Déliberation - 5 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câble électrique sous la parcelle AK88

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Déliberation - 5 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câble électrique sous la parcelle AK88 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Garons. Lien du pdf (Déliberation - 5 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de câble électrique sous la parcelle AK88)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 29/01/2025

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Publié le 29/01/2025 S LGr

ID : 030-213001258-20250128-DE202501 05-DE

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARONS

SEANCE DU MARDI 28 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 28 janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1* Adjoint.

Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date

en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage

délibération

26 18 21 21 janvier 2025 21 janvier 2025

Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à

Monsieur Jean GIRAUD, Monsieur Michel JARRY qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL et Monsieur Michel QUENIN qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ.

Absents excusés: Monsieur le Maire, Mesdames Nathalie PADE, Viviane XAYKAO et Christel

PEREZ et Monsieur Philippe PAILHES.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Max MARCOUREL.

Objet de la délibération DE202501 05 - AUTORISATION DONNEE AU

MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC

ENEDIS POUR LE PASSAGE DE CABLE ELECTRIQUE SOUS LA

PARCELLE AKS838

Monsieur Jean-Pierre BENDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que dans

le cadre de travaux de raccordement, la société ENEDIS envisage de faire passer un câble

électrique en souterrain sur la parcelle communale cadastrée AK88, rond-point de l’Aéropole, et plus particulièrement sur la partie Nord-Ouest du rond-point.

Afin de réaliser lesdits travaux, il indique qu’il est nécessaire d’établir une convention

de servitude, jointe en annexe avec son plan, entre ENEDIS et la Commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, à signer ladite convention de servitude, ci-annexée, ainsi que sa réitération par acte authentique, si nécessaire en suivant, dont les frais notariés seront à la charge d’'ENEDIS.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

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ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

NTION

Commune de : Garons

Département : GARD

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB25/064310 MEOD / EIM / RACC PV - DE L'AEROPOLE

Chargé de projet Enedis : EL-IDRISSI Mohamed

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseit de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,

{« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE GARONS représenté(e} par son (sa)

des présentes par décision du Conseil MAIS P nee ms

Demeurant à : HÔTEL DE VILLE, 30128 GARONS

Téléphone : ..QH.hAJS SAN...

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains craprès indiqués

auuneosseuse. mecomavennpnonemnnenempunannepeenetenve ones rer penpeneaaneteaanmente sata pEnenmnmne rennes

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre pari,

LLa été exposé ce qui suit:

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

: Numéro de : sols st cultures (Cultures Commune Prefixa Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies, pacage, bols, forêt ….)

Garons AK 0088 LA GRAND TERRE

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement

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TT

° D exploitée(s) par-lui même.

e [1 exploitée(s) par M.

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l

payée à son successeur.

+ Êl non expialtée(s)

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

exploitation, l'indemnité sera

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie {art. L.

223-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvragss, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

4/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 96 mètres ainsi que ses accessoires

2! Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Sans coffret

4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, génent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chuts ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Ensdis pourra confier ces travaux au propriétaire, si cs dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

8/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besains du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

© des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'empris ou construction qui soit terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cuiture et plus généralement aucun travail

préjudiciable à l'établissément, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des Installations

1} pourra toutefois :

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mêtres des ouvrages.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ Enedis verse au propriétaire etfou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 10 € (dix euros)

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

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propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait qu par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où es parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recusillies pour {a bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.}, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage ét sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussiflon, Monsieur Gilles PINEL, 382

Rue Ralmon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9).

ARTICLE 8 - Formalités

conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie La présente convention ayant pour objet de par acte authentique (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques,

devant Maître . notaire à ., les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance das personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou ds changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

Fait en quatre {4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite «Lu et Approuvé »)

Date de signature :

Nom Prénom

MMUNE DE GARONS représenté(e) par son (sa)

INR PBecrrnnrmrrnernsannesnne ur, BYant reçu tous

pouvotrs à l'effet des présentes par décision du

Consell Aa snraerarerenentenrs en date du

paraphes (initiales) page 3(2) ENEDIS

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Cadre réservé à Enedis

paraphes (initialës) page 4Envoyé en préfecture le 29/01/2025

Reçu en préfecture le 29/01/2025 S

COMMUNE : GARONS | Publié le 29/01/2025 LO “

ID : 030-213001258-20250128-DE202501 05-DE

- COMMUNE DE GARGNS

HOTEL DE VILLE 30128 GARONS

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! Je donne mon accord à ENEDIS nour la réalisation des travaux SIGNATURE du/de:

Date: Pour le Maire empéchés L'adjoint délégué, /=

| VoenTEL: lu 4A 23 59 00

Yves RODRIGUEZ

otenT où Ua 29 520

REVUE