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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-183
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP
40-2020-11-27-002 - Campagne-ouverture-places-CADA-Landes-2021 (4 pages) Page 4
40-2020-11-27-001 - Campagne-ouverture-places-CAES-Landes-2021 (4 pages) Page 9
DDTM
40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2020 (12 pages) Page 14
40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en
eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes (8 pages) Page 27
40-2020-11-23-007 - D-Autorisation Exploiter-Barbara DUCOURNEAU (2 pages) Page 36
40-2020-11-23-001 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE (2 pages) Page 39
40-2020-11-23-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON (2 pages) Page 42
40-2020-11-23-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU RECOIN (2 pages) Page 45
40-2020-11-23-004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUFRECHE (2 pages) Page 48
40-2020-11-23-003 - D-Autorisation Exploiter-Jrme LALANNE (2 pages) Page 51
40-2020-11-23-002 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien DUBOS (2 pages) Page 54
40-2020-11-23-008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BERNADIEU (2 pages) Page 57
40-2020-11-26-003 - D-Autorisation partielle d'exploiter-GAEC DUVAL-2 (3 pages) Page 60
40-2020-11-26-001 - modif-_D-Autorisation d'exploiter-SCEA GUILLEMANE (2 pages) Page 64
40-2020-11-26-004 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-SARL DU BIGNE (3
pages) Page 67
40-2020-11-26-002 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-Vincent DUCASSE (3
pages) Page 71
DIRECCTE-UD40
40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 (8 pages) Page 75
40-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral Adour Distribution (2 pages) Page 84
40-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral Dax auto, SAS automobiles dacquoises et DS
STORE (2 pages) Page 87
40-2020-11-27-004 - Arrêté préfectoral Districenter 27 11 2020 (2 pages) Page 90
40-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral Districenter 28 11 2020 (2 pages) Page 93
40-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral enseignes Escapade, SPORT 2000 et chaussures
BARROUILLET à HAGETMAU (2 pages) Page 96
40-2020-11-27-005 - Arrêté préfectoral Télesecours (2 pages) Page 99
40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la
responsable de l'unité départementale des Landes (6 pages) Page 102
Préfecture des Landes
40-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-727 portant renouvellement de
M. Thierry TREBUCHON en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 109
2 40-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-728 portant aptitude de M.
Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse particulier (1 page) Page 112
40-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-729 portant agrément de M.
Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 114
40-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-731 portant abrogation de M.
Philippe GASC en qualité de garde chasse particulier (1 page) Page 117
40-2020-11-24-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M.
Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 119
40-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M.
Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 122
40-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-741 portant aptitude de M.
Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (1 page) Page 125
40-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-742 portant agrément de M.
Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 127
3 DDCSPP
40-2020-11-27-002
Campagne-ouverture-places-CADA-Landes-2021
DDCSPP - 40-2020-11-27-002 - Campagne-ouverture-places-CADA-Landes-2021 4 DE À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture de places de CADA dans le département des LANDES
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement
du parc d'hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de
CADA en 2021 (dont 350 en Nouvelle-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de
CADA dans le département des LANDES à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la Préfète du département des LANDES (24, rue Victor HUGO - 40021
MONT DE MARSAN), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code
de l'action sociale et des familles (CASF).
2 —- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles
places (ou d'extension) de 350 places en Nouvelle-Aquitaine.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-
sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont
des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par Un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le
ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de
CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat
retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
DDCSPP - 40-2020-11-27-002 - Campagne-ouverture-places-CADA-Landes-2021 5 > Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15
mars 2027;
- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant
d'héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au
moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière
prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité
réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d'être acheminés mais
ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima
30 nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité
minimale de 60 places ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé,
démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places
proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional,
notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, Un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25
janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
-_ _1exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être
adressé à la :
DDCSPP des Landes - Service Solidarité Logement Hébergement- 1, Place Saint Louis
BP371- 40012 MONT DE MARSAN Cedex
I pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais,
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention
“Campagne d'ouverture de places de CADA 2021"!
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
2
DDCSPP - 40-2020-11-27-002 - Campagne-ouverture-places-CADA-Landes-2021 6 a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 3713-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu
en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la
situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant
de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
- Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité
de la prise en charge ;
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge où en tant que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet
architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou
accueilli ;
- un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension où à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
3
DDCSPP - 40-2020-11-27-002 - Campagne-ouverture-places-CADA-Landes-2021 7 devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA :
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la
date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la DDCSPP du département des LANDES des
compléments d'informations avant le 24 décembre 2020 exclusivement par
messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-silh@landes.gouv.fr en
mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture
de places de CADA 2021".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via
son site internet (www.landes.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard le 24 décembre 2020.
Fait à MONT DE MARSAN, le 9 7 NOV. 2020
La préfète du département des LANDES
Préfet,
> Général
DSSE
L
DDCSPP - 40-2020-11-27-002 - Campagne-ouverture-places-CADA-Landes-2021 8 DDCSPP
40-2020-11-27-001
Campagne-ouverture-places-CAES-Landes-2021
DDCSPP - 40-2020-11-27-001 - Campagne-ouverture-places-CAES-Landes-2021 9 EE = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture de places de CAES dans le département des LANDES
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement
du parc d'hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de
CAES en 2021 (dont 200 en Nouvelle-Aquitaine).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES
dans le département des LANDES à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète du département des LANDES (24, rue Victor HUGO - 40021
MONT DE MARSAN), conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF).
2 —- Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de 200 nouvelles
places (ou d'extension) en Nouvelle-Aquitaine.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°)
du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux
d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une
demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_ analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le
ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
DDCSPP - 40-2020-11-27-001 - Campagne-ouverture-places-CAES-Landes-2021 10 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera
publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat
retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15
mars 2021;
- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à
l'évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant
d'héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au
moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière
prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité
réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d'être acheminés mais
ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à proposer des projets d'extension proposant l'ouverture d'a minima
30 nouvelles places et des projets de création reposant sur Une capacité
minimale de 60 places ;
- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra
être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des
économies d'échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé,
démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places
proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional,
notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par
courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25
janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _Texemplaire en version "papier" ;
- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être
adressé à la:
DDCSPP des Landes - Service Solidarité Logement Hébergement- 1, Place Saint Louis
BP371- 40012 MONT DE MARSAN Cedex
| pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais,
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention
"Campagne d'ouverture de places de CAES 2027"!
DDCSPP - 40-2020-11-27-001 - Campagne-ouverture-places-CAES-Landes-2021 11 Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur
déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 —- Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un
exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé :
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une
des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 11 du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu
en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette
activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire :
- Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité
de la prise en charge :
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier
relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet
architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou
accueilli :
- un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES
existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
VV
3
DDCSPP - 40-2020-11-27-001 - Campagne-ouverture-places-CAES-Landes-2021 12 mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES :
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier 2021.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la DDCSPP du département des LANDES des compléments d'informations avant le 24 décembre 2020 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-slh@landes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2021".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.landes.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 24 décembre 2020.
Fait à MONT DE MARSAN, le 2 7 NOV. 2020
La préfète du département des LANDES
s |Préfet,
tale Général
DDCSPP - 40-2020-11-27-001 - Campagne-ouverture-places-CAES-Landes-2021 13 DDTM
40-2020-09-24-005
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour
l'année 2020
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 14 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Épalité
Fraterrité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté DDT/SEA n° 2020-1335
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES ET SA VARIATION POUR L'ANNEE 2020
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 41111 :
VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment
son article 62 :
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1910 du 27 septembre 2016 abrogé par l'arrêté préfectoral n° 2017-376
du 31 mars 2017 fixant les modalités de calcul du prix des baux à ferme pour le département des Landes
:
VU l'arrêté préfectoral n°2010-825 du 23 juillet 2010 fixant les minima et les maxima des loyers des
bâtiments d'habitation compris dans Un baïl rural pour le département des Landes modifié par l'arrêté
préfectoral n°2012-69 du 23 février 2012 et par l'arrêté préfectoral n° 2014-466 du 30 avril 2014;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1279 du 26 septembre 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation
pour l'année 2019 ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 16 juillet 2020 constatant
pour 2020 l'indice national des fermages :
VU la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 2020 ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 17
septembre 2020 :
SUR PROPOSITION de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : L'indice national des fermages est constaté pour 2020 à la valeur 105,33.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du ‘1er octobre 2020 au 30 septembre
2021.
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 15 Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 0,55 %.
Article 3 : À compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, pour les fonds loués constitués de terres le calcul du loyer est établi en fonction de {a surface des terres et
d'un montant à l'hectare et par an obligatoirement prévus dans les limites suivantes :
Le loyer des terres est déterminé en fonction de leur vocation culturale et de leur valeur
agronomique.
A] Terres en cultures générales : les surfaces de polyculture, de prairies, de légumes
de plein champs, de tabac et les surfaces qui ne sont pas retenues au titre des cultures
spéciales définies ci-dessous
On distingue trois catégories :
- Catégorie 1:
Bonnes terres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terres de
bonne valeur agronomique, irriguée et ou drainée si nécessaire, de très bonne
configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et obtenant les
meilleurs rendements.
- Catégorie 2:
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements
moyens ou irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou
l'humidité.
- Catégorie 3:
Terres non mécanisables, pauvres ou excessivement caillouteuses, ou très humides sans
possibilité de drainage, souvent destinées aux prairies naturelles.
Minimum | Maximum
| Catégorie 1 = 214418€(*) <19224€(*) | Catégorie2 | 2 86,51 € (*) | <144,18 € (*) |
Catégorie 3 | > 38,45 € (*) | <8651€() |
* ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent
pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
B/ Terres plantées en vignes :
On distingue : les vignes en Appellation d'Origine Contrôlée TURSAN, celles destinées à
produire des vins d'une Identification Géographique Protégée et celles destinées à produire
des vins de table ou de distillation.
Quand le prix est fixé en monnaie
Minimum | Maximum
Vin de consommation courante, 331,61 € 663,22 € 10°
Vin IGP | 408,50 € | 735,31 €
Vin AOP Tursan 384,47 € 672,83 €
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 16 Quad le prix est fixé en denrée :
| Minimum Maximum |
Vin de consommation courante Shl | | 10 hi
10°
Vin IGP | Shl | 9h
Vin AOP Tursan 1 41h | 7,2 hi
Il est retenu le prix des vins AOP Tursan de la dernière récolte payé intégralement par la coopérative
des vignerons de Chalosse Tursan pour les vignes de l'AOP Tursan.
Pour les autres vignes, il est retenu le prix des vins de consommation courante à 10° et des vins IGP
constaté sur la dernière période de douze mois, dans le département du Gers, au
stade première commercialisation en vrac (source FAM-SRISE) soit :
- 68,06 € / hi pour les vins de consommation courante 10°
- 86,40 € / hi pour les vins IGP
- 102,44 € / hl pour les vins AOP Tursan
CJ Terres en cultures maraîchères :
Est considérée terre de culture maraîchère, toute superficie de plus de 50 ares où se
succèdent annuellement les cultures légumières.
- Catégorie 1:
Bonnes térres profondes de vallées ou de coteaux fertiles, même en légère pente, terres de
bonne valeur agronomique, irriguée et ou drainée si nécessaire, de très bonne
configuration, supportant toutes les cultures habituellement pratiquées et obtenant les
meilleurs rendements.
