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Arrêté - D 211 26 Convention d occupation Club House GIR 77 Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 211 26 Convention d occupation Club House GIR 77 Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2026
Publié
le
S
LOF
ad
ID
:077-217704071-20260507-D21126-CC
ÉSaint-Fargeau
N°
feuillet
2026/419
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 211/26
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales ;
Vu
la délibération 2026-29
du Conseil
Municipal
en date du
14 avril 2026
qui porte délégation
du Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2025_82
adoptée
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du
16 décembre
2025 fixant les tarifs
pour l'année 2026
;
Vu
l'arrêté
n°26/32,
portant subdélégation
de fonction
et de
signature
à Monsieur
Jacky
POUILLON,
3ère
adjoint
au maire
;
Considérant
la demande
de
location
de
l'organisme
GIR
77
- Service
Interdépartemental
de
Police
Judiciaire,
représenté
par Madame
Catherine
JOURDAIN,
siégeant
au 34 quai
Pasteur - 77000
MELUN
- du Club
House
de
la Base
de
Loisirs
sis rue
Max
Pierrou
- 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry,
le vendredi
12 juin 2026
à compter
de
12 heures
00 jusqu'à
18 heures
00.
-D
E
C
|
D
E-
ARTICLE
1 : De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition
à la date du
vendredi
12 juin 2026
à compter de
12 heures
00 jusqu'à
18 heures
00, du Club
House
de la Base
de Loisirs sis rue Max
Pierrou
- 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de
189,40
€ TTC.
ARTICLE
2:
Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthiern,
le 07
mai
2026.
. Pour la Maire,
par délégation,
Le
3ère AdjoMt
au
Maire,
Transmis
en
Préfecture
le: {2
/,5/2,24
La
présente
décision
peut faire
l'objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux mois
pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
WWwWW.Saint-Targeau-ponthierry.fr