approuvées par la délibération n° 201906494, modifiées par les délibérations n° 202108668 et 202306820, et d’en étendre le bénéfice au grade des Bibliothécaires, suite à la création d’un poste de Bibliothécaire à temps complet (délibération n° 202405890 du 13 mai 2024). Il est précisé que les montants plafonds réglementaires de référence (IFSE) applicables aux cadres d’emplois des Bibliothécaires sont cités ci-après.6

BIBLIOTHECAIRES

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'IFSE PLAFOND DU CIA

Groupe 1 29 750 € 5 250 €

Groupe 2 27 200 € 4 800 €

Groupe 3 / /

Groupe 4 / /

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les modalités du CIA approuvées par la délibération n° 201906494 et modifiées par la délibération n° 202306820 et d’en étendre le bénéfice au grade des Bibliothécaires, suite à la création d’un poste Bibliothécaire.

Il est précisé que les montants plafonds réglementaires de référence (CIA) applicables aux cadres d’emplois des Bibliothécaires sont précités.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima est proposée, dans une perspective de cohérence avec les montants définis dans la délibération n° 201906494 du 24 juin 2019, comme suit :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des bibliothécaire territoriaux

Montant annuel maximum

(plafond)

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif) Non logé

Groupe 1

Postes de direction et de direction générale

d’établissement

Bibliothécaire principal

400 €

Groupe 2 Responsable d’un service ou plusieurs services… Bibliothécaire 350 €

Néanmoins, les plafonds fixés sont des maximums qu’il n’est pas obligatoire d’atteindre, mais qu’il n’est pas possible de dépasser.

Les autres dispositions sont inchangées.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024, l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire, ayant été rendu lors de sa réunion du 25 juin 2024.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE l’actualisation – modification de l’IFSE dans le cadre du RIFSEEP, en faveur du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux, telle que présentée.

❖ CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.

OBJET : ACTUALISATION – MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) : MAJORATION DES VALEURS FINANCIERES DES CRITERES 202406897

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sancé, accompagnée par le service Conseil et Prospective du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire, a conduit depuis août 2018, une réflexion sur la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel).

Cette démarche a permis d’aboutir à une formalisation du RIFSEEP composé de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’expertise) et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

L’avis du Comité Technique a été sollicité lors de la réunion du 6 juin 2019. La délibération n° 201906494 a été approuvée en Conseil Municipal du 24 juin 2019. Les dispositions de la délibération susvisée ont pris effet au 1er juillet 2019.

Depuis la mise en œuvre de ce dispositif, des modifications relatives à une évolution du RIFSEEP ont été actées :7

1/ IFSE : étendue des bénéficiaires et majoration de valeur financière du critère 2

De nouvelles orientations en vue d’une actualisation/modification de l’IFSE ont recueilli l’avis du Comité Technique lors de sa séance du 21 septembre 2021. Approuvées en Conseil Municipal du 30 août 2021 par la délibération n° 202105668, ces nouvelles dispositions ont pris effet le 1er octobre 2021.

Pour rappel, ces modifications, ayant pour objectif de participer plus activement à la mobilisation et à la motivation des agents, concernaient les points suivants :

 Bénéficiaires :

- Octroi de 100 % de l’IFSE aux agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (proratisée en fonction du temps de travail), sur un emploi répondant à l’activité normale et habituelle de la collectivité. - Octroi de 100 % de l’IFSE aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (proratisée en fonction du temps de travail).

Cette disposition ne s’applique pas aux agents effectuant des contrats dus à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

 Valeur de l’IFSE :

Majoration de la valeur financière du critère 2 et arrondi de la valeur du critère 1, comme suit :

Date de décision Valeur Critère 1 Valeur Critère 2 Valeur Critère 3

Délibération 24/06/2019 168.45 € 33.71 € 36 €

CT 21/09/2021 169 € 70 € 36 €

Délibération 30/08/2021 169 € 70 € 36 €

2/ IFSE-CIA : intégration du cadre d’emploi des ingénieurs

Suite à la création d’un poste d’ingénieur territorial à temps complet au sein de la collectivité (délibération n° 202205725 du 16 mai 2022), l’intégration du grade des ingénieurs territoriaux a été approuvée en Conseil Municipal du 26 juin 2023 (délibération n° 202306820). Prise d’effet de cette décision au 1er juillet 2023, après avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire rendu le 13 juin 2023.

Les autres dispositions sont inchangées.

3/ IFSE-CIA : intégration du cadre d’emploi des bibliothécaires

Suite à la création d’un poste de bibliothécaire à temps complet au sein de la collectivité (délibération n° 202405890 du 13 mai 2024), l’intégration du grade des bibliothécaire a été approuvée en Conseil Municipal du 27 juin 2024 (délibération n° 202406896). Prise d’effet de cette décision au 1er juillet 2024, après avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire rendu le 25 juin 2024.

Les autres dispositions sont inchangées.

4/ Objet de la décision : majoration des valeurs financières des critères

Pour rappel, une première modification a déjà été actée et pris effet au 1er octobre 2021, précitée au paragraphe « 1/ IFSE : étendue des bénéficiaires et majoration de valeur financière du critère 2 ».

Monsieur le Maire propose, afin de tenir compte de l’inflation des dernières années, de procéder à une majoration des valeurs financières des points des 3 critères de l’IFSE, de l’ordre de 15 % (en fonction des arrondis) :

Date de décision Valeur Critère 1 Valeur Critère 2 Valeur Critère 3

Délibération 24/06/2019 168.45 € 33.71 € 36 €

Délibération 30/08/2021 169 € 70 € 36 €

Proposition au CST 25/06/2024 194 € (+ 14.79 %) 80 € (+ 14,28 %) 41 € (+13.89 %)8

Les autres dispositions sont inchangées.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024, l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire, ayant été rendu lors de sa réunion du 25 juin 2024.

L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE la majoration des valeurs financières des 3 critères de l’IFSE dans le cadre du RIFSEEP, telle que présentée ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.

OBJET : SUPPRESSION DE 3 POSTES D’ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, A TEMPS NON COMPLET, AU 1ER JUILLET 2024 202406898

Monsieur le Maire cède la parole à Françoise BAJARD, 1ère adjointe en charge des Ressources Humaines, qui rappelle à l’assemblée :

- la création de 3 postes d’assistants d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet, à la date du 1er juillet 2024 (délibération n°202405891 approuvée le 13 mai 2024) ; - la nécessité d’un avis préalable du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la suppression de postes actuels, avant toute décision du Conseil Municipal.

Pour rappel, la commune de SANCÉ intègre une école municipale de musique. Celle-ci compte 13 enseignants (8 titulaires, 2 CDD et 3 CDI) dont 1 agent titulaire assurant la direction de cet établissement d’enseignement artistique. Le statut des agents en CDI, sur des postes permanents, leur confère un déroulement de carrière différent des agents titulaires, bénéficiant d’avancement d’échelons et de grade et de la rémunération correspondante basée sur une grille indiciaire.

Le Conseil municipal, soucieux de l’équité de déroulement de carrière, en cohérence avec la stratégie de ressources humaines déclinée dans les lignes directrices de gestion, a proposé de garantir une dynamique de déroulement de carrière et de rémunération identique à celle des agents titulaires de la Fonction publique territoriale (délibération n°202104643 du 12 avril 2021).

Néanmoins, le classement des trois agents en CDI au sein du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique diffère des agents titulaires, assurant des fonctions d’enseignement similaires. Le statut du cadre d’emploi précité opère une distinction dans la nature des missions confiées puisque seuls « les assistants d’enseignement artistique principal de 2ème classe et d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d’enseignement … ». Assurant à titre exclusif des tâches d’enseignement, ces trois agents ont sollicité un reclassement au grade d’assistants d’enseignement artistique principal de 2ème classe afin de faire valoir une reconnaissance de leur engagement et de leur fonction d’enseignement.

Pour rappel, ce dossier a fait l’objet d’une présentation en commission Administration générale / Ressources Humaines du 25 avril dernier qui a proposé d’adosser l’évolution des 3 postes actuels au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à compter du 1er juillet 2024.

En cohérence avec les lignes directrices de gestion adoptées par la commune de Sancé, considérant la valeur professionnelle de ces agents et la reconnaissance de leur fonction d’enseignement, Monsieur le Maire et Françoise BAJARD proposent la suppression de 3 postes d’assistants d'enseignement artistique, à temps non complet, à compter du 1er juillet 2024 et de classer ces agents à l’échelon actuel correspondant dans le grade supérieur. Cette décision n’implique pas d’impact financier direct.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024, l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire, ayant été rendu lors de sa réunion du 25 juin 2024.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ SUPPRIME trois postes d’assistants territoriaux d’enseignement artistique, à temps non complet, à compter du 1er juillet 2024 ;

❖ PRECISE que ces suppressions de poste feront l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs.

OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2024 202406899

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il signale au Conseil Municipal que le tableau des effectifs doit être actualisé en raison des changements suivants : - Conseil Municipal du 13 mai 2024 : création d’un poste de bibliothécaire, à temps complet, à compter du 1er juillet 2024, suite à une réussite au concours interne (délibération n° 202405890) ; - Conseil Municipal du 13 mai 2024 : création de trois postes d’assistants territoriaux d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet, à compter du 1er juillet 2024 ; - Conseil Municipal du 25 juin 2024 : suppression de trois postes d’assistants territoriaux d’enseignement, à temps non complet, à compter du 1er juillet 2024 avec avis rendu par le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire du 25 juin 2024.

Il propose d’actualiser le tableau des effectifs comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, compte tenu des nécessités des services,

❖ ACTUALISE le tableau des effectifs comme précisé ci-avant ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les formalités nécessaires à l’actualisation des effectifs communaux.

AGENTS SERVICE DISCIPLINE FILIERE STATUT CAT GRADE EFF. BUDG. EFF. POURVU ETP QUOTITE HEBDO

AJNAOU Jamila périscolaire / entretien TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 0.92 TNC 32,20 h

ALLART Cloé périscolaire / entretien TECHNIQUE CDD C ADJOINT TECHNIQUE 0.82 TNC 28,65 h

BALAGUER Daniel école de musique TROMPETTE ET BIG BAND CULTURELLE TITULAIRE B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 1è CLASSE 1 1 0.5 10/20è

BENOIT Cécile école de musique HANDICAP CULTURELLE TITULAIRE B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 1è CLASSE 1 1 0.5 10/20è

BESSON Julie périscolaire / entretien ANIMATION TITULAIRE C ADJOINT D'ANIMATION 1 1 0.81 TNC 28,50 h

BOISSE Michèle périscolaire / entretien TECHNIQUE CDD C ADJOINT TECHNIQUE heures réelles

BOISSON Coraline périscolaire TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 0.72 TNC 25,07 h

BONNEFOY Valentine périscolaire / entretien TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 congé parental

1.11.2023 AU 30.04.2024

BOURGEOIS Vincent école de musique TROMBONE CULTURELLE TITULAIRE A PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CLASSE NORM. 1 1 0.06 1/16è

CORREIA Fernand technique/voirie/espaces verts TECHNIQUE TITULAIRE C AGENT DE MAÎTRISE PPAL 1 1 1 35 h

COULAUD Eric technique/voirie/espaces verts TECHNIQUE TITULAIRE A INGENIEUR 1 1 1 35 h

DA SILVA Catherine périscolaire / entretien TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 0.98 TNC 34,25 h

DE ARAUJO Isabelle agence postale ADMINISTRATIVE TITULAIRE C ADJOINT ADMINISTRATIF 1 1 0.61 TNC 21,33 h

DE OLIVEIRA Nathalie secrétariat de mairie ADMINISTRATIVE TITULAIRE C ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1è CLASSE 1 1 1 35 h

EL KHATTABI RAMZI Carole périscolaire / entretien TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECH PPAL 1è CLASSE 1 1 0.67 TP 67 % = 23,45 h

FEY Pierre école de musique INTERV. MILIEU SCOLAIRE CULTURELLE CDD B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2è CLASSE 0.2 4h/hebdo x 52 semaines

GATEAU Cécile école de musique

FLUTE TRAVERSIERE

ORCHESTRE PEPINIERE CULTURELLE CDI B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2è CLASSE 1 1 0.35 7/20è

GATEAU Nicolas école de musique SAXOPHONE CULTURELLE TITULAIRE B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 1è CLASSE 1 1 0.475 9,50/20è

GIER Béatrice périscolaire / entretien TECHNIQUE CDD C ADJOINT TECHNIQUE heures réelles

HARANT Laure école de musique

PIANO

MUSIQUE DE CHAMBRE CULTURELLE CDI B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2è CLASSE 1 1 0.375 7,50/20è

LAIBE Vincent école de musique PERCUSSIONS 5/20è CULTURELLE TITULAIRE B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2è CLASSE 1 1 1 20/20è

LECLERCQ Fatima secrétariat de mairie ADMINISTRATIVE TITULAIRE B REDACTEUR PRINCIPAL 1è CLASSE 1 1 0.94 TP 94,28 % = 33 h

LECORCHÉ Camille école de musique VIOLON CULTURELLE CDI B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2è CLASSE 1 1 0.2 4/20è

LERAUD Anne périscolaire / entretien TECHNIQUE CDD C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 0.544 TNC 19,04 h

MARRA Sandrine périscolaire / entretien SOCIALE TITULAIRE C ATSEM PPAL 1è CLASSE 1 1 1 35 h

MARTINS Kévin technique/voirie/espaces verts TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 1 35 h

MARTINS Laurène périscolaire TECHNIQUE CDD C ADJOINT TECHNIQUE heures réelles

MASSÉ Margot médiathèque CULTURELLE TITULAIRE C ADJOINT DU PATRIMOINE 1 1 1 35 h

PAGES Olivier technique/voirie/espaces verts TECHNIQUE TITULAIRE C AGENT DE MAÎTRISE PPAL 1 1 1 35 h

PELLETIER Isabelle périscolaire / entretien TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 0.85 TNC 29,76 h

PERROT Céline secrétariat de mairie ADMINISTRATIVE TITULAIRE A ATTACHE 1 1 1 35 h

PFEFFERKORN Dominique école de musique GUITARE CULTURELLE CDD B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 1 1 0.35 7/20è

POTOT Mathieu école de musique CHANT CULTURELLE TITULAIRE B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2è CLASSE 1 1 0.1 2/20è

RICHARD Quentin technique/voirie/espaces verts TECHNIQUE TITULAIRE C ADJOINT TECHNIQUE 1 1 1 35 h

SAREAU Cécile médiathèque CULTURELLE TITULAIRE A BIBLIOTHECAIRE 1 1 1 35 h

SCHWAB Laura école de musique CLARINETTE / FM CULTURELLE TITULAIRE B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2è CLASSE 1 1 0.6 12/20è

SIMON Isabelle école de musique PIANO CULTURELLE TITULAIRE B ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 1è CLASSE 1 1 0.5 10/20è

ZWISLER Julie périscolaire TECHNIQUE CDD C ADJOINT TECHNIQUE heures réelles

nombre d'agents 38 total ETP 23.0810

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE DE MUSIQUE – VOLET USAGERS 202406900

Monsieur le Maire rappelle que l’Ecole de Musique Municipale de Sancé dispose d’un règlement intérieur prévoyant les dispositions relatives au fonctionnement de la structure. Il s’appuie sur 2 volets « usagers » et « personnel ». Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur approuvé le 6 juin 2019 (arrêté n°26/2019), une mise à jour collégiale du volet « usagers » a été proposée par l’équipe pédagogique et validée en conseil pédagogique du 4 décembre 2023. Ce volet du règlement intérieur a reçu un avis favorable de la commission municipale Vie Associative / Vie Culturelle. Les ajustements proposés concernent les points suivants :

Article 1-1 : Aucun élève et parent d’élève n’est censé ignorer le règlement intérieur de l’école municipale de musique de Sancé. Toute inscription à l’école de musique sous-entend l’acceptation de celui-ci. Toute personne entrant dans l’enceinte de l’Ecole de Musique se soumet au présent règlement. Il s’applique à toute activité identifiée de l’Ecole de Musique, même hors de l’établissement.

Article 1-3 : L’Ecole de Musique Municipale de Sancé est administrée par M. le Maire de la Commune de Sancé. Elle est placée sous l'autorité de son Directeur. Ce dernier est chargé de l’application du présent règlement. Les cas non-prévus dans le règlement seront soumis au Directeur, qui en cas de litige, en réfèrera au Maire de Sancé.

Article 1-5 : Les missions de l’Ecole de Musique Municipale de Sancé se définissent comme suit : • Assurer la formation, le développement et l’accueil de la pratique amateur. • Garantir un enseignement de qualité, adapté à la demande et aux besoins, et un cursus complet des deux premiers cycles.

• Constituer sur le plan local, un pôle d'activité artistique et pédagogique et collaborer au développement de la vie culturelle.

• Participer à des actions de création et de recherche pédagogiques, en lien avec ses partenaires. • Sensibiliser à la musique les habitants de la commune et des communes environnantes, en particulier les enfants.

Article 2-1 : Le Conseil d'Etablissement et Article 2-3 : Le Conseil de Discipline s’adressant aux élèves II est composé de deux représentants de parents d'élèves membres de l'association des parents d'élèves (SancéO).

Article 3-1 : Inscriptions et réinscriptions

• Les modalités d'inscription pour les nouveaux élèves sont diffusées en fin d’année scolaire par voie d'affichage à l’Ecole de Musique Municipale de Sancé et sur le site internet de la commune. • Les anciens élèves sont prioritaires pour les réinscriptions, sous réserve d’être à jour de leurs frais d’inscriptions et de leurs frais d’études, d’avoir suivi l’ensemble de leur cursus et de ne pas avoir atteint la limite prévue par le règlement des études. Tout ancien élève ne répondant pas dans les délais de réinscription est considéré comme démissionnaire.

• Les inscriptions en cours d’année sont possibles en fonction des places disponibles. • Les inscriptions des enfants sancéens et des élèves ayant suivi les cours d’éveil musical sont prioritaires. Viennent ensuite les enfants des communes extérieures, et enfin les adultes sancéens puis extérieurs. • L’âge minimum pour être élève est de 5 ans pour l’éveil musical, 7 ans pour le cursus instrumental (sauf dérogation du directeur).

Article 3-3 : Scolarité

• Tout élève s’engage à suivre l’ensemble des cours et activités liés à sa scolarité. Toute exception ne peut se faire qu’après accord du directeur. Une pause d’activité du cursus, totale ou partielle, peut être accordée pour une durée maximale d’un an non renouvelable par cycle. La demande sera motivée par écrit et remise à l'appréciation et à la décision du Directeur. Tout manquement entraine la perte de la priorité lors des réinscriptions. • La période de fonctionnement de l’Ecole de Musique Municipale de Sancé suit l'année scolaire. Les dates de début et de fin des cours sont fixées en début d’année par le Directeur.

