Déliberation - 4 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec Enedis pour la pose dun ouvrage électrique en limite de parcelle AB 180

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Déliberation - 4 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec Enedis pour la pose dun ouvrage électrique en limite de parcelle AB 180 Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Garons. Lien du pdf (Déliberation - 4 autorisation donnée au Maire de signer une convention de servitude avec Enedis pour la pose dun ouvrage électrique en limite de parcelle AB 180)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025

. SL Publié le. 30/04/2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARONS

SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 29 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.

Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date

en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage

délibération

25 18 20 18 avril 2025 18 avril 2025

Présents tous les membres sauf : Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame

Josiane GAUDE et Monsieur Francis LEJEUNE qui donne procuration à Monsieur Jean GIRAUD.

Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Laurence TRAZIC et Viviane XAYKAO, Messieurs Alain LASSERRE et Saad AMARA.

Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.

Obiet de la délibération DE202504 04 - AUTORISATION DONNEE AU

MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC

ENEDIS POUR LA POSE D'UN OUVRAGE ELECTRIQUE EN LIMITE

DE PARCELLE AB 180

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTL Adjoint délégué à l'Urbanisme, rapporte que dans

le cadre du raccordement électrique de la maison de santé Saint-Exupéry, la société ENEDIS doit procéder à des travaux d’extension du réseau électrique. Pour cela, une partie de la

propriété communale cadastrée AB 180, situé 6 rue de la République, sera occupée par la pose d’un ouvrage en limite du domaine public/privé.

Il indique que la pose de cet ouvrage électrique, sur la propriété communale, nécessite

d’établir une servitude, entre ENEDIS et la commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite

convention de servitude, ci-annexée avec son plan.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

He dé Garons }

Josiane GAUDE

Âr

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025 S L 9

Publié le 30/04/2025

ENeDIS ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION ASD 06

Commune de : Garons

Département : GARD

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BYZCB21NO ALIM-BT-C5 A C4 MAIRIE - SAINT EXUPERY

Chargé d'affaire Enedis : DUFOUR David

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,

(x Enedis »} d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE GARONS représenté(e) par son (sa) M RODRIGUEZ / YVES, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du ner ne eremeenanen een sene es ve

Demeurant à : HOTEL DE VILLE, 30128 GARONS

Téléphone : smmnnnen en rennes enemems ere senn ns

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

DDR DRR AR AR 00 DR nee RO DORA ANDERNOS NE AAA CAEN ESSOR DONNE PO DEN P he ones

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

sols et cultures

Commune Prefixe Section Numare . Lieux-dits (Cultures parce légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ….)

Garons AB 0180 DE LA REPUBLIQUE

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :Envoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025

Publié le 30/04/2025

ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

ST

+ [ exploitée(s) par-lui même.

+ CJ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

e LI nonexploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lafles) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

4/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 5 mètres, ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner des

dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage

à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'envirennement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2! Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera

tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera endroit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudiceEnvoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025

Publié le 30/04/2025 DT

ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — indemnisation éventuelle

3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, uné indemnité de 50 (cinquante euros) €.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

? Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait où par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention,

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une émprise moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux

dès sa signature si nécessaire,

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,

adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9).

ARTICLE 9 — Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du

Code Général des Impôts.Envoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025

Publié le 30/04/2025 LT

ID.:030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par En

Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »}

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE GARONS représenté(e) par son (sa)

M RODRIGUEZ / YVES, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil

sentesem nermenenantenesnenen soon .. Sn date du

(2) ENEDIS

Cadre réservé à EnedisEnvoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025 S L 9

Publié le 30/04/2025

ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

384 Rue Etienne LENOIR = ENEDIS Méditerranée

FECHSUDI énanx ENSDIS Au 30901 NIMES cedex 9

Commune De GARONS

n° d'affaire ENÉDIS : DB25/065749 Date : 06/03/2025

Enquêteur : ALIM-BT-C5 À C4 MAIRIE - SAINT EXUPERY é OT dos

EXTRAIT CADASTRAL

Section AB | Parcelle 180

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Publié le 30/04/2025 G

ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

384 Rue Etienne LENOIR ENEDIS Méditerranée E EST

Dre LES Enenis RE, IEX Commune De GARONS BE250182

n° d'affaire ENEDIS : DB25/065749 Date : 06/03/2025

Enquêteur : ALIM-BT-C5 A C4 MAIRIE - SAINT EXUPERY d : 04.66.28.19.05

Identification Propriétaire Identification Destinataire (Si différent Propriétaire)

Nom : MAIRIE DE GARONS Nom :

Adresse : GRAND RUE - HOTEL DE VILLE Adresse :

Commune : 30128 GARONS Commune :

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PLAN DE SITUATION

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OBSERVATIONS CLIENT

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Signature

ACCORD DE PRINCIPE DU PROPRIETAIRE

Lu et approuvé le,Envoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025

Publié le 30/04/2025 S L O7

ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

384 Rue Etienne LENOIR ENEDIS Méditerranée

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Commune De GARONS

n° d'affaire ENEDIS : DB25/065749 Date : 06/03/2025

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ID : 030-213001258-20250429-DE202504 04-DE

384 Rue Etienne LENOIR - ENEDIS Méditerranée

Brent Enenis ÈRE Commune De GARONS n° d'affaire ENEDIS : DB25/065749 Date : 06/03/2025

Enquéteur :

ALIM-BT-C5 À C4 MAIRIE - SAINT EXUPERY d:

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EXTRAIT PROJET