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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°177 du 03 Août 2018
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°21 du 25 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 09 Juin 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 09 Août 2019
Document publié le Vendredi 9 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 09 Août 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Vieillesse,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 198 DU 09 AOUT 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 198 DU 09 AOUT 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 08 août 2019 portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif au titre du mouvement des gilets jaunes au sein de certaines artères du centre-ville de Lille
PREFECTURE DU NORD VILLE DE BONDUES
Avenant N°1 à la convention de coordination de la police municipale de BONDUES et des forces de sécurité de l’Etat
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 07 août 2019 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/421007469
Acte 2016-197
Arrêté du 07 août 2019 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/783806300
Acte 2016-198
Arrêté du 07 août 2019 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne SAP/494629181
Acte 2016-199
Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/797898030
Acte 2013-172
Avenant 2
30 juillet 2019
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/421007469
Acte 2016-197
07 août 2019
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/783806300
07 août 2019
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/494629181
Acte 2016-199
07 août 2019
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 198 DU 09 AOUT 2019
Décision du 1er août 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des interims- unité départementale du Nord-Lille
DIRECTION REGIONALE
DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 1er août 2019 portant autorisation d’extension de capacité du service mandataire judiciaire à la pro- tection des majeurs géré par l’association ASRL/STP (N°FINESS : 620032078
Arrêté du 1er août 2019 portant autorisation d’extension de capacité duservice mandataire judiciaire à la protec- tion des majeurs géré par l’association SAST CROIX MARINE (N°FINESS : 590051587)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 08 août 2019 portant organisation de l’enquête publique préalable à la délivrance du per- mis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de THIANT, HAULCHIN et DOUCHY LEZ MINES (Nord) 2
x
|
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Lille,
le
8
août
2019
Arrêté
portant
interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à caractère
revendicatif
au
titre
du
mouvement
des
gilets
jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille
Le
préfet
de
la région
Hauts-de
France,
préfet
du
Nord,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
les
articles
L211-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L2214-4 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L412-1 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
du
Nord
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2019
du
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
portant
dé-
légation
de
signature
à Madame
Violaine
DEMARET,
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord ;
VU
les
informations
transmises
par
le
Service
Départemental
du
Renseignement
Territorial
indiquant
qu'un
rassemblement
d'une
cinquantaine
d'individus,
appartenant
à
divers
collectifs
de
gilets
jaunes
est
susceptible
d'avoir
lieu
ce
samedi
10
août
2019
dans
le
centre-ville
de
Lille,
sans
déclaration
auprès
de
mes
services
et sans
qu'un
organisateur
encadrant
ce
rassemblement
ait pu
être
identifié
;
CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
des
manifestations
revendicatives
se
tiennent
au
titre
du
mouvement
dit
"des
gilets
jaunes",
principalement
dans
le
centre-ville
de
Lille,
qui
donnent
depuis
plusieurs
semaines,
régulièrement
lieu
à
des
heurts
avec
les
forces
de
l'ordre
notamment
en
raison
de
jets
de
projectiles
à
l'encontre
de
ces
derniers
et
à
divers
actes
de
dégradations
volontaires
commis
envers
le
mobilier
urbain
et
des
commerces
lillois
;
CONSIDERANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
2
mars
2019,
des
manifestants
cagoulés
et grimés ont
jeté
des
pétards
et tenu
des
propos
particulièrement
outrageants
et
hostiles
aux
forces
de
l'ordre,
diverses
dégradations
du
mobilier
urbain
ont
été
constatées
et
des
poubelles
en
feu
ont
été
placées
sur
la
chaussée;
CONSIDERANT
ainsi
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
9
mars
2019,
des
manifestants
au
visage
dissimulé
ont
effectué
des
tirs
tendus
de
billes
et
usé
de
frondes
et
de
pavés
pour
manifester
leur
hostilité
envers
les
forces
de
l'ordre
;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
16
mars
2019,
les
participants
à
la
manifestation
des
gilets jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif
"ensemble
pour
le
climat"
et que
le cortège
ainsi
formé
et encadré
s'est
déroulé
dans
le calme
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
23
mars
2019,
des
manifestants
ont
lancé
des
projectiles
dans
les
vitrines
de
commerces
du
centre-ville
entraînant
de
multiples
dégradations
notamment
à
l'égard
d'agences
bancaires
et
qu'il
a
été
constaté
à
cette
occasion,
des comportements
hostiles
dirigés
personnellement
vers
des
fonctionnaires
de
police
clairement
pris
pour
cible
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
30
mars
2019,
au
cours
d'un
nouvel
itinéraire
permettant
la
tenue
d'autres
évènements
festifs
en
centre-ville
de
Lille,
les
participants
du
mouvement
des
gilets jaunes
ont
manifesté
leur
mécontentement
par
des
actes
particulièrement
outrageants
et
hostiles
envers
les
forces
de
l'ordre
ainsi
qu'envers
des
passants
opposés
à
leurs
revendications
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
6
avril
2019,
au
cours
d'un
itinéraire
mixte
en
centre-ville
et
en
périphérie,
plusieurs
incidents
notables
de
jets
de
projectiles,
de
dégradations
du
mobilier
urbain,
de
dégradations
de
la
façade
d'un
poste
de
police
et
de
commerces
ont
été
commis
tout
au
long
du
parcours
par
des
individus
qui,
une
fois
leur
méfait
réalisé,
se
sont
confondus
dans
le cortège ;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le samedi
13
avril
2019,
un
groupe
de
manifestants
volontairement
placé
en
queue
de
cortège,
à
distance
des
organisateurs
de
la
manifestation,
s'est
montré
particulièrement
virulent
envers
les
policiers,
par
des
insultes
répétées
et des
jets
de
projectiles
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
vendredi
26
avril
2019
en
centre-ville
de
Cambrai,
par
des
représentants
locaux
des
gilets
jaunes
auxquels
se
sont
associés
des
manifestants,
parmi
les
plus
virulents,
habitués
des
cortèges
lillois,
les
forces
de
l'ordre
ont
été
victimes
à
plusieurs
reprises
de
jets
de
pétards
et
de
cailloux
et
plusieurs
feux
de
palettes
et
de
poubelles
ont
été
allumés
nécessitant
de
la
part
des
forces
de
l'ordre
une
dispersion
de
la
manifestation
après
les
sommations
d'usage ; CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
27
avril
2019
à
Lille,
des
manifestants
radicalisés
se
sont
de
nouveau
exprimés
par
des
modes
d'actions
virulents
et
en
opposition
directe
avec
les
forces
de
l'ordre
par
des
jets
de
projectiles,
d'œufs
et de
balles
de
golf;
CONSIDERANT
que
le
samedi
11
mai
2019,
21
manifestants
ont
volontairement
enfreint
les
dispositions
de
l'arrêté
portant
"interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
au
titre
du
mouvement
des
gilets
jaunes
au
sein
de
certaines
artères
du
centre-ville
de
Lille",
en
date
du
10
mai
2019,
en
se
regroupant
dans
le
centre-ville
de
Lille
dans
le
but
d'y
manifester
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
11
mai
2019
à
Lille,
des
pétards
et
des
projectiles
ont
été
lancés
en
direction
des
forces
de
l'ordre
et
plusieurs
poubelles
et
palettes
ont
été
incendiées
sur
le
parcours
;
CONSIDERANT
également
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
11
mai
2019
à
Lille,
des
individus
particulièrement
hostiles
ont
pris
volontairement
à
partie
des
policiers
identifiés
appartenant
au
service
départemental
du
renseignement
territorial ;
CONSIDERANT
par
ailleurs
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
18
mai
2019,
les
participants
à
la
manifestation
des
gilets
jaunes
ont
rejoint
la
mobilisation
du
collectif
"pour
la
journée
mondiale
contre
Mosanto-Bayer"
et
que
le
cortège
ainsi
formé
et
encadré
s'est
déroulé
dans
le
calme
en
dehors
des
artères
du
centre-ville
de
Lille
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
tenue
le
samedi
8
juin
à
Lille,
les
participants,
moins
nombreux
que
lors
des
précédentes
manifestations
des
gilets
jaunes,
ont
adopté
toutefois
une
attitude
nettement
plus
vindicative
à
l'égard
des
forces
de
police
et
ont
déambulé
sur
la
voie
publique
sans
tenir
compte
des
consignes
de
sécurité
données
par
les
autorités
en
vue
du
bon
déroulement
de
cette
manifestation
;
CONSIDERANT
que
lors
de
la
manifestation
régionale
du
15
juin
2019
à
Maubeuge,
réunissant
520
participants,
dont
l'un
des
organisateurs
faisait
partie
du
collectif
gilets
jaunes
lillois,
les
forces
de
l'ordre
ont
fait
l’objet
de
jets
de
bouteilles
en
verre
et
trois
individus
ont
été
interpellés,
notamment
pour
la
dissimulation
de
leur
visage
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
20
juillet
2019,
un
groupe
de
70
gilets
jaunes
s'est
rassemblé
place
de
la
République
à
Lille
suite
à
l'appel
à
manifester
diffusé
sur
le
réseau
social
facebook
;
CONSIDERANT
que
le
20
juillet,
suite
à
des
jets
de
pétards
par
une
quinzaine
de
manifestants,
dont
des
personnes
à
mobilité
réduite,
une
requérante
a
fait
appel
au
17
police
secours,
pour
indiquer
que
sa
fille
de
douze
ans
avait
été
légèrement
blessée
à
la
jambe
par
un
pétard
;
CONSIDERANT
qu'un
second
requérant
a
fait
appel
au
17
pour
signaler
qu'une
vingtaine
de
manifestants
dont
certains
à
mobilité
réduite
et
paraissant
alcoolisés,
bloquaient
la
circulation
au
niveau
de
la
rue
de
la
Monnaie
à
Lille
;
CONSIDERANT
que
le
samedi
27
juillet
2019,
120
personnes
ont
défilé
de
façon
désordonnée
dans
les
rues
de
Lille,
suite
à
un
appel
à
manifester
publié
sur
les
réseaux
sociaux
mais
sans
déclaration
préalable
en
préfecture
; CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
cette
manifestation,
les
manifestants
n'ont
pas
respecté
l'arrêté
d'interdiction
de
manifester
dans
le
centre-ville
de
Lille
et
que
les
services
de
police
ont
interpellé
14
personnes,
dont
l'organisateur
de
la manifestation
pour
attroupement
non
déclaré
;
CONSIDERANT
que
depuis
le
17
novembre
2018,
à
de
multiples
reprises,
des
individus
ont
été
interpellés
et
placés
en
garde
à
vue
par
les
forces
de
l'ordre
pour
des
infractions
commises
à
l'occasion
de
ces
manifestations
;
CONSIDERANT
que
depuis
plusieurs
semaines,
les
différents
organisateurs
des
manifestations
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
ne
parviennent
pas
à
assurer
l'encadrement
de
leurs
actions
et
à
contenir
les
débordements
des
participants
de
plus
en
plus
virulents
dans
leur
comportement
;
CONSIDERANT
les
propos
tenus
dans
la
presse
de
certains
représentants
du
mouvement
des
"gilets
jaunes",
organisateurs
de
manifestations
lilloises,
cautionnant
la
présence
au
sein
des
cortèges
de
fauteurs
de
troubles
et
de
groupes
violents
dits
"Black-blocs" ;
CONSIDERANT
que
les
dégradations
commises
par
les
manifestants
présents
dans
le
cortège
du
mouvement
"des
gilets
jaunes"
concernent
principalement
des
commerces
du
centre-ville
de
Lille,
zone
de
densité
importante
de
chalandise
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
la
réitération
de
ces
faits
dans
le
centre-ville
de
Lille
:
CONSIDERANT
que
les
manifestations
du
mouvement
des
«
gilets
jaunes
»
des
13,
20,
27
avril,
11
mai,
8 juin
et
18 juillet
2018
démontrent
que
la tenue
d'un
cortège
dans
la partie
sud
de
la ville,
en
tout
cas
en
dehors
du
centre-ville,
entraîne
une
limitation
du
nombre
de
faits
de
dégradations,
en
particuliers
à
l'égard
des
commerces ;
CONSIDERANT
que
le
samedi
10
août
2019,
le
centre-ville
de
Lille
et
particulièrement
la
place
du
général
de
Gaulle
sont
susceptibles
d'attirer
un
nombre
important
de
visiteurs
et
de
touristes,
en
cette
période
estivale
;
CONSIDERANT
que
les
forces
de
sécurité
relevant
de
l'autorité
préfectorale
sont
depuis
le
17
novembre
2018
fortement
sollicitées
afin
d'assurer
la
sécurité
et
l'ordre
public
à
l'occasion
des
nombreux
mouvements
des
"gilets
jaunes"
ainsi
que
des
autres
manifestations
et
par
conséquent,
que
tous
les
moyens
nécessaires
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
manifestants,
des
usagers
de
la
route
et
des
fonctionnaires
de
police
et
militaires
de
la
gendarmerie
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
le
préfet
sur
l'ensemble
des
points
potentiels
de
manifestations ;
Vu
l'urgence ;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1°:
Les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
tenus
au
titre
des
"gilets
jaunes"
ou
exprimant
les
revendications
portées
par
ce
mouvement
sont
interdits,
dans
la commune
de
Lille,
sur
l'itinéraire
composé
des
artères
suivantes,
ainsi
qu'à
l'intérieur
du
périmètre
de
cet
itinéraire
:
- Boulevard
de
la
Liberté
- Rue
du
Molinel
- Rue
de
Tournai
- Place
de
la Gare
- Rue
Faidherbe
- Place
du
Théâtre
- Rue
des
Manneliers
- Rue
Nationale
jusqu'à
l'angle
rue
Nationale
/ rue
de
Solférino
le samedi
10
août
2019
de
10h00
à 20h00
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée
selon
les
dispositions
prévues
par
l’article
431-9
du
code
pénal, Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Pour
le
préfet
absent
et
par
délégation
La
secrétaire
générale
DEMARET/ Ex
à
4
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Tribunal
de
grande
instance
de
LILLE
PRÉFET
DU
NORD
PARQUET
AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
BONDUES
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Vu
les
articles
R
511-12,
R511-18,
R
511-
30
et L
512-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°
2012-2
du
2
janvier
2012
relatif
aux
conventions
types
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
;
Vu
la
convention
de
coordination
de
la
police
municipale
de
Bondues
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
signée
le
Feente
jun
Aaux
mie
due
- sept,
Entre
le
maire
de
Bondues
,le
préfet
du
Nord
et
le
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille,
il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
:
Cet
avenant
a
pour
objet
la
prise
en
charge
des
enlèvements
en
fourrières
des
véhicules
en
cas
d’infractions
au
code
de
la
route
constatées
par
le
service
de
la
police
municipale
de
Bondues.
ARTICLE 2
:
Le
reste
de
la convention
demeure
inchangé.
Fait
en
3 exemplaires
à Bondues,
le
—
8
AOÛT
2019
Le
procureur
de
la République
près
le T.G.I.
de
Lille
Le
Préfet
du
Nord
…
Pour
le
Pré
“Le Directeur
Adjalnlde
du
HAUT
JUSSE EX ©
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AG RÉMENT N°
"des Hauts de France SAP / 421007469
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016197
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 : Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu àl'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/421007469 Acte 2011-200 délivré le 6 février 2012 à l'Association Emplois à Domicile sigle AED pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2011 ;
Vu la demande de renouvellement et d'extension d’agrément présentée par Madame WICQUART, en qualité de présidente de ladite association, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un renouvellement et une extension d’agrément est accordé à l'Association Emplois à Domicile - AED, sise :
- 1 Bis Place Saint Michel à QUESNOY SUR DEULE (59890) en tant que siège social
- 134 rue Jean Jaurès à LOMME (59160) en tant que local d’accueil du public
sous le n° SAP / 421007469 Acte 2016-197, pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille :
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés à l’exception des activités d’assistance :
-_ Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les mineurs, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins
relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
mineurs dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 03 90 19 $$ $$ - httn/www hante-de-france direccte oonv fr/ - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité
est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d’activité exclusive et de l’autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 21/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 90 19 $$ $$ - httn-/www hante-de-franre direccte oonv fr/ 2
Lo 5
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
des Haute de France SAP / 783806300
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 20161 98
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/783806300 Acte 2011-191 délivré le 27 décembre 2011 à l'Association Aide aux Mères de Famille à Domicile enseigne «AMFD» pour une durée de 5 ans à compter du 20 décembre 2011 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément et de modification de dénomination présentée par Madame Odile MAILLE, en qualité de présidente de l'Association «AMFD METROPOLE NORD EST», auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ; Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 de mars 2016 ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1”. — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association AMFD METROPOLE NORD EST, sise 25 bis rue Jean Bart à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 783806300 Acte 2016-198, pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, en mode s Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés à l’exception des activités d'assistance ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les mineurs, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
mineurs dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 03 90 19 $$ $$ = hitn-//www hante-de-france direccte couv fr/ - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Nord - Lille
Hugues VERSAEVEL 9909 Lie
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 19 $$ $$ - htin-//www hante-de-france direccte oonv fr/ 4
LL L.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
* des Hauts de-France SAP / 494629181
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 6-1 99
NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d’agrément n° SAP/494629181 Acte 2012-004 délivré le 09 janvier 2012 à l'Association ASAH SERVICES, pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2012 et l'avenant 1 de modification de dénomination en Association ASAH'DOM du 3 juillet 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Michèle ACQUART, en qualité de présidente de l'Association ASAH'DOM, auprès de l’Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ; Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. - Un renouvellement d’agrément est accordé à l'Association ASAH'DOM sise au 100 rue Sadi Carnot à HAUBOURDIN (59320) en tant que siège social, sous le n° SAP / 494629181 Acte 2016-199, pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2017.
- 1, Avenue de l'Europe à HAUBOURDIN (59320) en tant que siège social
- 100 rue Sadi Carnot à HAUBOURDIN (59320) en tant qu’établissement secondaire local d’accueil du public
sous le n° SAP / 494629181 Acte 2016-199, pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.-— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, en modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés à l’exception des activités d'assistance ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les mineurs, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 90 19 $$ $$ + httn /Avuwnw hante.de-france direccte oouv fr/ - Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
mineurs dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de
la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l’autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité TerritoriWé u
Nord
Hug PMR SA EVE E 59033 LILLE
CEDEX
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03920 19 $$ $$ - httn-/havww hante-de-france direccte oonv fr/
D)& D) 2
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la C mation,
du Travail et de l'Emploi SAP / 797898939 des Hauts-de-France Acte 2013-172
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne enregistré au nom de la SAS AGServices, sous le n° SAP / 797898939 Acte 2013-172, à compter du 1° décembre 2013
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’extension à la déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par
Madame Anne Guyot, présidente de la SAS AGServices enseigne «LES MENUS SERVICES».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS AGServices enseigne «LES MENUS
SERVICES», sise 280 rue Richard Wagner à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 797898939 Acte 2013-172 avenant 2, à compter du 18 novembre 2018.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, -_ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-_ Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
-_ Téléassistance et visio assistance.
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france direccte.gouv.fr/ Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juillet 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
66 ‘Ule 59038 :Hügues:MBRSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
des Haute de- France SAP / 421007469
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016-197
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d’agrément n° SAP/421007469 Acte 2011-200 délivré le 6 février 2012 à l'Association Emplois à Domicile sigle AED pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2011 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite association suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 421007469 Acte 2016-197 délivré à cette même association pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2016 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame WICQUART, en qualité de présidente de l'Association Emplois à Domicile - AED.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association Emplois à Domicile — AED), sise :
- 1 Bis Place Saint Michel à QUESNOY SUR DEULE (59890) en tant que siège social
- 134 rue Jean Jaurès à LOMME (59160) en tant local d'accueil du public sous le n° SAP / 421007469 Acte 2016-197, à compter du 22 décembre 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément de l’autorisation
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire, et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -_ Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés -__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, -__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - htip//www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr/ - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ; - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 22 décembre 2016 sur le département du
Nord (59), sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les mineurs, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
mineurs dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 421007469 Acte 2016-197 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2011 sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les mineurs, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
mineurs dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait des autorisations par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Unkgi à Lille, le 7 août 2019
Le TÉSPORRAE BE HONE Ie ILEn,
Fe geo
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ 4
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
“* des Haut de-France SAP / 783806300
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016-198
NORD-LILLE
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d’autorisation attribué à l'Association Aide aux Mères de Famille à Domicile enseigne «AMFD» délivré le 15 octobre 2007 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire d’aide aux familles fragilisées, dans le cadre de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
Vu le renouvellement d’agrément n° SAP/783806300 Acte 2011-191 délivré le 27 décembre 2011 à l'Association Aide aux Mères de Famille à Domicile enseigne «AMFD» pour une durée de 5 ans à compter du 20 décembre 2011;
Vu la modification de dénomination sociale en date du 17 avril 2014 en AMFD METROPOLE NORD EST»,
Vu l’autorisation implicite attribuée à ladite association suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de
la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 de mars 2016;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 783806300 Acte 2016-198 délivré à cette même association pour une durée
de cinq ans à compter du 20 décembre 2016 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Odile MAILLE, en qualité de présidente de l'Association «AMFD METROPOLE NORD EST».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association AMFD METROPOLE NORD EST, sise 25 bis rue Jean Bart à WASQUEHAL (59290), à compter du 20 décembre 2016
Art. 2. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de l’autorisations.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les activités d’assistance aux mineurs handicapés - Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/3
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - hitp;//Awww.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 20 décembre 2016 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés à l’exception des activités
d'assistance ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les mineurs, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
mineurs dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 783806300 Acte 2016-198 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le
présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans sur le département du Nord (59) selon le mode
Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
à compter du 15 octobre 2007 :
- Aide aux familles fragilisées,
à compter du 20 décembre 2011 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait des autorisations par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 213
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france direccte.souv.fr/ Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territofiale du Nord - Lille
P. 665
LICLE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/
U)= U) Liberté « égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Fées Hauto-de:rance SAP / 4946209181
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 6-1 99
NORD-LILLE
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/494629181 Acte 2012-004 délivré le 09 janvier 2012 à l'Association ASAH SERVICES, pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2012 et l'avenant 1 de modification de dénomination en Association ASAH'DOM du 3 juillet 2013 ;
Vu l’autorisation implicite attribuée à ladite association suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de
la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d’activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 494629181 Acte 2016-199 délivré à cette même association pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 2017 :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Michèle ACQUART, en qualité
de présidente de l'Association ASAH'DOM.
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association ASAH'DOM sise au 100 rue Sadi Carnot à HAUBOURDIN (59320) en tant que siège social, sous le n° SAP / 494629181 Acte 2016-199, à compter du 16 janvier 2017
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de P’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, -_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) L.f2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta- BP 665- 59033 LILLE CEDEX Standard: 03 20 12 55 55 - http:/Avww.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ - Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile ; -_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 16 janvier 2017 sur le département du
Nord (59), sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés à l’exception des activités
d’assistance ;
- Accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, y compris les mineurs, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à
effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques y compris les
mineurs dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 494629181
Acte 2016-199 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait..….). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 17 janvier 2012 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait des autorisations par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 août 2019
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Ter
66. 7
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
Hauts-de-France
Pôle des politiques sociales
Arrêté portant autorisation d’extension de capacité
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ASRL/STP
(N°FINESS : 620032078)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-
8àR. 313-10 ;
Vu le décret en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2010 portant autorisation pour la création d’un service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dénommé service tutélaire et de protection (STP) de l'ASRL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 approuvant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de-
Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 14 janvier 2019 présenté par l'association ASRL, demandant une
extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au siège social sis 199 rue Colbert, Centre Vauban, Bâtiment Ypres, 59000 LILLE ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de soumettre cette extension à la commission d’information et de sélection, s'agissant d'une demande d'extension inférieure au seuil posé par l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 - Le service tutélaire et de protection ASRL, dont le siège social est situé au 199 rue Colbert, Centre Vauban, Bâtiment Ypres, 59000 LILLE est autorisé à augmenter sa capacité de 370 mesures supplémentaires par rapport à l'arrêté initial, et ce à compter du 1°’ août 2019.
Atticle 2 - L'arrêté du 21 décembre 2010 portant autorisation du service tutélaire et de protection de
l'association ASRL est modifié pour porter la capacité totale autorisée à 2 620 mesures (au lieu de 2 250 initialement) de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle dont 20 mesures d'accompagnement judiciaire. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, de sa notification au demandeur, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le,
DT AO 20
Michel LALANDE
Si l'association gestionnaire estime devoir contester cette décision, elle peut former dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la présente décision
- soit un recours gracieux qu'il lui appartient de m'adresser,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la cohésion sociale,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Dans le cadre de l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai indiqué, elle conserve la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision de rejet peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). 7
UE L.
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PRÉFET DU NORD
Direction Régionale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
Hauts-de-France
Pôle des politiques sociales
Arrêté portant autorisation d’extension de capacité
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l’association SAST CROIX MARINE
(N°FINESS : 590051587)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-
8àR.313-10;
Vu le décret en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2010 portant autorisation pour la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par l'association SAST CROIX MARINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 approuvant le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de- Calais ;
Vu le dossier déclaré complet le 09 novembre 2018 présenté par l'association SAST CROIX MARINE, demandant une extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au siège social sis 51 rue du faubourg de Paris, 59300 Valenciennes ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de soumettre cette extension à la commission d'information et de sélection, s'agissant d'une demande d'extension inférieure au seuil posé par l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 - Le service tutélaire et de protection SAST CROIX MARINE dont le siège social est situé au 51 rue du faubourg de Paris, 59300 Valenciennes est autorisé à augmenter sa capacité de 90 mesures supplémentaires par rapport à l'arrêté initial, et ce à compter du 1°’ août 2019.
Article 2 - L'arrêté du 26 octobre 2010 portant autorisation du service tutélaire et de protection de l'association SAST CROIX MARINE est modifié pour porter la capacité totale autorisée à 420 mesures (au lieu de 330 initialement) de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle dont 20 mesures d'accompagnement judiciaire. Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, de sa notification au demandeur, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille,| D 1 ADUT
2019
Michel LALANDE
Si l'association gestionnaire estime devoir contester cette décision, elle peut former dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la présente décision
- soit un recours gracieux qu'il lui appartient de m'adresser,
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la cohésion sociale,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
Dans le cadre de l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai indiqué, elle conserve la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Cette décision de rejet peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Ce
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PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer
Service départemental
de l’instruction
Unité application du
droit des sols
Arrêté préfectoral d'organisation de l'enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Thiant, Haulchin et Douchy-les-Mines (Nord)
_____________________
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1, L.122-1-1, L.122-3 et R.122-1 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale des projets et les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 et suivants portant sur l'enquête publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R.423-57 portant sur l'autorité compétente dans l'organisation de l'enquête publique prévue en application de l'article R.123-1 du code de l'environnement ;
Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, et modifiant la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord – Pas-de- Calais – Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 modifié portant délégation de signature à Madame Violaine DÉMARET en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu les dossiers de demandes de permis de construire déposés les 21 et 22 mars 2019 par Monsieur Mathieu LE GENNEC représentant la société TOTAL SOLAR Sasu, 1 passerelle des Reflets – La Défense- COURBEVOIE (92400), sollicitant l'autorisation d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de THIANT, de HAULCHIN, de DOUCHY-LES-MINES (Nord) ;
Vu l'étude d’impact jointe au dossier d’enquête publique indiquant les incidences éventuelles de ces travaux sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée satisfait aux préoccupations environnementales ;
Vu l’avis de l'autorité environnementale en date du 21 mai 2019 qui sera joint au dossier d’enquête publique ;
Vu l’avis des services consultés les 1er, 2 et 9 avril 2019 et 24 mai 2019 (Service Régional de l’Archéologie, RTE, SDIS, ENEDIS, Conseil Départemental du Nord, NOREADE, TRAPIL, DGAC/Service National d’Ingénierie Aéroportuaire et GRT Gaz) ;
Vu la décision du 6 août 2019 rendue par le président du tribunal administratif de Lille, désignant Monsieur Christian LEBON en qualité de commissaire enquêteur.
12, rue Jean sans Peur – CS 20003 – 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr 1 Considérant que les dossiers de demandes de permis de construire sont complets ;
Considérant que le projet doit faire l’objet d’une enquête publique dans les formes déterminées par les dispositions des articles R.123-1 à R.123-23 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Le projet présenté par la société TOTAL SOLAR Sasu est soumis à enquête publique préalable à la décision du préfet relative aux demandes de permis de construire, conformément aux dispositions de l’article R.122-2 du code de l’environnement.
Le projet porte sur l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance nominale de 53397,6 kWc (kilowatt-crête) sur le territoire des communes de THIANT, de HAULCHIN et de DOUCHY-LES-MINES.
Cette enquête publique se déroulera durant un mois, en mairies de :
• THIANT (rue Anatole France, 59224 THIANT),
• HAULCHIN (place de la Mairie, 59121 HAULCHIN), siège de l’enquête publique, • DOUCHY-LES-MINES (place Paul Eluard, 59282 DOUCHY-LES-MINES),
du lundi 16 septembre 2019 au mercredi 16 octobre 2019 inclus.
Article 2 – Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille est Monsieur Christian LEBON, retraité, ancien chef de service comptable à la direction régionale des douanes de Lille.
Ce dernier se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants :
En mairie de THIANT - le samedi 18 septembre 2019 de 9h00 à 12h00
En mairie de HAULCHIN - le lundi 16 septembre 2019 de 9h00 à 13h00 - le mercredi 16 octobre 2019 de 14h00 à 18h0
En maire de DOUCHY-LES-MINES - le vendredi 4 octobre 2019 de 14h00 à 18h00
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 - Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier resteront déposées, pour être tenues à la disposition du public, dans ces mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de celles-ci.
Un registre d’enquête y sera mis à la disposition du public afin de recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions relatives à ce projet. Ce document est composé de feuillets non mobiles et sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les éléments d’information relatifs à cette enquête sont également disponibles sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord à l’adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information- et-participation-du-public/Permis-de-construire.
Conformément aux articles L.123-10 et L.123-12 du code de l’environnement, le dossier d’enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord / Délégation Territoriale du Valenciennois - 10 Boulevard Carpeaux - BP 60453 - 59322 VALENCIENNES CEDEX, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la mairie de HAULCHIN, 4 place de la Mairie, 59121 HAULCHIN.
2 Elles seront annexées par ses soins au procès-verbal d’enquête après avoir été cotées de leur numéro d’inscription aux registres d’enquête. Les observations peuvent également être exprimées par internet à l’adresse suivante : ddtm-sepat@nord.gouv.fr
De la même manière, les conseils municipaux de THIANT, de HAULCHIN et de DOUCHY-LES-MINES sont invités à formuler leurs observations. Ces avis ne pourront être pris en considération que s’ils sont exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la date de clôture du registre d’enquête publique.
Les dossiers de demande de permis de construire comprennent une étude d’impact ayant fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 21 mai 2019. Cet avis est compris dans le dossier d’enquête publique et peut donc être consulté dans les mêmes conditions que le dossier. Il est également consultable sur le site internet de : www.nord.gouv.fr/politiques publiques/environnement/information et participation du public/permis de construire.
Le porteur de projet, la société TOTAL SOLAR Sasu a désigné comme interlocuteur technique Monsieur Martin JOFFRES (Tel : 07.72.34.19.44 – mail : martin.joffres@total.com).
Article 5 - Un avis annonçant l'enquête publique sera inséré par le service départemental de l’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux, 15 jours au moins avant le début de l'enquête. Ce même avis sera à nouveau publié dans les 8 premiers jours de l'enquête publique.
Des affiches annonçant l'enquête publique seront apposées en mairies de THIANT, de HAULCHIN et de DOUCHY-LES-MINES, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par les soins des maires et l’affichage fera l'objet d'un certificat établi par les maires et joint au terme de la durée de l'enquête au registre d'enquête. L’avis d’enquête publique sera également publié sur le site internet des services
de l’État dans le Nord : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-
participation-du-public/Permis-de-construire.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du demandeur, à l'affichage du même avis sur les lieux ou à proximité des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.
Article 6 - Conformément à l'article R.123-17 du code de l'environnement, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur en fait part au préfet et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
Article 7 - A l'expiration de l'enquête publique, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, ou transmis par les maires pour être clos par le commissaire enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le porteur de projet pour lui communiquer, sous la forme d'un procès-verbal de synthèse les observations écrites ou orales du public, formulées lors de l'enquête. Le porteur de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Il rédigera un rapport et des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble des exemplaires du dossier de l'enquête avec ses rapport et conclusions motivées à l’adresse suivante : DDTM 59, Service départemental de l’instruction, 62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex.
Le commissaire enquêteur remettra également une copie de ses rapport et conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Article 8 - Le service départemental de l’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer adressera une copie des rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
- au pétitionnaire pour recueillir son avis ;
- au sous-préfet de VALENCIENNES ;
3 Fait A lille le 8 AU8I «ui
POur 1 ricier uu mnuIu et par usipyauvri,
La Secrétaire générais”
T7
pe DÉMARET
- aux maires de THIANT, de HAULCHIN et de DOUCHY-LES-MINES afin d'être mis à la consultation du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que les éléments d’information relatifs à cette enquête sont également publiés sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord à l’adresse suivante :
http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-participation-du-public/Permis-de- construire/Permis-de-construire
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions, auprès du service départemental de l’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59, Service départemental de l’instruction, 62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex) conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.134-31 et R.134-32.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les maires de THIANT, de HAULCHIN, de DOUCHY-LES-MINES ainsi que le demandeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Une copie sera également notifiée au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le 08 AOUT 2019
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé
Violaine DÉMARET
4