Déliberation - DB07 Extinction Partielle DES Eclairages Publics

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Déliberation - DB07 Extinction Partielle DES Eclairages Publics Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB07 Extinction Partielle DES Eclairages Publics)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,

Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 13-04-2021 – DB 07

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le _____________

Date d'affichage : le _____________

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : 00

Votants : 00

Dont pouvoir (s) : 0

L'an deux mil vingt et un le 13 avril 2021 à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle des Fêtes, Pierre Mendès France, 26 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Céline RECHER, Arnaud BINARD, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Karine GENEAU, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT.

Absents : (excusés)

Pouvoirs de :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : ____________

Pour la santé, la réduction de la pollution lumineuse et les économies : expérimentation de l’extinction partielle de l’éclairage public entre 23h et 6h du matin à Saint-Pierre du Vauvray

Madame la Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

De plus en plus de communes, grandes et petites, comprennent aujourd’hui l’intérêt de réduire l’éclairage public la nuit. Saint- Etienne du Vauvray ne s’y est pas trompée en instaurant l’une des premières trames noires du secteur dès 2012, suivie aujourd’hui par d’autres communes de l’Agglomération. Avec un retour d’expérience de près de dix ans, la municipalité de Saint- Etienne-du-Vauvray n’a connu aucune incidence sur la sécurité ni sur le taux d’incidence des cambriolages, ce qu’a confirmé la gendarmerie.

En matière de sécurité routière, le taux d’accidentologie dû à l’extinction de l’éclairage public est globalement positif, avec un ralentissement des véhicules pendant l’extinction de la lumière, et une vigilance accrue. Cependant, Saint-Etienne-du-Vauvray a conservé 3 candélabres au rond-Point à l’entrée du bourg, entre la D313 et la D77, du fait d’une grand ligne droite à forte déclivité, et d’un brouillard fréquent à cet endroit.

Contrairement aux idées reçues, cette mesure peut améliorer également la sécurité publique. Quand en 2016 la ville de Rochefort a expérimenté une mesure d’extinction pendant 6 mois, le commissariat a constaté sur les trois quartiers tests, une baisse des cambriolages de 20%. Depuis, l’extinction a été étendue à toute la ville et Rochefort a rejoint le palmarès des villes et villages étoilés.

En outre, cette mesure est bonne pour la santé des habitants. Notre organisme a besoin d’obscurité pour produire de la mélatonine, l’hormone qui favorise le sommeil. A l’inverse, on sait que les dérèglements hormonaux provoquent des dommages sur la santé : problèmes d’obésité, de stress et parfois même des cancers. « Pour être en bonne santé, nous avons besoin d’obscurité », selon France Environnement.

Ce qui est bon pour nous l’est également pour les autres espèces. Constamment exposées à la lumière, de nombreuses espèces sont dérangées par l’éclairage nocturne et leur population diminue fortement. Or, la faune, diurne et nocturne, est très riche sur notre commune du fait du corridor écologique que représentent la Seine et ses coteaux pour de nombreuses espèces (oiseaux, insectes, chiroptères). L'Agglomération Seine-Eure soutient cette mise en place de la trame noire. Avec les communes de Saint- Etienne du Vauvray, Pont de l’Arche et bientôt Poses, ce serait une vraie cohérence sur le corridor séquanien.

Une réflexion a ainsi été engagée par la municipalité sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public, en partenariat avec le S.I.E.G.E. Outre la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses, cette action contribuerait également à la réduction de la facture de consommation d’électricité.

Pour le S.I.E.G.E, l’extinction partielle de l’éclairage public n’offre que des avantages pour notre commune. Leurs services nous ont fait une simulation d’économie d’énergie pour la commune que vous trouverez en pièce jointe : celle-ci nous planifie une économie de plus de 62% la consommation d’électricité dévolue à l’éclairage public.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence de systèmes ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Toutes les armoires de la commune étant déjà équipées d’horloges astronomiques, il n’y aura donc nul besoin d’investir dans des systèmes supplémentaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

En complément de cette extinction qui profitera à la collectivité et aux habitants, tant pour les finances de la commune que pour l’environnement et la santé, la commune souhaite s’inscrire dans la démarche d’inscription aux « villes et villages étoilés » qui profitera à l’économie locale et au tourisme vert défendu par l’Agglomération Seine-Eure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION(S),

• DÉCIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures à compter du 19 avril 2021 ; • CHARGE Madame la Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

La Maire,

Laetitia SANCHEZ.

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :