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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 09 Août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°77 du 25 Mars 2019
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 14 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 09 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°144 du 07 Juin 2019
Document publié le Vendredi 7 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°144 du 07 Juin 2019)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 144 DU 07 JUIN 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°144 DU 07 JUIN 2019
PREFECTURE DU NORD
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 06 juin 2019 portant modification de la composition de la sous-formation éolienne de la formation « sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts En date du 5 juin 2019
Délégation de signature du 03 juin 2019 en matière de gracieux fiscal Trésorerie de BOURBOURG
Délégation de signature du 03 juin 2019 en matière de gracieux fiscal Trésorerie de SAINT POL SUR MER
Délégation de signature du 05 juin 2019 en matière de gracieux fiscal Trésorerie de BERGUES
Délégation de signature du 04 juin 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle de topographie et de gestion cadastrale de VALENCIENNES
Décision du 22 mai 2019 portant délégation de signature
Service départemental d’enregistrement de LILLE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Services de centres des impôts fonciers et des services de publicité foncière
Décision du 03 juin 2019 portant délégation de signature
Service des impôts des entreprises de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°144 DU 07 JUIN 2019
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 15 mai 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne
Arrêté du 20 mai 2019 portant agrément d’un organisme de services à la personne
Modification de récépissé de déclaration d’utilité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 15 mai 2019
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne En date du 02 mai 2019
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne En date du 20 mai 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 17 mai 2019
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne En date du 15 mai 2019
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-06-07-A-00067083
en date du 07 juin 2019
Portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-06-07-A-00067083
en date du 07 juin 2019
Portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-06-07-A-00067083
en date du 07 juin 2019
Portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité 4
|
|
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Direction des sécurités Bureau de l'ordre public
=
7
JUIN
2019
Lille,
le
Arrêté portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre
du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
Le préfet de la région Hauts-de France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1
et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ; VU le code de la route et notamment l'article L412-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret du
président de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais- Picardie,
préfet du
Nord ;
VU
la
déclaration
de
manifestation
formulée
le
3
juin
2019
par
des
représentants
du
mouvement
des"gilets jaunes" en vue d'une manifestation
reliant Tourcoing au centre-ville de Lille le samedi 8 juin
2019
;
VU
la déclaration de manifestation formulée le 5 juin 2019 par des représentants du mouvement "gilets
jaunes" en vue d'une manifestation en centre-ville de Lille le samedi 8 juin 2019 ; CONSIDERANT que depuis
le
17
novembre 2018,
des
manifestations
revendicatives
se tiennent au
titre
du
mouvement
dit
"des
gilets jaunes",
principalement
dans
le
centre-ville
de
Lille,
qui
donnent
depuis
plusieurs
semaines,
régulièrement
lieu
à
des
heurts
avec
les
forces
de
l'ordre
notamment en
raison de jets de
projectiles à l'encontre de ces derniers et à divers actes de dégradations volontaires
commis envers le mobilier urbain et des commerces lillois ; CONSIDERANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
2
mars
2019,
des
manifestants
cagoulés et grimés ont
jeté des pétards et tenu des propos particulièrement outrageants et hostiles aux
forces de l'ordre,
diverses dégradations du
mobilier urbain ont été constatées et des poubelles en feu
ont été placées sur la chaussée; CONSIDERANT ainsi
que
lors de la
manifestation tenue le samedi
9
mars 2019,
des manifestants au
visage dissimulé ont effectué des tirs tendus de
billes et usé de frondes et de
pavés
pour manifester
leur hostilité envers les forces de l'ordre ; CONSIDERANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
16
mars
2019,
les
participants à la manifestation des gilets jaunes ont rejoint la mobilisation du collectif "ensemble pour le climat" et que le cortège ainsi formé et encadré s'est déroulé dans le calme ; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
23
mars
2019,
des
manifestants
ont
lancé
des
projectiles
dans
les
vitrines
de
commerces
du
centre-ville
entraînant
de
multiples
dégradations
notamment
à
l'égard
d'agences
bancaires
et qu'il
a
été
constaté
à
cette
occasion,
des
comportements hostiles dirigés personnellement vers des fonctionnaires de police clairement pris pour cible
; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
30
mars
2019,
au
cours
d'un
nouvel
itinéraire
permettant
la
tenue
d'autres
évènements
festifs
en
centre-ville
de
Lille,
les
participants
du
mouvement
des
gilets
jaunes
ont
manifesté
leur
mécontentement
par
des
actes
particulièrement
outrageants
et
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
ainsi
qu'envers
des
passants
opposés
à
leurs
revendications ; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
6
avril
2019,
au
cours
d'un
itinéraire
mixte
en
centre-ville
et
en
périphérie,
plusieurs
incidents
notables
de
jets
de
projectiles,
de
dégradations
du
mobilier
urbain,
de
dégradations
de
la
façade
d'un
poste
de
police
et
de
commerces
ont été
commis
tout au
long
du
parcours
par des
individus
qui,
une
fois
leur
méfait
réalisé,
se
sont
confondus dans le cortège ; CONSIDERANT que lors de la manifestation tenue le samedi
13 avril 2019,
un groupe de manifestants
volontairement
placé
en
queue
de
cortège,
à
distance
des
organisateurs
de
la
manifestation,
s'est
montré
particulièrement
virulent
envers
les
policiers,
par
des
insultes
répétées
et
des
jets
de
projectiles
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
vendredi
26
avril
2019
en
centre-ville
de
Cambrai,
par des représentants locaux des gilets jaunes auxquels se sont associés des manifestants,
parmi
les plus virulents,
habitués des cortèges lillois,
les forces de
l'ordre ont été victimes à
plusieurs
reprises de jets de pétards et de cailloux et plusieurs feux de palettes et de poubelles ont été allumés nécessitant de
la
part des
forces
de
l'ordre
une
dispersion
de
la
manifestation
après
les sommations
d'usage ; CONSIDERANT que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
27
avril
2019 à
Lille,
des
manifestants
radicalisés
se
sont de
nouveau
exprimés
par des
modes
d'actions
virulents
et en
opposition
directe
avec les forces de l'ordre par des jets de projectiles,
d'œufs et de balles de golf;
CONSIDERANT
que
le
samedi
11
mai
2019,
21
manifestants
ont
volontairement
enfreint
les
dispositions
de
l'arrêté
portant
‘interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif au
titre
du
mouvement des
gilets jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille", en date du
10 mai 2019, en se regroupant dans le centre-ville de Lille dans le but d'y manifester :
CONSIDERANT que lors de
la
manifestation tenue
le samedi
11
mai 2019
à
Lille,
des pétards et des
projectiles
ont été
lancés
en
direction
des
forces
de
l'ordre et
plusieurs
poubelles
et
palettes
ont été
incendiées sur le parcours ; CONSIDERANT
également
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
11
mai
2019
à
Lille,
des
individus
particulièrement hostiles ont pris volontairement à
partie des
policiers
identifiés appartenant
au service départemental du renseignement territorial ; CONSIDERANT par ailleurs que lors de la manifestation tenue le samedi
18 mai 2019,
les participants
à
la
manifestation
des
gilets jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif "pour
la journée
mondiale
contre Mosanto-Bayer" et que le cortège ainsi formé et encadré s'est déroulé dans le calme en dehors des artères du centre-ville de Lille ; CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
à
de
multiples
reprises,
des
individus
ont
été
interpellés
et
placés
en
garde
à
vue
par
les
forces
de
l'ordre
pour
des
infractions
commises
à
l'occasion de ces manifestations ; CONSIDERANT que depuis
plusieurs semaines,
les différents organisateurs des
manifestations du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
ne
parviennent
pas
à
assurer
l'encadrement
de
leurs
actions
et
à
contenir les débordements des participants de plus en plus virulents dans leur comportement : CONSIDERANT les propos tenus dans la presse de certains représentants du
mouvement des "gilets
jaunes",
organisateurs
de
manifestations
lilloises,
cautionnant
la
présence
au
sein
des
cortèges
de
fauteurs de troubles et de groupes violents dits "Black-blocs" ; CONSIDERANT
que
les
dégradations
commises
par
les
manifestants
présents
dans
le
cortège
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
concernent
principalement
des
commerces
du
centre-ville
de
Lille,
zone de densité importante de chalandise ; CONSIDERANT la nécessité de prévenir la réitération de ces faits dans le centre-ville de Lille : CONSIDERANT que les manifestations du mouvement des « gilets jaunes » des 13, 20, 27 avril et 11 mai 2019 démontrent que la tenue d'un cortège dans la partie sud de la ville,
en tout cas en dehors du
centre-ville,
entraîne
une
limitation
du
nombre
de
faits
de
dégradations,
en
particuliers
à
l'égard
des
commerces
;
CONSIDERANT que pour maintenir une sécurisation de ces commerces plus denses en centre-ville de Lille,
il
a
été
proposé
aux
organisateurs
de
la
manifestation
du
mouvement
des
"gilets
jaunes"
de
modifier leur parcours
reliant Tourcoing à
Lille en
réalisant la dislocation
de
leur cortège à
l'entrée de
Lille,
permettant aux forces de l’ordre d'assurer dans des
meilleures conditions
la sécurité et la
liberté
de circulation de tous et que cette proposition a été acceptée ; CONSIDERANT
que
suite
à
la
déclaration
formulée
le
5
juin
2019
par
des
représentants
du
mouvement des "gilets jaunes" en vue d'une manifestation en centre-ville de Lille le 8 juin 2019,
il a été
proposé
aux
organisateurs
de
modifier
leur
parcours
en
empruntant
un
itinéraire
alternatif
dans
la
partie sud de Lille; CONSIDERANT
que
les
organisateurs
de
cette
manifestation
n'ont
pas
répondu
à
la
proposition
de
modification de parcours ; CONSIDERANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l'occasion
des
nombreux mouvements des "gilets jaunes" ainsi que des autres manifestations et par conséquent,
que
tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l'ensemble des points potentiels de manifestations ; Vu l'urgence ; Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1°:
Les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
tenus
au
titre
des
"gilets
jaunes" ou exprimant les revendications portées par ce mouvement sont interdits, dans la commune de Lille,
sur l'itinéraire composé des artères suivantes, ainsi qu'à l'intérieur du périmètre de cet itinéraire :
- Boulevard de la Liberté - Rue du Molinel - Rue de Tournai - Place de la Gare - Rue Faidherbe - Place du Théâtre - Rue des Manneliers - Rue Nationale jusqu'à l'angle rue Nationale / rue de Solférino le samedi 8 juin 2019 de 10h00 à 20h00 Article 2 :
Toute
infraction
au
présent arrêté sera
réprimée selon
les dispositions
prévues
par l’article
431-9 du code pénal, Article
3
:
Le
directeur de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 4 :
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 4
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord
Direction
de
ia
coordination des
politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection de l’environnement
DCPI-BICPE--CH
Arrêté
portant
modification
de
la
composition
de
la
sous-formation
éolienne
de
la
formation
« sites
et
paysages
»
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.133-1
à
R.133-15
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais
—
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Violaine
DÉMARET,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 20
septembre
2006
portant
création
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2006
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature
, des
Paysages
et
des
Sites
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
juillet
2017
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
;
Vu
le
courriel
de
France
Energie Éolienne
du
6 juin
2019
précisant
le
remplacement de
Madame
Cécile
FARINEAU
par
Monsieur
Giacomo
LUNAZZI
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2017
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du Nord
: ARRÊTE
Article
1°
—
La
sous-formation
spécialisée
« éolien
» de
la
formation
« Sites
et
paysages
» de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
est
composée
comme
suit : Président
:M.
le
Préfet
ou
son
représentant
4°
collège
:Personnes
compétentes
Titulaires
Suppléants
Giacomo
LUNAZZI
Rémi
BLANCHET
Syndicat
des
Énergies
renouvelables
France
Energie
Eolienne
Le
reste
sans changement.
Article
2:
En
cas
d’indisponibilité
ou
de
non
désignation
d'un
suppléant,
les
membres
des
formations
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent peuvent
être
suppléés
par
un
membre
du
service
ou
de
l'organisme
auquel
ils
appartiennent.
Article
3
: Il
appartient
à
chaque
titulaire
empêché
d'entrer
en
relation
avec
le
suppléant
pour
solliciter
sa
présence
à
la
réunion.
Article
4
:Lorsqu'il
n'est
pas
suppléé
ou
si
son
suppléant
est
indisponible,
le
membre
d'une
formation
peut
donner
un
mandat
à un
autre
membre.
Nul
ne
peut
détenir plus
d'un
mandat.
Article
5 :
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
—
D
JUIN
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Adjoint,
l—
NY
MAILLES 7
x LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE M MALDEREZ Michel Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M DELRUE Cédric Trésorerie Mixte d'ARLEUX Mme GROCKOWIAK Véronique Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme BLOND Isabelle Trésorerie Mixte de BAVAY Mme SOROLLA Muriel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT M GROCKOWIAK François Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme SULLIVAN Jocelyne Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme DESCHAMPS Béatrice Trésorerie Mixte de CLARY M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M DUFOSSÉ Christian Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme ROCHE Patricia Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M MERESSE Dominique Trésorerie Mixte de FOURMIES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M MONEUSE Pierre (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte d’HAUTMONT Mme HOGUET Claire Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M HALFORT David Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE M DELANNOY Régis Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M DEROO Patrice Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de MARLY M PEROMET Luc Trésorerie Mixte de MASNIERES M GALLOIS Dominique Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
M BIERME Jean-Marie Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M DUFOSSE Christian (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M D'HERBOMEZ Vincent Trésorerie Mixte de SECLIN M WIERZBA Franck (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M FACCENDA François Trésorerie Mixte de SOLESMES M MICHALAK Hadrien Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU M SORICELLI Antonio Trésorerie Mixte de SOMAIN M VANHEREN Christophe Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M DELBOUR Dominique Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D'ASCQ
Mme DUQUENOY Stéphanie Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ODOUX Sylvie Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er juin 2019.
A Lille, le 5 juin 2019 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Mme Jocelyne SULLIVAN , responsable de la trésorerie de BOURBOURG,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notemment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme PAUCHET Marilyne, Contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de BOURBOURG, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée ou de montant.
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Non et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pour
agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement est accordé
DUCROG Julie Agent administratif 6 mois 3 000 €
FOURNIER Chloé Agent administratif 6 mois 3 000 €
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À BOURBOURG, le 3 juin 2019
Le comptable
Jocelyne SULLIVAN DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT POL SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Christine DEMAN, contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de SAINT POL SUR MER, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
L peut être accordé
SZOKE Evelyne | Contrôleur 1000 € 10 mois 10 000 €
SALOME Marie Ange _ Contrôleur 1000 € 10 mois 10 000 €
FOCKEU Florence AAP 200 € 6 mois 3 000 € _
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À SAINT POL SUR MER, le 3 juin 2019
Christian DUFOSSE
.. Comptable Pulsit DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE DE BERGUES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bergues
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DEMEULENAERE Contrôleur 200 € 6 mois 3000 €
Christine Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Bergues, le 05/06/2019
Le comptable, Inspecteur Divisionnaire
Muriel SOROLLA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de topographie et de gestion cadastrale de Valenciennes
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NEVEU Laurent POLAK Marie-Catherine
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
REMY Martine WALLET Marc
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
NEVEU Laurent POLAK Marie-Catherine
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Valenciennes, le 04/06/2019
Le responsable du pôle de topographie
et de gestion cadastrale
Pierre Damien BELIN, Inspecteur des
finances publiques EX Er Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'ENREGISTREMENT DE LILLE
Le Comptable, responsable du Service Départemental d'Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
2147 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M BRELOT Loïc, Inspecteur adjoint au responsable du Service
Départemental d'Enregistrement de LILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
CHAMPIONNET Laura | CRETIN Nathalie DECOMBREDET Patrick _ DELESTRAIN Pascal DELMARE Fleur GOBERT Edith :
HEERE LE BIHAN Dorothée LEBRETON Anne MALAQUIN Julie.
NICOLET Cécile PAPILLON Delphine _. PAVIC Nada h
SZAFRAN Corinne VANDEVILLE Fabienne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS à
EX L Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À LILLE, le 22 mai 2019.
« Le présent acte prendra effet au 01 juin 2019 »
L'inspecteur divisionnaire, Chef de Service Comptable
Responsable du Service Départemental d'ncegistrem -
NN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS x = "À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPÔTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
M BELIN Pierre-Damien PTGC de VALENCIENNES Mme MOITY Valérie CDIF de DOUAI M DERUY Frédéric CDIF de DUNKERQUE M DERUY Frédéric (en Gestion intérimaire) CDIF de HAZEBROUCK M LESUR Didier CDIF de LILLE I Mme DOSIMONT Valérie CDIF de LILLE II M GUIDEZ Pierre SPF d'AVESNES SUR HELPES M DEBIEB Karim SPF de CAMBRAI
M SELOSSE Yves SPF de DOUAI M FOCQUEU Philippe SPF de HAZEBROUCK M BOURDON Henri SPF de LILLE I M CHOTEAU Dominique SPF de LILLE II M MACHURON Serge Service Départemental de l'enregistrement M HOUARD Thierry SPFE de DUNKERQUE Mme LE SUEUR Michèle SPF de LILLE III M PARIS Jean-Charles SPFE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 3 juin 2019
A Lille, le 5 juin 2019 Ê
ZE L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises
de Valenciennes Val de Scarpe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu linstruction 2013/4776 du 5 juin 2013 ;
Arrête :
Article 1°.
Délégation de signature est donnée à Madame Thérèse DERQUENNE, inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service
lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'agent mentionné ci-dessus peut prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
MINISTÈRE DE L'ACTION PT DPE PNAIPMEC BITPTTINS Article 2 :
É
ÈS L.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Limites des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
Mme Thérèse DERQUENNE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. Cédric ADRIAENSSENS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Christophe BAUDRIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse 40 000 € 10 000 €
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Samuel DORIGNY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Marianne GERIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. Sylvain LAFONTAINE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
M. Bruno LEFEBVRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Frédéric PICAVET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Annie POIRETTE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mie Dominique POKOJSKI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Mme Thérèse DERQUENNE Inspectrice
M. Cédric ADRIAENSSENS Contrôleur
M. Christophe BAUDRIN Conirôleur
Mme Patricia CHASSIN Contrôleuse
M. Benjamin DEMARCQ Contrôleur
M. Samuel DORIGNY Contrôleur
Mme Marianne GERIN Contrôleuse
M. Sylvain LAFONTAINE Contrôleur principal
Mme Micheline LAURENT Contrôleuse principale
M. Bruno LEFEBVRE Contrôleur
M. Frédéric PICAVET Contrôleur
Mme Annie POIRETTE Contrôleuse
Mle Dominique POKOJSKI Contrôleuse principale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame Thérèse DERQUENNE, inspectrice à l'effet de signer :
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION FT ODRPS POMPMEE PIPTICE si
Es L Liberié + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de durée ou de
montant ;
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n° 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Valenciennes , le 03 juin 2019.
L'inspecteur principal, Chef de service comptable
Responsable du SIE de Valenciennes Val de Scarpe
#
>
Patrick LIÉNARD.
MINISTÈRE DE L'ACTION ÉTNDRS MORPMPEE DIDIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence.
à de la Sonsermeion AGRÉMENT N°
* ds Hate ce res SAP / 847741964
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9—-004 NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévuà l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
Vu la demande d'agrément présentée le 4 février 2019 par Madame Hélène SILVERE, en qualité de gérante de la SARL
SILVER HOME SERVICES, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 20 février 2019 :
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord :
ARRÊTE
Art. 1% — Un agrément est accordé à la SARL SILVER HOME SERVICES.
sise 127 rue Gambetta — Centre Duban à SAINGHIN EN WEPPES (59184) en tant que siège social. sous
le n° SAP / 847741964 Acte 2019-004, à compter du 15 mai 2019
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.- Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode s Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 6, 59033 LILLE CEDEX
Standard : 0320 19 $$ 55 2 him ua hantele-france dir - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclar
domicile des particuliers.
à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. dans un délai de deux mois à compter de sa notification. auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Direction Régiondle des Entreprises
de la Ccneur ce. e la Cars 2mmation, ; avail
uvique
77, rue Gambetta - B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
e]es19 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 032019 $S S$ > hin/huuw hante-de-france direccte oonv Fr 4
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
Fes Hau-dorreies SAP / 783702590 Acte 2019-015 UNITE DEPARTEMENTALE
é d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entrepris de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
Vu la demande d'agrément présentée le 28 février 2019 par Monsieur Bruno MAILLARD, en qualité de directeur général de
l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la MAISON DES AIDANTS METROPLE LILLE, auprès de l'Unité
départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 8 mars 2019 :
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée pour les activités du service mandataire :
ARRÊTE
Art. 1”. — Un agrément est accordé à l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la MAISON DES
AIDANTS METROPLE LILLE, sise :
- 329 bd Victor Hugo à LILLE (59019) en tant que siège social
- 117, rue de Condé à LILLE (59000) en tant qu’établissement secondaire
sous le n° SAP / 783702590 Acte 2019-015, pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité
est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et éventuellement de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A4 20 19 85 $$ 2 hime/awman hante-de-france direcete von Fr 4. Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- ci sse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d'autres activi ités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en sais
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territoriaié: ‘4 1
BP. 6
59033 MEET
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A7 20 12 45 $$ 2 him avan hante francec à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Eneprisrs. de le Canetrene) RECEPISSE N°
du Travail et de l'Emploi SAP / 847741 964 des Hauts-de-France Acte 201 9-004
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22. D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n°? 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
Vu l'agrément n° SAP / 847741964 Acte 2019-004 délivré le 15 mai 2019 à la SARL SILVER HOME SERVICES
pour une durée de 5 ans à compter du 15 mai 2019 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de
services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Hélène SILVERE, gérante de la SARL SILVER HOME SERVICES.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SILVER HOME SERVICES,
sise 127 rue Gambetta — Centre Duban à SAINGHIN EN WEPPES (59184) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 847741964 Acte 2019-004 avenant 1, à compter du 15 mai 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
E) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup:'www.hauts-de-france direccte gouv.fr’ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domic S
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 3 ans à compter du 13 mai 2019 sur le département du Nord
(89) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements. y compris les mineurs handicapés
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 847741964 Acte
2019-004 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le présent
récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au présent
article.
Art. 5. — Ces activités. sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
reprises
9 nmation,
Immeucie” épublique"
77, rue Gambetta - B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 22
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp//www.hauts-de-france.direccte gouv.fr 4
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence. RECEPISSE N°
de la Ci ti
du Travail et de l'Emploi SAP / 840157481 des Hauts-de-France Acte 2019-013
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du trav:
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorit
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'EURL GRAINES DE MEMOIRES délivré le 19 janvier 2019 pour une durée
expérimentale de 3 ans par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès
des personnes âgées et/ou dépendantes ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, , une modification de déclaration d’activité de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Sandra
BEAUVOIS, dirigeante de l'EURL GRAINES DE MEMOIRES».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL GRAINES DE MEMOIRES, sise 28A rue St Michel sur
Loire à SALOME (59496) en tant que siège social, sous le n° SAP / 840157481 Acte 2019-013, à compter
du 1° mai 2019;
Art. 2. - Toute modi nt la structure déclar devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
-_ Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
Art. 4. — Les activités autori éclarées pour une durée de 3 ans à compter du 19 janvier 2019 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques. incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5 - http://www hauts-de-france direccte.gouv fr/ publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au présent
récépissé.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité ét du Nord - Lille À
665
59033 LILLE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http:/www.hauts-de-france direccte.gouv.fr/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Fes de Frac SAP / 783702590 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2019-015 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’acti
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233 , D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 783702590 Acte 2019-015 délivré le 20 mai 2019 à l'Association CENTRE FERON-VRAU
pour la MAISON DES AIDANTS METROPLE LILLE pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2019 :
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité
exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Bruno MAILLARD, en qualité de
directeur général de l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la MAISON DES AIDANTS METROPLE LILLE».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association CENTRE FERON-VRAU pour la MAISON DES
AIDANTS METROPLE LILLE, sise :
- 329 bd Victor Hugo à LILLE (59019) en tant que siège social
- 117, rue de Condé à LILLE (59000) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 783702590 Acte 2019-015, à compter du 28 février 2019
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-_ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
stance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp://www.hauts-de-france direccte.gouv. fr - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires ct du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 20 mai 2019 sur le département du Nord
(59) selon le mode Mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 783702590 Acte
2019-015 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le présent
récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans au
présent article.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépi
du travail.
é peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 7. -— Le présent récépissé publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Br - Lite GE!
