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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 212 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 212 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-212
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-12-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS,
directrice départementale des territoires et de la mer, au titre de l'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2020-12-24-001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et
de la mer, au titre de l'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2020-12-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer, au titre de l'ordonnancement secondaire 3 Ex
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
... Fraiernité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS
directrice départementale des territoires et de la mer
au titre de l’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 15, 20, 43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires,
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation
d'un ordonnateur secondaire délégué,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
préfète des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2020-12-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer, au titre de l'ordonnancement secondaire 4 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des territoires et de la mer, en qualité de responsable de centre de coûts pour le BOP 354 et de responsable d'unité opérationnelle pour les autres BOP pour. procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et-dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP mentionnés ci-dessous | La DDTM est également considérée comme service prescripteur dans le cadre du CAS 723.
N° Programme BOP Titres
Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
149 Économie et développement durable de|BOP central Titres 3 et 6 l’Agriculture, de la pêche et des BOP régional
territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de Titres 2, 3, 5 et 6 l’agriculture BOP régional
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
|BOP régional : Titres 3, 5 et 6 | « Interventions des
113 Paysages, Eau et Biodiversité services déconcentrés »
BOP central « soutien |Titres 3, 5 et 6
réseaux et
contentieux »
181 Prévention des risques BOP régional Titres 3, 5 et 6
205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central « stratégie, | Titres 3, 5 et 6 développement et
pilotage »
BOP régional
217 Conduite et pilotage des politiques de |BOP régional Titres 2, 3,5 et 6
l’écologie, du développement et de la |« personnels et
mobilité durable fonctionnement des |
services déconcentrés » |
Ministère de la Cohésion des Territoires
135 Urbanisme, territoires et amélioration |BOP central « lutte Titre 3 et 6 |de l’habitat contre l’habitat
Préfecture des Landes - 40-2020-12-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer, au titre de l'ordonnancement secondaire 5 indigne » et
« Contentieux »
BOP régional
Ministèrede l'Economie
723 Opérations immobilières déconcentrées | BOP régional Titre 3 et 5
Ministère de l'Intérieur
354 Moyens mutualisés des administrations | BOP régional Titre 3 | déconcentrées
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers. |
Article 2 :
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les
demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes,
exécutés à l'échelon du département.
Demeurent soumises à la signature de la préfète des Landes :
y les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions...) accordées sur le
titre 6 du budget de l’État; d’un montant supérieur à 23 000 €,
# la réquisition du comptable |
la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées |
les décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé article 117 à 119).
Article 3:
Mme Nadine CHEVASSUS est autorisée à donner, par arrêté pris au nom de la préfète,
délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents
placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement. .
La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet
d'une publication au recueil des’ actes administratifs des services de l'État dans le
département.
Article 4:
Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pour lesquels la DDTM est
responsable d'unité opérationnelle, une délégation de gestion, passée entre la DDTM et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sous l'autorité de laquelle est placé le centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), fixe les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’État.
Préfecture des Landes - 40-2020-12-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer, au titre de l'ordonnancement secondaire 6 Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le
Cécile DE El
Préfecture des Landes - 40-2020-12-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer, au titre de l'ordonnancement secondaire 7