- Catégorie 2 :
Terres mécanisables, de qualité agronomique moyenne à passable, aux rendements moyens ou
irréguliers, limités par la profondeur du sol, la présence de cailloux ou l'humidité.
Minimum Maximum b— = ——_————- |
va Catégorie 1 > 422,92 € (*) __ <71,28€(%")
2 134,57 € (*) l_<42292€tm) | Catégorie 2
* ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent
pas se chevaucher d'une catégorie à l’autre.
D/ Terres plantées en kiwis :
Sont concernées toutes les terres plantées en Actinidias à la date d'effet du bail.
| Minimum | Maximum
Plantation de moins de 5 134,57 € 192,24 €
ans
| :
Plantation de 5 à 25 ans 1 624,40 € 3 248,81 €
Plantation de plus de 25 ans Valeur locative diminuée de 10 % par an
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 17 E/ Terres à vocation kiwicole : $
Ce sont d'excellentes terres situées dans l'aire de production kiwis de l’Adour, disposant
d'un accès à l'eau suffisant et présentant des caractéristiques pédo-climatiques
permettant à Un verger de kiwis d'exprimer pleinement son potentiel, que le preneur
plante à ses frais avec l'accord du propriétaire à la signature du bail.
U Minimum | Maximum
Les 4 premières années 134,57 € | 192,24 € |
A partir de la cinquième 672,83 € 961,18 €
année
Article 4 : A compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, les minima et les
maxima - pour les fonds loués constitués de bâtiments d'élevage ou destinés aux activités
équestres, le calcul du loyer annuel est établi par place ou par m°? de surface et par
catégorie en fonction des valeurs de référence annexées au présent arrêté.
Pour les fonds loués constitués de bâtiments de stockage, le calcul du loyer annuel est
établi par m? de surface et par catégorie :
Minimum Maximum
Catégorie 1 : bâtiments ou hangars fermés sur au 21,37€ (*) < 2,26 € (*)
moins trois côtes ayant les dimensions minimales
suivantes :
hauteur sous trait : 4 m
profondeur : 7 m
largeur des portes : 3,5 m
Catégorie 2 : autres bâtiments de construction 2 0,91€ (*} <1,37 € (*)
traditionnelle ou non, ne répondant pas aux
dimensions de la catégorie 1
* ATTENTION, les prix précisés pour chaque catégorie doivent être respectés et ne doivent
pas se chevaucher d'une catégorie à l'autre.
Article 5 : Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural en cours, la variation
du montant du loyer, s'il est calculé séparément, est de + 0,66 % par rapport à l'année
précédente.
Article 6: Pour les bâtiments d'habitation compris dans un bail rural, les maxima et les
minima exprimés en €/m’/an, sont fixés aux valeurs actualisées suivantes à compter du 1er
octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Note globale Prix mini Prix maxi
Catégorie 1 de 70 à 100 71,81 € 102,59 €
Catégorie 2 de 40 à 70 41,03 € 71,81 €
Catégorie 3 de 20 à 40 23,99 £ 41,04 €
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 18 Article 7 : La préfète des landes et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,
Mont-de-Marsan, le 2 & SÉp Zu
4
Cécile BIGOTPEKEVZER
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 19 DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 20 ANNEXE 1 : BATIMENTS D'ELEVAGE
2 020
Montant minimum Montant maximum
1 - Vaches laitières
Etable entravée, ventilation Statique, isolation sous toiture,
lactoduc
Pailléé avec évacuateur :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
A lisier :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libre, 50% Paillée
Avec aire bétonnée extérieure :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Sous bâtiment fermé :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Stabulation libre à logettes, type "niches"
Avec libre-service ensilage non couvert :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
Avec aire d'alimentation non couverte :
30 vaches laitières à 60 vaches laitières
1433,70 E/bâtiment
1418,52 €/bâtiment
15090,03 €/bâtiment
1421,78 €/bâtiment
1406,50 E/bâtiment
1471,77 €/bâtiment
2418,15 €/bâtiment
2837,99 €/bâtiment
2685,74 €/bâtiment
2587,89 €/bâtiment
2635,76 €E/bâtiment
2715,16 €/bätiment
2 - Vaches allaitantes
Etable entravée, ventilation Statique, isolation sous toiture,
Paillée avec évacuation
30 à 60 places
Stabulation libre, 100% paillée sous bâtiment face ouverte
(9m)
30 à 60 places
Stabulation libre, 75% paillée
Une face ouverte et aire bétonnée (8 m° + 2.5 m°):
30 à 60 places
Une face ouverte sans aire bétonnée extérieure :
30 à 60 places
1168,32 €/bätiment
181,06 €/bâtiment
848,44 €/bâtiment
721,18 €/bâätiment
2342,02 €/bâtiment
1307,50 €/bätiment
1446,78 €/bâtiment
1297,70 €/bâtiment
3 - Veaux, taurilions. bœufs à l'engrais
Veaux d'élevage
Niches à veau individuelle ;
avec portillons
plus value pour enclos (150 x 150)
Stabulation libre 50 à 100 veaux en boxes de 5 à 8. aire paillée
non bétonnée., distribution au seau, salle de préparation-
stockage de lait, isolation sous toiture :
aire paillée à 100% sous bâtiment ouvert
aire palllée à 100% sous bâtiment fermé
aire pailiée à 50% sous bâtiment ouvert
aire paillée à 50% sous bâtiment fermé
3,65 €/place
3,94 €/place
6,92 €/place
8,84 €/place
8,84 €/place
12,11 €/place
5,29 €/place
6,73 €/place
8,55 €/place
9,90 E/place
9,90 £/place
14,42 E/piace
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 21 2 020
Montant minimum Montant maximum
Veaux de boucherie
Bâtiment aménagé en cases collectives (1.8 m’/veau) :
alimentation au seau sur caillebotis 10,09 €/place 12,21 €/place
alimentaion DAL sur paille 8,65 €/place 10,48 €/place
alimentation DAL sur caillebois 9,32 €/place 11,25 €/place
Taurillons
Stabulation libre 50 à 100 taurillons. en lots de 10 à 12, avec 60
cm d'auge, sans isolation de sous toiture, sol non bétonné et
aires paillées :
100% aire paillée (3 n°) 11,92 €/place 13,46 €/place
50% paillée et aire bétonnée couverte (3 m? + 2 à 3 m°) 17,78 €/place 20,18 €/place
Bœufs
Stabulation entravée 30 à 60 olaces bœufs àl'engrais,
ventilation statique :
paillée avec évacuation 30 à 60 places
à lisier 30 à 60 places
958,30 €/bätiment
962,72 €/bâtiment
2014,55 Efbâtiment
1980,94 €/bâtiment
4 - Ovins et caprins
Bergerie, charpente bois + couverture (non aménagée)
Bergerie de 200 à 300 brebis ou chèvrerie de 100 à 200
chèvres, fermée sur au moins trois côtés, non isolée,
aménägements intérieurs, sans stockage de foin et de
paille
Salie de traite pour brebis laitières, avec équipements ou
Salle de traite pour chèvres (avec équipement de base,
laiterie, élevage des jeunes)
Contention avec alimentation
rototandem
0,58 € / m°
1,54 € / m°
323,05 €/bâtiment
647,26 €/bâtiment
0,67 €} rm
1,92 €/ n°
388,32 €/bâtiment
1293,37 €/bâtiment
5 - Porcins
Cabanes pour truies (gestation et mise-bas) en plein air
Maternité
Verraterie et gestantes
3,46 €lunité
59,98 € / place
20,76 € / place
5,38 Elunité
149,94 € / place
51,90 € / place
Post-sevrage 3,65 € / place 9,23 € / place
Engraissement 4,61 € / place 11,63 € / place
6 - Volailles de chair
Bâtiment fixe avec matériel
Poulets standards 2,88 € / n° 4,81 € / m°
poulets label 2,88 € / m° 4,81 €/m°
Bâtiment mobiles poulets label avec matériel 0,96 € / m° 2,40 € / m°
Le montant maximum ne peut s’appliquer qu'aux bâtiments
mobiles disposant d'une autorisation de construire.
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 22 2 020
Montant minimum Montant maximum 7
- Palmipèdes à foie gras
Salle de gavage : tunnel avec matériel
5.67 € / place 16,34 € / place
Salle de gavage en dur avec matériel 7,50 €/ place 21,15 € / place
Bâtiment d'élevage 400 m° tunnel avec matériel 2,60 € / m2 4,33 €/rr°
Bâtiment d'élevage 400 m° en dur avec matériel
3,46 € / m2 5,77 €/m
Salles d'abattage {tueries) et de découpe avec matériel 295,66 €/bâtiment 2365,57 €/bâtiment
Conserveries avec matériel
4731,14 €/bâtiment 15806,30 €/bâtiment
DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 23 DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 24 ANNEXE 2 : ACTIVITES EQUESTRES Locaux 1ère catégorie
2ème catégorie 3ème catégorie Surface Fermage Surface : plus de 10 m° électricité chauffage5,35 Manque 2 3,21 Manque 3 2,68 30 160,61 10 26,77 Salle de club eau chainie/froide critèrescritères installation<15ans sanitaires plus de 9 m? 40 x 12 10x9 abreuvoir automatique 9,64 6,42 4,29 480 4 625,61 90 385,82 mangeoire installation < 15 ans Courses/ Courses/ Courses/ Box éclairage uniforme trot/galop : Marque 2 trot/galop : Manque 4 trot/galop :| 40x12 Courses : 10x9 Courses : fumière 96,3764,24 35,33 480 46 256,05 903 180,10 accès camion / tracteur selleries Courses :accès pistes, carrières, manège plus de 10 m° Aire de douche 1 point d'eauchaude/froide 1,61 Manque 1 1,07 Manque 2 0,54 20 32,12 10 5,35 sol béton anti dérapant critère critères éclairage sables spéciaux équestres plus de 800 m?° (largeur mini = 20m) 16,06 10,71 3,21 | éclairage uniforme à Manque 2 à Manque 3à 1800 38 546,71 800 2 569,78 Manège arrosage intégré 21,41 critères 16,06 critères 10,71 pare-bottes selon état selon état selon état bardage installation < 10 ans sols spéciauxéquestres plus de800 m° Manque 2 Manque 3 Carrière |éclairage uniforme 5,35 Gièrec 3,21 cer . 0,64 12006 424,45 800 513,96 arrosage intégré lice 32x16minimum Rond Isois spéciaux équestres 107 [Ve] 054 |Varde2| 032 648 693,84 | 516,66 165,96 d'Avrincourt |bardage diamètre:15mmini qualité du sol Manque 2 Manque 3 Marcheur nombre de place (4 à 8) 53,54 care 21,41 pero 10,71 20 1 070,74 15 160,61 couverture programmateur Paddocks/ prairies / Se référer à l'arrêté préfectoral stockage/ habitation Année 2020 DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 25 DDTM - 40-2020-09-24-005 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 26 DDTM
40-2020-11-24-001
arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département
des Landes
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 27 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2020/n°1674 FIXANT LES
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2021
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre 11, titre | et le livre IV, titre III:
Vu l'arrêté du préfet de région en date du 31 août 2015 approuvant le plan
quinquennal 2015 — 2019 de gestion des poissons migrateurs du bassin de l’Adour
modifié par l'arrêté du préfet de région du 7 septembre 2016 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant
approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit
de pêche de l'État pour la période du 1°janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm :
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent n°20201557 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Landes.
Vu l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAZAURY, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 20 octobre
2020;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
17 octobre 2020 au 17 novembre2020 inclus :
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l’année 2021 en
application du code de l'environnement et des arrêtés préfectoraux définissant la
pratique de la pêche en eau douce dans le département des Landes :
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 28 Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes :
ARRÊTE
Article 1“: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche en eau
douce pour l'année 2021.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2021 aux périodes suivantes :
+ en première catégorie piscicole : du 13 mars au 19 septembre 2021 inclus, sauf
dispositions spécifiques ;
+ en deuxième catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre 2021, sauf
dispositions spécifiques ;
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, sauf dispositions spécifiques ci-après.
Article 4 : Dispositions spécifiques aux espèces non migratrices
1. Périodes de pêche autorisée en 2021
Espèce Première catégorie | Deuxième catégorie | | | piscicole | piscicole
Grenouille verte et rousse INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
Truites 13 mars au 19 septembre inclus
| derrnar — qau
Brochet, Perche, Black- Du 13 mars au 19 du 1” janvier 20 81 janvier : et du 24 avril au 31 bass, Sandre (1) septembre inclus : Co .... | décembre inclus
Ombre commun 15 mai au 19 septembre inclus
Écrevisses à pattes rouges, |
à pattes blanches, à pattes INTERDICTION TOUTE L'ANNÉE
grêles |
Autres espèces d'écrevisse | 13 mars au 19 septembre | 1° janvier au 31 décembre
| (2) Inclus Inclus
(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, soit du 1
février au 23 avril 2027, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite
dans les eaux classées en 2° catégorie à l'exception des parcours à saumon définis
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 29 a « l’article 5.4 - 2-a saumon » du présent arrêté.
En Îere catégorie, tout brochet capturé du 13 mars au 30 avril doit être
immédiatement remis à l'eau.
(2) Les écrevisses de Louisiane (Procambarus Clarki) doivent obligatoirement être
transportées mortes (elles sont tuées par arrachement du telson). L'introduction
d'espèces autres que les écrevisses à pieds blancs, pattes rouges et pattes grêles
est interdite.
2. Tailles de capture :
Les tailles minimales maximales sont portées comme suit :
*__Brochet: entre 0,60 m et 0,80 m dans les eaux de 1° et 2° catégorie ;
Les tailles minimales sont portées comme suit :
+ __ Sandre : 0,50 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
+ __ Black-bass : 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
+. Ombre commun : 0,35 m dans les eaux de 1°" et 2° catégorie.
*__ Autres espèces : se reporter à la réglementation générale (article R.436-18 du
code de l'environnement).
Les poissons doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur
longueur est inférieure à la taille minimale ou supérieure à la taille maximale pour le
brochet. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de
la queue déployée.
3. Limitation des nombres de captures
Dans les eaux classées en première catégorie piscicole le nombre de capture de
brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole, le nombre de capture
autorisé de Sandres, Brochets et Black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé
à trois, dont deux Brochets maximum.
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la
truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
Article 5 : Dispositions spécifiques aux espèces migratrices
1. Horaires
Type | Début Fin
| A 2 heure avant le lever du | 42 heure après
le coucher
| soleil du soleil
B | 2 heures avant le lever du | 2 heures après le coucher
soleil du soleil
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 30 2. Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
21. Périodes autorisées
. Première catégorie Deuxième catégorie Espèces . r
piscicole piscicole
du 1° janvier au 31 mars et
Anguille de moins de du 1° novembre au 31
12 cm décembre
(à toute heure)
du 1°’ avril au 31 août Anguille jaune (Horaire type B)
Anguille argentée Interdiction Totale
du 1° janvier au 31 Grande Alose et Alose , décembre feinte
Horaires type B
—— — Interdiction Totale — ype B) du 1° janvier au 31
Lamproie marine — décembre
Lamproie de rivière (Horaires type B) sauf
modalités spécifiques
du 13 mars au 31 juillet
Truite de Mer Inclus
(Horaires type A)
du 13 mars au 31 juillet
Saumon atlantique inclus
(Horaires type A)
2.2. Dispositions spécifiques
2.2.a. Relèves
L'exercice de la pêche aux filets fait l'objet de fermetures périodiques « relèves
supplémentaires » s'ajoutant aux dispositions déjà prévues par la réglementation
nationale. Ces relèves supplémentaires s'appliquent du 13 mars au 31 juillet sur les
lots Adour 23 et Gaves réunis. Elles sont instaurées du lundi à 06h00 au mardi à
06h00, soit 24 heures de relève supplémentaire. Le cumul des relèves hebdomadaires
atteint 60 heures du samedi 18h00 au mardi 06h00.
2.2.b. Lamproie marine et Lamproie de rivière
En eau douce, du 1% janvier au 30 avril à l'aval de l’ancienne limite des affaires
maritimes, la pêche à la Lamproie marine au filet est autorisée à toute heure pour le
filet à Lamproie de maille 34 mm de côté, diamètre nylon 23/100°". Les captures
d'autres espèces que la Lamproie en dehors de leurs heures d'autorisation
respectives devront être remises à l’eau immédiatement.
En outre, pendant les relèves supplémentaires et jusqu'au 31 mai, l'utilisation des
filets à Lamproie demeure autorisée (filets de maille de 34 mm de côté, diamètre
nylon 23/100). Les captures d'autres espèces que la Lamproie par ces filets devant
être remises à l'eau immédiatement.
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 31 3. Mesures spécifique de la pêche amateur aux engins et aux filets
Les périodes autorisées sont :
Première catégorie Espèces
. P | piscicole
Anguille de moins de 12 cm
————
Anguille jaune
Anguille argentée
| Grande Alose et Alose feinte Interdiction Totale
Lamproie marine - Lamproie
de rivière
Truite de Mer
Saumon atlantique
4. Mesures spécifique de la pêche à la ligne
41. Périodes autorisées
Espèces Première catégorie piscicole
Anguille de moins de 12 cm Interdiction Totale
Anguille jaune
(vallée des Leyres) inclus
aux horaires de type A
Anguille jaune
(autre que les Leyres)
Interdiction Totale Anguille argentée
Grande Alose et Alose feinte Interdiction Totale
Lamproie marine - Lamproie Interdiction Totale
de rivière
| Saumon atlantique
du 1% mai au 19 septembre
du 1% avril au 31 août inclus aux horaires de type À
du 13 mars au 31 juillet inclus
aux horaires de type A
Deuxième catégorie piscicole
Interdiction Totale
du 1% avril au 31 août inclus
(Horaire type A)
Interdiction Totale
du 1”janvier au 31 décembre
(Horaire type B)
du 1°" janvier au 31 décembre
(Horaires type B)
Du 13 mars au 31 juillet inclus
(Horaires type A)
du 13 mars au 31 juillet inclus
(Horaires type A)
| LAS En R- . LI L h
Deuxième catégorie piscicole
du 1% mai au 30 septembre
inclus
aux horaires de type A
du 1°’janvier au 31 décembre
aux horaires de type A
Période supplémentaire sur le
Gave de Pau à l'aval du Pont
de Bérenx du 6 septembre au
19 septembre inclus (horaires
de type A)
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 32 Période supplémentaire sur le
Gave d'Oloron à l'aval du Pont.
de Préchacq du 6 septembre
au 19 septembre inclus
(horaires de type A) | | ==
Truite de Mer Du 13 mars au 31 juillet inclus
aux horaires de type A
Pour les Gaves de Pau et
d'Oloron,
période supplémentaire : du
1% août au 5 septembre inclus
4.2. Dispositions spécifiques
4.2.a. Saumon
Pour l'année 2021, durant les temps d'ouverture de la pêche du saumon, il est
interdit de pêcher le saumon à la ligne aux périodes suivantes :
+ __Gave d'Oloron: interdiction hebdomadaire tous les mardis et jeudis ;
+ Gave de Pau: interdiction hebdomadaire tous les lundis, mercredis,
vendredis, samedis et dimanches.
La pêche du saumon est interdite sur les Gaves Réunis, du confluent des Gaves de
Pau et d'Oloron jusqu'au pont de PEYREHORADE.
Sous réserve de changement de la réglementation, un quota de 3 saumons par
pêcheur amateur à la ligne et par an, est instauré.
La pêche du Saumon atlantique est autorisée à une seule ligne de la rive quelle que
soit la catégorie du cours d'eau et en marchant dans l’eau sur les parcours autorisés
suivant :
+ Le Gave de Pau de l'aplomb aval du pont de Lahontan au confluent du
gave d'Oloron ;
+ Le Gave d'Oloron de l'aplomb aval du pont de l'autoroute A64 sur la
commune de Sorde l'Abbaye au confluent du Gave de Pau.
4.2.b. Truite de mer
Pendant les jours de fermeture hebdomadaire de la pêche du Saumon à la ligne, et
sur les cours d'eau où la pêche de la truite de mer est autorisée, cette dernière est
autorisée à partir de 19 heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, à la
mouche fouettée exclusivement.
La pêche sur le Gave de Pau ne peut s'exercer qu'à partir de 19 h jusqu'à 2 h après le
coucher du soleil, à la mouche fouettée uniquement.
Sur les Gaves de Pau et d'Oloron, la pêche de la Truite de mer est également
autorisée du 1” août au 5 septembre inclus à la mouche fouettée exclusivement à
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 33 partir de 19 heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil.
Article 6 : Tailles minimales
Les poissons des espèces visées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être
remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du bout du
museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :
+ __ 0,50 m pour le Saumon ;
+0,35 m pour la Truite de mer ;
+ __ 0,30 m pour les Aloses ;
+ __ 0,20 m pour la Lamproie fluviatile :
+ 0,40 m pour la Lamproie marine.
Article 7 : Marquage et déclarations de captures
Conformément à l'article R.436-65 du Code de l'Environnement « Toute Personne
qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à
l’article R.436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet
nominatif de pêche. »
Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson
une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
capture à l'Agence Française pour la Biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau
douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à la
même agence.
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d’anguilles jaunes dans
un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. II
comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les
anguilles jaunes.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à
Utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au
plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles en
application de l'article R.436-64-I1 du code de l'environnement :
*__ dans les deux jours qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de
12 centimètres » ;
* au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres
stades de l’anguille.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télé recours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 34 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les techniciens des travaux forestiers,
les agents techniques forestiers, la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l’Adour et versant côtier, les
agents de l'office français pour la biodiversité, les gardes particuliers assermentés
pour la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 74 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur adjoint
Laurent LHERBETTE
DDTM - 40-2020-11-24-001 - arrêté n°2020-1674 fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans le département des Landes 35 DDTM
40-2020-11-23-007
D-Autorisation Exploiter-Barbara DUCOURNEAU
DDTM - 40-2020-11-23-007 - D-Autorisation Exploiter-Barbara DUCOURNEAU 36 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0233
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 11 août 2020 présentée par Madame Barbara DUCOURNEAU dont le siège d’exploitation est situé 1221 route du Huchet – 40660 MOLIETS ET MAA, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,42 hectares sur la commune de MOLIETS ET MAA et ap- partenant à la SAS CAMP HOT LANDES,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Madame Barbara DUCOURNEAU dont le siège d’exploitation est situé 1221 route du Huchet – 40660 MOLIETS ET MAA, est autorisée à exploiter 0,42 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-007 - D-Autorisation Exploiter-Barbara DUCOURNEAU 37 Propriétaire Commune Références cadastrales
SAS CAMP HOT LANDES MOLIETS ET MAA BL 75
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-007 - D-Autorisation Exploiter-Barbara DUCOURNEAU 38 DDTM
40-2020-11-23-001
D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE
DDTM - 40-2020-11-23-001 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 39 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0227
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 août 2020 présentée par Monsieur Damien BORDELANNE dont le siège d’exploitation est situé 445 route de Peyroutan – 40250 CAUPENNE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 15,68 hectares sur les communes de BASTENNES et CAUPENNE et appartenant à Nadine LACOUTURE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Damien BORDELANNE dont le siège d’exploitation est situé 445 route de Peyroutan – 40250 CAUPENNE, est autorisé à exploiter 15,68 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-001 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 40 Propriétaire Commune Références cadastrales
Nadine LACOUTURE BASTENNES ZB 21 / 28 A et B / 29 A et B / 89 / 100 / 103
Nadine LACOUTURE CAUPENNE E 151 / 152 / 159 / 160 / 465 A et Z / 467 / 492 / 532
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-001 - D-Autorisation Exploiter-Damien BORDELANNE 41 DDTM
40-2020-11-23-006
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON
DDTM - 40-2020-11-23-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 42 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0229
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 août 2020 présentée par l’EARL DE LADON dont le siège d’exploitation est situé au 910 chemin de Latéoulère – 40330 AMOU, relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 22,38 hectares sur la commune d’AMOU et appartenant à Madame Régine ROCCO, Messieurs Jean-Louis DARRACQ et Luc DONNEY,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DE LADON dont le siège d’exploitation est situé 910 chemin de Latéoulère – 40330 AMOU, est autorisée à exploiter 22,38 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 43 Propriétaire Communes Références cadastrales
Régine ROCCO AMOU Z 66 / 87
Jean-Louis DARRACQ AMOU C 370 à 374 / 580 - D 51 / 52 / 69 / 71 / 76 / 78 - E 496 / 502
Luc DONNEY AMOU C 234 / 276 / 419 / 422 à 424 / 426 / 656
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 44 DDTM
40-2020-11-23-005
D-Autorisation Exploiter-EARL DU RECOIN
DDTM - 40-2020-11-23-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU RECOIN 45 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0232
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 11 août 2020 présentée par l’EARL DU RECOIN dont le siège d’exploitation est situé au 180 rue de l’école – 40320 ARBOUCAVE, relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 8,62 hectares sur les communes de LACRABE, MORGANX et ARBOUCAVE et appartenant à Madame Nathalie CAMPAGNE, Monsieur Bernard DUBERNET et à la commune d’ARBOUCAVE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DU RECOIN dont le siège d’exploitation est situé au 180 rue de l’école – 40320 ARBOUCAVE, est auto- risée à exploiter 8,62 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU RECOIN 46 Propriétaire Communes Références cadastrales
Nathalie CAMPAGNE LACRABE
MORGANX
C 231
C 07 / 9 / 10
Bernard DUBERNET LACRABE C 230
Commune d’ARBOUCAVE ARBOUCAVE F 9
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU RECOIN 47 DDTM
40-2020-11-23-004
D-Autorisation Exploiter-EARL DUFRECHE
DDTM - 40-2020-11-23-004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUFRECHE 48 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0224
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 11 août 2020 présentée par l’EARL DUFRECHE dont le siège d’exploitation est situé 57 route de la Vallée de Gabas – 40320 ARBOUCAVE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,53 hectares sur la commune d’ARBOUCAVE et appartenant à la commune d’ARBOUCAVE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DUFRECHE dont le siège d’exploitation est situé 57 route de la Vallée de Gabas – 40320 ARBOUCAVE, est autorisée à exploiter 4,53 ha de terres pour la parcelle suivante :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUFRECHE 49 Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune d’ARBOUCAVE ARBOUCAVE F 9 (en partie)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DUFRECHE 50 DDTM
40-2020-11-23-003
D-Autorisation Exploiter-Jrme LALANNE
DDTM - 40-2020-11-23-003 - D-Autorisation Exploiter-Jrme LALANNE 51 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0231
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 11 août 2020 présentée par Monsieur Jérôme LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 54 impasse Carrerot – 40230 BENESSE MAREMNE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,49 hectares sur la commune de GAMARDE LES BAINS et appartenant à Monsieur Pierre HADAN,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Jérôme LALANNE dont le siège d’exploitation est situé 54 impasse Carrerot – 40230 BENESSE MAREMNE, est autorisé à exploiter 3,49 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-003 - D-Autorisation Exploiter-Jrme LALANNE 52 Propriétaire Commune Références cadastrales
Pierre HADAN GAMARDE LES BAINS H 171 / 173 / 174 / 689
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-003 - D-Autorisation Exploiter-Jrme LALANNE 53 DDTM
40-2020-11-23-002
D-Autorisation Exploiter-Sbastien DUBOS
DDTM - 40-2020-11-23-002 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien DUBOS 54 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0225
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 12 août 2020 présentée par Monsieur Sébastien DUBOS dont le siège d’exploitation est situé 139 chemin de la grotte – 40380 SAINT JEAN DE LIER, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,63 hectares sur les communes de GOUSSE, GAMARDE LES BAINS, MUGRON et ONARD et appartenant à Mesdames Inès COUDROY, Marie Josée LANNEVERRE, Colette DUBEDOUT, Messieurs Jacques REMAZEILLES, Jean-Pierre SAINT GERMAIN et Michel DAGUINOS,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sébastien DUBOS dont le siège d’exploitation est situé 139 chemin de la grotte – 40380 SAINT JEAN DE LIER, est autorisé à exploiter 13,63 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-002 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien DUBOS 55 Propriétaire Communes Références cadastrales
Inès COUDROY GAMARDE LES BAINS H 90 / 586 / 587 / 589 / 591
Jacques REMAZEILLES GOUSSE A 90 / 124 à 126
Colee DUBEDOUT MUGRON D 380 – G 454 / 455 – H 125
Jean-Pierre SAINT GERMAIN MUGRON H 175 / 179 / 181 / 196
Marie Josée LANNEVERRE ONARD B 27
Michel DAGUINOS ONARD B 26
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-002 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien DUBOS 56 DDTM
40-2020-11-23-008
D-Autorisation Exploiter-SCEA BERNADIEU
DDTM - 40-2020-11-23-008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BERNADIEU 57 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0228
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 10 août 2020 présentée par la SCEA BERNADIEU dont le siège d’exploitation est situé 487 chemin du luy – 40330 BONNEGARDE, relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 14,72 hectares sur les communes de MONSEGUR, LACRABE et HAGETMAU et appartenant à Monsieur Philippe TEULE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 14 octobre 2020,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA BERNADIEU dont le siège d’exploitation est situé 487 chemin du luy – 40330 BONNEGARDE, est au- torisée à exploiter 14,72 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2020-11-23-008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BERNADIEU 58 Propriétaire Communes Références cadastrales
Philippe TEULE MONSEGUR ZT 33 / 71
Philippe TEULE LACRABE A 163 / 180 / 181 / 489
Philippe TEULE HAGETMAU AP 18 - AR 32 / 33 / 35 / 38
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-23-008 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BERNADIEU 59 DDTM
40-2020-11-26-003
D-Autorisation partielle d'exploiter-GAEC DUVAL-2
DDTM - 40-2020-11-26-003 - D-Autorisation partielle d'exploiter-GAEC DUVAL-2 60 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0255
Arrêté portant autorisation partielle d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 septembre 2020 présentée par le GAEC DUVAL ayant son siège au 383 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 10,98 hectares sur les communes de SAINT JEAN DE LIER, ONARD et SAINT GEOURS D’AURIBAT et appartenant l’Indivision ESPERBEN et CEMEX Granulats.
CONSIDERANT que sur ces 10,98 hectares, une demande partiellement concurrente a été déposée en date du 3 novembre 2020 par la SCEA GUILLEMANE ayant son siège au 2 place Saint Pierre – 40380 SAINT JEAN DE LIER sur 2,82 hectares sur la commune de SAINT JEAN DE LIER et appartenant à l’Indivision ESPERBEN
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 177,65 ha après reprise (soit 95,42 ha de SAUR), la demande du GAEC DUVAL relève du rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement ex- cessif,
CONSIDERANT qu’avec 162,82 ha après reprise (soit 69,63 ha de SAUR), la demande de la SCEA GUILLE- MANE relève du rang de priorité 2,5: confortation d’un nouvel installé à titre principal, bénéficiaire de la DJA, afin de répondre aux engagements qu’il a souscrit dans son plan d’entreprise,
1/3
DDTM - 40-2020-11-26-003 - D-Autorisation partielle d'exploiter-GAEC DUVAL-2 61 CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des landes, lors de la consultation dématérialisée du 19 novembre 2020,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA GUILLEMANE est plus prioritaire que celle du GAEC DUVAL
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Le GAEC DUVAL ayant son siège au 383 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER, est autorisé à ex- ploiter 8,16 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
CEMEX Granulats ONARD
SAINT GEOURS D’AURIBAT
B 87 / 88 / 107 / 119 à 122 / 126
A 15 / 16
Le GAEC DUVAL ayant son siège au 383 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER, n’est pas autorisé à exploiter 2,82 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
INDIVISION ESPERBEN SAINT JEAN DE LIER B 118 / 123 / 160
Article 2 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 859,82 euros et 2579,45 euros (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
DDTM - 40-2020-11-26-003 - D-Autorisation partielle d'exploiter-GAEC DUVAL-2 62 Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
3/3
DDTM - 40-2020-11-26-003 - D-Autorisation partielle d'exploiter-GAEC DUVAL-2 63 DDTM
40-2020-11-26-001
modif-_D-Autorisation d'exploiter-SCEA GUILLEMANE
DDTM - 40-2020-11-26-001 - modif-_D-Autorisation d'exploiter-SCEA GUILLEMANE 64 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0324
Arrêté portant autorisation d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 novembre 2020 présentée par la SCEA GUILLE- MANE ayant son siège au 2 place Saint Pierre – 40380 SAINT JEAN DE LIER, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,82 hectares sur la commune de SAINT JEAN DE LIER et appartenant à l’Indivision ESPERBEN,
CONSIDERANT que sur ces 2,82 hectares, une demande avait été préalablement déposée en date du 3 sep- tembre 2020 par le GAEC DUVAL ayant son siège au 383 chemin de Bigne – 40380 SAINT JEAN DE LIER.
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 162,82 ha après reprise (soit 69,63 ha de SAUR), la demande de la SCEA GUILLE- MANE relève du rang de priorité 2,5 : confortation d’un nouvel installé à titre principal, bénéficiaire de la DJA, afin de répondre aux engagements qu’il a souscrit dans son plan d’entreprise,
CONSIDERANT qu’avec 177,65 ha après reprise (soit 95,42 ha de SAUR), la demande du GAEC DUVAL relève du rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement ex- cessif,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des landes, lors de la consultation dématérialisée du 19 novembre 2020,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA GUILLEMANE est plus prioritaire que celle du GAEC DUVAL
1/2
DDTM - 40-2020-11-26-001 - modif-_D-Autorisation d'exploiter-SCEA GUILLEMANE 65 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SCEA GUILLEMANE ayant son siège au 2 place Saint Pierre – 40380 SAINT JEAN DE LIER est autorisée à exploiter 2,82 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
INDIVISION ESPERBEN SAINT JEAN DE LIER B 118 / 123 / 160
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse da ns les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2020-11-26-001 - modif-_D-Autorisation d'exploiter-SCEA GUILLEMANE 66 DDTM
40-2020-11-26-004
modif_D-Autorisation partielled'exploiter-SARL DU
BIGNE
DDTM - 40-2020-11-26-004 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-SARL DU BIGNE 67 E =
PRÉFÈTE
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Liberté
Egalité
Fraternité
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de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0307
Arrêté portant autorisation partielle d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 22 octobre 2020 présentée par la SARL DU BIGNE ayant son siège au 472 route de Yoye – 40400 CARCARES SAINTE CROIX, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 28,83 hectares sur la commune de CARCARES SAINTE CROIX et appartenant à Mes- sieurs Pierre-Laurent et Xavier LARRAT,
CONSIDERANT que sur ces 28,83 hectares, une demande en concurrence partielle portant sur 23,47 hectares avait été déposée en date du 27 août 2020 par Monsieur Vincent DUCASSE ayant son siège au 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON,
CONSIDERANT que sur ces 28,83 hectares, une demande en concurrence partielle portant sur 23,12 hectares a été déposée en date du 26 octobre 2020 par Monsieur Lucas POUTOIRE ayant son siège au 3010 route de Mar- tin – 40400 CARCARES SAINTE CROIX,
CONSIDERANT que la demande de la SARL DU BIGNE est sans concurrence pour 5,88 hectares,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 63,86 ha après reprise (soit 103,83 ha de SAUR), la demande de la SARL DU BIGNE relève du rang de priorité 4 (agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif),
CONSIDERANT qu’avec 52,38 ha après reprise (soit 19,90 ha de SAUR), la demande de Monsieur Vincent DUCASSE relève du rang de priorité 6 (autre situation),
1/3
DDTM - 40-2020-11-26-004 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-SARL DU BIGNE 68 CONSIDERANT qu’avec 84,12 ha après reprise (soit 31,97 ha de SAUR), la demande de Monsieur Lucas POUTOIRE relève du rang de priorité 3 (confortation d’une exploitation dont la surface avant reprise est située au deçà de 80 % de la SAUR / ATP),
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des landes, lors de la consultation dématérialisée du 19 novembre 2020,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Lucas POUTOIRE est plus prioritaire que celles de Monsieur Vincent DUCASSE et de la SARL DU BIGNE pour les surfaces en concurrence,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
La SARL DU BIGNE ayant son siège au 472 route de Yoye – 40400 CARCARES SAINTE CROIX, est autorisée à exploiter 5,88 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Pierre Laurent LARRAT CARCARES SAINTE CROIX L 53 / 55 / 89 (210) / 108 / 120 / 150 (212)
Xavier LARRAT CARCARES SAINTE CROIX L 225
La SARL DU BIGNE ayant son siège au 472 route de Yoye – 40400 CARCARES SAINTE CROIX, n’est pas au- torisée à exploiter 22,95 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Pierre Laurent LARRAT CARCARES SAINTE CROIX H 13 / 15 / 51 – L 43 / 44 / 54 / 57 / 60 / 63 / 72 à 74 / 77 / 91 / 93 / 94 / 96 / 102 /
103 / 122 / 170 / 172 j et k / 176 j et k /
178
Xavier LARRAT CARCARES SAINTE CROIX L 58 / 59 / 61 / 62 / 71 / 76 / 92 / 95 / 123 / 149 / 220 / 223
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DDTM - 40-2020-11-26-004 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-SARL DU BIGNE 69 Article 2 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 6997,45 euros et 20992,36 euros (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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DDTM - 40-2020-11-26-004 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-SARL DU BIGNE 70 DDTM
40-2020-11-26-002
modif_D-Autorisation partielled'exploiter-Vincent
DUCASSE
DDTM - 40-2020-11-26-002 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-Vincent DUCASSE 71 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0245
Arrêté portant autorisation partielle d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 août 2020 présentée par Monsieur Vincent DUCASSE ayant son siège au 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 23,47 hectares sur la commune de CARCARES SAINTE CROIX et appartenant à Messieurs Pierre-Laurent et Xavier LARRAT.
CONSIDERANT que sur ces 23,47 hectares, une demande en concurrence partielle pour 22,95 hectares a été déposée en date du 22 octobre 2020 par la SARL DU BIGNE ayant son siège au 472 route de Yoye – 40400 CARCARES SAINTE CROIX,
CONSIDERANT que sur ces 23,47 hectares, une demande en concurrence pour 23,12 hectares a été déposée en date du 26 octobre 2020 par Monsieur Lucas POUTOIRE ayant son siège au 3010 route de Martin – 40400 CARCARES SAINTE CROIX,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Vincent DUCASSE est sans concurrence pour 0,35 hectares,
CONSIDERANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDERANT qu’avec 52,38 ha après reprise (soit 19,90 ha de SAUR), la demande de Monsieur Vincent DUCASSE relève du rang de priorité 6 (autre situation),
CONSIDERANT qu’avec 63,86 ha après reprise (soit 103,83 ha de SAUR), la demande de la SARL DU BIGNE relève du rang de priorité 4 (agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif),
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DDTM - 40-2020-11-26-002 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-Vincent DUCASSE 72 CONSIDERANT qu’avec 84,12 ha après reprise (soit 31,97 ha de SAUR), la demande de Monsieur Lucas POUTOIRE relève du rang de priorité 3 (confortation d’une exploitation dont la surface avant reprise est située au deçà de 80 % de la SAUR / ATP),
CONSIDERANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des landes, lors de la consultation dématérialisée du 19 novembre 2020,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Lucas POUTOIRE est plus prioritaire que celle de Monsieur Vincent DUCASSE et de la SARL DU BIGNE pour les surfaces en concurrence,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Vincent DUCASSE ayant son siège au 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON, est autorisé à exploi- ter 0,35 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Pierre Laurent LARRAT CARCARES SAINTE CROIX H 33
Monsieur Vincent DUCASSE ayant son siège au 3 impasse du carrefour – 40400 AUDON, n’est pas autorisé à exploiter 23,12 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Pierre Laurent LARRAT CARCARES SAINTE CROIX H 13 / 15 / 51 – L 43 / 44 / 54 / 57 / 60 / 63 / 64 / 72 à 75 / 77 / 91 / 93 / 94 / 96 /
102 / 103 / 122 / 170 / 172 j et k / 176 j et
k / 178 / 218 / 219
Xavier LARRAT CARCARES SAINTE CROIX L 58 / 59 / 61 / 62 / 71 / 76 / 92 / 95 / 123 / 149 / 220 / 223
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DDTM - 40-2020-11-26-002 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-Vincent DUCASSE 73 Article 2 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari- ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 7049,29 euros et 21147,86 euros (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 26 novembre 2020.
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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DDTM - 40-2020-11-26-002 - modif_D-Autorisation partielled'exploiter-Vincent DUCASSE 74 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-18-003
Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020
Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail et organisation de
l’intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque Sud Landes et Béarn Soule de l’unité
départementale des Pyrénées Atlantiques..
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 75 MINISTÈRE pcs prises, DU TRAVAIL, de la concurrence, DE L'EMPLOI de la consommation,
ET DE L'INSERTION du travail et de l'emploi Liberté
Égalité
Fraternité
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° 2020-T-NA-29 DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail
et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes
et Béarn-Soule de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3, R.8122-6, R.8122-10 et R.8122-11,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur APPRÉDERISSE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine à compter du 02 septembre 2019,
Vu la décision n° T-NA-2017-19 du 26 octobre 2017 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques,
Vu les décisions portant affectation des agents de contrôle au sein des unités de contrôle de
l'inspection du travail de l'unité départementale des Pyrénées Atlantiques,
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de
contrôle Béarn et Soule (UC 2), rattachées à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de l’Europe
à Anglet (64600)
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail
VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail
MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail
1: 05.59.14.80.30
8 Esplanade de l'Europe 64600 ANGLET
DU TRAVAIL
NUMERIQUE
QUESTION
DROIT
DU TRAVAIL
Sarnces renseignements en droû Ga tra ad
0 808 000 126 FX]
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 76 4 HUÉ Christine Inspectrice du travail
5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail
6 REITER Christophe Inspecteur du travail
7 KHATIR Mariam Inspectrice du travail
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail
9 CARPENTIER Jérémie Inspecteur du travail
10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail
11 BILBAO-ESTEVES Aïda Inspectrice du travail
12 ROMEDENNE Nadine Inspectrice du travail
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse à Pau (64000)
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail
2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail
3 PIOU-LABAT Armelle Inspectrice du travail
4 ITHURBURU Angélique Inspectrice du travail
5 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail
6 ALGANS Thomas Inspecteur du travail
7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail
8 CAPDEBOSCQ Anne-Lise Inspectrice du travail
9 PARIS Corinne Inspectrice du travail
10 JACOMET Monique Inspectrice du travail
11 FARAVARI Christine Inspectrice du travail
12 AMECHMECH Assia Contrôleur du travail
ARTICLE 2 : En application des articles R.8122-11 1° et R.8122-11 2° du code du travail, les pouvoirs
de décisions administratives ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50
salariés qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail sont confiés aux inspecteurs ci-dessous.
N°
SECTION Unité de contrôle Béarn et Soule
12
Madame Corinne PARIS pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
situés à Arette et rue Despourrins à Pau
Madame Christine FARAVARI pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés à Accous, Osse en Aspe et rue de la Pistole à Oloron Sainte Marie
situés impasse Michel Cazaux à Oloron sainte Marie et 105 avenue des Lilas à Pau
Madame Marie Lise PUCEL pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
Monsieur Arnaud JACOTTIN pour l'entreprise Axione à Pau
salariés situés à Orin et 26 et 47 avenue des Lilas à Pau
Madame Angélique ITHURBURU pour les entreprises et établissements de plus de 50
Monsieur Thomas ALGANS pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
situés à Bidos et Gurmençon
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 77 Madame Armelle PIOU LABAT pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés avenue Marechal de Lattre de Tassigny et rue Lespy à Oloron sainte Marie
Madame Clémence AUSSEIL pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés rue Michel Hounau à Pau
Madame Anne Lise CAPDEBOSCAQ pour les entreprises et établissements de plus de 50
salariés situés 26 bis avenue des Lilas et avenue Norman Prince à Pau
Madame Monique JACOMET pour les entreprises et établissements de plus de 50 salariés
situés rue des Dames de Saint Maur et rue Lespy à Pau
Les décisions administratives concernant les établissements non visés ci-dessus sont
assurées par les inspecteurs du travail selon un roulement défini en fonction des nécessités
de service.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement d’un agent de contrôle désigné à l’article 1,
l'intérim est organisé de la manière suivante :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes
Inspecteurs du travail Intérimaires
Madame Laura PEREIRA 1 - Madame Christine HUÉ
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Christophe REITER
3- Monsieur Jean-Michel VERDIER
4- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
5- Madame Nadine ROMEDENNE
6- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
7- Madame Mariam KHATIR
8- Madame Maud ROUMEGOUX
9- Monsieur Jérémie CARPENTIER
Monsieur Jean-Michel VERDIER 1 - Monsieur Christophe REITER En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3- Madame Laura PEREIRA
4- Madame Nadine ROMEDENNE
5- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
6- Madame Christine HUÉ
7- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
8- Madame Mariam KHATIR
9- Madame Maud ROUMEGOUX
Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL 1 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
3- Monsieur Christophe REITER
4- Madame Laura PEREIRA
5- Monsieur Jean-Michel VERDIER
6- Monsieur Jérémie CARPENTIER
7- Madame Christine HUÉ
8- Madame Nathalie TORRES
9- Madame Nadine ROMEDENNE
Madame Christine HUÉ 1 - Madame Laura PEREIRA
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Nadine ROMEDENNE
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 78 3- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Mariam KHATIR
6- Monsieur Jean-Michel VERDIER
7- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
8- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
9- Madame Nathalie TORRES
Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ 1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Maud ROUMEGOUX
3- Monsieur Jérémie CARPENTIER
4- Monsieur Jean-Michel VERDIER
5- Madame Christine HUÉ
6- Madame Nathalie TORRES
7- Madame Laura PEREIRA
8- Monsieur Christophe REITER
9- Madame Mariam KHATIR
Monsieur Christophe REITER 1 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Laura PEREIRA
3- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4- Madame Christine HUÉ
5- Madame Maud ROUMEGOUX
6- Madame Nadine ROMEDENNE
7- Madame Nathalie TORRES
8- Monsieur Jérémie CARPENTIER
9- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
Madame Mariam KHATIR 1 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Nathalie TORRES
3- Madame Nadine ROMEDENNE
4- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
9- Madame Laura PEREIRA
6- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Aïda BILBAO ESTEVES
9- Monsieur Christophe REITER
Madame Maud ROUMEGOUX 1 - Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jérémie CARPENTIER
3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
4- Madame Mariam KHATIR
5- Madame Nathalie TORRES
6- Monsieur Christophe REITER
7- Madame Nadine ROMEDENNE
8- Madame Christine HUÉ
9- Monsieur Jean-Michel VERDIER
Monsieur Jérémie CARPENTIER 1 - Madame Mariam KHATIR
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
3- Madame Maud ROUMEGOUX
4- Madame Nathalie TORRES
5- Monsieur Christophe REITER
6- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
7- Monsieur Jean-Michel VERDIER
8- Madame Laura PEREIRA
9- Madame Christine HUÉ
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 79 Madame Nathalie TORRES 1 - Madame Nadine ROMEDENNE
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Mariam KHATIR
3- Madame Christine HUÉ
4- Monsieur Christophe REITER
5- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
6- Madame Maud ROUMEGOUX
7- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
8- Monsieur Jean-Michel VERDIER
9- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Madame Aïda BILBAO-ESTEVES 1 - Madame Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jean-Michel VERDIER
3- Madame Nathalie TORRES
4- Monsieur Jérémie CARPENTIER
5- Madame Laetitià MOMENE-BREUNEVAL
6- Madame Mariam KHATIR
7-_ Monsieur Christophe REITER
8- Madame Nadine ROMEDENNE
9- Madame Laura PEREIRA
Madame Nadine ROMEDENNE 1 - Madame Nathalie TORRES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine HUÉ
3- Madame Mariam KHATIR
4- Madame Aïda BILBAO-ESTEVES
5- Monsieur Jérémie CARPENTIER
6- Madame Laura PEREIRA
7- Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.
Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
Madame Assia AMECHMECH Inspecteurs du travail de l’UC2 par roulement
Monsieur Thomas ALGANS 1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Corinne PARIS
3- Madame Marie-France BOISVERT
4- Madame Armelle PIOU-LABAT
5- Monsieur Anne Lise CAPDEBOSCQ
6- Monsieur Arnaud JACOTTIN
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Madame Angélique ITHURBURU
9- Madame Monique JACOMET
10- Madame Christine FARAVARI
Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ 1 - Madame Armelle PIOU-LABAT
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Christine FARAVARI
3- Madame Corinne PARIS
4- Madame Angélique ITHURBURU
5- Madame Monique JACOMET
6- Madame Marie-Lise PUCEL
7- Monsieur Arnaud JACOTTIN
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 80 8- Madame Marie France BOISVERT
9- Monsieur Thomas ALGANS
10- Madame Clémence AUSSEIL
Madame Monique JACOMET 1 - Madame Clémence AUSSEIL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Marie-Lise PUCEL
3- Madame Christine FARAVARI
4- Monsieur Thomas ALGANS
5- Monsieur Arnaud JACOTTIN
6- Madame Angélique ITHURBURU
7- Madame Marie France BOISVERT
8- Madame Armelle PIOU-LABAT
9- Madame Corinne PARIS
10- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
Madame Corinne PARIS 1 - Madame Christine FARAVARI
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
3- Madame Clémence AUSSEIL
4- Madame Monique JACOMET
5- Madame Marie France BOISVERT
6- Madame Armelle PIOU-LABAT
7- Madame Angélique ITHURBURU
8- Monsieur Thomas ALGANS
9- Monsieur Arnaud JACOTTIN
10- Madame Marie-Lise PUCEL
Madame Armelle PIOU-LABAT 1 - Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
En cas d'absence où d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Angélique ITHURBURU
3- Monsieur Arnaud JACOTTIN
4- Madame Christine FARAVARI
5- Madame Corinne PARIS
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Monique JACOMET
8- Madame Marie-Lise PUCEL
9- Madame Clémence AUSSEIL
10- Madame Marie-France BOISVERT
Madame Marie-Lise PUCEL 1 - Monsieur Thomas ALGANS
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Monique JACOMET
3- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
9- Madame Angélique ITHURBURU
6- Madame Clémence AUSSEIL
7- Madame Corinne PARIS
8- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Marie France BOISVERT
10- Madame Armelle PIOU-LABAT
Madame Clémence AUSSEIL 1 - Madame Monique JACOMET
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Arnaud JACOTTIN
3- Madame Marie-Lise PUCEL
4- Madame Corinne PARIS
5- Monsieur Thomas ALGANS
6- Madame Christine FARAVARI
7- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
8- Madame Marie France BOISVERT
9- Madame Armelle PIOU-LABAT
10- Madame Angélique ITHURBURU
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 81 Monsieur Arnaud JACOTTIN 1 - Madame Angélique ITHURBURU
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Clémence AUSSEIL
3- Madame Monique JACOMET
4- Madame Marie France BOISVERT
5- Madame Armelle PIOU-LABAT
6- Madame Corinne PARIS
7- Madame Marie-Lise PUCEL
8- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
9- Madame Christine FARAVARI
10- Monsieur Thomas ALGANS
Madame Angélique ITHURBURU 1 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2- Madame Marie France BOISVERT
3- Madame Armelle PIOU-LABAT
4- Madame Clémence AUSSEIL
5- Madame Christine FARAVARI
6- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
7- Monsieur Thomas ALGANS
8- Madame Corinne PARIS
9- Madame Marie-Lise PUCEL
10- Madame Monique JACOMET
Madame Marie-France BOISVERT 1- Madame Marie Lise PUCEL |
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Anne Lise CAPDEBOSCQ
3- Madame Armelle PIOU LABAT
4- Monsieur Arnaud JACOTTIN
9- Madame Monique JACOMET
6- Monsieur Thomas ALGANS
7- Madame Clémence AUSSEIL
8- Madame Christine FARAVARI
9- Madame Angélique ITHURBURU
10- Madame Corinne PARIS
Madame Christine FARAVARI 1- Madame Corinne PARIS En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Thomas ALGANS
3- Madame Angélique ITHURBURU
4- Madame Marie-Lise PUCEL
5- Madame Clémence AUSSEIL
6- Madame Marie-France BOISVERT
7- Madame Armelle PIOU-LABAT
8- Monsieur Arnaud JACOTTIN
9- Madame Anne-Lise CAPDEBOSCQ
10- Madame Monique JACOMET
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 4 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à l’article 3
peut être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail au
sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes(UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu’à
l'organisation des intérims sont abrogées.
Page 7 sur 8
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 82 ARTICLE 7 : La directrice de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des
Landes.
Bordeaux, le 18 novembre 2020
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi-Nouvelle-Aquitaine
—_—_
Pascal APPRÉDERISSE
Page 8 sur 8
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-18-003 - Arrêté n 2020-T-NA-29 Affectations UD 64 du 18 11 2020 83 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-27-006
Arrêté préfectoral Adour Distribution
La SAS ADOUR DISTRIBUTION de SAINT PAUL LES DAX est autorisée à faire travailler ses
salariés volontaires le 6 décembre 2020
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral Adour Distribution 84 RO = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LA PREFETE DES LANDES
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-24 à L 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les demandes présentées le 27 novembre 2020 par la SAS ADOUR DISTRIBUTION sise à Saint Paul les Dax 40990, visant à obtenir la suspension du repos hebdomadaire de ses salariés ; le dimanche 6 décembre 2020;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 justifiant en conséquence que les avis prévus par l'article L.3132-21 du code du travail ne sont pas nécessaires;
CONSIDERANT que le demandeur sollicite la possibilité de faire travailler ses salariés le dimanche 6 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaire subie en raison de la fermeture de l'établissement du 30.10.2020 au 27.11.2020
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte exceptionnel le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du travail sont remplies.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral Adour Distribution 85 ARRETE :
ARTICLE 1: La SAS ADOUR DISTRIBUTION est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires, le dimanche 6 décembre 2020;
ARTICLE 2: Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le
courant de la semaine suivante, au personnel concerné ;
ARTICLE 3:Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et,
le cas échéant, par accord collectif applicable ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
= —
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ; - D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-006 - Arrêté préfectoral Adour Distribution 86 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-27-003
Arrêté préfectoral Dax auto, SAS automobiles dacquoises
et DS STORE
Les entreprises PEUGEOT DAX, SAS Automobiles dacquoises et DS Store sont autorisées à faire
travailler les salariés volontaires le 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral Dax auto, SAS automobiles dacquoises et DS STORE 87 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LA PREFETE DES LANDES
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-24 à L 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les demandes présentées le 27 novembre 2020 par les entreprises Peugeot Dax, SAS Automobiles Dacquoise et DS STORE sises à MEES 40990 visant à obtenir la suspension du repos hebdomadaire de leurs salariés ; les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13,20 et 27 décembre 2020 ;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 justifiant en conséquence que les avis prévus par l'article L.3132-21 du code du travail ne sont pas nécessaires;
CONSIDERANT que les demandeurs sollicitent la possibilité de faire travailler leurs salariés les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13,20 et 27 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaire subie en raison de la fermeture de l'établissement du 30.10.2020 au 27.11.2020
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte exceptionnel le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du travail sont remplies.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral Dax auto, SAS automobiles dacquoises et DS STORE 88 ARRETE :
ARTICLE 1: Les entreprises Peugeot Dax, SAS Automobiles Dacquoise et DS STORE sont autorisées à
faire travailler leurs salariés volontaires les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13,20 et 27 décembre 2020 ;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le
courant de la semaine suivante, au personnel concerné ;
ARTICLE 3:Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et,
le cas échéant, par accord collectif applicable ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes
et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans
le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Directeur-Adijoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
—— ( dE —, ———,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
= D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social —- 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ; - D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-003 - Arrêté préfectoral Dax auto, SAS automobiles dacquoises et DS STORE 89 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-27-004
Arrêté préfectoral Districenter 27 11 2020
L'entreprise DISTRICENTER est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires de SAINT
PAUL LES DAX le 6 décembre et ceux de SAINT SEVER les 6 et 27 décembre 2020
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-004 - Arrêté préfectoral Districenter 27 11 2020 90 A= À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LA PREFETE DES LANDES
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-24 à L 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les demandes présentées le 27 novembre 2020 par l'entreprise DISTRICENTER concernant ses établissements de Saint Paul les Dax (40990) et Saint Sever (40500), visant à obtenir la suspension du repos hebdomadaire de ses salariés ; le dimanche 27 décembre 2020 pour le site de Saint Paul les Dax et les dimanches du 6 et 27 décembre 2020 pour le site de Saint Sever;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 justifiant en conséquence que les avis prévus par l’article L.3132-21 du code du travail ne sont pas nécessaires;
CONSIDERANT que le demandeur sollicite la possibilité de faire travailler ses salariés du site de Saint Paul les Dax le dimanches 6 décembre 2020 et ses salariés du site de Saint Sever les dimanches 6 et 27 décembre 2020;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaire subie en raison de la fermeture de l'établissement du 30.10.2020 au 27.11.2020
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte exceptionnel le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du travail sont remplies.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-004 - Arrêté préfectoral Districenter 27 11 2020 91 ARRETE :
ARTICLE 1: l'entreprise DISTRICENTER est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires du site de
Saint Paul les Dax le dimanches 6 décembre 2020 et ses salariés volontaires du site de Saint Sever les
dimanches 6 et 27 décembre 2020 ;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le
courant de la semaine suivante, au personnel concerné ;
ARTICLE 3:Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et,
le cas échéant, par accord collectif applicable ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes
et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans
le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
9 oo?
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ; - D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-004 - Arrêté préfectoral Districenter 27 11 2020 92 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-27-007
Arrêté préfectoral Districenter 28 11 2020
L'entreprise DISTRICENTER est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires les 29
novembre et 27 décembre pour SAINT PAUL LES DAX et les 29 novembre, 6 et 27 décembre pour
SAINT SEVER
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral Districenter 28 11 2020 93 BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LA PREFETE DES LANDES
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-24 à L 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les demandes présentées le 27 novembre 2020 par l'entreprise DISTRICENTER concernant ses établissements de Saint Paul les Dax (40990) et Saint Sever (40500), visant à obtenir la suspension du repos hebdomadaire de ses salariés ; le dimanche 29 novembre et 27 décembre 2020 pour le site de Saint Paul les Dax et le dimanche 29 novembre et les dimanches du 6 et 27 décembre 2020 pour le site de Saint Sever;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 justifiant en conséquence que les avis prévus par l’article L.3132-21 du code du travail ne sont pas nécessaires;
CONSIDERANT que le demandeur sollicite la possibilité de faire travailler ses salariés du site de Saint Paul les Dax les dimanches 29 novembre et 27 décembre 2020 et ses salariés du site de Saint Sever les dimanches 29 novembre et 6 et 27 décembre 2020;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaire subie en raison de la fermeture de l'établissement du 30.10.2020 au 27.11.2020
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte exceptionnel le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du travail sont remplies.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral Districenter 28 11 2020 94 ARRETE :
ARTICLE 1: l'entreprise DISTRICENTER est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires du site de
Saint Paul les Dax les dimanches 29 novembre et 27 décembre 2020 et ses salariés du site de Saint Sever les dimanches 29 novembre et 6 et 27 décembre 2020;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le
courant de la semaine suivante, au personnel concerné ;
ARTICLE 3:Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et,
le cas échéant, par accord collectif applicable ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes
et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans
le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 novembre 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ; - D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-007 - Arrêté préfectoral Districenter 28 11 2020 95 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-27-008
Arrêté préfectoral enseignes Escapade, SPORT 2000 et
chaussures BARROUILLET à HAGETMAU
Les enseignes ESCAPADE, SPORT 2000 et chaussures BARROUILLET à HAGETMAU sont
autorisées à faire travailler leurs salariés volontaires les 6 et 13 décembre 2020
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral enseignes Escapade, SPORT 2000 et chaussures BARROUILLET à HAGETMAU 96 DE 4 à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LA PREFETE DES LANDES
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-24 à L 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les demandes présentées le 27 novembre 2020 par les enseignes Escapade, Sport 2000 et Chaussures Barrouillet sises à HAGETMAU 40700 visant à obtenir la suspension du repos hebdomadaire de leurs salariés ; les dimanche 6 et 13 décembre 2020;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 justifiant en conséquence que les avis prévus par l'article L.3132-21 du code du travail ne sont pas nécessaires;
CONSIDERANT que les demandeurs sollicitent la possibilité de faire travailler leurs salariés les dimanches 6 et 13 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaire subie en raison de la fermeture de l'établissement du 30.10.2020 au 27.11.2020
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte exceptionnel le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévuesà l’article L3132-20 du code du travail sont remplies.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral enseignes Escapade, SPORT 2000 et chaussures BARROUILLET à HAGETMAU 97 ARRETE :
ARTICLE 1: les enseignes Escapade, Sport 2000 et Chaussures Barrouillet sont autorisées à faire travailler
leurs salariés volontaires, les dimanches 6 et 13 décembre 2020;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le
courant de la semaine suivante, au personnel concerné ;
ARTICLE 3:Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et,
le cas échéant, par accord collectif applicable ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes
et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans
le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
———
LASSERRE CATHALA Patrick
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ; - D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif —- 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-008 - Arrêté préfectoral enseignes Escapade, SPORT 2000 et chaussures BARROUILLET à HAGETMAU 98 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-27-005
Arrêté préfectoral Télesecours
La SAS TELESECOURS de TARNOS est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires le 6
décembre 2020
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-005 - Arrêté préfectoral Télesecours 99 à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
LA PREFETE DES LANDES
VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-24 à L 3132-25-4 du Code du Travail ;
VU les demandes présentées le 27 novembre 2020 par la SAS TELE SECOURS sise à TARNOS 40220, visant à obtenir la suspension du repos hebdomadaire de ses salariés ; le dimanche 6 décembre 2020;
VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 justifiant en conséquence que les avis prévus par l’article L.3132-21 du code du travail ne sont pas nécessaires;
CONSIDERANT que le demandeur sollicite la possibilité de faire travailler ses salariés le dimanche 6 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser la baisse d'activité et de chiffre d'affaire subie en raison de la fermeture de l'établissement du 30.10.2020 au 27.11.2020
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte exceptionnel le repos simultané de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L3132-20 du code du travail sont remplies.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-005 - Arrêté préfectoral Télesecours 100 ARRETE :
ARTICLE 1: La SAS TELE SECOURS est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires, le dimanche 6
décembre 2020;
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sera attribué, par roulement, dans le
courant de la semaine suivante, au personnel concerné ;
ARTICLE 3:Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et,
le cas échéant, par accord collectif applicable ;
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de
la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes
et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans
le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27 novembre 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du
Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-27-005 - Arrêté préfectoral Télesecours 101 DIRECCTE-UD40
40-2020-11-25-001
Subdélégation de signature en matière d'inspection du
travail de la responsable de l'unité départementale des
Landes
Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'unité départementale des Landes 102 Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale des Landes
DE 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL,
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NOUVELLE-AQUITAINE
DU 25 novembre 2020
La responsable de l’unité départementale des Landes de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de L'Etat £
Vu la décision n°2020-T-NA-28 du 18 novembre 2020 de M. Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de de Nouvelle-Aquitaine, portant
notamment délégation de signature à Mme Valerie LEMAIRE , responsable de
l’unité départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine en matière
d’inspection du travail,
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'unité départementale des Landes 103 Article ler.
DÉCIDE
Délégation permanente est donnée à Mr Patrick LASSERRE-
CATHALA directeur adjoint du travail responsable de l’unité de contrôle à l’effet de
signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions ci-
dessous mentionnés pour lesquels la responsable de l’unité départementale a reçu
délégation du directeur régional :
ARTICLES DU CODE DU
TRAVAIL ET AUTRES
DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
ACTES ET DECISIONS
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes
femmes
L 2242-9 et R 2242-9 à
Li
Décisions sur demandes d'appréciation de la conformité à l’article L 2242-
8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou irrecevabilité
d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de
travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-
22
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement
d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective
R.1253-27, R. 253-28 . pose ” E : ct R 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L.1253-17 et D.1253-7 pe an SE à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels départementaux
d'employeurs et de salariés dont les ressources sont inférieures à
230 000 €
Délégué syndical — Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d'action
L.2231-6, D.2231-2, 3
et 4, D.2231-8,
L.2232-29-1, L.2242-4,
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des
procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'unité départementale des Landes 104 R.2242-], D.2231-2,
L.2281-8
—
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l'obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et décision de non
sanction.
L.4163-1 à 4, et
R.4163-4 à 8 anciens,
puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de prévention de
la pénibilité, dans les entreprises assujetties : engagement de la
procédure contradictoire et décision de non sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur le fondement de
l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-S
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de litige sur la
décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3 A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord, répartition
D des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du
R.2312-52 comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de cessation
définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié
L.2333-4 au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des
listes autres que syndicales
L.2333-6 Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé
ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333-4
Comité d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1
Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise
européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14
Avis au préfet sur la nomination des membres de la section
départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-
10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-
16
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
L.3121-25 et R.3121-
14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du
travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des demandes à
portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32 Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'unité départementale des Landes 105 établissements déterminés relevant de professions confrontées à une
situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L.713-13, R.713-
11 et 12, R.713-25 et
26, R.713-28, R.713-
31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la
pêche maritime.
Art. L.3121-25,
L.3121-24, L.3121-21
du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un
secteur d'activité agricole, à l'exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une
entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail, à
l'exception des demandes à portée régionale ou interdépartementale
Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret
n°2000-118 du 14-02-
2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-
9, L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des
plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à
D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser provisoirement le
R.4152-17 nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local R 4216-32 Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail relativement
: aux risques incendie, explosion et évacuation - maître d'ouvrage Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense artielle de
R.4227-55 s P nl certaines prescriptions avec mesures compensatoires R.4228-8, art. 3 de l’arrêté du 23-07-1947
modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant une
dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés des douches
lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R.4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à
des fins médicales
R.4462-30
R.4462-36
R.4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du code du
travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la
mise en œuvre d’impératifs de sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n°
2005-1325 du 26-10-
2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du Exploitation d’une installation de produits explosifs : avis au préfet sur
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'unité départementale des Landes 106 code de la défense le dossier de demande d’agrément technique
R.4524-7
Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
(ICPE, PPRT)
R.4533-6 et KR. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines
opérations de bâtiment ou de génie civil
L.4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L.4733-8 à L. 4733-12
Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune travailleur
L.4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des
conditions de santé et de travail présenté par une entreprise
Art.D.717-76 du code
rural et de la pêche
maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants à la
commission paritaire départementale d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code rural
Aïtt. R.716-16-1 du
code rural et de la
pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou infra-
départementale aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et KR. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L.6225-5
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail
après suspension du contrat d'apprentissage
L.6225-6
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à KR. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de
recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
L 4733-8 et R 4733-12
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en cas de
risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à l’intégrité physique et
morale
L. 4733-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage après suspension
L 4733-10
Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de
moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
R 4733-13 et 14
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de recruter
ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs
et stagiaires
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R.7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et K. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFIL information
des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la possibilité de faire
application de la règle de la solidarité financière du donneur d'ordre
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'unité départementale des Landes 107 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Patrick LASSERRE-
CATHALA délégation est donnéeà :
+ 1) Monsieur Emeric FERCHAUD, inspecteur du travail à l’effet de signer les
décisions ci-dessus ;
2) Madame Sandra FELTEN, inspectrice du travail à l’effet de signer les décisions
ci-dessus ;
3) Madame Nadine MOREAU, inspectrice du travail à l’effet de signer les décisions
ci-dessus ;
4) Monsieur Quentin AIME, inspecteur du travail à l’effet de signer les décisions
ci-dessus ;
5) Madame Claude LAMOUREUX, inspectrice du travail de signer les décisions ci-
dessus ;
6) Monsieur Victor BACLET, inspecteur du travail à l’effet de signer les décisions
ci-dessus ;
7) Monsieur Mathieu DUPOUY, inspecteur du travail à l’effet de signer les
décisions ci-dessus.
8) Madame Nicole PAREY inspectrice du travail à l’effet de signer les décisions
ci-dessus.
Article 2 : La décision n°2020-T-NA-23 du 13 octobre 2020 est abrogée. La présente
décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 :La responsable de l’unité départementale des Landes de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 25 novembre 2020
La responsable de l’unité départementale des Landes de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine
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DIRECCTE-UD40 - 40-2020-11-25-001 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail de la responsable de l'unité départementale des Landes 108 Préfecture des Landes
40-2020-11-19-005
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-727 portant
renouvellement de M. Thierry TREBUCHON en qualité de
garde chasse particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-727 portant renouvellement de M. Thierry TREBUCHON en qualité de garde chasse particulier 109 E3 PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-727
portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Thierry TREBUCHON
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 291 et R 15-33-24 à
R15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L428-21 et R427-21,
R 428- 5, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté préfectoral PR/Cab n° 2015-2005 du 18 novembre 2015 portant
reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Thierry TREBUCHON à la
fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Clémens DITTMEYER
demeurant Domaine des Auqueyres - RD46 à PARENTIS-EN-BORN (40160),
propriétaire en opposition sur la commune de PARENTIS-EN-BORN (40160), par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 20 octobre
2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de PARENTIS-EN-BORN et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à
un garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de
l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Thierry TREBUCHON domicilié 30 place Jules Ferry à PARENTIS-
EN-BORN (40160) est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l’'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Thierry
TREBUCHON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-727 portant renouvellement de M. Thierry TREBUCHON en qualité de garde chasse particulier 110 Les compétences de Monsieur Thierry TREBUCHON, renouvelé en qualité de garde-
chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales pour
lesquelles Monsieur Thierry TREBUCHON dispose en droit propre des droits de
chasse conformément à l'arrêté fixant le territoire de la commune de PARENTIS-EN-
BORN.
Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Thierry TREBUCHON ayant déjà prêté serment au titre de la
police de chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du tribunal d'instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Thierry TREBUCHON doit être
porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne
qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses
vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de
tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Thierry TREBUCHON sur le territoire sur lequel il est
commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et
dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Thierry TREBUCHON et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 19 novembre 2020
r délégation,
cabinet,
Mélanie SÂMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
l'affichage, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-727 portant renouvellement de M. Thierry TREBUCHON en qualité de garde chasse particulier 111 Préfecture des Landes
40-2020-11-19-003
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-728 portant aptitude
de M. Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-728 portant aptitude de M. Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse particulier 112 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-728
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26s
VU le code de l'environnement, notamment l'article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature
à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe LAMOUR en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier, reçue le 16 novembre 2020,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police
de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes)
en date du 9 octobre 2020,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Philippe LAMOUR domicilié 227 chemin de Jeanton à ROQUEFORT
(40120) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement
à ces fonctions.
l
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe LAMOUR et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 19 novembrei2020
Pour la préfèt#ét par délégation,
la direct de cabinet,
Mél E JAMsON
| Voies et délais de recours
| Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours: | - gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-728 portant aptitude de M. Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse particulier 113 Préfecture des Landes
40-2020-11-19-004
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-729 portant agrément
de M. Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-729 portant agrément de M. Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse particulier 114 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalîté
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-729
portant agrément de Monsieur Philippe LAMOUR
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à
R15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21,
R 428- 25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature
a Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Philippe
LAMOUR à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Louis DUCLER demeurant La
Bourdette à MIRANDE (32300), propriétaire en opposition du territoire du GEFSO sur
les communes de SAINT-GOR et ARUE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de chasse, en date du 9 septembre 2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur les
communes de SAINT-GOR et ARUE et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de
ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code
de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Philippe LAMOUR domicilié 227 chemin de Jeanton à
ROQUEFORT (40120) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Philippe LAMOUR
a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas
compétence pour dresser procès verbal.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-729 portant agrément de M. Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse particulier 115 Les compétences de Monsieur Philippe LAMOUR, renouvelé en qualité de garde-
chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales pour
lesquelles Monsieur Philippe LAMOUR dispose en droit propre des droits de chasse
conformément à l'arrêté fixant le territoire des communes de ROQUEFORT et SAINT-
GOR.
Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Philippe LAMOUR devra prêter serment auprès du tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a
été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe LAMOUR doit être
porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne
qui en fait la demande. II doit également faire figurer de manière visible sur ses
vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de
tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale,
politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Philippe LAMOUR sur le territoire sur lequel il est commissionné
est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement,
sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les
conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe LAMOUR et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 19 novembre 2020
Pour la préfète
la directrice
par délégation,
cabinet,
Mélanie YAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
l'affichage, d'un recours : |
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours
Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-19-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-729 portant agrément de M. Philippe LAMOUR en qualité de garde chasse particulier 116 Préfecture des Landes
40-2020-11-20-001
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-731 portant
abrogation de M. Philippe GASC en qualité de garde
chasse particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-731 portant abrogation de M. Philippe GASC en qualité de garde chasse particulier 117 Ez PRÉFÈTE
DES LANDES
Épatié Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-731 For portant abrogation de l'agrément de Monsieur Philippe GASC
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 291 et R 15-33-24 à
R15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-682 en date du 16 juillet 2019 portant agrément de
Monsieur Philippe GASC en qualité de garde-chasse particulier chargé de la
surveillance du territoire de l'ACCA de LABOUHEYRE ,
VU le courrier reçu le 27 octobre 2020, par lequel Monsieur Philippe GASC a informé
Monsieur Charles MOUCHES, président de l'ACCA de LABOUHEYRE de sa démission,
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de LABOUHEYRE,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté n° 2019-682 en date du 16 juillet 2019 de Monsieur Philippe GASC
en qualité de garde-chasse particulier chargé de la surveillance du territoire de
l'ACCA de LABOUHEYRE est abrogé.
Article. 2 — La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe GASC et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à Monsieur Charles
MOUCHES.
Mont-de-Marsan, le 20 novembre/2020
ni mit
Pour la préfê par délégation,
de cabinet,
Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un recours :
- gracieux auprès de la préfète des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-20-001 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-731 portant abrogation de M. Philippe GASC en qualité de garde chasse particulier 118 Préfecture des Landes
40-2020-11-24-004
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément
de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier 119 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Frerie Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020- 738 portant agrément de Monsieur Jean-Marie BONNAIME
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1.et R 15-33-24 à R
15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète :
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Marie
BONNAIME à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Louis DUHAA demeurant
Le Pas d'Hardy à SOUSTONS (40140), président de l'ACCA de VIEUX BOUCAU, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 27 octobre
2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de VIEUX BOUCAU et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de
l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Jean-Marie BONNAIME domicilié 2224 route de Magescq à
SOUSTONS (40140) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Marie
BONNAIME a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence
territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de VIEUX BOUCAU. Celui-ci est
fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier 120 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Jean-Marie BONNAIME devra prêter serment auprès du tribunal
judiciare dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marie BONNAIME doit
être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande. || doit également faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le
port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que
de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative,
syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Jean-Marie BONNAIME sur le territoire sur lequel il est
commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et
dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie BONNAIME et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2020
| Pour le préfet êt par délégation,
la directrice de cabinet,
Mélanie SAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-004 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier 121 Préfecture des Landes
40-2020-11-24-005
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément
de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier 122 Ex PRÉFÈTE
DES LANDES
Frerie Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020- 738 portant agrément de Monsieur Jean-Marie BONNAIME
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1.et R 15-33-24 à R
15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète :
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Marie
BONNAIME à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Louis DUHAA demeurant
Le Pas d'Hardy à SOUSTONS (40140), président de l'ACCA de VIEUX BOUCAU, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 27 octobre
2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de VIEUX BOUCAU et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de
l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Jean-Marie BONNAIME domicilié 2224 route de Magescq à
SOUSTONS (40140) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Marie
BONNAIME a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence
territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de VIEUX BOUCAU. Celui-ci est
fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier 123 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Jean-Marie BONNAIME devra prêter serment auprès du tribunal
judiciare dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marie BONNAIME doit
être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande. || doit également faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le
port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que
de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative,
syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Jean-Marie BONNAIME sur le territoire sur lequel il est
commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et
dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie BONNAIME et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2020
| Pour le préfet êt par délégation,
la directrice de cabinet,
Mélanie SAMSON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-005 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-738 portant agrément de M. Jean-Marie BONNAIME en qualité de garde chasse particulier 124 Préfecture des Landes
40-2020-11-24-002
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-741 portant aptitude
de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde
chasse particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-741 portant aptitude de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier 125 Eu PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020 - 741
portant reconnaissance des aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R428-25,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature
à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard BARRENDEGUY en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier, reçue le 23 novembre 2020,
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 (notions juridiques) et 2 (police
de la chasse) délivré par la FDC40 (fédération départementale des chasseurs des Landes)
en date du 9 octobre 2020,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY domicilié 1330 avenue Jean Laudouar à
SOUSTONS 40140 est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-
chasse particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement
à ces fonctions.
Article 3 - Madame la directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard BARRENDEGUY et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2020
Pour la préfète et/par délégation,
la directricelde cabinet,
| De :
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 -
64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-002 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-741 portant aptitude de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier 126 Préfecture des Landes
40-2020-11-24-003
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-742 portant agrément
de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde
chasse particulier
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-742 portant agrément de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier 127 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020- 742
portant agrément de Monsieur Bernard BARRENDEGUY
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R
15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-
25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de
signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bernard
BARRENDEGUY à la fonction de garde-chasse particulier,
VU la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Louis DUHAA demeurant
Le Pas d’Hardy 40140 SOUSTONS, président de l'ACCA de VIEUX BOUCAU, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 13 novembre
2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune
de VIEUX BOUCAU et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un
garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de
l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY domicilié 1330 avenue Jean Laudouar
40140 SOUSTONS est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater
tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur du droit de chasse qui l'emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Bernard
BARRENDEGUY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce
territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La compétence
territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de VIEUX BOUCAU. Celui-ci est
fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-742 portant agrément de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier 128 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY devra prêter serment auprès du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance
lui a été confiée.
Article. 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Bernard BARRENDEGUY doit
être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur:
ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion de toute autre. Le
port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que
de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative,
syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article. 6 - Monsieur Bernard BARRENDEGUY sur le territoire sur lequel il est
commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour
seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et
dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bernard BARRENDEGUY et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2020
Pour le préfet et.par délégation,
la directriéée/de cabinet,
> = {
Méla nielL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un
recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, |
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP
543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2020-11-24-003 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2020-742 portant agrément de M. Bernard BARRENDEGUY en qualité de garde chasse particulier 129