5
Fhigues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp://www.hauts-de-france.direccte gouv.fr
D 12 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
es. de la Ca e
de la Consommation,
du Travail at de l'Emploi
d rance
UNITE DÉPARTEMENTALE
RECEPISSE N°
SAP / 848597266
Acte 2019-032
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de se
Conformément du code du travail
a personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant dé on de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées. une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne à été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Guillaume
RICHARD, nt de la SARL O2 Jardi-Brico Lille.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 Jardi-Brico Lille. sise 44-48 avenue de la
Marne 59290 à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 848597266 Acte 2019-032,
à compter du 5 février 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
= Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup:'www haur sfr Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Direction R.
de la Concu:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hu www.hauts-de-france direcete. gouv.fr
M EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, de la Concurrence,
d6 a Consonnalos RECEPISSE
N°
FRS Hauts de ae SAP / 849404058 Acte 2019-037 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
exclusive d’un organisme de se
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
es à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 1° avril 2019 par
Madame GAVOIS Marie-Pierre, dirigeante de l’entreprise GAVOIS Marie-Pierre ayant pour enseigne «MARIE TOO
CLEAN».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GAVOIS Marie-Pierre
enseigne «(MARIE TOO CLEAN, sise 20 rue Raspail à SAINT POL SUR MER (59430) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 849404058 Acte 2019-037, à compter du 1° avril 2019
Art. 2. - Toute modi ion concernant la structure dé
déclaration modificative auprès de | partementale du Nord L
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
= Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistan domicile ;
= Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particulie
: ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1.2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp///www.hauts-de-france.direccte gouv.fr Art. 5.— Le récépissé
du travail.
peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entrep:
Fait à Lille, le 15 mai 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
\
Unité Territori x - Lille B.
ALLE CEDEX SRRALLERSAEVEL
s, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www hauts-de-france.direccte. gouv.fr” CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
BEN MARZOUK CHEDLI
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-N1-2019-06-07-A-00067083 39 rue Auber
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59200 TOURCOING
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vule livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des aclivités privées de sécurité el au Conseil national des acüvités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 27/05/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement BEN MARZOUK CHEDLI sis 39 rue
Auber 59200 TOURCOING.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article i : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-06-07-20190701870 est délivrée à BEN MARZOUK CHEDLI, sis 39 rue
Auber, 59200 TOURCOING et de numéro SIRET ou autre référence 32591621100031.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la au les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Aricle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/06/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Cnrist Êne BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant {oui recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter sait de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de Pacquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrénient et
de contrôle pendant deux mois à compter de la daie de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
EE | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex res té Fate Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interleur. gouv.fr
Révuatique Française Ztablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr ConNsEIL
NarionaL Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
KAY PRO CONTROLE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°’AUT-N1-2019-06-07-A-00067083 72-41 rue d'Arcole
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59000 LILLE
La Commission lacale d'agrément et de contrâle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties légistative et réglementaire ;
Va le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurilé et au Canseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 26/04/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement KAY PRO CONTROLE sis 72-41 rue
d'Arcale 59000 LILLE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est canforme aux dispositions législatives ct réglementaires en vigueur :
DECIDE
Article 1; Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-06-07-20190698870 est délivrée à KAY PRO CONTROLE, sis 72-41 rue
d'Arcole, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 84803929300016.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Aïticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 07/06/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrâle Nord
Le Président
ne BOUVIER Jean-Cnrist
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la daie de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément er de contrôle, soil de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
| $ 7 Centre Europe Azur: — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex rer eee) Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr er» Égalté » RévuaLiqueFrançaise Établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
SYNAPS
Extrait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2019-06-07-A-00067087 47, rue de la Blanche Porte
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59200 TOURCOING
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du cade de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Va notamment son titre IL bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 6257;
Vu le décret n° 2016-15 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 28/05/2015 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autarisation d'exercice en qualité de prestataire de formation, pour le compte de
SYNAPS, sis 47, rue de Ja Blanche Porte 59200 TOURCOING ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que Le demandeur remplit Les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives ct
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-059-2024-06-07-20190694292 est délivrée à SYNAPS, sis 47, rue de Ja
Blanche Porte, 59200 TOURCOING, titulaire du numéro de déclaration d'activité 325909658569.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 07/06/2019 au 07/06/2024, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 07/06/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Cnnisibpne BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
Statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationole d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compler de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
h | n u RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@intericur. gouv.fr Ætablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr