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Déliberation - Delib extinction partielle eclairage public compre
Déliberation - cms partielle eclairage public
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms partielle eclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 11/12/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Jean-Paul MOREL, Virginie SUDRE à Brigitte PIGEYRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Brigitte PIGEYRE a été désigné(e).
DELIB 2018.12.17.8
OBJET : Extinction partielle de l'éclairage public sur le territoire de la commune
Monsieur Norbert SANCHEZ CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, exprime la volonté de la commune d’initier des actions en faveur de l’écologie, de l’économie et de la maitrise de l’énergie dans le domaine de l’éclairage public.
Cette démarche volontariste de la commune de Saint Quentin Fallavier est en adéquation avec les démarches étatiques développées suite au Grenelle de l’environnement, à savoir le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 et son arrêté ministériel du 25 janvier 2013 qui entre en application le 1er juillet 2013 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
Une réflexion commune a ainsi été engagée par la Commune et la CAPI afin de minimiser l’impact de l’éclairage public sur l’environnement, la biodiversité, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse.
La commune de Saint Quentin Fallavier dispose d’un parc d’éclairage public de 2 071 points lumineux, la consommation annuelle d’électricité est de 1 620 721 kWh soit 146 tonnes de CO2 pour une facture énergétique de l’ordre de 170 176 €/an.
Une extinction en milieu de nuit, sur la commune de Saint Quentin Fallavier devrait permettre de diminuer de 45% la consommation énergétique du parc d’éclairage public et de diminuer de l’ordre de 30% le coût de fourniture de l’énergie ainsi qu’une réduction des frais de maintenance liés à l’usure du matériel. L’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de l’éclairage public. La CAPI accompagne administrativement et techniquement la commune dans cette démarche d’économie d’énergie.
Cette réflexion a conduit à une limitation de l’éclairage en réalisant des coupures de l’éclairage public au milieu de la nuit pendant une plage horaire peu fréquentée par la population, à l’exemple de nombreuses communes en France.
Ce projet a été expérimenté sur une période test de 10 jours en mars 2018. Le test ayant été jugé concluant la mesure a été testée sur une durée de 6 mois dans le Bourg uniquement, la Zone Industrielle étant sous vidéo-protection.
Un retour sur expérience a été effectué auprès des riverains sous forme d’une consultation du 26 octobre au 16 novembre 2018. Ainsi, 72 % des personnes ayant répondu au questionnaire sont favorables à ce que l’extinction nocturne devienne pérenne sur la commune.
Des panneaux d’information seront installés aux entrées de la commune par la CAPI. Une information des habitants et un arrêté indiquant précisément la procédure de l’expérimentation et les horaires d’extinction seront réalisés.
Vu la validation en bureau municipal du 16 octobre 2017 de la réalisation d’un test d’extinction de l’éclairage public de 00h00 à 5h00, du 20 au 30 mars 2018, sur une partie de la commune (le quartier de la Lieuse, l’hyper-centre, le quartier des Moines),
Vu la validation en bureau municipal du 4 juin 2018 de réaliser un deuxième test d’extinction de l’éclairage public, du 16 août au 14 octobre 2018, de 23h00 à 5h00, du lundi au jeudi et de 00h00 à 5h00 du vendredi au dimanche,
Vu la validation en bureau municipal du 8 octobre 2018 de prolonger le test d’extinction de l’éclairage public jusqu’au 31 décembre 2018,
Vu la consultation des administrés qui s’est déroulée du 26 octobre au 16 novembre 2018,
Considérant les résultats de cette consultation majoritairement favorables,
Il est proposé de pérenniser le dispositif en procédant à une extinction de l’éclairage public de 23h 00 à 5 h 00 tous les jours de la semaine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la pérennisation de l’extinction de l’éclairage public sur une partie de la commune, tous les jours de 23 h 00 à 5 h 00.
PREND acte que les modalités d’application de cette mesure et en particulier les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation seront approuvées par arrêté municipal.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 17/12/2018 Publication et transmission en sous préfecture le 20 décembre 201820/12/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20181217-lmc14645-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.