• Les décisions de la Direction sont portées à la connaissance des élèves par voie d'affiche ou par mail et sont considérées comme acceptées dès ce moment.

• Les évaluations et leurs modalités sont organisées selon les principes énoncés dans le règlement des études. • Tout élève inscrit dans un autre établissement d’enseignement musical public est tenu d’en informer le Directeur de l’Ecole de Musique Municipale de Sancé.

Article 3-7 : Sanctions

Elles s'appliquent à tout élève en cas de faute. Les sanctions sont les suivantes : • L’avertissement de discipline, sur décision du Directeur.

• L’exclusion temporaire de l’Ecole de Musique Municipale de Sancé pour une durée maximale de deux semaines, en cas de faute, sur décision du Directeur.

• L’exclusion temporaire de l’Ecole de Musique Municipale de Sancé pour une durée maximale de trois mois, en cas de faute lourde, sur décision du Conseil de Discipline.11

• La radiation définitive pour toute raison jugée suffisamment grave par le Conseil de Discipline. En cas d'exclusion temporaire ou de radiation définitive, les frais de scolarité ne sont pas remboursés.

L'ensemble des sanctions énoncées dans le présent article n'exclut pas tout recours à l’action judiciaire. Les parents des élèves mineurs ou les élèves majeurs sont informés par écrit de ces sanctions.

Article 4-4 : Location d'instruments

Du matériel musical, ou un instrument, choisi parmi ceux dont la pratique est enseignée à l’Ecole de Musique Municipale de Sancé, peut être loué (si l’élève suit un cours à l’Ecole de Musique de Sancé ou dans une autre école de musique partenaire) ou prêté (si l’instrument est utilisé à des fins de renforcement d’orchestre ou d’ensembles), dans la limite des disponibilités du parc instrumental.

La location ou le prêt fait l'objet d'un contrat entre l’Ecole de Musique et l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur, à charge pour eux de s'assurer contre tout dommage à l'instrument. Tout mois entamé est dû.

Les autres dispositions sont inchangées.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024, l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire, ayant été rendu lors de sa réunion du 25 juin 2024. Ce règlement intérieur « volet usagers » sera applicable dès la rentrée 2024-2025.

Pour compléter cette présentation, Françoise BAJARD expose que le règlement interne relatif au personnel de l’école municipal de musique n’est pas concerné par cette délibération. En effet, la collectivité s’est engagée dans un processus d’élaboration d’un règlement intérieur général du personnel municipal. Le volet « personnel » de l’école de musique sera appelé à être intégré à ce document. Cette réflexion est initiée, toutefois sa conduite nécessite une analyse approfondie menée par étapes successives à même de garantir une maturation adaptée du projet (diagnostic préalable, analyse spécifique par service, dégagement d’axes prioritaires, définition d’un cadre global pertinent). Ce dossier sera donc appelé à faire l’objet d’une présentation ultérieure au Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire et à une prochaine réunion de Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE le règlement intérieur « volet usagers » de l’Ecole de Musique Municipale de Sancé, joint en annexe ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FORMATION HANDICAP (ECOLE DE MUSIQUE) 202406901

Monsieur le Maire rappelle que l’Ecole de Musique Municipale de Sancé accueille, depuis 2016, des personnes en situation de handicap, grâce à la création d’un département « musique et handicap », des actions de sensibilisation et la mise en œuvre de projets adaptés. L’école fait partie du réseau des partenaires culturels régionaux de l’association « Enfance et Musique » et du Réseau National Musique et Handicap.

A ce titre, Cécile BENOIT, assure la fonction de référent handicap au sein de l’école de musique municipale depuis 2016. Elle assure également cette fonction depuis le 1er septembre 2021 au Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) Edgar Varèse à Mâcon. Elle exerce cette mission pour une quotité hebdomadaire de travail identique (10/20ème).

Cet agent a sollicité l’autorisation de suivre la formation suivante : « l’enseignement musical et difficultés d’apprentissage DYS et TDAH » afin d’être en mesure d’appréhender les problématiques rencontrées au sein des 2 structures d’enseignement, en sa qualité de « personne-ressource ».

Cette formation, organisée par l’association MESH (Musique Et Situations de Handicap), à Paris le 22 et 23 avril 2024, a nécessité une prise de décision rapide, sans possibilité de trouver, en amont, un accord de mutualisation des coûts de formation.

Soucieuse de permettre l’acquisition de ces nouvelles compétences, la commune de Sancé, en concertation avec l’agent, a proposé de prendre en charge le coût de la formation (405 €) ainsi que les frais de transports aller-retour (coût total déplacement en train : 117 €), soit un coût global de 522 €. Pour information, l’agent a pris à sa charge exclusive les frais d’hébergements et de restauration. Les frais de formation et de déplacements, avancés par l’agent, seront remboursés.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la prise en charge des frais précités. Il propose également de prendre l’attache de Mâconnais Beaujolais Agglomération afin d’étudier des modalités pérennes de mutualisation des coûts12

de formation de Cécile BENOIT, au regard du partage des ressources acquises entre les 2 collectivités employeurs de cet agent. Pour rappel, la commune de Sancé a assuré la montée en compétences de cet agent, par de nombreuses formations, sur cette thématique depuis 2016.

Les ressources étant partagées au sein de la commune et de l’intercommunalité, les demandes de formation à venir devront être traitées dans cette logique de mutualisation, la commune ne souhaitant et ne pouvant assurer seule, le financement de ces formations, proposées en majorité par des organismes payants (hors CNFPT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

❖ APPROUVE le remboursement par la commune de SANCE des coûts de la formation « l’enseignement musical et difficultés d’apprentissage DYS et TDAH » ainsi que des frais de transports aller-retour pour un coût global de 522 € ;

❖ DECIDE d’engager une démarche de mutualisation des coûts de formation de Cécile BENOIT, en sa qualité de référent handicap au sein de l’école de musique municipale et du CRD Edgar Varèse ;

❖ CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

 Dénomination de la salle de réunion de la mairie

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire d’opter pour une dénomination de la nouvelle salle de réunion située dans l’aile Ouest de la mairie. A cet égard, il souligne que la commission VRBT réunie le 14 mai dernier a proposé deux appellations, « salle du Marronnier » et « salle du Parvis ». Il sollicite l’assemblée afin de recueillir des propositions complémentaires. Plusieurs axes de réflexion sont suggérés (élus, paysages et sites naturels, dénominations cadastrales…), à l’issue de cet échange, 8 voix sont en faveur de la dénomination « salle du Marronnier ». Lors de la discussion, l’arrestation, le 5 juillet 1944, d’un enfant de 10 ans, réfugié luxembourgeois, Marcel HANDZEL, à l’école de Sancé, est évoquée. Cet enfant sera déporté, avec sa mère, dans le dernier grand convoi pour Auschwitz. La pose d’une plaque commémorative sur le fronton de l’école des garçons est envisagée.

 Echange de terrains avec les consorts DESRAYAUD

Le Conseil Municipal avait pris la décision le 18 juillet 2016 d’échanger un terrain communal situé sur la Grisière (parcelle communale cadastrée C n°1672) avec les consorts DESRAYAUD afin de permettre la construction d’un merlon de terre anti-bruit en bordure du terrain de motocross. Monsieur le Maire précise que la régularisation de cet acte n’avait pu être conduite jusqu’à son achèvement.

Dans la perspective de relancer ce dossier, le Conseil municipal sera invité à délibérer sur cet échange lors de l’une de ses prochaines réunions. Il est précisé qu’en raison du souhait de maintien des conditions de cet échange, les frais seront supportés par la commune (montant estimatif 900 €).

 Organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet

Un appel à mobilisation de futurs assesseurs bénévoles sera lancé dans la perspective de garantir la bonne organisation des bureaux de vote, lors de prochaines échéances électorales.

L’organisation des permanences des bureaux de votes est présentée, avec un changement exceptionnel de salle pour le 1er tour des élections législatives (30 juin), organisé à la salle de sport. Un fléchage piéton/véhicule sera mis en place.

 Comité de pilotage Communication :

Monsieur le Maire rappelle le contexte du lancement du comité de pilotage du 25 juin. L’objectif de cette réunion repose sur les actions suivantes :

✓ prendre connaissance des différentes offres existantes de borne interactive et application mobile sur le marché ; ✓ choisir une solution et un prestataire ;

✓ créer un comité de pilotage communication pour mener à bien la refonte et l’intégration de nouveaux outils.13

Un panel d’outils et d’offres proposant une formule borne interactive et application mobile est présenté. Après discussion, le prestataire Lumiplan offrant une solution de gestion centralisée est retenu pour une borne interactive et une application mobile dédiée.

Il est précisé que la réflexion autour de la refonte du site internet de la commune sera menée conjointement au développement de l’application mobile car l’actualisation des rubriques existantes est nécessaire pour ce nouvel outil. Un prochain comité sera programmé en septembre 2024.

 Mairie :

En raison de la tenue d’élections législatives, l’intégration dans les nouveaux locaux est repoussée au 8 juillet. Le coût d’opération du projet est maîtrisé, sans présenter de dérapage financier. Suite aux travaux de réhabilitation, l’inauguration de la mairie est prévue le 12 octobre.

 Vol aux ateliers municipaux

Un cambriolage a eu lieu dans les ateliers municipaux dans la nuit du 9 au 10 juin. En sus des dégradations sur le portail d’accès et les ouvertures du bâtiment, plusieurs vols ont été constatés : camion IVECO, outillages techniques divers dont matériels électroportatifs, ainsi que des dégradations sur le véhicule RENAULT Trafic, accidenté lors de ce cambriolage. Le voisinage a constaté le détecteur de présence allumé vers 3h mais n’a pas perçu de mouvements suspects. Afin de pallier l’absence de véhicule, un camion a été loué. Une analyse des besoins est en cours afin de valider le type de matériel à acquérir. Le dépôt de plainte a été réalisé auprès du commissariat de Mâcon.

 Marché

Gaëlle LERAUD souhaite que la présence du marché soit relayée plus amplement afin de mobiliser un plus large public les vendredis de 16h à 20h, place Yves Hall (présence du marché jusqu’au 2 août inclus).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

LISTE DES MEMBRES

Monsieur Gilles JONDET, Maire Présent

Madame Françoise BAJARD, 1ère Adjointe Présente

Monsieur Joël MORNAY, 2ème Adjoint Présent

Madame Valérie PIGUET, 3ème Adjointe Pouvoir à Christiane ROGIC

Monsieur Stéphane DROUOT, 4ème Adjoint Pouvoir à Françoise BAJARD

Monsieur Thierry POTHIER, Conseiller délégué Excusé

Madame Christiane ROGIC, Conseillère Présente

Monsieur Alain MICHON, Conseiller Pouvoir à Mathieu CONSTANT

Madame Fabienne PELLAT, Conseillère Présente

Madame Sylvie GUERIN, Conseillère Excusée

Madame Marie-Agnès DESBROSSES, Conseillère Présente14

Monsieur Philippe GAGET, Conseiller Pouvoir à Marie-Agnès DESBROSSES

Madame Lucie DE CASTRO, Conseillère Excusée

Madame Nathalie DEVIDAL, Conseillère Pouvoir à Thierry SOLIMEO

Monsieur Thierry SOLIMEO, Conseiller Présent

Monsieur Alexandre SERIO, Conseiller Excusé

Monsieur Mathieu CONSTANT, Conseiller Présent

Monsieur Thibaut CHOUGNY, Conseiller Présent

Madame Gaëlle LERAUD, Conseillère Présente