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Arrêté - D 310 24 Convention d occupation 26 Couleurs Mission Muco 77 Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 310 24 Convention d occupation 26 Couleurs Mission Muco 77 Préf)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2024
Publié
le
S
L OT
ID
: 077-217704071-20240910-D31024-CC
a
IN
ICGUTMIEL
ULT
LUS
“Saint-Fargeau Ponthierry
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
310/24
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avec
l’association
« Mission
Muco
77 »
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
sur le point
n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
Vu
l'arrêté n° 04/23/13
du 7 juin 2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Michelle
Rigas,
Conseillère
municipale
déléguée
aux
Séniors,
à la culture
et au
Patrimoine,
notamment
pour
les actions
relevant
du
service
culture
et
de
la
politique
culturelle
de
l'École
Municipale
de
Musique,
Danse
et
Théâtre,
de
la
Bibliothèque
et de l'Espace
Culturel
les 26
Couleurs
et pour les actions auprès
des
séniors.
Considérant
la demande
de Madame
Marjorie
Bacheley,
Présidente
de l'association
« Mission
Muco
77
», sise 26
Place Saint-Jean
77000
MELUN
d'occuper gratuitement,
les
salles, Catherine
Deneuve,
Panoramique
et les loges
à
l'Espace
culturel
Les
26
Couleurs,
sis
rue
Pasteur
-
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY,
le
vendredi
25
octobre
2024
de
10h
à 23h
dans
le cadre
d'un
concert
caritatif.
-D
E
C
1
D
E-
ARTICLE
1 :
de
signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur la gratuité
des
salles
Catherine
Deneuve,
Panoramique
et les loges à l'Espace culturel Les 26 Couleurs,
sis rue Pasteur— 77310
SAINT-
FARGEAU-PONTHIERRY
le vendredi
25 octobre
2024
de
10h
à 23h.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 10 septembre
2024
Pour la Maire,
par délégation,
La Conseillère
Municipale
Déléguée
à la Culture et au
Patrimoine
(as?
Michelle
RIGAS
DATE
D'ENVOI
EN
PREFECTURE
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
cedex,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
Justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
ripectivement
un
et deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Www.saint-fargeau-ponthierry.fr