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Arrêté - D 249 25 Convention d occupation salle Transbordeur Les amis des 26 Couleurs Préf
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 249 25 Convention d occupation salle Transbordeur Les amis des 26 Couleurs Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250604-D24925-CC
TSaint-Fargeau
N°
feuillet
2025/497
‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°249/25
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour
la Culture.
Considérant
la
demande
de
l'association
«
LES
AMIS
DES
26
COULEURS
»
représentée
par
sa
présidente,
Madame
CHOLLET,
dont
le siège
social
est situé,
90
rue
de
la Libération
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper la salle Transbordeur de l'Espace Culturel
Les 26 Couleurs,
sise rue Pasteur à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mardi
17 juin 2025
de
18h30
à 20h30.
-DECIDE-
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à
l'association
«
LES
AMIS
DES
26
COULEURS
»,
le
mardi
17
juin
2025
de
18h30
à
20h30,
de
la
salle
Transbordeur
de
l'Espace
Culturel
Les
26
Couleurs,
sise
rue
Pasteur
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 juin 2025
Pour la Maire,
par délégation,
Transmis en Préfecture le :
|{, /26/222S
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr